Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Berlin, 27 février - 9 mars 2012)

 

 

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

 

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COMITE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

 

Cinquième session (Rome, 21 – 25 février 2011) – Rapport

C.E.G./Pr. spatial/5/Rapport

 

 

Quatrième session (Rome, 3 – 7 mai 2010) – Rapport

C.E.G./Pr. spatial/4/Rapport

 

 

Troisième session (Rome, 7 – 11 décembre 2009) – Rapport

C.E.G./Pr. spatial/3/Rapport

 

 

Deuxième session (Rome, 26 – 28 octobre 2004) – Rapport

C.E.G./Pr. spatial/2/Rapport

 

 

Première session (Rome, 15 – 19 décembre 2003)

C.E.G./Pr. spatial/1/Rapport

 

 

 

UNIDROIT 2009 - Study LXXII J - Doc. 17   [en anglais seulement] 

Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting regarding the preliminary draft Space Assets Protocol held in New York on 19 and 20 June 2007. Second meeting, Paris, 14/15 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) 

 

UNIDROIT 2009 - Study LXXII J - Doc. 16   [en anglais seulement]

Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting held in New York on 19 and 20 June 2007. Sub-committee on public service, Paris, 13 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

 

UNIDROIT 2008 - Etude LXXII J – Doc. 15   

Sous-comité du Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007 sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants, Berlin, 31 octobre - 1er novembre 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2008 - Etude LXXII J – Doc. 14   

Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires relatives à l’avant-projet de Protocole sur les biens spatiaux auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007. Réunion de lancement du processus, Berlin, 7 - 9 mai 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2004 - Etude LXXII J - Doc. 13 rév.  

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003 (Rome, février 2004)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 12 

Comité pilote et de révision pour l’examen de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Rome, 1er février 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 11 

Groupe de travail spatial (Rome, 30 et 31 janvier 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 10 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001) Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., et révisé, conformément à une décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 80ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, par un Comité pilote et de révision réuni à Rome le 1er février 2002) – Rome, février 2002

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 9 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001, et aux discussions du Groupe de travail spatial lors de sa cinquième session, tenue à Rome les 30 et 31 janvier 2002)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 8  

Groupe de travail spatial (Evry Courcouronnes, 3 et 4 septembre 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, décembre 2001

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 7 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, et amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, et aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 6 

Projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que soumis par le Conseil de direction d’UNIDROIT pour adoption par une Conférence diplomatique qui se tiendra au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 5 

Groupe de travail spatial (Seal Beach, Californie, 23/24 avril 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 4 

Version de travail actuelle d'un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (établi en mars 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail, avec l’assistance de M. Dara A. Panahy)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 3 

Version de travail actuelle d'un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (établi en janvier 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail)

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII J - Doc. 2   

Groupe de travail spatial (Rome, 19/20 octobre 2000): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII J - Doc. 1   

Groupe restreint informel d’experts chargé d’identifier et d’amorcer des discussions préliminaires sur les questions qui méritent d’être examinées concernant la relation entre le projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel d’équipement spatial et le droit spatial international existant (Rome, 18/19 octobre 2000). RAPPORT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)