{"id":23950,"date":"2023-11-14T08:27:40","date_gmt":"2023-11-14T07:27:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=23950"},"modified":"2026-09-28T16:46:37","modified_gmt":"2026-09-28T14:46:37","slug":"affacturage-presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/affacturage\/loi-type-sur-laffacturage\/affacturage-presentation\/","title":{"rendered":"Affacturage – Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623493382335{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”LOI TYPE SUR L\u2019AFFACTURAGE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

\u00c9laboration de la Loi type sur l\u2019affacturage<\/strong><\/p>\n

De nombreux \u00c9tats \u00e0 travers le monde s\u2019efforcent de renforcer leurs cadres juridiques en mati\u00e8re d\u2019affacturage afin de faciliter davantage la mise en place d\u2019une large gamme de produits de financement de cr\u00e9ances. En particulier, les cadres juridiques sont renforc\u00e9s en clarifiant ce qui constitue une cr\u00e9ance, si les cr\u00e9ances peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, quelles formalit\u00e9s sont requises pour c\u00e9der des cr\u00e9ances, comment d\u00e9terminer la priorit\u00e9 entre des cessions concurrentes, ainsi que la relation entre les cessions en pleine propri\u00e9t\u00e9 (ventes) de cr\u00e9ances et les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles sur les cr\u00e9ances. Les \u00c9tats qui renforcent leurs cadres juridiques pour traiter ces questions encouragent les bailleurs de fonds \u00e0 accorder des financements aux entreprises pour lesquelles les cr\u00e9ances constituent l\u2019actif le plus important. Ces r\u00e9formes juridiques permettent aux MPME d\u2019acc\u00e9der au cr\u00e9dit, ce qui leur donne les moyens d\u2019accepter de nouvelles commandes, d\u2019augmenter leur production et de participer aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement locales, r\u00e9gionales et mondiales.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Loi type d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage (LTA) est con\u00e7ue pour fournir une norme juridique internationale fond\u00e9e sur les meilleures pratiques afin d\u2019aider les \u00c9tats \u00e0 r\u00e9former leurs cadres nationaux en mati\u00e8re d\u2019affacturage. Adopt\u00e9e en mai 2023 par l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (UNIDROIT), la LTA est le fruit d\u2019un projet l\u00e9gislatif initialement propos\u00e9 par le Groupe de la Banque mondiale. La proposition de la Banque mondiale visant \u00e0 \u00e9laborer la LTA reposait sur trois \u00e9l\u00e9ments: i) l\u2019importance de l\u2019affacturage en tant que m\u00e9canisme permettant d\u2019accro\u00eetre le financement des MPME; ii) les contraintes persistantes en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les MPME dans les pays en d\u00e9veloppement; et iii) le vide juridique existant dans le cadre juridique international en mati\u00e8re d\u2019affacturage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Objectifs politiques et principales caract\u00e9ristiques de la Loi type d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif ultime de la LTA est de faciliter l\u2019affacturage. Celui-ci est atteint gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet cumulatif des cinq objectifs politiques suivants:<\/p>\n

i.\u00a0 transparence, pr\u00e9visibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/u>. La LTA fournit un ensemble de r\u00e8gles juridiques claires et exhaustives qui garantissent s\u00e9curit\u00e9 juridique, pr\u00e9visibilit\u00e9 et transparence aux parties impliqu\u00e9es dans une op\u00e9ration d\u2019affacturage.<\/p>\n

ii.\u00a0 Efficacit\u00e9 transactionnelle<\/u>. La LTA fournit un ensemble simplifi\u00e9 de r\u00e8gles qui, dans de nombreux \u00c9tats, facilitera le transfert d\u2019une cr\u00e9ance.<\/p>\n

iii.\u00a0 \u00c9quilibre des r\u00e8gles pour les parties<\/u>. La LTA \u00e9tablit un \u00e9quilibre minutieux entre les droits et les obligations du d\u00e9biteur, du c\u00e9dant et du cessionnaire afin de garantir qu\u2019aucune partie ne soit injustement d\u00e9savantag\u00e9e par la mise en \u0153uvre de la Loi.<\/p>\n

