INSTRUMENTS

UNIDROIT a élaboré de nombreux instruments internationaux au cours des années, notamment des Conventions et des Protocoles internationaux, des Lois types, des Principes et des Guides juridiques et contractuels.

UNIDROIT a été désigné Dépositaire de ses instruments les plus récents:

  • la Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et ses Protocoles portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Le Cap, 2001), sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (Luxembourg, 2007), sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (Berlin, 2012) et sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (2019) et
  • la Convention de Genève de 2009 sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés.

Les instruments de droit uniforme élaborés par l’organisation prennent traditionnellement la forme de conventions internationales à appliquer une fois que les formalités nécessaires pour leur entrée en vigueur dans une juridiction particulière ont été complétées (instruments à caractère contraignant). Toutefois, on a de plus en plus recours à d’autres formes d’unification dans des domaines où un instrument à caractère contraignant n’est pas considéré comme essentiel. Ces alternatives (instruments non contraignants) peuvent inclure des lois modèles que les États peuvent prendre en considération lors de la préparation d’une réglementation nationale dans la matière traitée, ou encore des principes généraux que les parties contractantes, les arbitres et les magistrats décident d’utiliser ou pas; des guides juridiques ou contractuels qui fournissent des informations, des orientations sur les meilleures pratiques et des conseils à l’adresse des bénéficiaires.