Présentation
Le Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés (le Guide) traite des questions importantes à prendre en compte dans la création d’un système de détention de titres intermédiés ou dans l’évaluation d’un système existant. Le Guide résume les principes et règles essentiels de la Convention d’Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (“la Convention de Genève sur les titres” ou “la Convention”) et offre des recommandations et des orientations sur ces principes et règles ainsi que sur des questions connexes non traitées dans la Convention
Les rédacteurs de la Convention ayant adopté une approche d’harmonisation fonctionnelle et centrée sur les points essentiels, la Convention prévoit des règles harmonisées pour certaines questions concernant les titres intermédiés, mais laisse également un certain nombre de questions à définir et à déterminer par d’autres règles de droit en vigueur dans un Etat contractant. Le Guide complète la Convention en abordant ces questions et, tout comme la Convention, cherche à améliorer le cadre juridique de la détention et du transfert des titres intermédiés afin d’améliorer la solidité interne des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière et, ainsi de soutenir de façon durable la formation de capital. Le Guide explique en particulier ce qui relève ou ne relève pas de la Convention et il fournit des orientations aux Etats qui envisagent de créer un système de détention de titres intermédiés ou qui évaluent un système existant. Le Guide indique ainsi clairement que la Convention peut être appliquée à différents systèmes de détention nationaux et rendre leurs interactions beaucoup moins risquées et plus prévisibles.
Le Guide cherche également à promouvoir la mise en place de règles juridiques complètes et cohérentes pour les titres intermédiés de deux façons. Premièrement, en complétant la Convention, on espère que le Guide favorisera ainsi son adoption et sa mise en œuvre. Deuxièmement, en résumant les principes et règles essentiels de la Convention, de sorte que, même dans les pays où la Convention n’est pas adoptée, ces principes et règles pourront être choisis et mis en œuvre. De toutes façons, le résultat final sera une plus grande sécurité juridique et une meilleure efficacité économique pour ce qui concerne la détention et le transfert de titres intermédiés, tant dans les situations nationales que transfrontalières.
Le Guide est structuré en neuf parties. La Ière Partie donne un aperçu des titres, décrivant leurs origines et leur développement et identifiant cinq modèles généraux de systèmes de détention de titres intermédiés. La IIème Partie décrit brièvement la Convention de Genève sur les titres, son objectif de réduire l’incertitude et le risque juridiques, son approche de l’harmonisation fonctionnelle et centrée sur les points essentiels et le rôle important du droit en dehors la Convention. Les IIIème à VIIème Parties identifient les principes législatifs, résument les principes et règles essentiels concernant la détention et le transfert des titres intermédiés et expliquent leur interaction avec le droit en dehors la Convention. Ces Parties comprennent le traitement des droits des titulaires de compte et des droits et obligations des intermédiaires (IIIème Partie), le transfert des titres intermédiés (IVème Partie), l’intégrité du système de détention de titres intermédiés (Vème Partie), la protection de l’insolvabilité (VIème Partie), et des dispositions spéciales relatives aux opérations de garantie (VIIème Partie). Enfin, les VIIIème à IXème Parties identifient également les principes législatifs et donnent des aperçus sur les aspects relatifs aux conflits de lois (VIIIème Partie) et sur d’autres instruments ou réglementations ainsi que sur la mise en œuvre de la Convention ou de ses principes et règles dans un cadre juridique interne (IXème Partie). De plus, des exemples modèles de textes législatifs ou réglementaires ou de descriptions connexes, ainsi que des références bibliographiques, sont disponibles sur les liens respectifs qui figurent sur le côté droit de cette page.
