{"id":23962,"date":"2023-11-14T10:14:13","date_gmt":"2023-11-14T09:14:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=23962"},"modified":"2026-09-24T11:37:42","modified_gmt":"2026-09-24T09:37:42","slug":"affacturage-mise-en-oeuvre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/affacturage\/loi-type-sur-laffacturage\/affacturage-mise-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"Affacturage – Mise en \u0153uvre"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”MISE EN \u0152UVRE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1701862042773{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”LOI TYPE SUR L\u2019AFFACTURAGE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]Suite \u00e0 la publication de la LTA, UNIDROIT a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre et de promotion en quatre parties.<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. Positionner la LTA comme un instrument essentiel qui facilite le financement du commerce, l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/strong>: UNIDROIT travaille avec ses partenaires pour s\u2019assurer que la LTA est reconnue comme l\u2019outil repr\u00e9sentant les meilleures pratiques internationales en mati\u00e8re de financement de cr\u00e9ances.<\/li>\n
    2. Sensibiliser \u00e0 la LTA dans les grands forums multilat\u00e9raux pertinents<\/strong>: UNIDROIT travaille avec ses partenaires pour s\u2019assurer que la LTA est pr\u00e9sent\u00e9e lors de grands \u00e9v\u00e9nements internationaux, y compris les forums de parties prenantes priv\u00e9es, de gouvernements et d\u2019ONG.<\/li>\n
    3. Soutenir la mise en \u0153uvre nationale de la LTA<\/strong>: UNIDROIT travaille avec des organisations partenaires qui fournissent des programmes d\u2019assistance technique pour aider les \u00c9tats \u00e0 am\u00e9liorer leurs cadres juridiques nationaux en mati\u00e8re d\u2019affacturage, de financement des cr\u00e9ances et de financement du commerce. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la BERD, la SFI, la BAD, la CNUDCI et l\u2019ILI se sont toutes fortement impliqu\u00e9es dans les r\u00e9formes des op\u00e9rations garanties dans les pays en d\u00e9veloppement et les march\u00e9s \u00e9mergents. UNIDROIT travaille avec ces organisations partenaires (qui ont \u00e9t\u00e9 directement impliqu\u00e9es dans la n\u00e9gociation de la LTA) pour s\u2019assurer que la LTA constitue la base des futurs projets de r\u00e9forme du droit du financement de cr\u00e9ances et de l\u2019affacturage \u00e0 travers le monde.<\/li>\n
    4. S\u2019assurer que la LTA est largement accessible<\/strong>: UNIDROIT veille \u00e0 ce que la LTA soit accessible au plus grand nombre en i) diffusant des copies imprim\u00e9es et \u00e9lectroniques de l\u2019instrument \u00e0 toutes les parties prenantes impliqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la LTA, et ii) en travaillant avec les parties prenantes partenaires pour faciliter les traductions non officielles dans des langues autres que le fran\u00e7ais et l\u2019anglais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Depuis son adoption, la LTA a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans trois publications internationales majeures par d\u2019importantes organisations repr\u00e9sentatives des parties prenantes:<\/p>\n\n\n\n\n\n
      1. La LTA a \u00e9t\u00e9 reconnue comme l\u2019un des trois piliers cl\u00e9s de la \u201cFinancial Inclusion in Trade Roadmap<\/em><\/strong><\/span>\u201d (avril 2023) par le World Trade Board. La \u201cFinancial Inclusion in Trade Roadmap<\/em><\/span><\/b>\u201d (Feuille de route pour l\u2019inclusion financi\u00e8re dans le commerce (FIT)) est un cadre con\u00e7u pour accro\u00eetre la participation des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce international. La feuille de route a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le cadre d\u2019un projet de collaboration entre le World Trade Board, la Chambre de commerce internationale (CCI), la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI), l\u2019Association des banquiers pour la finance et le commerce (BAFT), l\u2019Association internationale du commerce et de la forfaitisation (ITFA) et la FCI.<\/td>\n\n

      \"\"<\/strong><\/a><\/p>\n

      FINANCIAL INCLUSION IN TRADE ROADMAP<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

      2. La LTA occupe une place centrale dans le Knowledge Guide on Factoring Regulation and Supervision<\/em><\/strong> (Guide de r\u00e9f\u00e9rence de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI) sur la r\u00e9glementation et la surveillance de l\u2019affacturage (octobre 2023)). Ce Guide met l\u2019accent sur l\u2019importance pour les pays de mettre en \u0153uvre une loi sur l\u2019affacturage comprenant \u00e0 la fois des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires et des r\u00e8gles de droit priv\u00e9 fond\u00e9es sur la LTA. La LTA est pr\u00e9sent\u00e9e, dans la Partie I du Guide, comme le cadre de droit priv\u00e9 correspondant aux meilleures pratiques internationales en mati\u00e8re d\u2019affacturage, et l\u2019Annexe I fournit un mod\u00e8le de structure pour une loi sur l\u2019affacturage, qui int\u00e8gre des r\u00e8gles r\u00e9glementaires ainsi que les r\u00e8gles de droit priv\u00e9 contenues dans la LTA.<\/td>\n\n

      \"\"<\/strong><\/a><\/p>\n

      KNOWLEDGE GUIDE ON FACTORING REGULATION AND SUPERVISION<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

      3. La LTA a \u00e9t\u00e9 reconnue dans le rapport de la BERD New Finance Support<\/em><\/strong> (mai 2023), qui propose une strat\u00e9gie pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 et de fonds de roulement qui affectent actuellement les MPME dans le monde entier. Dans le cadre de cette strat\u00e9gie, le rapport reconna\u00eet la LTA comme une nouvelle norme juridique internationale pour le financement des cr\u00e9ances qui peut soutenir l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les MPME dans les pays qui mettent en \u0153uvre la Loi type.<\/td>\n\n

      \"\"<\/strong><\/a><\/p>\n

      NEW FINANCE SUPPORT REPORT<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      Initiatives de promotion, d<\/strong>\u2019assistance technique et de renforcement des capacit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

      UNIDROIT collabore r\u00e9guli\u00e8rement avec les principales institutions concern\u00e9es pour promouvoir et mettre en \u0153uvre la Loi type sur l’affacturage. Le site Internet d\u2019UNIDROIT propose des archives de ces \u00e9v\u00e9nements: https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/actualites-2\/?_categories_2=factoring-fr<\/a><\/p>\n

       <\/p>\n

      Rapports de mise en \u0153uvre<\/strong><\/p>\n

      Depuis son adoption, le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT a \u00e9labor\u00e9 des rapports de mise en \u0153uvre r\u00e9guliers concernant la Loi type d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage, disponibles via les liens ci-dessous:<\/p>\n