Commission préparatoire (Protocole MAC)

 

Conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction a la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Prétoria, 11 – 22 novembre 2019), une Commission préparatoire sera établie investie de tous les pouvoirs nécessaires pour faire fonction d’Autorité provisoire de surveillance pour l’établissement du Registre international pour les matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction, sous la direction de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT.