{"id":13650,"date":"2022-04-27T15:04:44","date_gmt":"2022-04-27T13:04:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=13650"},"modified":"2025-02-27T16:56:43","modified_gmt":"2025-02-27T15:56:43","slug":"contrats","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/contrats\/","title":{"rendered":"Contrats"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_single_image image=”696″ img_size=”full”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONTRATS” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1648733791891{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”TRAVAUX ET INSTRUMENTS D\u2019UNIDROIT DANS LE DOMAINE DU DROIT DES CONTRATS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1648733889683{padding-top: 35px !important;padding-right: 35px !important;padding-bottom: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]<\/p>\n

Les travaux d\u2019UNIDROIT sur le droit des contrats sont nombreux et visent \u00e0 offrir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins des transactions modernes. Ses travaux comprennent les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, des Conventions sur le cr\u00e9dit-bail international et l’affacturage international, la Loi type sur la divulgation des informations en mati\u00e8re de franchise et la Loi type sur le cr\u00e9dit-bail, le Guide sur les accords internationaux de franchise principale. Des travaux sur l\u2019\u00e9laboration de principes pour d’autres contrats sp\u00e9cifiques sont actuellement en cours (par exemple, les contrats de r\u00e9assurance). UNIDROIT a \u00e9galement publi\u00e9 un Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (avec la FAO et le FIDA) et un Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (avec le FIDA). Pour ces derniers instruments, voir\u00a0 la page Agriculture et droit priv\u00e9<\/em>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1456742899760{margin-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1491470213593{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_accordion shape=”square” color=”white” active_section=”” collapsible_all=”true” el_class=”wh-accordion” css=”.vc_custom_1620737860528{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_section title=”Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international” tab_id=”1456405893720-a55ec26a-b30a”][vc_column_text]<\/p>\n

Les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) constituent une codification ou une \u201cred\u00e9finition\u201d non contraignante de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit international des contrats. Ils fournissent un ensemble \u00e9quilibr\u00e9 de r\u00e8gles adapt\u00e9es aux exigences particuli\u00e8res de la pratique moderne du commerce international et sont con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s dans le monde entier, ind\u00e9pendamment des traditions juridiques et des conditions \u00e9conomiques et politiques des pays dans lesquels ils doivent \u00eatre appliqu\u00e9s.<\/p>\n

La derni\u00e8re \u00e9dition des Principes d\u2019UNIDROIT 2016 se compose de 211 articles r\u00e9partis en 11 chapitres, couvrant les sujets suivants: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales, Formation et pouvoir, Validit\u00e9, Interpr\u00e9tation, Contenu du contrat, Droits des tiers et obligations conditionnelles, Ex\u00e9cution, Inex\u00e9cution, Compensation, Cession de cr\u00e9ances, Cession de dettes, Cession de contrats, D\u00e9lais de prescription, Pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs et de cr\u00e9anciers. Les dispositions des Principes sont accompagn\u00e9es de commentaires et d\u2019exemples pour illustrer le fonctionnement des Principes dans la pratique.<\/p>\n

Consid\u00e9r\u00e9s d\u00e8s leur premi\u00e8re parution comme \u201cune avanc\u00e9e significative vers la globalisation de la pens\u00e9e juridique\u201d, les Principes d\u2019UNIDROIT ont \u00e9t\u00e9 bien accueillis au fil des ans, non seulement dans le milieu universitaire mais aussi au sein de la communaut\u00e9 des praticiens, comme en t\u00e9moignent les nombreuses d\u00e9cisions des tribunaux et sentences arbitrales rendues dans le monde entier qui se r\u00e9f\u00e8rent d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre aux Principes d\u2019UNIDROIT. Ils ont \u00e9galement servi de mod\u00e8le pour de nombreuses r\u00e9formes l\u00e9gislatives nationales et d\u2019autres initiatives d\u2019harmonisation du droit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Consulter la page Internet sur les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016)<\/a><\/p>\n

Texte int\u00e9gral des Principes d\u2019UNIDROIT 2016 (pdf)<\/a><\/p>\n

D\u00e9cisions<\/a> (en anglais seulement)<\/p>\n

Conf\u00e9rences et s\u00e9minaires<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Clauses types sur l\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC)” tab_id=”1488897069871-af7a84cf-bd9a”][vc_column_text]<\/p>\n

Les Clauses types sont un instrument compl\u00e9mentaire des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international: elles fournissent des indications aux parties qui entendent sp\u00e9cifier dans leur contrat de quelle mani\u00e8re elles souhaitent que les Principes d\u2019UNIDROIT soient utilis\u00e9s pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou appliqu\u00e9s par les juges et les arbitres en cas de diff\u00e9rend.<\/p>\n