iv.\u00a0 Flexibilit\u00e9 permettant de faciliter divers montages financiers<\/u>. La LTA est con\u00e7ue pour s\u2019appliquer de mani\u00e8re flexible \u00e0 divers montages de financement de cr\u00e9ances, englobant \u00e0 la fois la cession en pleine propri\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9ances et la cession de cr\u00e9ances \u00e0 titre de garantie.<\/p>\n

v.\u00a0 Facilitation des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res et harmonisation <\/u>internationale<\/u>. La LTA fournit un ensemble de r\u00e8gles qui, si elles sont mises en \u0153uvre de mani\u00e8re uniforme, cr\u00e9eront un cadre juridique harmonis\u00e9 pour l\u2019affacturage tant national que transfrontalier.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA s\u2019articule autour de sept caract\u00e9ristiques cl\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 permettre, collectivement, la r\u00e9alisation des cinq objectifs politiques mentionn\u00e9s ci-dessus:<\/p>\n

1)\u00a0 application tant aux cessions en pleine propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019aux cessions \u00e0 titre de garantie.<\/p>\n

2)\u00a0 D\u00e9finition claire de la notion de cr\u00e9ances.<\/p>\n

3)\u00a0 Exigences juridiques simples pour la cession ou la constitution de s\u00fbret\u00e9 sur les cr\u00e9ances.<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0Validit\u00e9 des cessions de cr\u00e9ances nonobstant les conventions entre le d\u00e9biteur et le c\u00e9dant limitant ces cessions.<\/p>\n

5)\u00a0 Inscription d\u2019un avis dans un registre \u00e9lectronique afin d\u2019assurer l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers et la priorit\u00e9 d\u2019une cession.<\/p>\n

6)\u00a0 R\u00e8gles efficaces en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et de recouvrement.<\/p>\n

7)\u00a0 R\u00e8gles de conflit de lois fond\u00e9es sur la localisation du c\u00e9dant pour l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers et la priorit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bien qu\u2019il soit recommand\u00e9 aux \u00c9tats de mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble de la LTA, ceux-ci peuvent, dans certaines circonstances, choisir de ne pas appliquer certaines r\u00e8gles. S\u2019agissant d\u2019un instrument de droit non contraignant, une telle approche est admissible. Dans de nombreux \u00c9tats, la mise en \u0153uvre partielle de la LTA peut n\u00e9anmoins apporter une am\u00e9lioration significative du cadre juridique et faciliter de nouvelles op\u00e9rations d\u2019affacturage. Toutefois, en identifiant et en expliquant les caract\u00e9ristiques cl\u00e9s de la LTA et les objectifs politiques connexes, le pr\u00e9sent Guide vise \u00e0 informer les \u00c9tats qui le mettent en \u0153uvre des inconv\u00e9nients potentiels d\u2019un \u00e9cart par rapport \u00e0 ces caract\u00e9ristiques cl\u00e9s. \u00c0 ce titre, tout au long du pr\u00e9sent Guide, la finalit\u00e9 et les objectifs de certains articles ou approches seront expliqu\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence aux caract\u00e9ristiques cl\u00e9s de la LTA.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9sentation de la LTA<\/strong><\/p>\n

