PRÉAMBULE CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPRÉSENTATION - SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 2 - FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPRÉSENTATION - SECTION 2: POUVOIR DE REPRÉSENTATION CHAPITRE 3 - VALIDITÉ - SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - VALIDITÉ - SECTION 2: MOTIFS D’ANNULATION CHAPITRE 3 - VALIDITÉ - SECTION 3: ILLICÉITÉ CHAPITRE 4 - INTERPRÉTATION CHAPITRE 5 - CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES - SECTION 1: CONTENU DU CONTRAT CHAPITRE 5 - CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES - SECTION 2: DROITS DES TIERS CHAPITRE 5 - CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES - SECTION 3: OBLIGATIONS CONDITIONNELLES CHAPITRE 6 - EXÉCUTION - SECTION 1: EXÉCUTION EN GÉNÉRAL CHAPITRE 6 - EXÉCUTION - SECTION 2: HARDSHIP CHAPITRE 7 - INEXÉCUTION - SECTION 1: INEXÉCUTION EN GÉNÉRAL CHAPITRE 7 - INEXÉCUTION - SECTION 2: DROIT A L’EXÉCUTION CHAPITRE 7 - INEXÉCUTION - SECTION 3: RESOLUTION CHAPITRE 7 - INEXÉCUTION - SECTION 4: DOMMAGES-INTÉRÊTS CHAPITRE 8 - COMPENSATION CHAPITRE 9 - CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS - SECTION 1: CESSION DE CRÉANCES CHAPITRE 9 - CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS - SECTION 2: CESSION DE DETTES CHAPITRE 9 - CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS - SECTION 3: CESSION DE CONTRATS CHAPITRE 10 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION CHAPITRE 11 - PLURALITÉ DE DÉBITEURS ET DE CRÉANCIERS - SECTION 1: PLURALITÉ DE DÉBITEURS CHAPITRE 11 - PLURALITÉ DE DÉBITEURS ET DE CRÉANCIERS - SECTION 2: PLURALITÉ DE CRÉANCIERS
