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PRESENTATION

 

Lorsqu’il a approuvé les précédentes éditions des Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, le Conseil de Direction a marqué l’importance que le Secrétariat suive l’utilisation des Principes dans la pratique, et aussi qu’il réalise au moment opportun une enquête auprès des communautés juridiques et économiques internationales afin de déterminer si de nouveaux sujets devraient être inclus dans des éditions futures des Principes. Conformément à ces instructions, après l’adoption en 2013 des Clauses types sur l’utilisation des Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, le Secrétariat a attiré l’attention du Conseil de Direction sur les contrats à long terme et la possibilité d’entreprendre des travaux dans ce domaine.

 

L’édition de 2016 des Principes d’Unidroit n’a pas pour objectif de proposer une révision des éditions précédentes. Ainsi que cela est amplement démontré par le volume considérable de jurisprudence et la bibliographie reportées dans la base de données UNILEX <www.unilex.info>, les Principes d’Unidroit continuent d’être généralement bien accueillis et n’ont pas rencontré, dans la pratique, de difficultés majeures d’application.

 

L’objectif principal de la quatrième édition des Principes d’Unidroit est de mieux tenir compte des besoins spécifiques des contrats à long terme. Dans cette perspective, l’édition de 2010 n’a subi que des variations mineures: seules six dispositions ont été amendées, à savoir le Préambule et les articles 1.11, 2.1.14, 5.1.7, 5.1.8, et 7.3.7. De fait, la plupart des variations portent sur les Commentaires, et plus particulièrement concernent: le Préambule (amendements au Commentaire 2) et les articles 1.11 (ajout d’un nouveau Commentaire 3), 2.1.14 (amendements aux Commentaires 1-3 et ajout d’un nouveau Commentaire 4),2.1.15 (amendement au Commentaire 2 et ajour d’un nouveau Commentaire 3), 4.3 (amendements au Commentaire 3 (devenu Commentaire 4) et ajout d’un nouveau Commentaire 3), 4.8 (amendements aux Commentaires 1-3), 5.1.3 (amendements au Commentaire (devenu Commentaire 1) et ajout d’un nouveau Commentaire 2), 5.1.4 (ajout d’un nouveau Commentaire 3), 5.1.7 (amendements aux Commentaires 2-3), 5.1.8 (amendements au Commentaire (devenu Commentaire 1) et ajout d’un nouveau Commentaire 2), 7.1.7 (ajout d’un nouveau Commentaire 5), 7.3.5 (amendements au Commentaire 3 et ajout d’un nouveau Commentaire 4), 7.3.6 (amendements au Commentaire 1), et 7.3.7 (amendements aux Commentaires 1-2).

 

En conséquence, l’édition de 2016 des Principes d’Unidroit, tout comme l’édition de 2010, est composée de 211 articles (ils étaient au nombre de 120 dans l’édition de 1994 et de 185 dans l’édition de 2004) et couvre virtuellement tous les principaux sujets du droit général des contrats. Afin de faciliter la comparaison, un tableau de correspondance des articles des quatre éditions des Principes d’Unidroit a été inclus.

 

 

 

HISTORIQUE

 

Lors de sa 92ème session en mai 2013, le Conseil de Direction d’Unidroit a été saisi d’un document préparé par le Secrétariat concernant des travaux éventuels futurs sur les contrats à long terme (cf. Unidroit 2013 C.D. (92) 4 b)). Le document rappelait que les Principes d'Unidroit contenaient déjà un certain nombre de dispositions qui tiennent compte, tout au moins dans une certaine mesure, des besoins particuliers des contrats à long terme. D'un autre côté, le document soulignait qu'il y avait d’autres questions particulièrement pertinentes dans le contexte des contrats à long terme que les Principes d'Unidroit ne traitaient pas du tout, ou de manière insuffisante.

