{"id":13663,"date":"2022-05-24T14:19:07","date_gmt":"2022-05-24T12:19:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=13663"},"modified":"2025-02-27T16:53:20","modified_gmt":"2025-02-27T15:53:20","slug":"procedure-civile","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/procedure-civile\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure civile"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1491470191130{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_single_image image=”31291″ img_size=”full” alignment=”center” css_animation=”fadeIn” css=”.vc_custom_1740671582386{margin-bottom: 0px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PROC\u00c9DURE CIVILE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1648813300936{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”TRAVAUX ET INSTRUMENTS D\u2019UNIDROIT DANS LE DOMAINE DE LA PROC\u00c9DURE CIVILE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][vc_column_text css=”.vc_custom_1740671528771{padding-top: 35px !important;padding-right: 35px !important;padding-bottom: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]<\/p>\n

UNIDROIT poursuit ses travaux en vue d\u2019une harmonisation souple des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es dans les litiges transnationaux, mais aussi \u00e0 fournir des orientations pour r\u00e9former les l\u00e9gislations internes.<\/p>\n

Adopt\u00e9s en 2004 par l\u2019American Law Institute et UNIDROIT, les Principes ALI\/UNIDROIT de proc\u00e9dure civile transnationale constituent le premier instrument de r\u00e9f\u00e9rence dans ce domaine. Les Principes, comme le pr\u00e9voit le Principe 1, \u201csont destin\u00e9s au r\u00e8glement des litiges transnationaux en mati\u00e8re commerciale\u201d. [Ils] peuvent \u00eatre \u00e9galement appropri\u00e9s pour la solution de la plupart des autres litiges de nature civile et peuvent constituer le fondement de futures r\u00e9formes des r\u00e8gles nationales de proc\u00e9dure.\u201d<\/strong><\/p>\n

Les Principes ALI\/UNIDROIT de proc\u00e9dure civile transnationale devaient en outre servir de base \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles de mise en \u0153uvre r\u00e9gionales. Un premier pas dans cette direction est repr\u00e9sent\u00e9 par les R\u00e8gles mod\u00e8les europ\u00e9ennes de proc\u00e9dure civile ELI \/ UNIDROIT<\/strong>, adopt\u00e9es en 2020 par l\u2019Institut europ\u00e9en de droit (ELI) et UNIDROIT.<\/p>\n

UNIDROIT entreprend actuellement d\u2019autres projets dans ce domaine dans le cadre de son Programme de travail 2020-2022, notamment sur les Meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces. Ce projet, partant d\u2019une proposition de la Banque mondiale, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et approuv\u00e9 comme \u00e9tant une continuation et un ajustement du champ d\u2019application du projet \u201cPrincipes de proc\u00e9dures effectives d\u2019ex\u00e9cution\u201d qui faisait d\u00e9j\u00e0 partie du Programme de travail 2017-2019.<\/p>\n

En outre, dans le Programme de travail actuel figure un projet avec un niveau de priorit\u00e9 bas sur l’\u00e9laboration de R\u00e8gles r\u00e9gionales pour la proc\u00e9dure civile internationale en Am\u00e9rique latine.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1456742899760{margin-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1491470213593{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_accordion shape=”square” color=”white” active_section=”” collapsible_all=”true” el_class=”wh-accordion” css=”.vc_custom_1620737860528{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_section title=”Principes de proc\u00e9dure civile transnationale” tab_id=”1456405893720-a55ec26a-b30a”][vc_column_text]<\/p>\n

Les Principes ALI\/UNIDROIT de proc\u00e9dure civile transnationale ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par un Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude conjoint de l\u2019American Law Institute et d\u2019UNIDROIT et adopt\u00e9s en 2004 par le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

Les Principes, form\u00e9s de 31 dispositions accompagn\u00e9es de commentaires, visent \u00e0 concilier les diff\u00e9rences entre r\u00e8gles nationales de proc\u00e9dure civile, en tenant compte des particularit\u00e9s du contentieux international au regard du contentieux purement interne. Ils peuvent servir de lignes directrices dans la pr\u00e9paration de codes dans des pays d\u00e9pourvus de tradition proc\u00e9durale ancr\u00e9e de longue date, mais peuvent aussi servir de base pour avancer sur la voie des r\u00e9formes dans des pays qui auraient en revanche un droit de la proc\u00e9dure de haute qualit\u00e9 depuis longtemps; ils pourraient \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s par analogie dans l\u2019arbitrage commercial international.<\/p>\n

Consulter le texte int\u00e9gral des Principes ALI\/UNIDROIT de proc\u00e9dure civile transnationale, accompagn\u00e9 de commentaires<\/a><\/p>\n

Les Principes sont accompagn\u00e9s d\u2019un ensemble de \u201cr\u00e8gles\u201d de proc\u00e9dure civile transnationale, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9es par UNIDROIT ou l\u2019ALI, mais qui constituent \u201cun mod\u00e8le r\u00e9dig\u00e9 par les Rapporteurs de mise en \u0153uvre des Principes, fournissant plus de d\u00e9tails et illustrant concr\u00e8tement l\u2019application des Principes\u201d. Les R\u00e8gles pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es pour adoption ou \u201cpour une adaptation selon les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques\u201d, et avec les Principes peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration comme un \u201cmod\u00e8le pour la r\u00e9forme des l\u00e9gislations internes\u201d. Consulter la page Internet de l\u2019ALI \u201cProc\u00e9dure civile transnationale<\/a>\u201d (en anglais seulement).<\/p>\n

