Documents de travail
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Ordre du jour provisoire |
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Règlement intérieur provisoire |
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Projet de Convention [d’UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
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Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention [d'UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles |
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DCME Doc N° 5 |
Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - TEXTE REFONDU [préparé par l’OACI] |
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Texte refondu (présenté par le Secrétariat d'UNIDROIT) du Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu'elle s'applique aux biens aéronautiques |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Groupe de travail aéronautique (GTA) et l’Association du transport aérien international (IATA)) |
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Comments on draft Convention and draft Protocol (Presented by the Latin American Association of Aeronautical and Space Law – ALADA) [anglais seulement] |
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Observations sur le projet de Convention (présentées par le Sous-comité E 8 pour la réforme du droit financier international de l'International Bar Association) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement tchèque) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Comité International de Coordination des Associations d’Industries Aérospatiales (ICCAIA)) |
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Observations sur le projet de Convention (présentées par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni) |
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Observations sur le projet de Convention (présentées par le Groupe de travail spatial) |
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Observations sur le projet de Convention (présentées par le Groupe de travail ferroviaire)) |
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Projet de dispositions finales qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention [d'UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (établi par le Secrétariat d’UNIDROIT) |
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Observations préliminaires sur le projet de Convention (présentées par le Gouvernement du Canada) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par la Jordanie) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par l'Uruguay) |
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Observations sur le projet de Convention (présentées par le Koweït) |
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Observations sur le projet de Convention, le projet de Protocole et le Texte refondu (présentées par la China) |
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Observations sur le projet de Convention, le projet de Protocole et le Texte refondu (présentées par la Thaïlande) |
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Observations (présentées par le Royaume des Pays-Bas) |
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Observations préliminaires sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis) |
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Position africaine sur le projet de Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Note présentée par les Etats africains) |
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Position africaine sur le projet de Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Note présentée par les Etats africains) |
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Commentaires sur le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par la Chine) |
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Commentaires sur (1) l’article sur la “Désignation des points d’entrée” et sur (2) l’article sur les “unités territoriales” (Note présentée par la Chine) |
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Observations sur les projets de Convention et de Protocole (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole aéronautique (Note présentée par l’Uruguay) |
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Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par le Japon) |
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Propositions d’amendement du texte refondu (Note présentée par l’Arabie Saoudite) |
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Observations sur le projet de Convention (Note présentée par le Japon) |
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Observations sur le projet de Convention (Note présentée par le Japon) |
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Observations sur le projet de Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Conclusions du Groupe de consultations informelles sur l’article 26, paragraphe 2, du projet de Convention (Note présentée par le Canada au nom du Groupe de consultations informelles) |
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Conclusions du Groupe de consultations informelles sur l’article 26, paragraphe 2, du projet de Convention (Note présentée par le Canada au nom du Groupe de consultations informelles) |
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Observations sur le paragraphe 2 de l’article 7 du projet de Convention (Note présentée par l’Australie) |
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Observations sur l’article 49 du projet de Convention (présentées par le Groupe de travail ferroviaire (GTF)) |
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Observations sur les articles 39 et 55 du projet de Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Observations sur l’article 49 du projet de Convention (présentées par le Groupe travail spatial (GTS)) |
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Etat d’un texte refondu (présenté par l’Egypte) |
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Projet de dispositions protocolaires du projet de Convention (Présenté par le Secrétariat de l’OACI) |
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Observations sur l’article 48 du projet de Convention (Note présentée par le Groupe de travail ferroviaire (GTF)) |
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Entrée en vigueur et proposition relative au registre international (Note présentée par l’Allemagne, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni) |
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Propositions de révisions techniques du Chapitre IX de la Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Propositions concernant les unités interchangeables [Article 28(6) de la Convention et XIV(2) et (3) du Protocole] (Note présentée par l’Allemagne) |
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Observations sur les articles 29 et 39 du projet de Convention (Note présentée par Singapour) |
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Proposition concernant le projet de Convention (Note présentée par le Mexique) |
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Proposition concernant la poursuite de l’examen de questions relatives à la création du registre international (Note présentée par la France et les Etats-Unis) |
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Projet révisé de dispositions protocolaires qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI, sur la base des notes DCME Doc N° 16 et DCME Doc N° 41) |
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Projet révisé de dispositions protocolaires qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI, sur la base des notes DCME Doc N° 16 et DCME Doc N° 41) |
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Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
