CONFERENCE DIPLOMATIQUE pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique
La Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, organisée sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), s’est tenue à l’invitation du Gouvernement sud-africain au Cap, du 29 octobre au 16 novembre 2001.
68 Etats et 14 Organisations internationales ont participé à la Conférence diplomatique.
Les 53 Etats suivants ont signé l’Acte final lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique: Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, République du Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Inde, République islamique d’Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lesotho, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Soudan, Suède, Suisse, Tanzanie, Tonga, Turquie.
Les Actes de la Conférence diplomatique du Cap sont disponibles à la vente auprès d’UNIDROIT. Ils complètent le Commentaire Officiel sur la Convention et le Protocole aéronautique.
ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique
L’Acte final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique a été rédigé et adopté dans les six langues officielles de la Conférence diplomatique: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.
La Résolution No. 1 de l’Acte final se réfère à un Texte refondu de la Convention et du Protocole aéronautique qui a été rédigé dans les six langues officielles de la Conférence diplomatique: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l’OACI sur l’étude des garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
Troisième session conjointe (Rome, 20-31 mars 2000) – Rapport
UNIDROIT CEG/Gar.Int./3-Rapport
Deuxième session conjointe (Montréal, 24 août – 3 septembre 1999) – Rapport
UNIDROIT CEG/Gar.Int./2-Rapport
Première session conjointe (Rome, 1er – 12 février 1999) – Rapport
UNIDROIT CEG / Gar.Int./Rapport
UNIDROIT 1999 – Study LXXII – Doc. 49 / UNIDROIT 1999 – Study LXXII D – Doc. 9
[en anglais seulement]
Committee of governmental experts for the preparation of a draft Convention on International Interests in Mobile Equipment and a draft Protocol on Matters specific to Aircraft Equipment. Preliminary Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment and Preliminary Draft Protocol to the Preliminary Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Aircraft Equipment: Comments (submitted by the Government of Japan) – Rome, January 1999
UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 48 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 8
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et aéronautiques et Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observation (présentées par le Gouvernement de la Suisse) – Rome, janvier 1999
UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 47
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Document préliminaire portant sur les relations juridiques qu’entretiennent l’Avant-projet de Convention et ses protocoles relatifs à des matériels d’équipement spécifiques (préparé par Mme C. Chinkin (Professeur de droit international public, London School of Economics) et Mme C. Kessedjian (Professeur de droit; Secrétaire Général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé) à la demande du Comité pilote et de révision) – Rome, janvier 1999
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 46
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement du Canada) – Rome, décembre 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 45 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 6
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et aéronautiques et Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées conjointement par l’Association du transport aérien international et le Groupe de travail aéronautique) – Rome, décembre 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 44
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement d’Australie) – Rome, décembre 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 43 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 4
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et aéronautiques et Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique) – Rome, décembre 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 42
Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude d’UNIDROIT et révisé par le Comité pilote et de révision réuni à Rome du 27 au 29 juin 1998, conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 77ème session, tenue à Rome du 16 au 20 février 1998) – Rome, juillet 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 41
Comité pilote et de révision (Rome, 27-29 juin 1998) : RAPPORT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, octobre 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 40
Conseil de direction (77ème session, Rome 16-20 février 1998): Extrait du Rapport sur la session, point n° 8 de l’ordre du jour: Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles – Rome, juillet 1998
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 39
Comité pilote et de révision chargé de la dernière mise au point de l’avant-projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997, et révisé par le Président du Comité d’étude) – Rome, juin 1998
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa cinquième session, tenue à Rome du 4 au 7 novembre 1997) – Rome, 7 novembre 1997 (matinée)
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (préparé par le Président du Comité d’étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997): observations préliminaires relatives à l’application du projet d’articles révisé aux matériels d’équipement spatiaux (soumises par le Groupe de travail spatial) – Rome, juillet 1997
W.P. 3 [4th session] [en anglais seulement]
Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment: Drafting Group (Fourth session: Würzburg, 24-26 July 1997). Revised draft articles of a future NIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment (prepared by the Chairman of the Study Group in the light of the deliberations of that Group at its third session, held in Rome from 15 to 21 January 1997, and of the proposals by the Drafting Group at its third session, held in Rome on 17 and 20 January 1997): Comments (by the Aviation Working Group and the International Air Transport Association) – Rome, May 1997
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (préparé par le Président du Comité d’étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997): Observations relatives à l’application du projet d’articles révisé aux matériels situés dans l’espace (soumises par M. Scott H. Siegel) – Rome, juillet 1997
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (préparé par le Président du Comité d’étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997) – Rome, mars 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 37
