{"id":35259,"date":"2025-09-04T19:01:06","date_gmt":"2025-09-04T17:01:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/instruments\/guide-legislatif-sur-la-liquidation-bancaire\/overview\/"},"modified":"2025-09-05T13:01:12","modified_gmt":"2025-09-05T11:01:12","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/guide-legislatif-sur-la-liquidation-bancaire\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623493382335{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”GUIDE L\u00c9GISLATIF SUR LA LIQUIDATION BANCAIRE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text css=””]<\/p>\n

Objectif<\/strong><\/p>\n

Le Guide l\u00e9gislatif d\u2019UNIDROIT sur la liquidation bancaire vise \u00e0 aider les l\u00e9gislateurs et les d\u00e9cideurs politiques \u00e0 \u00e9laborer des cadres juridiques efficaces pour la liquidation des banques dont la d\u00e9faillance n\u2019a pas de caract\u00e8re syst\u00e9mique. Il contribue \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9conomiques et sociaux li\u00e9s aux d\u00e9faillances bancaires en promouvant des outils et des m\u00e9canismes qui pr\u00e9servent la valeur et assurent la protection des d\u00e9posants. Reconnaissant la diversit\u00e9 des secteurs bancaires et des cadres juridiques, le Guide a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00eatre adaptable aux diff\u00e9rentes juridictions et offre des orientations pouvant \u00eatre ajust\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales.<\/p>\n

Historique<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la suite de la crise financi\u00e8re mondiale d\u00e9clench\u00e9e en 2007, l\u2019un des principaux axes de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 la mise en place de cadres de r\u00e9solution pour les banques dont la d\u00e9faillance pouvait avoir un impact syst\u00e9mique. Ces r\u00e9formes ont conduit \u00e0 l\u2019adoption des Attributs cl\u00e9s du FSB\/CSF pour des r\u00e9gimes de r\u00e9solution efficaces des institutions financi\u00e8res<\/em>, qui constituent la norme internationale en mati\u00e8re de r\u00e9gimes de r\u00e9solution bancaire. Le Guide l\u00e9gislatif d\u2019UNIDROIT compl\u00e8te ces initiatives en se concentrant sur la liquidation ordonn\u00e9e des banques qui ne sont pas syst\u00e9miques au moment de leur d\u00e9faillance, ainsi que sur la liquidation de certaines parties sp\u00e9cifiques d\u2019une banque pendant ou apr\u00e8s une r\u00e9solution. Il vient \u00e9galement compl\u00e9ter les instruments internationaux existants en droit de l\u2019insolvabilit\u00e9, qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour s\u2019appliquer sp\u00e9cifiquement aux banques.<\/p>\n

\u00c9laboration<\/strong><\/p>\n

Adopt\u00e9 par le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT en mai 2025, le Guide est le fruit d\u2019un projet men\u00e9 par UNIDROIT en partenariat avec l\u2019Institut de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FSI) de la Banque des r\u00e8glements internationaux, sur proposition de la Banque d\u2019Italie et de l\u2019Institut bancaire europ\u00e9en. Le Guide a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur une p\u00e9riode de trois ans par un Groupe de travail compos\u00e9 d\u2019experts internationaux en droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 et en gestion des d\u00e9faillances bancaires, qui comprenait des repr\u00e9sentants d\u2019organismes et d\u2019organisations internationaux et r\u00e9gionaux comp\u00e9tents, ainsi que des autorit\u00e9s de surveillance bancaire, des assureurs de d\u00e9p\u00f4ts et des autorit\u00e9s de r\u00e9solution bancaire du monde entier.<\/p>\n

Structure et contenu<\/strong><\/p>\n

Le Guide l\u00e9gislatif est structur\u00e9 en dix Chapitres, chacun traitant d\u2019un domaine th\u00e9matique sp\u00e9cifique. Chaque Chapitre comporte une pr\u00e9sentation des questions cl\u00e9s et formule des Recommandations \u00e0 l\u2019intention des l\u00e9gislateurs et des d\u00e9cideurs politiques. Au total, le Guide contient 105 Recommandations, qui constituent une liste de contr\u00f4le pratique pour la conception d\u2019un cadre efficace de liquidation bancaire. Bien qu\u2019il ne prescrive pas le niveau auquel ces r\u00e8gles doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, nombre d\u2019entre elles seraient g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9gr\u00e9es dans la l\u00e9gislation primaire.<\/p>\n

Le Chapitre 1 pr\u00e9sente l\u2019objet et la port\u00e9e du Guide. Il souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des cadres de liquidation bancaire adapt\u00e9s, les dispositions du droit g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019insolvabilit\u00e9 des entreprises n\u2019\u00e9tant pas con\u00e7ues pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des banques ni des objectifs de politique publique que leur d\u00e9faillance peut soulever. Il d\u00e9crit \u00e9galement diff\u00e9rents types de cadres juridiques de gestion des d\u00e9faillances bancaires et d\u00e9finit les principaux objectifs d\u2019un cadre efficace de liquidation bancaire : pr\u00e9servation et maximisation de la valeur, protection des d\u00e9posants, stabilit\u00e9 financi\u00e8re, pr\u00e9vention de la perte de fonds publics, s\u00e9curit\u00e9 juridique et pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

