{"id":23164,"date":"2023-09-28T19:07:31","date_gmt":"2023-09-28T17:07:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=23164"},"modified":"2025-02-07T11:03:19","modified_gmt":"2025-02-07T10:03:19","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/actifs-numeriques-et-droit-prive\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623493382335{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRINCIPES D\u2019UNIDROIT RELATIFS AUX ACTIFS NUM\u00c9RIQUES ET DROIT PRIV\u00c9” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

Les Principes d\u2019UNIDROIT sur les actifs num\u00e9riques et le droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT lors de sa 102\u00e8me<\/sup>\u00a0session (10-12 mai 2023) et ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 4 octobre 2023.<\/p>\n

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Objectif<\/strong><\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu un d\u00e9veloppement rapide des actifs existant sous une forme num\u00e9rique, largement bas\u00e9s sur la technologie des registres distribu\u00e9s, y compris la technologie blockchain. Les march\u00e9s se sont d\u00e9velopp\u00e9s rapidement et l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis en grande partie sur la gestion des risques du point de vue du droit r\u00e9glementaire. Cependant, une classe d\u2019actifs nouvelle, ou potentiellement nouvelle, soul\u00e8ve \u00e9galement d\u2019importantes questions de droit priv\u00e9.<\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP abordent les questions juridiques d\u00e9coulant du transfert et de l\u2019utilisation des actifs num\u00e9riques et visent \u00e0 harmoniser le droit priv\u00e9, et en particulier le droit de propri\u00e9t\u00e9, entre les \u00c9tats. Compte tenu de l\u2019absence de pratique \u00e9tablie dans ce domaine, les Principes relatifs aux ANDP repr\u00e9sentent une tentative originale de cr\u00e9er – et non pas simplement d\u2019identifier – une norme internationale sur les aspects patrimoniaux des actifs num\u00e9riques, sur la base des travaux d\u2019experts issus de toutes les familles et de tous les syst\u00e8mes juridiques repr\u00e9sentatifs.<\/p>\n

Les Principes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d\u2019un processus inclusif impliquant les travaux de pr\u00e8s de 30 experts en droit priv\u00e9 et en droit des technologies et avec la contribution de plus de 50 observateurs institutionnels issus d\u2019organisations internationales, gouvernementales, du secteur industriel, r\u00e9gionales et non gouvernementales, ainsi que d\u2019un Comit\u00e9 directeur compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de 27 \u00c9tats membres d\u2019UNIDROIT et d\u2019une organisation r\u00e9gionale d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique (la Commission europ\u00e9enne).<\/p>\n

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Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP \u00e9tablissent des r\u00e8gles claires concernant les aspects de droit priv\u00e9 des actifs num\u00e9riques, notamment sur les droits de propri\u00e9t\u00e9. Ils traitent des actifs num\u00e9riques lorsqu\u2019ils font l\u2019objet de cessions et d\u2019acquisitions, et lorsque des int\u00e9r\u00eats sur ces actifs doivent \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 des tiers. Les Principes relatifs aux ANDP couvrent les actifs num\u00e9riques susceptibles d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et fournissent des orientations sur les questions li\u00e9es au droit international priv\u00e9, au contr\u00f4le et au transfert, \u00e0 la garde, aux op\u00e9rations garanties, au droit proc\u00e9dural, y compris l\u2019ex\u00e9cution, et \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP sont neutres en termes de technologie, de mod\u00e8le d\u2019entreprise et de juridiction et ne sont pas cens\u00e9s repr\u00e9senter une solution sp\u00e9cifique pour un moment ou une technologie particuli\u00e8re. Les Principes relatifs aux ANDP sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s par tout syst\u00e8me juridique, qu\u2019il soit ancr\u00e9 dans le droit civil ou la common law, dans le but d\u2019aider \u00e0 la fois les l\u00e9gislateurs et les utilisateurs \u00e0 faire face aux complexit\u00e9s qui r\u00e9sultent du traitement des actifs num\u00e9riques sur le march\u00e9.<\/p>\n

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Concepts fondamentaux<\/strong><\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP comprennent un certain nombre de principes juridiques essentiels, dont le principal principe fondamental selon lequel les actifs num\u00e9riques peuvent faire l\u2019objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 (principe 3(1)). Il s\u2019agit d\u2019une base juridique fondamentale qui permet aux actifs num\u00e9riques d\u2019avoir une valeur commerciale et d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que n\u2019importe quel autre actif. La plupart des autres principes d\u00e9coulent ou d\u00e9pendent de ce principe cl\u00e9.<\/p>\n

Pour que les actifs num\u00e9riques puissent faire l\u2019objet de droits de propri\u00e9t\u00e9, il doit exister une d\u00e9finition de l\u2019actif num\u00e9rique qui pr\u00e9voit que les actifs num\u00e9riques pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques que les syst\u00e8mes juridiques attendent d\u2019eux en tant qu\u2019objet de droits de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, les Principes relatifs aux ANDP d\u00e9finissent les actifs num\u00e9riques comme des enregistrements \u00e9lectroniques susceptibles d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s (principe 2(2)), le \u2018contr\u00f4le\u2019 \u00e9tant \u00e0 son tour d\u00e9fini comme consistant en trois capacit\u00e9s factuelles: i) la capacit\u00e9 exclusive d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres personnes d\u2019obtenir la quasi-totalit\u00e9 des avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019actif num\u00e9rique; ii) la capacit\u00e9 d\u2019obtenir la quasi-totalit\u00e9 des avantages du bien num\u00e9rique; et iii) la capacit\u00e9 exclusive de transf\u00e9rer ces capacit\u00e9s \u00e0 une autre personne (principe 6(1)).<\/p>\n