Les Clauses types se divisent en quatre cat\u00e9gories selon que leur objectif est<\/p>\n

i) de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant le contrat,<\/p>\n

ii) d\u2019incorporer les Principes d\u2019UNIDROIT comme clauses du contrat,<\/p>\n

iii) de se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter la CVIM lorsque celle-ci est choisie par les parties, ou<\/p>\n

iv) de se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter le droit interne applicable, y compris tout instrument international de droit uniforme incorpor\u00e9 dans ce droit.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque Clause type deux versions sont propos\u00e9es, l\u2019une destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9e dans le contrat (\u201cutilisation pr\u00e9contentieuse\u201d) et l\u2019autre destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019un diff\u00e9rend a surgi (\u201cutilisation post-contentieuse\u201d).<\/p>\n

Consulter la page Internet les Clauses types d\u2019UNIDROIT<\/a><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Principes de droit des contrats de r\u00e9assurance (PRICL)” tab_id=”1456405893802-34ae454e-2a02″][vc_column_text]<\/p>\n

UNIDROIT est \u00e9galement associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des \u201cPrincipes du droit des contrats de r\u00e9assurance (PRICL)\u201d r\u00e9alis\u00e9s par un groupe de chercheurs et de juristes praticiens issus des march\u00e9s internationaux de l\u2019assurance et de la r\u00e9assurance, dirig\u00e9 par le Professeur Anton K. Schnyder et le Professeur Helmut Heiss (Universit\u00e9 de Zurich, en tant que \u201cLead Agency\u201d), le Professeur Martin Schauer (Universit\u00e9 de Vienne) et le Professeur Manfred Wandt (Universit\u00e9 de Francfort).<\/p>\n

Ce projet a pour but de formuler une \u201cred\u00e9finition\u201d du droit mondial de la r\u00e9assurance existant, qui est largement ancr\u00e9 dans la coutume et l\u2019usage internationaux, mais fait rarement l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation. Les responsables du projet ont exprim\u00e9 l\u2019avis que les principes propos\u00e9s pr\u00e9supposaient l\u2019existence de r\u00e8gles ad\u00e9quates de droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats. Plut\u00f4t que de tenter de recr\u00e9er ces r\u00e8gles, les nouveaux principes propos\u00e9s devraient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s comme une partie sp\u00e9ciale des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Suite \u00e0 la recommandation du Conseil de Direction, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a inscrit ce projet au Programme de travail d\u2019UNIDROIT pour la p\u00e9riode triennale 2017-2019.<\/p>\n

Lors du premier atelier du Groupe de projet (Zurich, 27-30 janvier 2016) les participants ont convenu que des principes et commentaires sp\u00e9cifiques devaient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s sur les sujets suivants: choix de la loi, non-divulgation, erreurs et omissions, conditions suspensives, \u00e9v\u00e9nement \/ cumul \/ agr\u00e9gat, avis hors-d\u00e9lai, couverture adoss\u00e9e, clauses de partage du sort et de r\u00e8glement des sinistres, coop\u00e9ration, prescription, \u00e9ch\u00e9ance du contrat et recapture, obligations extracontractuelles du r\u00e9assur\u00e9. Le Groupe a achev\u00e9 la formulation de la premi\u00e8re partie des PRICL en 2019. Les travaux sur la deuxi\u00e8me partie des Principes ont commenc\u00e9 en 2020 et devraient couvrir les sujets suivants : la Couverture adoss\u00e9e, les Clauses de responsabilit\u00e9 extra contractuelle, la Fin du contrat et r\u00e9appropriation, et les D\u00e9lais de prescription. En raison des liens entre certains de ces sujets et les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, le Groupe de travail sur les PRICL a demand\u00e9 \u00e0 UNIDROIT de poursuivre sa collaboration dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment (c\u2019est-\u00e0-dire avec la participation aux r\u00e9unions semestrielles du Groupe de travail). La poursuite du projet au sein du Programme de travail 2020 – 2022 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil de Direction d\u2019Unidroit lors de sa 98\u00e8me<\/sup> session et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lors de sa 78\u00e8me<\/sup> session en 2019.<\/p>\n

Voir la page Internet du Groupe de travail aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich<\/a> (en anglais seulement)<\/p>\n

Une pr\u00e9sentation du projet est disponible \u00e0 la page Internet Contrat de r\u00e9assurance d\u2019UNIDROIT<\/a><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Franchisage” tab_id=”1620768793849-ed4b1ab9-71ba”][vc_column_text]<\/p>\n

Le Guide sur les Accords internationaux de franchise principale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en septembre 1998. Une deuxi\u00e8me \u00e9dition en anglais a suivi en 2007. L\u2019objectif du Guide est de diffuser les connaissances en vue de fournir \u00e0 tous ceux qui s\u2019occupent de franchise, qu\u2019ils soient op\u00e9rateurs dans le domaine de la franchise, avocats, juges, arbitres ou universitaires, un outil permettant de mieux comprendre les possibilit\u00e9s qu\u2019offre la franchise, et en particulier la franchise principale. Il a notamment pour but d\u2019aider les parties \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 r\u00e9diger des accords internationaux de franchise principale en identifiant les questions juridiques li\u00e9es \u00e0 ces accords, en examinant leurs approches possibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en sugg\u00e9rant des solutions que les parties pourraient envisager.<\/p>\n

