Fonctions de dEpositaire d'UNIDROIT: Convention du Cap

Convention du Cap

Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention (article 62 (2)).

Déclarations déposées en vertu de la Convention classés par article

Matrice de déclarations

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention:

Devenir Partie à la Convention - avantages pour les Etats

Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

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CONTACT:

Mme Marina SCHNEIDER

Juriste principale et Dépositaire des traités

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Service de mise à jour par message électronique

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l'état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

Rapports du Dépositaire

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et les articles correspondants dans les différents Protocoles relatifs à des matériels d'équipements particuliers.

Convention et Protocole aéronautique: 2006, 2007, 2008-2009, 2010-2011, 2012-2013, 2014-2016,
                                                         2017-2019.