{"id":13700,"date":"2022-04-27T16:57:18","date_gmt":"2022-04-27T14:57:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=13700"},"modified":"2025-02-27T16:26:49","modified_gmt":"2025-02-27T15:26:49","slug":"acces-au-financement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/acces-au-financement\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s au financement"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_single_image image=”698″ img_size=”full”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”ACC\u00c8S AU CR\u00c9DIT” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1695995370014{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”TRAVAUX ET INSTRUMENTS D\u2019UNIDROIT DANS LE DOMAINE DE L’ACC\u00c8S AU CR\u00c9DIT” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][vc_column_text css=”.vc_custom_1695995467304{padding-top: 35px !important;padding-right: 35px !important;padding-bottom: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]<\/p>\n

UNIDROIT, une des principales organisations intergouvernementales au monde qui traite de l’acc\u00e8s au cr\u00e9dit, a adopt\u00e9 plusieurs conventions, lois types, guides l\u00e9gislatifs et autres instruments dans ce domaine.<\/p>\n

En particulier, UNIDROIT est bien connu pour avoir n\u00e9goci\u00e9 le syst\u00e8me de la Convention du Cap, un des syst\u00e8mes de droit commercial les plus r\u00e9ussis de l’histoire. Con\u00e7ue pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019acquisition et du financement des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement de grande valeur, la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, adopt\u00e9e en 2001, compte actuellement plus de 80 \u00c9tats contractants<\/a> et b\u00e9n\u00e9ficie du soutien d\u2019une Organisation r\u00e9gionale d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique (l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles (Convention du Cap) est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019un des d\u00e9veloppements les plus marquants en mati\u00e8re de trait\u00e9 de droit commercial au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es, pouvant g\u00e9n\u00e9rer \u2019des avantages \u00e9conomiques de milliards de dollars pour les \u00c9tats contractants. La Convention elle-m\u00eame est un trait\u00e9-cadre dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 des secteurs sp\u00e9cifiques par l’adoption de Protocoles additionnels:<\/p>\n

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\"\"<\/p>\n

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UNIDROIT dispose \u00e9galement d’autres instruments portant sur le droit des op\u00e9rations garanties. Il s’agit notamment d’instruments sur l’affacturage, le cr\u00e9dit-bail et le franchisage. En outre, UNIDROIT a actuellement plusieurs projets en cours dans ce domaine.<\/p>\n

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Cr\u00e9dit-bail et Affacturage<\/strong><\/p>\n

En savoir plus sur la Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international de 1988<\/strong><\/a><\/p>\n

En savoir plus sur la Convention d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage international de 1988<\/strong><\/a><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1456742899760{margin-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1491470213593{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_accordion shape=”square” color=”white” active_section=”” collapsible_all=”true” el_class=”wh-accordion” css=”.vc_custom_1620737860528{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_section title=”Convention du Cap” tab_id=”1456405893720-a55ec26a-b30a”][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

La Convention du Cap et ses diff\u00e9rents Protocoles ont pour objet de mettre en place un syst\u00e8me international des op\u00e9rations garanties applicable au commerce de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement de grande valeur, mobiles et susceptibles d\u2019individualisation. Le syst\u00e8me pr\u00e9voit l’\u00e9tablissement de registres internationaux en vertu de chaque Protocole afin de permettre la cr\u00e9ation, l’inscription et l\u2019ex\u00e9cution des droits ayant priorit\u00e9 sur des biens de ce secteur (biens a\u00e9ronautiques, mat\u00e9riel roulant ferroviaire, biens spatiaux et mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement miniers, agricoles et de construction). En facilitant l’ex\u00e9cution des garanties au niveau international, la Convention donne confiance aux financiers de ces industries et leur permettant ainsi de pr\u00eater sur de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 des taux plus bas. Les principaux objectifs de la Convention du Cap sont les suivants:<\/p>\n