 

Lors de sa 93ème session en mai 2014, le Conseil de Direction a été saisi d’un deuxième document préparé par le Secrétariat contenant une étude analytique des questions spécifiques qui pourraient être traitées dans les travaux envisagés sur les contrats à long terme dans le cadre des Principes d’Unidroit (Unidroit 2014 – C.D. (93) 3). Sur la base de ce document, le Conseil de Direction a décidé de charger le Secrétariat de constituer un Groupe de travail restreint composé d’experts qui ont manifesté un intérêt particulier pour d’éventuels travaux sur les contrats à long terme, pour formuler des propositions en vue d’amendements et d’ajouts aux dispositions et commentaires de l’édition actuelle des Principes pour couvrir les besoins spécifiques requis par les contrats à long terme.

 

Le Groupe de travail était composé comme suit: Michael Joachim Bonell, Professeur émérite de droit, Université de Rome I, Consultant, Unidroit (Président du Groupe); Catherine Chappuis, Professeur de droit, Université de Genève, membre du Groupe de travail Contrats Internationaux; Neil Cohen, Professeur de droit (chaire Jeffrey D. Forchelli), Faculté de droit de Brooklyn, New York; François Dessemontet, Professeur émérite de droit, Université de Lausanne; Paul Finn, ancien Juge, Cour fédérale d’Australie, Adelaide; Paul-A. Gelinas, Avocat aux Barreaux de Paris et de Montréal, Paris; Sir Vivian Ramsey, ancien Juge, Technology and Construction Court, Royal Courts of Justice, Londres; Christopher R. Seppälä, Associé, White & Case LLP, Conseiller juridique auprès du Comité des contrats FIDIC (Fédération internationale des ingénieurs-conseils); Reinhard Zimmermann, Professeur de droit, Directeur de l’Institut Max-Planck de droit comparé et de droit international privé, Hambourg.

 

Le Groupe de travail s’est réuni pour la première fois du 19 au 22 janvier 2015 à Rome. La session, qui comptait également la participation d’observateurs d’organisations internationales et d’autres organismes intéressés (Cyril Emery, Juriste, Secrétariat de la CNUDCI, Vienne; Pilar Perales Viscasillas, Professeur de droit, Université Carlos III de Madrid, membre du Comité consultatif de la Convention de Vienne (CVIM); Don Wallace, Jr., Président, Institut de droit international, Washington, DC; Giuditta Cordero Moss, Professeur de droit, Université d’Oslo, membre de l’Association norvégienne d’arbitrage pour l’Energie & le Pétrole; Pietro Galizzi, Département des affaires juridiques, premier Vice-président, ENI SpA, Milan) a été consacrée à l’examen d’un document intitulé “The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and Long-Term Contracts” préparé par M.J. Bonell comprenant une liste de sujets avec des propositions et/ou des questions à soumettre à l’attention du Groupe de travail. Pour le Rapport sur la session, voir Unidroit 2015 Etude L – Misc 31 rev.

 

Le Groupe de travail s’est réuni une deuxième fois à Hambourg du 26 au 29 Octobre 2015 à l’aimable invitation de l'Institut Max Planck de droit comparé et de international privé. Les propositions d’amendements et d’ajouts aux dispositions et commentaires aux Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été attentivement examinées et finalisées en vue de les soumettre pour adoption au Conseil de Direction d’Unidroit, lors de sa 95ème session du 18-20 mai 2016. Pour un Rapport de la session, et une liste des participants, voir Unidroit 2016 – Etude L – Misc. 32.

 

Lors de sa 95ème session en mai 2016, le Conseil de Direction d’Unidroit a adopté les amendements et les ajouts aux Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international 2010 recommandés par le Groupe de travail sur les contrats à long terme (qui figurent dans le document Unidroit 2016 – C.D. (95) 3) à l’exception de nouvelles dispositions sur la résolution pour des raisons impératives et a autorisé le Secrétariat à préparer et à publier une nouvelle version sous le nom de “Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international 2016”. Le Rapport sur les délibérations du Conseil de Direction est disponible au document Unidroit 2016 – C.D. (95) 15.

 

  

Conformément à l’autorisation du Conseil de Direction, le Secrétariat a préparé et publié la nouvelle édition des Principes en mai 2017.

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