LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

ÉTUDE LVIII A – LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

 

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LOI TYPE CONSULTATION EN LIGNE

Consultation en ligne

UNIDROIT mène actuellement une consultation en ligne sur le projet de Loi type sur l’affacturage. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Internet de la consultation en ligne sur la Loi type sur l’affacturage.

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Introduction

L’affacturage est un type de financement d’une importance vitale utilisé dans le monde entier. En 2019, le volume mondial de l’affacturage a atteint 2,9 billions d’euros. Alors que l’Europe représente la majorité du volume domestique de l’affacturage mondial (67 %), les nouveaux marchés représentent la plus forte croissance du volume d’affacturage, les principales régions étant le Moyen-Orient (12,4 %), l’Afrique (10,8 %) et l’Amérique du Sud (8,9 %).

Évolution du volume global d’affacturage (en milliards d’euros)

Source: FCI, Industry Statistics (consulté le 3 août 2020).

 

En 1988, la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international a été adoptée à Ottawa, au Canada. La Convention sur l’affacturage est entrée en vigueur en 1995 et a été ratifiée par 9 États. Cependant, l’affacturage international ne représente que 21% du volume d’affacturage mondial, tandis que l’affacturage national représente 79%. Malgré l’importance croissante de l’affacturage, aucune organisation intergouvernementale n’a adopté de Loi type sur l’affacturage pour aider les États à entreprendre des réformes afin d’améliorer leur cadre juridique national.

 

Historique

En décembre 2018, dans le cadre du Programme de travail d’UNIDROIT 2020-2022, la Banque mondiale a suggéré à UNIDROIT d’élaborer une Loi type sur l’affacturage. La proposition de la Banque mondiale a souligné trois raisons pour lesquelles une Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage devrait être élaborée:

i.   L’utilisation de l’affacturage comme forme importante de financement améliorant l’accès
au crédit;
ii.  Les contraintes persistantes d’accès au crédit comme limite à la croissance économique,
en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents; et
iii. L’écart qui existe actuellement dans les règles et normes internationales en matière
d’affacturage. La proposition a noté que les instruments existants portent essentiellement
sur les transactions internationales ou transfrontières et ne fournissent pas suffisamment
d’orientations aux États pour élaborer des cadres d’affacturage nationaux fonctionnels
d’affacturage.

Lors de sa 98^ème session en mai 2019, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion du projet dans le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré de priorité élevé.

La Loi type a pour objet de fournir un instrument aux États qui souhaitent introduire une nouvelle loi sur l’affacturage ou mettre à jour leurs lois existantes mais qui ne sont pas encore en mesure d’entreprendre une réforme. L’instrument consistera en un ensemble de dispositions, accompagnées d’un commentaire concis sur chaque disposition pour expliquer son fonctionnement.

La Loi type sur l’affacturage sera soigneusement coordonnée avec les travaux de la CNUDCI dans ce domaine, en particulier la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2001), le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007) et la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016).

 

Le Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage

Conformément à la méthodologie de travail établie par l’Institut, la Loi type sur l’affacturage est préparée par un Groupe de travail composé d’experts juridiques internationaux représentant différents systèmes juridiques. Le Groupe de travail est présidé par le membre du Conseil de Direction, le Professeur Henry Gabriel, et est composé des experts suivants:

i.     Henry Gabriel (Président) (États-Unis d’Amérique)
ii.    Giuliano Castellano (Italie)
iii.   Neil Cohen (États-Unis d’Amérique)
iv.   Michel Deschamps (Canada)
v.    Marek Dubovec (Slovaquie)
vi.   Alejandro Garro (Argentina)
vii.  Louise Gullifer (Royaume-Uni)
viii. Megumi Hara (Japon)
ix.  Cathy Walsh (Canada)
x.   Bruce Whittaker (Australie)

En outre, plusieurs organisations internationales, régionales et privées ayant une expertise en matière d’affacturage ont été invitées en qualité d’observateurs au sein du Groupe de travail:

i.     Le Groupe de la Banque mondiale
ii.    La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
iii.   Le Kozolchyk National Law Centre (NatLaw)
iv.   La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
v.    L’Organisation des États américains (OEA)
vi.   L’African Export-Import Bank (AfriExIm Bank)
vii.  L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
viii.  Des associations de financement

a. Factors Chain International (FCI)
b. Commission bancaire de la CCI (ICC)
c. Secured Finance Network (ancien CFA)
d. World of Open Account (WOA)

 

Première réunion du Groupe de travail (1 – 3 juillet 2020)

La première session du Groupe de travail s’est tenue par vidéoconférence du 1^er au 3 juillet 2020. La première session a réuni 32 participants.

Les documents de la première réunion (en anglais seulement) se trouvent ci-dessous:

• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 3 rev. 1 – Background research report
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 4 rev. 1 – Report

 

Deuxième réunion du Groupe de travail (14 – 16 décembre 2020)

La deuxième session du Groupe de travail s’est tenue du 14 au 16 décembre 2020. La deuxième session a réuni 30 participants.

Les documents de la deuxième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 4 – Report

 

Troisième réunion du Groupe de travail (26 – 28 mai 2021)

La troisième session du Groupe de travail s’est tenue du 26 au 28 mai 2021. La troisième session a réuni 32 participants.

Les documents de la troisième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 4 – Report

 

Quatrième réunion du Groupe de travail (1 – 3 décembre 2021)

La quatrième session du Groupe de travail s’est tenue du 1^er au 3 décembre 2021. La quatrième session a réuni 30 participants.

Les documents de la quatrième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 4 – Draft Model Law comparison table
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 5 – Introduction to transition issues in Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 6 – Report

 

Cinquième réunion du Groupe de travail (16 – 18 mai 2022)

La cinquième session du Groupe de travail s’est tenue du 16 au 18 mai 2022.

Les documents de la cinquième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 3 – Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 4 – Proposed Chapter V of the Draft Model Law on Factoring – Priority of a transfer
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 5 – Revised Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 6 – Report

 

Sixième réunion du Groupe de travail (28 – 30 novembre 2022)

La sixième session du Groupe de travail s’est tenue du 28 au 30 novembre 2022.

Les documents de la sixième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 3 – Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 4 – Summary table of comments on draft MLF
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 5 rev. – MLF online consultation submissions
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 6 – Revised draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 7 – Report