La LTA est divis\u00e9e en plusieurs chapitres, et cette pr\u00e9sentation suit en grande partie l\u2019ordre de ces chapitres. Toutefois, les dispositions relatives au fonctionnement du Registre figurent \u00e0 l\u2019Annexe A de la LTA. Elles font l\u2019objet d\u2019une annexe distincte, car un \u00c9tat pourrait souhaiter les int\u00e9grer dans une l\u00e9gislation relative \u00e0 un syst\u00e8me de registre existant. Ces dispositions sont n\u00e9anmoins r\u00e9sum\u00e9es dans cette pr\u00e9sentation dans le cadre du Chapitre 4.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA traite du droit priv\u00e9 relatif aux op\u00e9rations d\u2019affacturage et ne traite pas du droit r\u00e9glementaire. La r\u00e9glementation constitue toutefois un volet tr\u00e8s important du droit dans ce domaine et un \u00c9tat pourrait souhaiter inclure certaines dispositions r\u00e9glementaires dans la l\u00e9gislation transposant la LTA. L\u2019interaction avec la r\u00e9glementation est examin\u00e9e plus en d\u00e9tail \u00e0 la Partie III Section 2.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le champ d\u2019application de la LTA est trait\u00e9 au Chapitre I et est clairement d\u00e9limit\u00e9 par les d\u00e9finitions de nombreux termes qui y sont utilis\u00e9s. Il s\u2019applique (et ne s\u2019applique qu\u2019) aux cessions de cr\u00e9ances. Une cession de cr\u00e9ance est d\u00e9finie au sens large comme \u00e9tant soit une cession en pleine propri\u00e9t\u00e9, soit une cession \u00e0 titre de garantie [1]<\/sup><\/a> par convention. Lorsqu\u2019une cr\u00e9ance est c\u00e9d\u00e9e, le cessionnaire acquiert \u00e9galement un droit sur le produit de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

[1]<\/a> <\/sup>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le cadre de la LTA, la notion de \u201ccession \u00e0 titre de garantie\u201d peut englober des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res qui ne constituent pas, au regard du droit national, des cessions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le champ d\u2019application est toutefois limit\u00e9 par la d\u00e9finition de la \u201ccr\u00e9ance\u201d qui, au sens tr\u00e8s large, se limite aux \u201ccr\u00e9ances commerciales\u201d. Une cr\u00e9ance est un droit contractuel au paiement d\u2019une somme d\u2019argent d\u00e9coulant de la fourniture de biens ou de services dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale, tels que les marchandises, les services, les donn\u00e9es (ou le traitement de donn\u00e9es) et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ainsi, par exemple, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l\u2019octroi de pr\u00eats et d\u2019autres op\u00e9rations financi\u00e8res ne sont pas incluses, pas plus que les droits au paiement contenus dans des instruments tels que les titres n\u00e9gociables et les lettres de cr\u00e9dit. Les r\u00e8gles de droit interne fond\u00e9es sur des consid\u00e9rations d\u2019ordre public, telles que celles relevant du droit de la protection des consommateurs et celles limitant la cession de certains types de cr\u00e9ances, ne sont pas affect\u00e9es par la Loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bon nombre des dispositions de la Loi relatives \u00e0 la relation entre deux parties peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par la convention entre ces parties, tandis que celles qui concernent des tiers (telles que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, \u00e0 la priorit\u00e9 et aux conflits de lois) ne peuvent l\u2019\u00eatre. Les droits et obligations d\u00e9coulant de la Loi doivent \u00eatre exerc\u00e9s ou ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi et d\u2019une mani\u00e8re commercialement raisonnable.<\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu du Chapitre II, les cr\u00e9ances peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es par une convention entre le c\u00e9dant et le cessionnaire. Les exigences formelles relatives \u00e0 cette convention sont minimes. Il peut d\u00e9crire les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique: il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019identifier sp\u00e9cifiquement chaque cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e. Les cr\u00e9ances futures peuvent \u00eatre incluses dans une convention de cession, la cession prenant effet d\u00e8s leur naissance. Par exemple, la convention peut porter sur l\u2019ensemble des cr\u00e9ances actuelles et futures du c\u00e9dant.<\/p>\n

