Un débiteur solidaire qui a payé plus que sa part peut réclamer la différence de tout autre débiteur solidaire dans la mesure de la part impayée de chacun.

COMMENTAIRE

Un débiteur solidaire qui a payé plus que sa part au créancier a un recours contributoire contre les autres débiteurs pour recouvrer la différence, sur la base du montant des parts respectives.

Illustrations

1. Les sociétés A et B ont emprunté 10.000.000 EUR à la banque X pour financer leur prise de participation dans une autre société. Les parts de A et B sont, en principe, égales. Si A a remboursé le montant total à X, elle peut réclamer à B le paiement de la différence avec le montant de la part de A de 50 %, à savoir 5.000.000 EUR.

2. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 1, mais ici A et B ont convenu que leurs parts respectives dans l’acquisition seraient de 75 % et 25 %. Si A doit en définitive supporter 75 % du remboursement, A ne peut recouvrer que la différence, à savoir la part de B de 2.500.000 EUR.

3. La société A demande un prêt de 10.000.000 EUR à la banque X. Le prêt est accordé à la condition que la société B s’engage comme coobligé. Entre les deux sociétés, il est entendu que B agira comme caution seulement. La part de A est de 100 %. Si B a remboursé le prêt à X, elle peut réclamer le remboursement total à A.

 

La règle de l’article 11.1.10 peut également s’appliquer dans des circonstances plus complexes.

Illustration

4. Les investisseurs A, B et C se sont entendus pour acheter ensemble un immeuble de bureaux. Le prix total est de 1.000.000 USD, mais les parts convenues sont respectivement de 50 %, 30 % et 20 %. Le vendeur est en droit de demander le paiement de 1.000.000 USD à n’importe lequel des débiteurs, mais il ne parvient à obtenir que 650.000 USD de A; le vendeur obtient ensuite la somme restante de 350.000 USD de B. A a payé 150.000 USD de plus que sa part de 500.000 USD; B a payé 50.000 USD de plus que sa part de 300.000 USD. La part de C, en revanche, est totalement impayée. A et B pourront réclamer respectivement 150.000 USD et 50.000 USD à C.

Les articles 11.1.6(2), 11.1.7(1) (b) et 11.1.8(b) prévoient des règles particulières sur l’exercice des recours contributoires dans les circonstances régies respectivement par ces dispositions.