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997) – Rome, décembre 1997
Misc. 4 [4ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa cinquième session, tenue à Rome du 4 au 7 novembre 1997) – Rome, 7 novembre 1997 (après-midi)
Misc. 3 [4ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Registration of pledges, a paper prepared by Mr John Simpson and Dr Carsten Dageförde (European Bank for Reconstruction and Development)
Misc. 2 [4ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Conventon of the European Union on Insolvency Proceedings
Misc. 1 [4ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Cour Permanente d’Abitrage: Règlement facultatif d’arbitrage pour les Organisations internationales et les Etats
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3ème session: Rome, 15 – 21 janvier 1997): Propositions du Comité de rédaction – Rome, 31 janvier 1997 (matinée)
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-21 janvier 1997): Propositions du Comité de rédaction – Rome, 20 janvier 1997 (matinée)
Misc. 2 [3ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-21 janvier 1997): Reformulation proposée de l’article 6 (proposition conjointe du Groupe de travail aéronautique et de l’Association du transport aérien international) – Rome, 16 janvier 1997 (après-midi)
Misc. 1 [3ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-2 janvier 1997): Propositions du Président – Rome, 16 janvier 1997 (matinée)
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 5
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par M. H.W. Fleisig, Directeur du Center for the Economic Analysis of Law (C.E.A.L.) et expert consultant sur les questions économiques internationales auprès du Comité d’étude et le Professeur L.G. Girton, consultant auprès du C.E.A.L.) – Rome, novembre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 4
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par le Professeur B. Foëx) – Rome, octobre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par le Groupe du Protocole aéronautique) – Rome, octobre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, l’Association danoise des propriétaires de navires et le Groupe Elf Aquitaine) – Rome, octobre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par l’Association des banques d’Allemagne fédérale) – Rome, octobre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par les membres du Comité d’étude, ses conseillers, ainsi que les organisations internationales, les associations professionnelles et les autres instances représentées en son sein par leurs observateurs, ainsi que les personnes ou les instances ayant participé en dehors du Comité d’étude au développement du projet) – Rome, octobre 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 35
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) avec Remarques liminaires (élaborées par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, juillet 1997
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 34 [n’existe pas]
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 33
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Deuxième session: Rome, 12 – 16 avril 1996). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT): Observations (de la Fédération européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail) – décembre 1996
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique). Observations (par le Professeur C.W. Mooney, Jr. et M. T. Whalen) – Rome, janvier 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique). Observations (par le Groupe de travail aéronautique et l’Association du transport aérien international) – Rome, janvier 1997
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique). Observations (par M. S. Masuda) – Rome, janvier 1997
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 32
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique). Observations (par le Groupe de travail aéronautique et l’Association du transport aérien international) – décembre 1996
UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 31
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique. Observations liminaires par le Groupe de travail aéronautique de la Fédération de Russie – janvier 1997
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 30
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) avec Remarques liminaires (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – décembre 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 29
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Examen de l’opportunité d’exclure les navires et bateaux immatriculés du champ d’application de la future Convention d’UNIDROIT (Note du Secrétariat) – août 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 28
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Extrait du rapport de la 75ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – août 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 27
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Deuxième session: Rome, 12 – 16 avril 1996). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – septembre 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de la Fédération Européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail, M. Peter D. Nesgos et Mme Shiva Falsafi) – décembre 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de Mme N. de la Peña, du Professeur L. Girton et M. H Fleisig) – avril 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (du Professeur C.W. Mooney, Jr. Et M. T.J. Whalen) – avril 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de l’Agence cosmique spatiale de la Fédération de Russie et de la Fédération bancaire de l’Union européenne) – avril 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 25
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique. Synthèse des lignes directrices préparée par M. Jeffrey Wool (expert consultant du Comité d’étude pour les questions de financement aéronautique international) – mars 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 24
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996) – mars 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 23 1ère partie & 2ème partie
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique – mars 1996
UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 22
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 suite aux décisions prises par le sous-comité du Comité d’étude lors de sa troisième session) – janvier 1996
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 21
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Troisième session: Rome, 11 – 13 octobre 1995). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, novembre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 20