Le principe fondamental \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 1 du Principe 3 est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment constitutif du principe majeur relatif au transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les actifs num\u00e9riques (Principe 8). Le Principe 8 stipule que la r\u00e8gle nemo dat (c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on ne peut pas donner ce que l\u2019on n’a pas) s\u2019applique aux transferts, mais avec une exception pour une personne qui acquiert un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un actif num\u00e9rique, qui obtient le contr\u00f4le de cet actif num\u00e9rique et qui remplit la condition de pr\u00e9somption d\u2019\u2018innocence\u2019.<\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP fournissent des orientations sur les s\u00fbret\u00e9s sur les actifs num\u00e9riques (Principes 14 \u00e0 17), ainsi qu\u2019une disposition en cascade pour d\u00e9terminer la loi applicable, notamment sur l\u2019autonomie des parties (Principe 5). Ils d\u00e9finissent \u00e9galement les conditions dans lesquelles une personne agit en tant que d\u00e9positaire d\u2019un actif num\u00e9rique (Principes 10 \u00e0 12) et traitent des implications li\u00e9es \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 (Principes 13 et 19).<\/p>\n

Outre les principes essentiels, d\u2019autres questions sont laiss\u00e9es \u00e0 \u2018l\u2019autre droit\u2019. Le terme \u2018autre droit\u2019 fait r\u00e9f\u00e9rence au droit national applicable et comprend les r\u00e8glements ainsi que d\u2019autres types de droit sp\u00e9cialis\u00e9, tels que le droit proc\u00e9dural, le droit de l\u2019ex\u00e9cution et le droit de l\u2019insolvabilit\u00e9. \u00a0L\u2019expression \u2018autre droit\u2019 d\u00e9signe \u00e9galement les aspects du droit priv\u00e9 qui ne sont pas abord\u00e9s par les Principes relatifs aux ANDP, tels que l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un actif num\u00e9rique, la validit\u00e9 et l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019un transfert d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 (y compris une s\u00fbret\u00e9) sur un actif num\u00e9rique, les droits entre parties, ainsi que l\u2019existence, les conditions et l\u2019effet juridique d\u2019un lien entre un actif num\u00e9rique et un autre actif.<\/p>\n

Les Principes relatifs aux ANDP s\u2019articulent avec des aspects plus g\u00e9n\u00e9raux du droit priv\u00e9 dans un \u00c9tat donn\u00e9, de sorte que le droit priv\u00e9 sur les actifs num\u00e9riques dans un \u00c9tat puisse \u00eatre aussi coh\u00e9rent que possible avec le droit priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de cet \u00c9tat en ce qui concerne d\u2019autres actifs.<\/p>\n

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Relations avec d\u2019autres instruments et projets d\u2019UNIDROIT<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les rapports avec les instruments d\u2019UNIDROIT existants, des aspects importants des Principes relatifs aux ANDP concernent, entre autres: l\u2019analyse juridique de la constitution, du transfert et d\u2019une garantie portant sur un actif num\u00e9rique, les questions relatives \u00e0 la fourniture de services de garde des actifs num\u00e9riques et les questions relatives \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9positaire d\u2019actifs num\u00e9riques. Ces points sont naturellement li\u00e9s aux travaux d\u2019UNIDROIT sur les march\u00e9s de capitaux et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le domaine des titres interm\u00e9di\u00e9s, en \u00e9tablissant des liens essentiels avec les instruments existants tels que la\u00a0Convention d\u2019UNIDROIT sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s (2013)\u00a0et le\u00a0Guide l\u00e9gislatif d\u2019UNIDROIT sur les titres interm\u00e9di\u00e9s (2017).<\/p>\n

En outre, les Principes relatifs aux ANDP sont pertinents pour la Loi type CNUDCI-UNIDROIT sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t, qui examine l\u2019\u00e9mission et le transfert de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t \u00e9lectroniques pour le stockage des marchandises dans les entrep\u00f4ts. En ce qui concerne les synergies avec les projets en cours, il existe un lien naturel avec le projet Meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces, dont l\u2019un des principaux objectifs est d\u2019analyser l\u2019impact des nouvelles technologies sur l\u2019application des lois.<\/p>\n

Les travaux d\u2019UNIDROIT sur les actifs num\u00e9riques pr\u00e9sentent \u00e9galement des synergies avec le projet sur les Meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres \u00e9lectroniques, qui est g\u00e9r\u00e9 par le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap en partenariat avec la Fondation d\u2019UNIDROIT, Aviareto, et le Groupe de travail a\u00e9ronautique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Guide on Best Practices for Electronic Collateral Registries<\/em> (en anglais) fournit des orientations et des meilleures pratiques pour le fonctionnement des registres \u00e9lectroniques de garanties, qui peuvent constituer un \u00e9l\u00e9ment important d\u2019un syst\u00e8me d\u2019actifs num\u00e9riques, notamment lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s comme garanties.<\/p>\n

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