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Proposition portant sur l’inclusion dans le projet de Protocole d’une disposition relative aux droits et aux garanties non conventionnels (Note présentée par la Belgique) |
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Propositions concernant le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par la Suède au nom du Groupe informel chargé des questions de compétence) |
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Projet révisé de dispositions finales pour le Protocole présenté au Comité des dispositions finales (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI) |
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Propositions concernant l’article XVI du Protocole et proposant à la Conférence une résolution portant sur l’Autorité de surveillance et les questions intéressant le registre international (Présentée par les membres du Groupe informel de consultation: Brésil, Canada, Chine, Egypte, Etats-Unis, France, Inde, Nigéria, Singapour et Suisse) |
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Considérant supplémentaire à insérer dans le préambule du projet de Convention (Note présentée par l’Egypte) |
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Refonte de l’article 49 modifié par le Secrétariat d’UNIDROIT et publié le 10/10/01 sous la cote DCME Doc No. 16, révision du document du Groupe de travail ferroviaire publié le 2/11/01 sous la cote DCME Doc No. 37 et le projet de résolution proposé à la Conférence diplomatique pour adoption (Note présentée par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, les Etats-Unis, la France, la Jamaïque, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Suède et le Groupe de travail ferroviaire) |
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Rapport du Comité des dispositions finales. Première partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
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Rapport du Comité des dispositions finales. Première partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
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Rapport du Comité des dispositions finales. Deuxième partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
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Rapport du Comité des dispositions finales. Deuxième partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
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Projet de résolution N° 1 (à inclure dans l’Acte final) Adoption du texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole aéronautique |
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Projet de résolution N° 4 (à inclure dans l’Acte final) relative à l’assistance technique concernant la mise en application et l’utilisation du Registre international |
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Projet d’Acte final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation de l’aviation civile internationale au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
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Projet d’Acte final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation de l’aviation civile internationale au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
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Rapport intérimaire du Comité de rédaction (Présenté par le Président du Comité de rédaction) |
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(Note présentée par les Secrètariats d’UNIDROIT et de l ?OACI, sur la base du document DCME Doc. No. 61) RECTIFICATIF |
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Amendement du Protocole aéronautique (Note présentée par l’Egypte) |
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Examen du Protocole aéronautique et de son fonctionnement pratique (Note présentée par l’Egypte) |
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Projet de résolution concernant le commentaire officiel sur la Convention et le Protocole aéronautique (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Projet de résolution concernant le choix de l’Etat hôte du Registre international (Note présentée par les Etats africains) |
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Projet de résolution relative à la convocation de futures réunions informelles et préliminaires pour examiner des questions supplémentaires (Note présentée par les Etats-Unis) |
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Conclusions du Groupe informel de consultation de Eurocontrol (Présentées par l’Afrique du Sud au nom du Groupe informel de consultation) |
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Clause d’interprétation à être ajoutée à l’article 52 de la Convention et à l’article dans le Protocole sur les unités territoriales (Présentée par le Canada et la Chine) |
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Proposition concernant le projet de Convention (Présentée par les Etats-Unis et les deux Secrétariats) Proposition d'Annexe et de transfert de son contenu au future article 45bis de la Convention |
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Rapport final du Comité de rédaction (Présenté par le Président du Comité de rédaction) |
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Rapport du Comité de vérification des pouvoirs (Présenté par le Président du Comité de vérification des pouvoirs) |
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Modification de l’article 30 (Note présentée par le Japon) |
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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
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ADDITIF |
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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
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Acte Final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique tenue sous les auspices conjoints de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Institut international pour l’unification du droit privé au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
L’Acte final tel qu’il figure dans le document DCME Doc No. 76 envisageait des modifications linguistiques: “Les textes de ladite Convention et dudit Protocole sont sujets à vérification par le Secrétariat conjoint de la Conférence sous l’autorité du Président de la Conférence dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, en ce qui a trait aux modifications linguistiques requises pour assurer la concordance des textes dans les différentes langues.”
Le texte définitif de l’Acte final peut être consulté à la page suivante: http://www.unidroit.org/english/internationalinterests/conference2001/finalact.pdf.
Information Papers
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Preparatory work for the establishment and operation of an international registry for international interests in aircraft equipment [en anglais seulement] |
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Rapport explicatif et commentaires sur le projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole aéronautique |
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DCME-IP/3 |
Minutes on Item 3 of the 31st Session of the ICAO Legal Committee |
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Troisième Rapport du Groupe spécial sur le registre international |
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Rapport du Troisième Session Conjointe du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé d'élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l'OACI sur l'étude des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) |
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Presented by the Space Working Group [en anglais seulement] |
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Texte extrait de la note DCME-IP/4, Appendice 3, publiée en anglais et français seulement "Troisième Rapport du Group spécial sur le registre international" |
ATTENTION
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