 <\/p>\n

De plus, une cr\u00e9ance peut valablement \u00eatre c\u00e9d\u00e9e m\u00eame si le d\u00e9biteur et le c\u00e9dant conviennent de limiter totalement ou partiellement le droit de cession de ce dernier. La limitation convenue est totalement d\u00e9pourvue d\u2019effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu du Chapitre III, une cession de cr\u00e9ances n\u2019aura d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que si un avis y aff\u00e9rent est inscrit au registre. Il n\u2019existe aucun autre moyen, en vertu de la LTA, de rendre une cession opposable aux tiers. Sans inscription, la cession ne prend effet qu\u2019entre le c\u00e9dant et le cessionnaire. Une cession opposable aux tiers reste valable si le c\u00e9dant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA pr\u00e9voit des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant la cr\u00e9ation et le fonctionnement du registre, qui figurent \u00e0 l\u2019Annexe A. Le registre est un syst\u00e8me d\u2019inscription d\u2019avis, et non un syst\u00e8me d\u2019archivage de documents. Un avis relatif \u00e0 une ou plusieurs cessions peut \u00eatre inscrit soit avant, soit apr\u00e8s la r\u00e9alisation effective des cessions, et vise \u00e0 informer toute personne consultant le registre qu\u2019une cession a pu avoir lieu. Il appartiendra alors \u00e0 la personne effectuant la recherche de se renseigner davantage pour savoir si la cession a effectivement eu lieu et pour en conna\u00eetre les d\u00e9tails.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un avis contient des informations assez succinctes: l\u2019identification du c\u00e9dant et du cessionnaire, ainsi qu\u2019une description des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es permettant de les identifier. Le principal crit\u00e8re de recherche est l\u2019identifiant du c\u00e9dant. L\u2019inscription d\u2019un avis prend effet d\u00e8s que ses informations sont accessibles aux personnes effectuant des recherches; comme on le verra ci-dessous, ce moment constitue la date d\u2019effet pour la ou les cessions incluses dans l\u2019avis. Dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019inscription \u00e9lectronique, d\u00e8s qu\u2019une personne proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019inscription soumet les informations pertinentes relatives \u00e0 un avis, l\u2019inscription de l\u2019avis contenant ces informations s\u2019effectue automatiquement, sans aucune intervention du personnel du registre.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Chapitre V contient les r\u00e8gles de priorit\u00e9. Il existe une r\u00e8gle simple pour d\u00e9terminer la priorit\u00e9 entre les cessions: la r\u00e8gle de l\u2019ordre d\u2019inscription. Cela signifie que l\u2019ordre de priorit\u00e9 entre les cessions concurrentes correspond \u00e0 l\u2019ordre dans lequel les avis relatifs \u00e0 ces cessions sont inscrits, et cette r\u00e8gle de priorit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement aux produits des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Cette r\u00e8gle de priorit\u00e9 s\u2019applique m\u00eame si un avis est inscrit avant que la cession n\u2019ait effectivement lieu. Elle s\u2019applique \u00e9galement ind\u00e9pendamment de la connaissance \u00e9ventuelle d\u2019une cession concurrente. L\u2019ordre de priorit\u00e9 en dehors de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 du c\u00e9dant est largement maintenu dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 le concernant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Chapitre VI traite des droits et obligations du c\u00e9dant, du cessionnaire et du d\u00e9biteur entre eux. La relation entre un c\u00e9dant et un cessionnaire est en grande partie r\u00e9gie par la convention conclue entre eux, mais la LTA pr\u00e9voit certains droits et obligations qui s\u2019appliquent sauf modification par convention entre les parties. Par exemple, elle pr\u00e9voit que le c\u00e9dant donne des garanties au cessionnaire concernant la cession et la cr\u00e9ance, mais ne garantit pas que le d\u00e9biteur soit en mesure de payer la cr\u00e9ance.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA pr\u00e9voit diverses r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection du d\u00e9biteur lorsqu\u2019une cession a lieu, qui refl\u00e8tent l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats entre ceux du d\u00e9biteur (\u00e0 savoir que sa situation vis-\u00e0-vis de la cr\u00e9ance ne change pas) et ceux du cessionnaire (\u00e0 savoir qu\u2019il dispose d\u2019un droit sans restriction sur la cr\u00e9ance et son produit). Cet \u00e9quilibre est soigneusement con\u00e7u de telle sorte que, bien que le consentement du d\u00e9biteur ne soit pas requis pour qu\u2019une cession soit valable, la situation du d\u00e9biteur ne change qu\u2019une fois qu\u2019il a re\u00e7u les informations pertinentes concernant la cession et l\u2019identit\u00e9 de la personne \u00e0 qui il doit effectuer un paiement lib\u00e9ratoire de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 qu\u2019un d\u00e9biteur ne soit pas du tout inform\u00e9 d\u2019une cession (affacturage sans notification); auquel cas, le d\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 en payant le c\u00e9dant, et ce dernier doit alors verser le produit de la cr\u00e9ance au cessionnaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un d\u00e9biteur peut \u00eatre inform\u00e9 par une notification de cession et\/ou par des instructions de paiement, l\u2019une ou l\u2019autre devant \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit. Si le d\u00e9biteur est notifi\u00e9 d\u2019une cession, il doit, pour \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, payer le cessionnaire d\u00e9sign\u00e9 ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une autre personne, payer conform\u00e9ment aux instructions de paiement. La Loi pr\u00e9voit des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la personne \u00e0 qui le d\u00e9biteur doit effectuer le paiement lib\u00e9ratoire dans diverses situations o\u00f9 une cr\u00e9ance a fait l\u2019objet de plusieurs cessions.<\/p>\n

