{"id":38843,"date":"2026-02-22T14:00:26","date_gmt":"2026-02-22T13:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=38843"},"modified":"2026-02-25T14:29:14","modified_gmt":"2026-02-25T13:29:14","slug":"programme-international-pour-le-droit-et-le-developpement-syllabus-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/programme-international-pour-le-droit-et-le-developpement-syllabus-2\/","title":{"rendered":"Programme International pour le Droit et le D\u00e9veloppement – Syllabus"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””]<\/p>\n

\"\"<\/span><\/h1>\n

SYLLABUS <\/span><\/h1>\n

1. Introduction au r\u00f4le du droit transnational et de l\u2019unification du droit<\/span><\/strong><\/h1>\n

2. Acc\u00e8s au cr\u00e9dit<\/span><\/strong><\/h1>\n

2.1. Convention du Cap<\/span><\/strong><\/h2>\n

Avec 90 \u00c9tats contractants, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles (la \u201cConvention du Cap\u201d) est l\u2019instrument d\u2019UNIDROIT qui a le plus grand nombre de ratifications. Il s\u2019agit de l\u2019un des trait\u00e9s de droit commercial international les plus r\u00e9ussis de l\u2019histoire. Adopt\u00e9e en 2001, la Convention du Cap a cr\u00e9\u00e9 un cadre juridique international r\u00e9glementant les s\u00fbret\u00e9s (y compris les baux) portant sur des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles de grande valeur dont chacun est susceptible d\u2019individualisation. La Convention pr\u00e9voit des r\u00e8gles uniformes en mati\u00e8re de constitution de garanties internationales, d\u2019inscription, de priorit\u00e9 et de recours. Une solide compr\u00e9hension de la Convention du Cap est essentielle pour tous ceux qui souhaitent exercer le droit financier international et le droit commercial international.<\/p>\n

Lectures obligatoires<\/u>: Convention du Cap;<\/a> Vue d\u2019ensemble de la Convention du Cap<\/a><\/p>\n

2.1.1. Protocole a\u00e9ronautique<\/span><\/strong><\/h3>\n

Adopt\u00e9 en m\u00eame temps que la Convention du Cap en 2001, avec 87 \u00c9tats contractants, le Protocole a\u00e9ronautique est le second des instruments d\u2019UNIDROIT en nombre de ratifications. Le Protocole a\u00e9ronautique a permis d\u2019\u00e9tendre avec succ\u00e8s l\u2019application de la Convention du Cap au secteur de l\u2019aviation. En vertu du Protocole a\u00e9ronautique, plus de 1,3 million de garanties portant sur des biens a\u00e9ronautiques ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans le Registre international, couvrant des garanties d\u2019une valeur de plus de 650 milliards de dollars am\u00e9ricains. En adaptant les r\u00e8gles de la Convention du Cap au secteur de l\u2019aviation, le Protocole a\u00e9ronautique a \u00e9t\u00e9 un instrument essentiel qui a permis de r\u00e9duire le co\u00fbt du cr\u00e9dit pour les compagnies a\u00e9riennes situ\u00e9es dans les \u00c9tats contractants.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u> Protocole a\u00e9ronautique<\/a><\/p>\n

2.1.2. Protocole ferroviaire de Luxembourg<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Protocole ferroviaire<\/u> de Luxembourg \u00e9tend les avantages du r\u00e9gime juridique de la Convention du Cap au financement du mat\u00e9riel roulant ferroviaire (des trains \u00e0 grande vitesse aux trains de marchandises, en passant par les trains de banlieue et les wagons, tramways et m\u00e9tros de plus petite taille). Il cr\u00e9e un syst\u00e8me international de reconnaissance et de priorit\u00e9 des droits des bailleurs garantis par le mat\u00e9riel roulant ferroviaire. S\u2019appuyant sur les points forts du syst\u00e8me de la Convention du Cap, il permettra de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le co\u00fbt du financement dans le secteur ferroviaire, ce qui favorisera des objectifs d\u2019investissement durable et facilitera l\u2019afflux de capitaux. Il favorisera \u00e9galement le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social durable en am\u00e9liorant le transport des personnes (urbaines et extra urbaines) et des marchandises, y compris transfrontali\u00e8res, par chemin de fer, r\u00e9pondant ainsi parfaitement \u00e0 de nombreux objectifs mondiaux du programme mondial des Nations Unies en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Le Protocole est entr\u00e9 en vigueur en mars 2024, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par six Etats et l\u2019Union europ\u00e9enne, et est ainsi devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour le march\u00e9 ferroviaire. En raison des avantages attendus de son application, il a obtenu le soutien d\u2019agences r\u00e9gionales cruciales des Nations Unies et d\u2019autres organisations et organes intergouvernementaux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 favoriser une croissance durable, notamment la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l\u2019Afrique (CEA), le Programme pour le d\u00e9veloppement des infrastructures en Afrique (PIDA), l\u2019Union africaine et l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u> Protocole ferroviaire de Luxembourg<\/a><\/p>\n