Historique
En 2001, le Conseil de Direction a approuvé, et l’Assemblée Générale a adopté, le Programme de travail triennal qui incluait un projet multiple intitulé “Opérations sur les marchés de capitaux interconnectés et transnationaux”. Les travaux sur le projet ont été menés point par point et ont abouti à l’adoption de 1) la Convention d’Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés en octobre 2009 [http://www.unidroit.org/fr/instruments/marches-financiers/geneva-convention], 2) les Principes d’Unidroit concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation [http://www.unidroit.org/fr/instruments/marches-financiers/principes-resiliation-compensation] en mai 2013 et 3) le Guide législatif d’Unidroit sur les titres intermédiés par le Conseil de Direction d’Unidroit lors de sa 96ème session en mai 2017
En raison des progrès rapides réalisés par le Comité d’experts gouvernementaux dans la négociation du projet de Convention sur l’harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés, le Conseil de Direction a recommandé, en 2005, que l’Assemblée Générale autorise, conformément aux préférences avancées par les Gouvernements des Etats membres, le commencement des travaux sur le prochain sujet, à savoir l’élaboration de Principes et de Règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. Suite à l’adoption des Principes d’Unidroit concernant la résiliation-compensation, le Conseil de Direction, lors de sa 92ème session en mai 2013, a décidé d’accroître la priorité accordée à l’élaboration de ces principes et règles. Cette décision d’inclure la préparation d’un Guide législatif sur des Principes et des Règles visant à améliorer les transactions de titres sur les marchés financiers émergents au Programme de travail de l’Organisation pour la période triennale 2014-2016 avec ce degré élevé de priorité a été approuvée par l’Assemblée Générale lors de sa 72ème session en décembre 2013 (UNIDROIT 2013 – A.G. (72) 4). Conformément à l’actuel Programme de travail pour l’exercice triennal 2017-2019, ce projet a un degré élevé de priorité (UNIDROIT 2016 – A.G. (75) 3 corr.).
En plus de la Convention de Genève sur les titres, la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés (5-9 octobre 2009) a adopté une résolution relative aux activités de soutien et de promotion de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre de la Convention. UNIDROIT, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, a ainsi été chargé d’organiser des activités telles que des rencontres, des conférences, et des séminaires destinés à faire connaître, à expliquer la Convention, et à vérifier son adéquation constante.
La Conférence diplomatique a également créé un Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre (le Comité) pour aider le Secrétariat dans sa tâche. Le Comité est coprésidé par le Brésil et la Chine. Les membres actuels du Comité sont : l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Cameroun, le Chili, les Etats-Unis d’Amérique, la France, la Grèce, l’Inde, le Japon, le Nigeria, la République de Corée, la Turquie et la Communauté européenne. Les observateurs sont: l’Indonésie, l’Association commerciale pour les marchés émergents, la Banque centrale européenne, la Conférence de La Haye sur le droit international privé et EuropeanIssuers. Depuis la conclusion de la Conférence diplomatique, le Comité s’est réuni à quatre reprises. La première réunion s’est tenue à Rome (6-8 septembre 2010) au siège d’UNIDROIT, la seconde à Rio de Janeiro (27-28 mars 2012), la troisième à Istanbul (11-13 novembre 2013) et la quatrième à Beijing (29-30 mars 2017).
S’appuyant sur les conseils du Comité émanant de ces réunions, un groupe informel d’experts a aidé le Secrétariat dans la préparation et l’examen d’un projet de Guide législatif sur les principes et les règles susceptibles d’accroître les transactions sur les marchés financiers émergents, rebaptisé par le groupe “Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés: mise en application des Principes et des Règles de la Convention de Genève sur les titres”. Le projet a été distribué au sein du Comité et à d’autres organisations et parties prenantes intéressées et a été examiné pendant la quatrième réunion du Comité qui s’est tenue à Beijing (Chine) les 29 et 30 mars 2017.
Suite à la quatrième réunion du Comité et conformément à sa recommandation, le projet de Guide législatif a été soumis au Conseil de Direction d’UNIDROIT pour examen et adoption lors de sa 96ème session (Rome, 10-12 mai 2017). Lors de cette session, le Conseil de Direction a adopté le Guide législatif et a autorisé le Secrétariat à promouvoir sa distribution et sa mise en œuvre.
Comité sur les marchés émergents
1) Première session, Rome, 6-9 septembre 2010
Les 6 et 7 septembre 2010 ont été consacrés à un Colloque sur “Le droit des transactions portant sur les titres et les marchés émergents: leçons tirées de la crise financière et orientations à long terme” pour identifier des thèmes à inclure dans un éventuel Guide législatif contenant des Principes et des règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. 25 orateurs ont exposé leurs présentations sur des sujets très variés traitant des transactions portant sur les titres et du fonctionnement des marchés de capitaux.
