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Historique du projet

 

En décembre 2018, le Secrétariat a reçu une proposition de la Banque mondiale pour le Programme de travail 2020-2022 concernant un projet sur la “Préparation d’un document de travail pour définir les meilleures pratiques en matière d’exécution des créances”. Le Secrétariat l’a présenté lors de la discussion sur le Programme de travail 2020-2022, à la 98ème session du Conseil de Direction, comme étant une continuation et en même temps un ajustement du champ d’application du projet sur lesPrincipes de procédures effectives d’exécution”, qui faisait déjà partie du Programme de travail 2017-2019. Le projet a été inclus dans le nouveau Programme de travail par l’Assemblée Générale (A.G. (78) 12, paras. 41 et 51, et A.G. (78) 3), confirmant la recommandation du Conseil de Direction (C.D. (98) 17, para. 245). Bien qu’il y ait eu un accord substantiel sur l’importance du sujet et sur l’impact juridique, social et économique des travaux à mener, il a été demandé au Secrétariat de préciser la portée du projet à présenter lors de la 99ème session du Conseil de Direction en 2020.

 

 

Procédure de consultation

 

Lors de la première réunion de la 99ème session du Conseil de Direction tenue à distance en avril/mai 2020, les membres du Conseil ont formulé des commentaires sur le document révisé du Secrétariat (C.D. (99) A.3) et ont autorisé la mise en place d’une procédure de consultation pour recevoir des commentaires d’experts sur les questions soulevées (C.D. (99) A.8).

 

En réponse à ce mandat, le Secrétariat d’UNIDROIT a élaboré un document de consultation (en anglais seulement) contenant, dans sa Partie V, une série de questions basées sur les commentaires reçus pendant la session à distance du Conseil. Le document a été conçu pour mieux définir les orientations les plus appropriées pour le futur Groupe de travail afin de déterminer le type d’instrument envisagé et la portée du projet, et a servi de base à une première série de consultations à distance avec des experts et des organisations internationales sélectionnés.

 

Tous les participants au processus de consultation ont reconnu l’importance fondamentale des procédures et des mécanismes d’exécution efficace des créances, tant dans les situations transnationales que dans les procédures civiles nationales, en tenant compte de la nécessité d’assurer une protection juridique efficace des droits contractuels. Ils sont également convenus de l’existence de nombreux défis en matière d’exécution dans la plupart des juridictions et de l’absence, à l’heure actuelle, d’un instrument international complet et suffisamment détaillé fournissant des orientations aux législateurs nationaux pour les surmonter. Certains experts ont expressément évoqué la nécessité de garantir non seulement le droit des créanciers à une exécution effective, mais également une protection juridique suffisante des débiteurs, ce qui était également considéré comme une condition préalable au bon fonctionnement des prêts et des marchés financiers. Enfin, les experts ont généralement soutenu l’approche de base contenue dans le document de consultation présenté par le Secrétariat tout en apportant une contribution très utile en ce qui concerne les questions spécifiques posées.

 

 

Atelier exploratoire interne – 21 septembre 2020

 

Le Secrétariat a organisé un atelier interne le 21 septembre 2020 (en anglais seulement), avant la deuxième réunion (hybride, à savoir à distance et en présentiel) du Conseil de Direction lors de sa 99ème session. L’atelier a bénéficié de la contribution d’experts de différents horizons, d’organisations internationales travaillant dans ce domaine et de membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT, en particulier sur la détermination des orientations les plus appropriées pour un futur Groupe de travail sur la portée du projet et sur l’impact de la technologie sur l’exécution. L’ordre du jour de l’atelier est disponible ici (en anglais seulement).

 

 

Deuxième réunion de la 99ème session du Conseil de Direction (23-25 septembre 2020)

 

Lors de la deuxième réunion de sa 99ème session, le Conseil de Direction a examiné le document présenté par le Secrétariat (CD (99) B.3) et approuvé les directives fournies par le Secrétariat concernant la portée proposée du projet, a confirmé le statut de haute priorité attribué au projet et autorisé la création d’un Groupe de travail.

 

 

Première réunion du Groupe de travail

 

Une première réunion du Groupe de travail est prévue à Rome et sur Zoom du 30 novembre au 2 décembre 2020.

 

 

 

 

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