2.1.3. Protocole spatial<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Protocole spatial \u00e0 la Convention du Cap apporte les avantages de cette derni\u00e8re au secteur spatial. Il repr\u00e9sente les efforts coordonn\u00e9s des gouvernements et du secteur spatial commercial pour rendre le financement garanti par un actif plus accessible \u00e0 l\u2019industrie spatiale. L\u2019application du Protocole spatial se traduira par une transparence et une pr\u00e9visibilit\u00e9 accrues pour les financiers, ce qui permettra d\u2019acc\u00e9der plus largement au financement \u00e0 un nombre plus important d\u2019acteurs du secteur spatial commercial. Un tel instrument contribuera \u00e0 apporter des ressources financi\u00e8res indispensables \u00e0 la communaut\u00e9 du NewSpace, \u00e0 savoir les petites entreprises start-up qui ont \u00e9merg\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019essor du secteur spatial commercial.<\/p>\n

Lectures obligatoires:<\/u> Protocole spatial;<\/a> Pr\u00e9sentation du Protocole spatial<\/a><\/p>\n

2.1.4. Protocole MAC (mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement minier, agricole et de construction)<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Protocole MAC \u00e0 la Convention du Cap est le trait\u00e9 le plus r\u00e9cent d\u2019UNIDROIT, adopt\u00e9 \u00e0 Pretoria (Afrique du sud) en novembre 2019. Fruit de 14 ans de n\u00e9gociations, le Protocole MAC est l\u2019extension la plus innovante et la plus ambitieuse de la Convention du Cap \u00e0 ce jour. Bien qu\u2019il soit globalement coh\u00e9rent avec les autres Protocoles \u00e0 la Convention du Cap, le Protocole MAC contient plusieurs adaptations, y compris des dispositions sp\u00e9ciales r\u00e9glementant les stocks et les biens immobiliers, ainsi qu\u2019une approche unique pour d\u00e9finir son champ d\u2019application en utilisant le Syst\u00e8me harmonis\u00e9 de d\u00e9signation et de codification des marchandises. Le Protocole MAC devrait avoir un impact positif de 23 milliards de dollars sur le PIB dans les pays en d\u00e9veloppement et de 7 milliards de dollars dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, pour un impact total sur le PIB \u00e9quivalent \u00e0 30 milliards de dollars par an. Du point de vue du d\u00e9veloppement, le Protocole MAC sera l\u2019un des instruments de droit commercial les plus importants pour am\u00e9liorer la croissance \u00e9conomique, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et les infrastructures.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u> Protocole MAC<\/a><\/p>\n

2.2. Loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t<\/span><\/strong><\/h2>\n

En 2020, UNIDROIT, en partenariat avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a lanc\u00e9 un projet conjoint visant \u00e0 \u00e9laborer une loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t sont des documents \u2013 sous forme papier ou \u00e9lectronique \u2013 \u00e9mis par les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts qui attestent de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une marchandise et qui peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s ou utilis\u00e9s comme garantie pour obtenir un cr\u00e9dit. Cet instrument, adopt\u00e9 conjointement par la CNUDCI et UNIDROIT en 2024, ainsi que le Guide pour l\u2019incorporation en droit interne, accroissent consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s, en particulier pour les petites entreprises du secteur agricole, d\u2019acc\u00e9der au financement. Un cadre juridique favorable est largement consid\u00e9r\u00e9 comme une condition pr\u00e9alable au bon fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019entrep\u00f4t. La Loi type UNIDROIT\/CNUDCI consiste en un ensemble de dispositions et est con\u00e7ue comme un instrument autonome \u00e0 adopter par les \u00c9tats qui souhaitent r\u00e9former leur l\u00e9gislation nationale. Il est important de noter que la Loi type envisage l\u2019\u00e9mission et le transfert de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t \u00e9lectroniques, y compris par le biais de plates-formes \u00e9lectroniques et de syst\u00e8mes technologiques de registres distribu\u00e9s, ce qui permet aux parties prenantes de saisir les opportunit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u>\u00a0Loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t<\/a><\/p>\n

