Convention du Cap
Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention (article 62 (2)).
Déclarations déposées en vertu de la Convention classés par article
Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention:
Devenir Partie à la Convention - avantages pour les Etats
Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion
Memorandum des déclarations en pdf en Word
Service de mise à jour par message électronique
UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l'état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Rapports du Dépositaire
UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et les articles correspondants dans les différents Protocoles relatifs à des matériels d'équipements particuliers.
Convention et Protocole aéronautique: 2006, 2007, 2008-2009, 2010-2011, 2012-2013, 2014-2016.
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ATTENTION
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