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Hypothèses pratiques destinées à évaluer l’applicabilité des propositions révisées à diverses situations de fait (suggérées par M. Thomas J. Whalen) – Rome, octobre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 4
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par Airbus Industrie/The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique) – Rome, octobre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, octobre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, septembre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, septembre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (d’un membre du comité de rédaction) – Rome, juillet 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 18
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session) – Rome, juillet 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.4
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du Comité d’étude et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, septembre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du Comité d’étude et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, septembre 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par les membres du sous-comité et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, août 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du sous-comité et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, juillet 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du sous-comité) – Rome, juillet 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 16
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative à certains aspects internationaux des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre : Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique – Rome, juin 1995
UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 15
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative à certains aspects internationaux des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Deuxième session : Rome, 29 novembre – 1er décembre 1994). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, février 1995
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 4
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (par la Fédération bancaire le l’Union Européenne et de l’Association bancaire italienne) – December 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 3
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (par M. Jan-Hendrik Röver) – novembre 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 2
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (du Professeur Charles W. Mooney Jr. et du Comité juridique de l’Association Finance & Leasing du Royaume-Uni) – novembre 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 1
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations de M. Thomas Whalen, Professor Rolf Herber et la Société Boeing) – novembre 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (formulées par des members du sous-comité et du comité d’étude et des Organisations internationales et des associations professionelle représentées et par des observateutrs à ces comités – novembre 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 13
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session) – août 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 12 rev.
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Première session: Rome, 14-16 février 1994) Rapport de synthèse (préparé par le secrétariat d’UNIDROIT Secretariat) – avril 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 11
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires de Mr J.-H. Röver (Banque Européenne pour le Développement et la Reconstruction) concernant les observations du Prof. R.C.C. Cuming relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – décembre 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 10
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires du Professor C.W. Mooney, Jr. concernant le critère de l’opération “internationale” à utiliser dans la Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – février 1994
UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 9
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires de M. Thomas J. Whalen concernant les observations du Prof. R.C.C. Cuming relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT par on a proposed UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – février 1994
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 8
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Observations relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre, préparées par Professeur R.C.C. Cuming (Université de Saskatchewan) – décembre 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 7
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre (Première session: Rome, 8-10 amrs 1993). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat) – juin 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 4
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Direction Générale pour l’Aviation Civil du Ministère italien des Transports) – mars 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 3
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Fédération Européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail (Leaseurop)) – mars 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 2
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) – février 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add.
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires du Ministère fédéral allemand de la Justice) – janvier 1993
UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre: Note à l’attention de groupe d’étude lors de sa première session (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – janvier 1993
UNIDROIT 1992 – Etude LXXII – Doc. 5
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre: Rapport (adopté par le groupe de travail le 11 mars 1992) – mars 1992
UNIDROIT 1992 – Etude LXXII – Doc. 4
Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un état dans un autre. Questions fondamentales identifiées dans les réponses au Questionnaire sur une réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un état dans un autre, par Professeur Ronald C.C. Cuming (Université de Saskatchewan) – février 1992
UNIDROIT 1991 – Etude LXXII – Doc. 3
Analyse des réponses au Questionnaire sur une réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un état dans un autre (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – avril 1991
UNIDROIT 1989 – Etude LXXII – Doc. 2
La réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un Etat dans un autre: Questionnaire – décembre 1989
UNIDROIT 1989 – Etude LXXII – Doc. 1
La réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un Etat dans un autre. Etude préparée par le Professeur Ronald C.C. Cuming (Faculté de droit, Université de Saskatchewan) – décembre 1989