Commission préparatoire (Protocole MAC)
Conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Pretoria, 11 – 22 novembre 2019), une Commission préparatoire a été établie pour faire fonction d’Autorité provisoire de surveillance en attendant l’entrée en vigueur du Protocole. La Commission préparatoire opère sous la direction de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT.
La Commission préparatoire a trois tâches fondamentales:
a) Sélectionner un Conservateur pour mettre en œuvre le Registre international du
Protocole MAC
b) Œuvrer à l’établissement d’une Autorité de surveillance
c) Préparer la première publication des Règlements du Registre international
Habituellement, la Commission préparatoire joue également un rôle important en encourageant les Etats à signer, appliquer et ratifier le Protocole.
Première session de la Commission préparatoire
La première session de la Commission préparatoire a eu lieu par vidéoconférence les 21 et 22 mai 2020. Elle a réuni 38 participants de huit Etats membres de la Commission. Ont également participé en qualité d’observateur, un Etat, une organisation d’intégration économique régionale et trois organisations ainsi que des observateurs ex officio de la Conférence diplomatique.
Lors de sa première session, la Commission préparatoire a négocié et adopté le Règlement intérieur et a examiné plusieurs questions liées au futur fonctionnement du Registre international. La Commission a également établi un Groupe de travail chargé de rédiger un appel d’offres pour la sélection d’un Conservateur (le Groupe de travail sur le Conservateur), ainsi qu’un Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de Règlement pour le Registre international (le Groupe de travail sur le Règlement). Enfin, la Commission a prolongé le délai dont dispose la Société financière internationale (SFI) pour accepter le rôle d’Autorité de surveillance.
Les documents de la première session sont disponibles ci-dessous (en anglais seulement):
- MACPC1 – Doc. 1 – Draft Annotated Order of Business
- MACPC2 – Doc. 2 – Draft Rules of Procedure
- MACPC1 – Doc. 3 – Preliminary Draft MAC Regulations
- MACPC1 – Doc. 4 – Aircraft Registry Regulations
- MACPC1 – Doc. 5 – Draft Rail Registry Regulations
- MACPC1 – Doc. 6 – Draft Space Registry Regulations
- MACPC1 – Doc. 7 – MAC Protocol
- MACPC1 – Doc. 8 – MAC Diplomatic Conference Final Resolutions
- MACPC1 – Doc. 9 – Report