Les Principes (avec commentaires, en anglais et en fran\u00e7ais) ainsi que le l\u2019\u00e9tude des Rapporteurs contenant les R\u00e8gles (avec commentaires) sont publi\u00e9s par Cambridge University Press<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”R\u00e8gles mod\u00e8les europ\u00e9ennes de proc\u00e9dure civile ELI – UNIDROIT” tab_id=”1488897069871-af7a84cf-bd9a”][vc_column_text]<\/p>\n

Les R\u00e8gles mod\u00e8les europ\u00e9ennes de proc\u00e9dure civile ELI-UNIDROIT ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l’Institut de droit europ\u00e9en (ELI) et UNIDROIT en 2020. Les R\u00e8gles mod\u00e8les, accompagn\u00e9es de commentaires d\u00e9taill\u00e9s et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de principes g\u00e9n\u00e9raux, sont le fruit des travaux d’une cinquantaine d’experts internationaux issus de diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques et couvrent l’ensemble de la proc\u00e9dure civile, depuis leur conception jusqu’aux proc\u00e9dures d’appel. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour adapter les Principes ALI\/UNIDROIT \u00e0 un environnement juridique europ\u00e9en et elles tiennent compte des diverses traditions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de droit de la proc\u00e9dure civile, dans le but de trouver d\u00e9nominateur commun et des solutions fond\u00e9es sur les meilleures pratiques. Elles offrent des conseils d\u00e9taill\u00e9s aux l\u00e9gislateurs et autres parties int\u00e9ress\u00e9es pour le d\u00e9veloppement futur de la proc\u00e9dure civile en Europe et au-del\u00e0.<\/p>\n

Les R\u00e8gles mod\u00e8les sont disponibles en ligne et sont \u00e9galement publi\u00e9es par Oxford University Press<\/a>.<\/p>\n

De plus amples informations sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces” tab_id=”1456405893802-34ae454e-2a02″][vc_column_text]<\/p>\n

Le projet sur les meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces a \u00e9t\u00e9 inscrit avec une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e dans le Programme de travail triennal 2020-2022.<\/p>\n

Il est fond\u00e9 sur la reconnaissance de l’importance majeure que rev\u00eat l’\u00e9laboration d’un cadre juridique moderne permettant l’ex\u00e9cution efficace des cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers pour le bon fonctionnement du march\u00e9 du cr\u00e9dit et l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s au cr\u00e9dit, pour le d\u00e9veloppement du commerce et des investissements et pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique global et la croissance durable. Une ex\u00e9cution renforce la confiance des acteurs du march\u00e9 qui entendent investir, en fournissant des m\u00e9canismes d\u2019application efficaces afin d’obtenir la satisfaction des demandes avec des r\u00e9sultats pr\u00e9visibles. Elle fait \u00e9galement partie int\u00e9grante d’un acc\u00e8s complet \u00e0 la justice.<\/p>\n

De nombreuses juridictions dans le monde sont cependant confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis dans ce domaine, notamment la longueur et le co\u00fbt excessifs des proc\u00e9dures, le r\u00f4le limit\u00e9 de l’autonomie des parties, le mauvais fonctionnement ou l’absence de recours extrajudiciaires, et le manque de transparence. En outre, des d\u00e9fis suppl\u00e9mentaires sont li\u00e9s \u00e0 l’impact des nouvelles technologies, qui peuvent \u00eatre des outils puissants pour surmonter les obstacles traditionnels en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution, d’une part, mais aussi une source de nouveaux probl\u00e8mes potentiels qu’il convient de traiter, d’autre part (par exemple, le suivi, la responsabilit\u00e9, le respect des droits fondamentaux). En outre, il est n\u00e9cessaire d’envisager des m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution efficaces adapt\u00e9s \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de biens tels que les actifs num\u00e9riques.<\/p>\n

Le projet vise \u00e0 fournir aux l\u00e9gislateurs nationaux et autres d\u00e9cideurs politiques un ensemble de normes et de bonnes pratiques mondiales, allant au-del\u00e0 des instruments internationaux existants, con\u00e7ues pour am\u00e9liorer le cadre l\u00e9gislatif national applicable \u00e0 l’ex\u00e9cution. Il couvre \u00e0 la fois l’ex\u00e9cution post-judiciaire (c’est-\u00e0-dire \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision judiciaire en faveur d’un cr\u00e9ancier) et les m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaires, et examine l’ex\u00e9cution des cr\u00e9ances garanties et non garanties.<\/p>\n

De plus amples informations sur le projet et les sessions du Groupe de travail sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622454952589{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;background-color: #d1dfdb !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”DERNI\u00c8RES ACTUALIT\u00c9S” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”]\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/i>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tmai 15, 2026\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tUNIDROIT au s\u00e9minaire de l\u2019UIA \u00e0 Cracovie sur la r\u00e9daction de contrats internationaux efficaces\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Le 23 avril, la Professeure Anna Veneziano, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe,…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/i>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tmai 14, 2026\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tUNIDROIT et la Egyptian State Lawsuits Authority signent un accord de coop\u00e9ration\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Rome\/Le Caire, le 29 avril 2026 \u2014 UNIDROIT et la…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tUNIDROIT co-organise une conf\u00e9rence en l\u2019honneur de son Centenaire\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Le 21 avril 2026, UNIDROIT a co-organis\u00e9 la Conf\u00e9rence internationale…<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRead More<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

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