Les 8 et 9 septembre, le Comité s’est réuni et a examiné un projet de document d’orientation (Kit en vue de l’adhésion, voir UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 3 (en anglais seulement)) préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT comme première étape vers l’élaboration d’un Guide législatif contenant des principes et des règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. Il a été conçu pour conseiller les pays qui ratifient la Convention de Genève sur les titres sur la meilleure façon d’incorporer la Convention et de l’intégrer à leur système juridique interne. Le Comité a décidé de diviser le document en deux parties. La première contenant un Mémorandum explicatif à l’attention des Etats et des Organisations régionales d’intégration économique sur le système de déclarations de la Convention de Genève sur les titres est désormais un document d’UNIDROIT en sa qualité de Dépositaire de la Convention (voir UNIDROIT 2011 – DC11/DEP/Doc. 1 rév.). La seconde partie contenant des références aux sources de droit en dehors de la Convention a été préparée et soumise au Comité avant sa réunion à Rio de Janeiro et pourrait servir de base au futur Guide législatif (voir UNIDROIT 2011 – S78B/CME/2/Doc. 2).
Colloque: Programme et présentations
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Colloque “Le droit des transactions portant sur les titres et les marchés émergents: leçons tirées de la crise financière et orientations à long terme”. Villa Aldobrandini, via Panisperna, 28, 00184 Rome, 6-7- septembre 2010.
Les versions intégrales de certaines présentations sont parues dans la Revue de droit uniforme, vol. 15 (2010) et vol. 16 (2011).
Documentation
UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 4
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)
UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 3 [en anglais seulement]
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Kit en vue de l’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (” Convention de Genève sur les titres”). Informations à l’attention des Etats contractants concernant les déclarations et les références, dans la Convention, à des sources de loi en dehors de la Convention. Projet préparé par le Secrétariat
UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 2
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Proposition d’élaboration d’un instrument international sur la compensation des instruments financiers – août 2010
UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 1
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Ordre du jour annoté – juin 2010
2) Deuxième session, Rio de Janeiro, 27-28 mars 2012
La première journée a été consacrée à un Colloque sur le droit des marchés financiers au cours duquel ont été examinées les actions menées par les pays émergents pour créer un environnement favorable à la négociation des titres intermédiés ainsi que la façon dont les marchés émergents ont réagi à la crise financière et quels moyens devront être adoptés pour accroître la sécurité juridique et la protection des investisseurs.
Le second jour, le Comité a examiné l’accueil réservé à la Convention de Genève sur les titres dans les divers pays, en particulier dans les pays émergents, a assisté à la présentation du Commentaire officiel sur la Convention, et a examiné les mesures législatives en vue de la mise en œuvre de la Convention et de son incorporation en droit interne ainsi que des propositions concrètes en vue de sa promotion. La réunion a également été l’occasion d’examiner les travaux futurs d’UNIDROIT dans le domaine des marchés de capitaux.
Colloque: Programme et présentations [en anglais seulement]
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Colloque “Promoting and investor confidence and enhancing legal certainty for securites trading in emerging markets”. Rio de Janeiro, 27 mars 2012.
Documentation
UNIDROIT 2012 – S78B/CME/2/Doc.3
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)
UNIDROIT 2011 – S78B/CME/2/Doc. 2
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Informations à l’attention des Etats contractants concernant les références, dans la Convention, à des sources de droit en dehors de la Convention – novembre 2011
UNIDROIT 2011 – S78B/CE/E2/Doc. 1
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Ordre du jour annoté – novembre 2011
3) Troisième session, Istanbul, 11-13 novembre 2013
Les deux premiers jours de la réunion ont été consacrés au Colloque sur le droit des marchés financiers pour examiner les mesures prises par les marchés émergents en vue de créer un environnement favorable à la négociation des titres intermédiés, avec un accent particulier sur le renforcement de l’intégrité financière en vertu du droit interne. Le Colloque a porté une attention particulière aux disparités entre le droit interne et la Convention de Genève sur les titres, la nécessité de règles en matière d’insolvabilité nationales et internationales, l’effet potentiel des systèmes de gouvernance des entreprises sur la négociation des titres, et le rôle des instruments d’investissement spécialisés. Il a également examiné l’impact des Principes d’UNIDROIT concernant la résiliation-compensation dans la réduction du risque systémique et de contrepartie dans les marchés émergents et la manière dont ils peuvent être incorporés dans le droit interne.