Consulter la page Internet sur le Guide sur les Accords internationaux de franchise principale<\/a><\/p>\n

Texte int\u00e9gral du Guide sur les Accords internationaux de franchise principale (1\u00e8re<\/sup> \u00e9dition)<\/a><\/p>\n

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La Loi type sur la divulgation des informations en mati\u00e8re de franchise<\/strong>: s\u2019appuyant sur le travail de pr\u00e9paration du Guide sur les accords internationaux de franchise principale, la Loi type sur la divulgation des informations en mati\u00e8re de franchise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e pour fournir des orientations aux l\u00e9gislateurs nationaux soucieux de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre des relations entre le franchiseur et ses franchis\u00e9s ou le sous-franchiseur, et les risques de pratiques abusives de la part du franchiseur concernant les informations que les investisseurs potentiels sont tenus de divulguer avant de conclure l\u2019accord.<\/p>\n

Le 25 septembre 2002, le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT a adopt\u00e9 la Loi type sur la divulgation des informations en mati\u00e8re de franchise finalis\u00e9e par un Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux ainsi que son Rapport explicatif.<\/p>\n

Texte Loi type sur la divulgation des informations en mati\u00e8re de franchise<\/a><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Cr\u00e9dit-bail et affacturage” tab_id=”1620768925370-be5cea7a-abab”][vc_column_text]<\/p>\n

UNIDROIT a pr\u00e9par\u00e9 des instruments internationaux sur le cr\u00e9dit-bail et l\u2019affacturage, deux m\u00e9canismes de financement du commerce qui rev\u00eatent une importance croissante tant au niveau international que national.<\/p>\n

La Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international et la Convention d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage international ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es en parall\u00e8le et ont toutes deux \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 Ottawa le 28 mai 1988. Elles visent \u00e0 fournir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour les transactions qui sont r\u00e9gies par des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents en droit interne, facilitant ainsi le financement transfrontalier d\u2019\u00e9quipements (cr\u00e9dit-bail) et la mobilisation de cr\u00e9ances (affacturage) sur la base d\u2019un contrat international de fourniture de biens ou de services.<\/p>\n

Consulter la page sur la Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international<\/a><\/p>\n

Consulter la page sur la Convention d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage international<\/a><\/p>\n

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La Loi type d\u2019UNIDROIT sur la location et la location-financement<\/strong>: s\u2019appuyant sur les travaux de pr\u00e9paration de la Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international, la Loi type d\u2019UNIDROIT sur la location et la location-financement vise \u00e0 pr\u00e9senter des r\u00e8gles juridiques harmonis\u00e9es sur la location et la location-financement au niveau mondial afin de faciliter le commerce des biens d\u2019\u00e9quipement, pour les soumettre \u00e0 l\u2019examen des l\u00e9gislateurs nationaux. La Loi type se concentre sur les aspects de droit priv\u00e9 du cr\u00e9dit-bail, couvrant une s\u00e9rie plus compl\u00e8te de biens utilis\u00e9s dans les transactions commerciales, y compris les contrats de location financi\u00e8re et non financi\u00e8re.<\/p>\n

La Loi type a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors d\u2019une Session conjointe de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROIT et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT pour la finalisation et l\u2019adoption d\u2019un projet de Loi type sur la location et la location-financement (Rome, 10-13 novembre 2008).<\/p>\n

Consulter la page sur la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement<\/a><\/p>\n

<\/h4>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1648735593484{padding-top: 35px !important;padding-right: 35px !important;padding-bottom: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]<\/p>\n

Voir \u00e9galement<\/strong><\/h4>\n

Les contrats portant sur la constitution de garanties sur du mat\u00e9riel mobile de grande valeur (voir le portail des op\u00e9rations garanties), transactions sur titres (voir le portail des march\u00e9s de capitaux), contrats d\u2019agriculture contractuelle et contrats d\u2019investissement en terres agricoles (voir le portail de l\u2019agriculture).<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622454952589{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;background-color: #d1dfdb !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”DERNI\u00c8RES ACTUALIT\u00c9S” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”]\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/i>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tavril 20, 2026\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC\u00e9r\u00e9monie d'ouverture du Centenaire \u00e0 laquelle le Pr\u00e9sident Mattarella a assist\u00e9 \u00e0 Rome\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Aujourd\u2019hui, 20 avril 2026, UNIDROIT, l\u2019Institut international pour l\u2019unification du…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/i>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tavril 17, 2026\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tUNIDROIT participe \u00e0 la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence Internationale du CERIL\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les 26 et 27 mars 2026, UNIDROIT a particip\u00e9 \u00e0…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/i>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tavril 16, 2026\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tUNIDROIT renforce son engagement aupr\u00e8s des parties prenantes australiennes pour mener \u00e0 bien sa mission dans la r\u00e9gion du Pacifique\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Du 16 au 20 mars 2026, une d\u00e9l\u00e9gation de haut…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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