Introduction
L’affacturage est un type de financement d’une importance vitale utilisé dans le monde entier. En 2019, le volume mondial de l’affacturage a atteint 2,9 billions d’euros. Alors que l’Europe représente la majorité du volume domestique de l’affacturage mondial (67 %), les nouveaux marchés représentent la plus forte croissance du volume d’affacturage, les principales régions étant le Moyen-Orient (12,4 %), l’Afrique (10,8 %) et l’Amérique du Sud (8,9 %).
Évolution du volume global d’affacturage (en milliards d’euros)
En 1988, la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international a été adoptée à Ottawa, au Canada. La Convention sur l’affacturage est entrée en vigueur en 1995 et a été ratifiée par 9 États. Cependant, l’affacturage international ne représente que 21% du volume d’affacturage mondial, tandis que l’affacturage national représente 79%. Malgré l’importance croissante de l’affacturage, aucune organisation intergouvernementale n’a adopté de Loi type sur l’affacturage pour aider les États à entreprendre des réformes afin d’améliorer leur cadre juridique national.
Historique
En décembre 2018, dans le cadre du Programme de travail d’UNIDROIT 2020-2022, la Banque mondiale a suggéré à UNIDROIT d’élaborer une Loi type sur l’affacturage. La proposition de la Banque mondiale a souligné trois raisons pour lesquelles une Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage devrait être élaborée:
i. L’utilisation de l’affacturage comme forme importante de financement améliorant l’accès
au crédit;
ii. Les contraintes persistantes d’accès au crédit comme limite à la croissance économique,
en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents; et
iii. L’écart qui existe actuellement dans les règles et normes internationales en matière
d’affacturage. La proposition a noté que les instruments existants portent essentiellement
sur les transactions internationales ou transfrontières et ne fournissent pas suffisamment
d’orientations aux États pour élaborer des cadres d’affacturage nationaux fonctionnels
d’affacturage.
Lors de sa 98ème session en mai 2019, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion du projet dans le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré de priorité élevé.
La Loi type a pour objet de fournir un instrument aux États qui souhaitent introduire une nouvelle loi sur l’affacturage ou mettre à jour leurs lois existantes mais qui ne sont pas encore en mesure d’entreprendre une réforme. L’instrument consistera en un ensemble de dispositions, accompagnées d’un commentaire concis sur chaque disposition pour expliquer son fonctionnement.
La Loi type sur l’affacturage sera soigneusement coordonnée avec les travaux de la CNUDCI dans ce domaine, en particulier la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2001), le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007) et la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016).