Le troisième jour, le Comité a tout d’abord exprimé toute sa satisfaction de la participation de la Turquie en tant que membre à plein titre depuis mai 2013, à l’invitation des autres membres du Comité. Il a ensuite examiné le suivi et les mesures de promotion du Secrétariat ainsi que les mesures législatives prises par les Etats pour mettre en œuvre la Convention dans les marchés émergents. Puis, il a concentré ses efforts sur la portée et la structure du Guide législatif lors d’un débat sur le projet de plan annoté présenté par le Secrétariat en coopération avec le groupe de travail informel établi par le Comité à sa deuxième réunion (voir UNIDROIT 2013 – S78B/CEM/3/Doc. 2 prov.), et sur le projet de plan plus limité préparé par un groupe d’Etats (voir Annexe 2, UNIDROIT 2014 – C.D. (93) 5). Il a été proposé que le projet de plan plus limité serve de base pour définir le champ d’application du Guide et l’organisation de son contenu et de sa structure. Le Comité a accepté cette proposition par consensus.
Colloque: Programme et présentations [en anglais seulement]
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-12 novembre 2013. Colloque “Enhancing Financial Integrity in Emerging Markets: The Geneva Convention and the UNIDROIT Principles on Close-Out Netting under National Law”. Istanbul, 11-12 novembre 2013.
Documentation
UNIDROIT 2014 – S78B/CEM/3/Doc. 3 [en anglais seulement]
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)
UNIDROIT 2013 – S78B/CEM/3/Doc. 2
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Projet de plan annoté: Guide législatif contenant des principes et des règles visant à améliorer les transactions sur les marchés émergents – octobre 2013
UNIDROIT 2013 – S78B/CEM/3/Doc. 1
Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Ordre du jour annoté – juillet 2013
4) Quatrième session, Beijing, 29-30 mars 2017
Le premier jour de la réunion a consisté en un colloque ouvert sur le droit des marchés financiers. Il a traité des instruments d’UNIDROIT relatifs aux marchés financiers et des efforts déployés pour accroître et assurer la certitude juridique dans les systèmes de détention des titres intermédiés futurs et actuels. Le Colloque a réuni des experts qui ont discuté, entre autres, de détention et de transfert de titres intermédiés dans la région Asie-Pacifique; des développements récents sur le droit d’insolvabilité, règlementation et développement international; des avancements techniques, comme la technologie des registres distribués et le blockchain et leur éventuelle application à la détention et au transfert de titres; et assurer la certitude juridique relative à la technologie des registres distribués et du blockchain.
Le deuxième jour de la réunion, les autres pointsfigurant à l’ordre du jour annoté ont été abordés (UNIDROIT 2017-S78B/CEM/4/Doc. 1). En particulier, le Comité a axé ses travaux sur l’examen du projet de Guide législatif sur les titres intermédiés (UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc. 2), et sur des exemples de textes législatifs ou règlementaires ou des descriptions qui continuent d’être recueillis et qui figureront sur la future page Internet du Guide législatif (UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc. 3). Au cours des délibérations, le Comité a concordé sur certains amendements et ajouts et a finalement recommandé que le projet de Guide Législatif, révisé, soit soumis au Conseil de Direction d’UNIDROIT pour examen et adoption lors de sa 96ème session (10-12 mai 2017.
Colloque: Programme [en anglais seulement]
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Quatrième réunion, Beijing, 29 – 30 mars 2017. Colloque sur les “Marchés de capitaux et les titres intermédiés: accroître et assurer la certitude juridique dans les systèmes de détention actuels et futurs”, Beijing, 29 mars 2017.
Documentation
UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc.1
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Quatrième réunion. Beijing, 29 – 30 mars 2017. Projet d’ordre du jour annoté.
UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc.2
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Quatrième réunion. Beijing, 29 – 30 mars 2017. Projet de Guide législatif sur les titres intermédiés.
UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc.3 (en anglais seulement)
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Quatrième réunion, Beijing, 29 – 30 mars 2017. Exemples et options possibles, en particulier de textes règlementaires ou législatifs ou de descriptions afférentes pour les Etats en rapport avec les paragraphes indiqués du Guide législatif, qui continuent d’être recueillis et seront disponibles sur la page du site d’Internet d’Unidroit sur le Guide législatif.
UNIDROIT 2017 – S78B/CEM/4/Doc.4 (en anglais seulement)
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Quatrième réunion, Beijing, 29 – 30 mars 2017. Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)