U.D.P. 1951 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 8
Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la quatrième session (Rome, les 3, 4 et 10 mars 1950)
U.D.P. 1950 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 7
Avant-projet d’une Convention internationale sur l’arbitrage entre gouvernements et particuliers
U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 6
Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la troisième session (Rome, les 8 et 9 juin 1949)
U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 5
Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la deuxième session (Rome, les 10 et 11 mars 1949)
U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 4
Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers. Observations concernant l’Avant-projet de Convention d’Arbitrage entre Etats et particuliers par M. Algot Bagge
U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 3
Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers. Avant-projet d’une Convention internationale permettant de recourir à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, pour le règlement des différends nés des contrats commerciaux conclus entre Etats et particuliers
U.D.P. 1948 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 2
Première session du Comité de travail pour l’étude de l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal (Rome, le 11 mai 1948)
U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between governments and individuals – Doc. 1(1) [en anglais seulement]
Arbitration between Governments and Individuals. Draft report (Revised edition)
U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 1 [en anglais seulement]
Arbitration between Governments and Individuals. Draft report
