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Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 27 février - 9 mars 2012)

 

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobile

 

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COMITE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (UNIDROIT / OTIF)

 

 

Troisième session conjointe (Berne, 5 – 13 mai 2003) – Rapport

UNIDROIT 2003 – Etude LXXII H – Doc. 13

OTIF/JGR/11

 

Deuxième session conjointe (Rome, 17 – 19 juin 2002) – Rapport

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII H – Doc. 7

OTIF/JGR/5

 

Première session conjointe (Berne, 15 - 16 mars 2001) – Rapport

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII H - Doc. 5

OTIF/JGR/3

 

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 18

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Articles V, XIII, XVII et XVIII, modifiés par un Sous-comité du Comité de rédaction du Comité conjoint UNIDROIT/OTIF d’experts gouvernementaux, qui s’est réuni à Rome le 23 février 2005, sur la base des discussions du Groupe spécial sur le Registre ferroviaire qui a tenu sa quatrième réunion à Rome du 22 au 24 février 2005). Introduction par le Secrétariat d’UNIDROIT

 

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 17

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Groupe spécial sur le registre ferroviaire (Quatrième réunion, Rome 22 – 24 février 2005) Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2004 - Study LXXII H - Doc. 16

The International Legal Regimen for the Taking of Security in High-Value Mobile Equipment – Possibilities and Challenges. A colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF), under the auspices of the Government of Mexico and the Mexican Center of Uniform Law, Ex-Colegio de la Santa Cruz de Tlatelolco, Mexico City, 11-12 October 2004. Acts (en anglais seulement)

 

UNIDROIT 2004 - Study LXXII H - Doc. 15

The Preliminary Draft Rail Protocol to the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment: An Opportunity for Government and Industry to Compare Notes in the Run-up to the Diplomatic Conference (A colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) and the Rail Working Group, in co-operation with the Government of Poland, at the headquarters of the Organisation for the Collaboration between Railways (OSShD OSJD), Warsaw, 15-16 April 2004). Acts (en anglais seulement)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 14

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel qu’adopté par le Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Berne du 5 au 13 mai 2003)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 13

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Troisième session conjointe (Berne, 5 – 13 mai 2003) Rapport (preparé par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OTIF)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 12

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire. Observations (présentées par le Gouvernement du Chili)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 11

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire. Observations (présentées par le Ministère de la Justice autrichien)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 10

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Groupe spécial sur le registre ferroviaire (Deuxième réunion, Washington 19 – 20 mars 2003) Rapport (préparé par M. Peter Bloch, Co-président)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 9

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Propositions de modification de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel que révisé par le Comité de rédaction lors de sa deuxième session, tenue à Rome du 23 au 25 octobre 2002) (présentées par le Groupe de travail ferroviaire (GTF))

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII H - Doc. 8

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel que révisé par le Comité de rédaction lors de sa deuxième session, tenue à Rome du 23 au 25 octobre 2002)

 

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 7

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session conjointe (Rome, 17 – 19 juin 2002): Rapport (preparé par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OTIF)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII H - Doc. 6

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel que révisé par le Comité de rédaction lors de sa première session, tenue à Rome du 4 au 6 février 2002)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII H - Doc. 5

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première Session conjointe (Berne, 15 et 16 mars 2001) Rapport (préparé par les Secrétariats de l’OTIF et d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 200 – Etude LXXII H – Doc. 4 Corr.

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session conjointe (Berne, 15 et 16 mars 2001). Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII H - Doc. 3

Comité d’experts gouvernementaux charge d’élaborer un projet de protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Première Session conjointe (Berne, 15 et 16 mars 2001). Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII H - Doc. 2

Comité pilote et de révision (Rome, 16 - 17 mars 2000). Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 200 – Etude LXXII H – Doc. 1

Comité pilote et de révision chargé de l'examen de l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire, à l'avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles. Avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Groupe de rédaction ad hoc, constitué lors de la deuxième Session conjointe du Comité d'experts gouvernementaux, à la lumière de la seconde lecture par la Session plénière, lors de sa réunion tenue à Rome du 25 au 27 novembre 1999). Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel qu’arrêté par un groupe de travail organisé et présidé par M. H. Rosen, expert consultant sur les questions de financement ferroviaire international auprès du Comité d'étude d'UUNIDROIT chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, à l'invitation du Président, à l'issue de sa septième session, tenue à Londres le 19 janvier 2000)

 

 

 

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