LA CÔTE D’IVOIRE RATIFIE LA CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – 49EME ETAT CONTRACTANT

L’instrument de ratification de la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la Côte d’Ivoire auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 23 décembre 2020 et la Convention entrera en vigueur pour la Côte d’Ivoire le 1er juin 2021.

Cette ratification vient renforcer l’arsenal juridique de protection du patrimoine de la Côte d’Ivoire et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels.

En ratifiant la Convention, après l’avoir signée en 1995, la Côte d’Ivoire fait un pas en avant important dans le processus d’amélioration de son cadre légal de protection du patrimoine par des mécanismes spécifiques facilitant la restitution de biens culturels volés et le retour de biens culturels illicitement exportés.

Elle s’inscrit également dans le sillage des débats en cours, notamment au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et plus particulièrement dans le cadre du « Plan d’action 2019-2023 pour le retour des biens culturels africains à leurs pays d’origine » qui appelle ses Etats membres à ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention d’UNIDROIT de 1995.

-> Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page.

-> Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la page.

 

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