    \n
  1. faciliter l\u2019acquisition et le financement des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles internationaux en cr\u00e9ant des garanties reconnues dans tous les \u00c9tats contractants;<\/li>\n
  2. \u00e9tablir un registre \u00e9lectronique des garanties internationales qui sert \u00e0 informer les tiers et \u00e0 assurer la priorit\u00e9;<\/li>\n
  3. donner aux cr\u00e9anciers la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures minimum en cas d\u2019inex\u00e9cution et d\u2019insolvabilit\u00e9 con\u00e7ues pour offrir un redressement rapide;<\/li>\n
  4. veiller \u00e0 ce que, par le biais des diff\u00e9rents Protocoles, les besoins sp\u00e9cifiques du secteur commercial concern\u00e9 soient satisfaits; et<\/li>\n
  5. rassurer les cr\u00e9anciers potentiels lorsqu\u2019ils accordent un cr\u00e9dit \u00e0 des emprunteurs.<\/li>\n<\/ol>\n

    [\/vc_column_text][vc_column_text]Projet acad\u00e9mique relatif \u00e0 la Convention du Cap<\/strong><\/p>\n

    Le Projet acad\u00e9mique relatif \u00e0 la Convention du Cap vise \u00e0 aider les universitaires, les \u00e9tudiants, les avocats, les juges, les fonctionnaires gouvernementaux, et l\u2019industrie, en mettant \u00e0 leur disposition une plate-forme d’information et de sensibilisation sur la Convention et ses Protocoles. Le projet est une initiative conjointe d\u2019UNIDROIT et de la Facult\u00e9 de droit de Cambridge, sous les auspices du Centre for Corporate and Commercial Law (3CL). Le Groupe de travail a\u00e9ronautique est le commanditaire fondateur du projet.<\/p>\n

    Pour en savoir plus sur le projet, cliquez sur l\u2019image ci-dessous:<\/p>\n

    [\/vc_column_text][vc_single_image image=”13698″ img_size=”full” alignment=”center” onclick=”custom_link” link=”https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/garanties-internationales\/convention-du-cap\/ctc-academic-project\/”][vc_btn title=”Pour en savoir plus sur la Convention du Cap cliquez ici” color=”sky” align=”center” link=”url:https%3A%2F%2Fwww.unidroit.org%2Ffr%2Finstruments%2Fgaranties-internationales%2Fconvention-du-cap%2F”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Protocole a\u00e9ronautique” tab_id=”1488897069871-af7a84cf-bd9a”][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

    Con\u00e7u sp\u00e9cifiquement pour faciliter le financement sur actifs et le cr\u00e9dit-bail de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques, le Protocole a\u00e9ronautique \u00e0 la Convention du Cap \u00e9largit les possibilit\u00e9s de financement offertes aux entit\u00e9s qui cherchent \u00e0 d\u00e9velopper leur flotte et r\u00e9duit les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la mise en place d\u2019un tel financement, offrant ainsi des avantages \u00e9conomiques importants aux op\u00e9rateurs et aux march\u00e9s dans lesquels ils op\u00e8rent. Le Protocole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en parall\u00e8le de la Convention en 2001 et compte plus de 80 \u00c9tats contractants.<\/p>\n

    Avantages pour les financiers\/bailleurs de fonds d\u2019a\u00e9ronefs <\/strong><\/p>\n

    Pour les cr\u00e9anciers, la Convention du Cap et son Protocole a\u00e9ronautique:<\/p>\n

    \u00a0– assurent rapidit\u00e9, certitude et \u00e9conomies en ce qui concerne la reprise, la radiation et l\u2019exportation de biens a\u00e9ronautiques en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur lorsque le bien a\u00e9ronautique se trouve dans un pays dont les lois ne seraient pas favorables aux cr\u00e9anciers;<\/p>\n

    \u00a0– prot\u00e8gent les droits des cr\u00e9anciers sur les biens a\u00e9ronautiques en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019inscription des garanties internationales sur ces biens a\u00e9ronautiques dans un Registre international unique, en ligne, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;<\/p>\n

    \u00a0– soumettent ces garanties \u00e0 un r\u00e9gime de priorit\u00e9 simple dont les principes essentiels sont les suivants: les garanties internationales inscrites l\u2019emportent sur les garanties non inscrites; les inscriptions ant\u00e9rieures l\u2019emportent sur les inscriptions post\u00e9rieures; et les parties peuvent modifier les priorit\u00e9s en convenant d\u2019accords de subordination et (pour une protection accrue) en les inscrivant au Registre international.<\/p>\n