Le Chapitre 2 traite des dispositifs institutionnels. Les proc\u00e9dures de liquidation bancaire peuvent \u00eatre plac\u00e9es sous la supervision d\u2019une autorit\u00e9 administrative ou d\u2019un tribunal. Ce Chapitre identifie les facteurs \u00e0 prendre en compte dans le choix du mod\u00e8le appropri\u00e9 et expose les avantages d\u2019une approche administrative. Il fournit \u00e9galement des orientations pour les syst\u00e8mes \u00e0 dominante judiciaire, en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s bancaires de jouer un r\u00f4le central, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si une banque est d\u00e9faillante et quels outils appliquer.<\/p>\n

Le Chapitre 3 se concentre sur les aspects proc\u00e9duraux de la liquidation. Il couvre l\u2019ensemble du processus, depuis les obligations pr\u00e9alables de la banque en difficult\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, la nomination, la supervision et la responsabilit\u00e9 du liquidateur, ainsi que la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Le Chapitre recommande la mise en place de m\u00e9canismes adapt\u00e9s de participation des cr\u00e9anciers afin de refl\u00e9ter la sp\u00e9cificit\u00e9 des banques et l\u2019urgence qui caract\u00e9rise souvent la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

Le Chapitre 4 souligne l\u2019importance de la pr\u00e9paration et de la planification d\u2019urgence. Il met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une coop\u00e9ration pr\u00e9coce et \u00e9troite entre toutes les parties prenantes concern\u00e9es, quel que soit le mod\u00e8le institutionnel en vigueur.<\/p>\n

Le Chapitre 5 traite des motifs d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation bancaire, en pr\u00e9conisant une approche plus large que les normes traditionnelles en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9. Il recommande des crit\u00e8res prospectifs, le concept de non-viabilit\u00e9 ou de non-viabilit\u00e9 probable constituant un principe directeur pour permettre une intervention en temps utile. Il pr\u00e9conise \u00e9galement une coordination claire entre le retrait de l\u2019agr\u00e9ment et la liquidation, ainsi qu\u2019entre les conditions de r\u00e9solution et de liquidation, afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude juridique.<\/p>\n

Le Chapitre 6 fournit des orientations sur les outils et pouvoirs de liquidation. Il met particuli\u00e8rement l\u2019accent sur le transfert des actifs et passifs d\u2019une banque en difficult\u00e9 \u00e0 une autre banque \u2013 ou \u201cvente en tant qu\u2019entit\u00e9 en activit\u00e9\u201d \u2013 et d\u00e9crit les adaptations n\u00e9cessaires du droit g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019insolvabilit\u00e9 des entreprises pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des banques, y compris en cas de \u201cliquidation fragmentaire\u201d.<\/p>\n

Le Chapitre 7 examine le r\u00f4le des syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts, en pr\u00e9conisant leur utilisation non seulement pour assurer le versement aux d\u00e9posants assur\u00e9s, mais \u00e9galement pour soutenir les ventes en tant qu\u2019entit\u00e9 en activit\u00e9. Il souligne que les fonds publics ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s pour la liquidation des banques non syst\u00e9miques.<\/p>\n

Le Chapitre 8 traite de la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9anciers. Il examine le classement des cr\u00e9ances des d\u00e9posants, y compris les d\u00e9p\u00f4ts interbancaires et ceux des parties li\u00e9es. Il aborde \u00e9galement la subordination de certaines cr\u00e9ances, le rang des financements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solution et de ceux intervenant apr\u00e8s l\u2019ouverture de la liquidation, ainsi que le traitement des actionnaires et des cr\u00e9anciers garantis.<\/p>\n

Le Chapitre 9 traite de la liquidation des banques faisant partie d\u2019un groupe. Il explique comment \u00e9viter les obstacles juridiques et op\u00e9rationnels lorsque seule une entit\u00e9 du groupe est liquid\u00e9e et encourage la coordination entre les autorit\u00e9s et tribunaux impliqu\u00e9s dans la liquidation des diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupe.<\/p>\n

Le Chapitre 10 aborde la liquidation bancaire transfrontali\u00e8re. Il fournit des orientations sur la coop\u00e9ration internationale, la reconnaissance des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res et les mesures d\u2019appui, ainsi que sur les garanties n\u00e9cessaires pour assurer un processus transfrontalier \u00e9quitable et efficace.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623493382335{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”GUIDE L\u00c9GISLATIF SUR LA LIQUIDATION BANCAIRE” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text css=””] Objectif Le Guide l\u00e9gislatif d\u2019UNIDROIT sur la liquidation bancaire vise \u00e0 aider les l\u00e9gislateurs et les d\u00e9cideurs politiques …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":35249,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-35259","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35259","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35259"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35259\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35311,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35259\/revisions\/35311"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35259"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}