AGRICULTURE     |      CAPITAL MARKETS     |      CIVIL PROCEDURE     |      CONTRACTS     |      CULTURAL PROPERTY     |      SECURED TRANSACTIONS       

Les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale sont certes exhaustifs, mais ils sont essentiellement conçus pour donner des orientations sur les procédures de première instance et traitent à peine des questions d’exécution. Le Principe 29 met l'accent sur la nécessité d'une exécution rapide et efficace, mais le commentaire indique clairement que la question de l'exécution est en dehors du champ d'application des Principes ALI/UNIDROIT de 2004. On peut en dire autant des travaux sur la procédure civile transnationale approuvés jusqu'ici par d'autres organisations intergouvernementales telles que la CNUDCI, l'Organisation des Nations Unies et la Conférence de La Haye, à l'exception de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales.

 

Le droit à obtenir l'exécution effective des décisions judiciaires (et des sentences arbitrales) fait partie intégrante du droit fondamental à une procédure équitable et effective. L’existence de mécanismes d'exécution effectifs sont, en outre, d'une grande importance économique pour la prise de décisions et leur mise en oeuvre; la Banque mondiale et un nombre croissant de gouvernements les considèrent comme un critère fondamental d’évaluation de l'économie nationale et de sa notation aux fins du crédit.

 

Au cours des dernières décennies, de nombreux Etats ont introduit des réformes importantes en matière de procédures d’exécution (notamment l’Allemagne, la Chine, l’Espagne, la France, le Japon et le Royaume-Uni), et dans d’autres pays des réformes sont en cours. Bien que dans l'Union européenne le droit des procédures d’exécution relève, en principe, de la compétence des seuls Etats, l’Union européenne a adopté un règlement portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances, et elle effectue le suivi des mesures de mise en œuvre par les Etats membres de l'Union. Toutes ces activités témoignent d'une préoccupation croissante à l’égard de l’inefficacité des procédures d'exécution des décisions au niveau national et supranational. Des Principes transnationaux pour les procédures d'exécution pourraient fournir des lignes directrices utiles pour les législateurs désireux d’améliorer leur droit national, tout en contribuant à l'émergence de normes minimales communes pour les procédures nationales formant le socle nécessaire à l'amélioration de la coopération internationale dans ce domaine.

 

Une étude préliminaire de faisabilité a été effectuée par M. Rolf Stürner, Professeur émérite à l'Université de Freibourg (Allemagne) et ancien Co-rapporteur pour les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale, et soumise au Conseil de Direction à sa 95ème session. L'Etude fournit une analyse des obstacles juridiques posés par l'absence de principes généraux sur les mécanismes d'exécution dans la procédure civile transnationale et des avantages à combler les lacunes des Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale à cet égard.

 

Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure ce sujet dans le Programme de travail d'Unidroit pour la période triennale 2017-2019, en proposant de lui assigner une priorité basse. L'Assemblée Générale a entériné cette recommandation lors de sa 75ème session, le 1er décembre 2016.

 

 

 

 

 

 

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more