 <\/p>\n

La LTA pr\u00e9cise \u00e9galement quelles op\u00e9rations entre le d\u00e9biteur et le c\u00e9dant affectent le cessionnaire. Par exemple, le d\u00e9biteur peut faire valoir des exceptions ou des droits \u00e0 la compensation \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ance et qui sont n\u00e9s apr\u00e8s que le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cession. De m\u00eame, toute modification du contrat donnant naissance \u00e0 la cr\u00e9ance, effectu\u00e9e avant que le d\u00e9biteur ne soit inform\u00e9 de la cession, lie le cessionnaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu du Chapitre VII, un cessionnaire en pleine propri\u00e9t\u00e9 peut recouvrer une cr\u00e9ance d\u00e8s qu\u2019elle est exigible, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8gles de protection du d\u00e9biteur, par exemple si le d\u00e9biteur dispose d\u2019un droit \u00e0 compensation opposable au cessionnaire. Les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la LTA concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une cession a titre de garantie sont plus complexes, car le droit ne porte que sur le montant de l\u2019obligation garantie; des r\u00e8gles sont donc n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le c\u00e9dant ou toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat dans la valeur exc\u00e9dentaire de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Chapitre VIII \u00e9nonce des r\u00e8gles permettant de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 diverses questions. Ces questions sont susceptibles de se poser dans deux situations principales. La premi\u00e8re concerne les cr\u00e9ances internationales, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le d\u00e9biteur et le c\u00e9dant sont situ\u00e9s dans des juridictions diff\u00e9rentes. La seconde est celle o\u00f9 il y a une cession internationale, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le c\u00e9dant et le cessionnaire sont situ\u00e9s dans des juridictions diff\u00e9rentes. Ces r\u00e8gles portent notamment sur la d\u00e9termination de la loi applicable aux droits et obligations r\u00e9ciproques du c\u00e9dant, du cessionnaire et du d\u00e9biteur, ainsi que sur l\u2019opposabilit\u00e9, la priorit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution des cessions. Un tribunal \u00e9tatique ou un tribunal arbitral peut n\u00e9anmoins appliquer les lois de police ou l\u2019ordre public d\u2019un \u00c9tat autre que celui de la loi applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Chapitre IX comprend des dispositions transitoires, qui sont n\u00e9cessaires pour traiter la situation o\u00f9 une op\u00e9ration portant sur des cr\u00e9ances est r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la\u00a0loi ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LTA, mais o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration continue de produire effet apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LTA.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623493382335{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”LOI TYPE SUR L\u2019AFFACTURAGE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text] \u00c9laboration de la Loi type sur l\u2019affacturage De nombreux \u00c9tats \u00e0 travers le monde s\u2019efforcent de renforcer leurs cadres juridiques en …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":24475,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23950","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23950","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23950"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23950\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44296,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23950\/revisions\/44296"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24475"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23950"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}