    Avantages pour les compagnies a\u00e9riennes\/exploitants d\u2019a\u00e9ronefs<\/strong><\/p>\n

    Pour les d\u00e9biteurs, la Convention du Cap et son Protocole a\u00e9ronautique:<\/p>\n

    – r\u00e9duisent le co\u00fbt des emprunts et de l\u2019acc\u00e8s au financement en fournissant un \u00e9cosyst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 au sein duquel les cr\u00e9anciers peuvent accorder des pr\u00eats;<\/p>\n

    – \u00e9largissent les options disponibles pour l\u2019acquisition de financements de biens a\u00e9ronautiques en permettant aux pr\u00eateurs de diff\u00e9rentes juridictions d\u2019investir en toute s\u00e9curit\u00e9 dans le monde entier;<\/p>\n

    – cr\u00e9ent des opportunit\u00e9s de modernisation et de majeure rentabilit\u00e9 de la flotte r\u00e9duisant ainsi le co\u00fbt des op\u00e9rations et augmentant les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires;<\/p>\n

    – facilitent la comp\u00e9titivit\u00e9 avec d\u2019autres acteurs sur le march\u00e9 international en cr\u00e9ant un syst\u00e8me de financement tout aussi avantageux;<\/p>\n

    – permettent une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019achat ou la location de biens a\u00e9ronautiques d\u2019occasion ou anciens.<\/p>\n

    [\/vc_column_text][vc_btn title=”Pour en savoir plus sur le Protocole a\u00e9ronautique cliquez ici” color=”sky” align=”center” link=”url:https%3A%2F%2Fwww.unidroit.org%2Ffr%2Finstruments%2Fgaranties-internationales%2Fprotocole-aeronautique%2F”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Protocole ferroviaire de Luxembourg” tab_id=”1620812711481-639ca397-f922″][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

    Adopt\u00e9 en 2007, le Protocole de Luxembourg \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d’\u00e9quipement mobiles portant sur des questions sp\u00e9cifiques au mat\u00e9riel roulant ferroviaire \u00e9tend les avantages du syst\u00e8me de la Convention du Cap au secteur ferroviaire et \u00e9tablit un r\u00e9gime d\u2019op\u00e9rations garanties pour le commerce au sein du secteur ferroviaire. Il cr\u00e9e un nouveau type de garantie et de cr\u00e9dit-bail mondial pour le mat\u00e9riel roulant ferroviaire, reconnue internationalement et assortie de priorit\u00e9s \u00e9tablies. Cette garantie peut \u00eatre inscrite dans un registre international public en ligne. Elle met en place un syst\u00e8me commun pour faire valoir les droits des cr\u00e9anciers en cas de d\u00e9faillance ou d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Champ d\u2019application du Protocole<\/strong><\/p>\n

    Le Protocole est con\u00e7u pour s\u2019appliquer \u00e0 tout le mat\u00e9riel roulant (au sens large) – \u201c…v\u00e9hicules se d\u00e9pla\u00e7ant sur une voie ferr\u00e9e fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d\u2019un rail de guidage\u201d. Cette d\u00e9finition comprend le mat\u00e9riel roulant interurbain et urbain, allant des trains \u00e0 grande vitesse aux trains de banlieue; les rames de m\u00e9tro; les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et les tramways; les trains de marchandises; le mat\u00e9riel de forage sp\u00e9cialis\u00e9 et autres \u00e9quipements mont\u00e9s sur rail; les navettes de transport de personnes dans les a\u00e9roports et les grues dans les ports.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Avantages \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux<\/strong><\/p>\n

    L’objectif du Protocole ferroviaire de Luxembourg est de faciliter le financement du mat\u00e9riel roulant ferroviaire en diminuant le risque des bailleurs de fonds et en r\u00e9duisant ainsi le co\u00fbt du cr\u00e9dit, tout en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de financement dans les \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es et en d\u00e9veloppement. Ainsi,<\/p>\n