2.3. Loi type sur l\u2019affacturage<\/span><\/strong><\/h2>\n

L\u2019affacturage est un type de financement d\u2019une importance vitale utilis\u00e9 dans le monde entier. En 2024, le volume mondial de l\u2019affacturage a atteint 3,8 milliards d\u2019euros. Malgr\u00e9 l\u2019importance croissante de l\u2019affacturage, aucune organisation intergouvernementale n\u2019avait adopt\u00e9 de loi type sur l\u2019affacturage pour aider les \u00c9tats \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer leur cadre juridique interne. La Loi type d\u2019UNIDROIT sur l\u2019affacturage, adopt\u00e9e en 2024, rem\u00e9die \u00e0 cette lacune. Les participants seront initi\u00e9s aux principales dispositions de l\u2019instrument, en mettant l\u2019accent sur sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d\u2019autres instruments internationaux pr\u00e9voyant des mod\u00e8les l\u00e9gislatifs dans ce domaine. Le Guide pour l\u2019incorporation en droit interne est en cours de finalisation.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>: Loi type sur l\u2019affacturage \u2013 Guide pour l\u2019incorporation<\/a><\/p>\n

3. Contrats du commerce international<\/span><\/strong><\/h1>\n

3.1. Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC)<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international\u00a0<\/a>(UPICC), publi\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 1994 et qui en sont maintenant \u00e0 leur 4\u00e8me<\/sup>\u00a0\u00e9dition (2016), sont une codification internationale non contraignante ou une \u201creformulation\u201d fournissant un ensemble de principes et de r\u00e8gles uniformes, accompagn\u00e9s de commentaires explicatifs et d\u2019illustrations, qui couvrent pratiquement tous les sujets les plus pertinents du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats et des obligations. Ils sont le fruit d\u2019une d\u00e9cennie de travail approfondi en droit compar\u00e9, men\u00e9 par d\u2019\u00e9minents experts de tous les continents, et apportent des solutions neutres et \u00e9quilibr\u00e9es, adapt\u00e9es aux exigences particuli\u00e8res de la pratique commerciale internationale moderne. Les UPICC ont acquis une reconnaissance significative dans les discussions universitaires, influenc\u00e9 les l\u00e9gislateurs nationaux et supranationaux et ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la pratique de diverses mani\u00e8res, y compris comme r\u00e9f\u00e9rence dans plusieurs sentences arbitrales et d\u00e9cisions judiciaires rendues dans le monde entier. L\u2019analyse des Principes permettra aux participants d\u2019examiner les questions de droit des contrats les plus pertinentes d\u2019un point de vue international et de r\u00e9fl\u00e9chir sur la r\u00e9daction \u00e9quilibr\u00e9e de contrats internationaux et les m\u00e9canismes efficaces de r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>:Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<\/a><\/p>\n

3.2. Clauses types sur l\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les Clauses types<\/u> sur l\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 donner aux parties \u00e0 des contrats commerciaux internationaux un \u00e9ventail d\u2019options pour faire l\u2019usage le plus appropri\u00e9 des Principes d\u2019UNIDROIT, en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats et des circonstances sp\u00e9cifiques du cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans le m\u00eame temps, leur objectif est \u00e9galement de sensibiliser le public aux possibilit\u00e9s d\u2019utilisation des Principes en tant qu\u2019outil avantageux dans le cadre des contrats internationaux et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u>\u00a0Clauses types sur l\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<\/a><\/p>\n

3.3. Les Principes d\u2019UNIDROIT et les contrats d\u2019investissement internationaux<\/strong><\/p>\n

S\u2019appuyant sur les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, le projet conjoint d\u2019UNIDROIT et de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les Principes UPICC et les contrats d\u2019investissement internationaux porte actuellement sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un instrument fournissant des orientations sur les contrats entre les \u00c9tats \u2013 ou les entit\u00e9s \u00e9tatiques \u2013 et les investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers. Ce projet conjoint pourrait permettre de moderniser et d\u2019harmoniser les principes et les r\u00e8gles dans le domaine des investissements \u00e9trangers par des moyens contractuels, notamment en \u00e9tablissant un \u00e9quilibre entre des normes de protection actualis\u00e9es et pr\u00e9visibles pour les investisseurs \u00e9trangers et des normes de durabilit\u00e9 et des obligations pour les investisseurs dans des domaines d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>: Principes d\u2019UNIDROIT et les contrats d\u2019investissement internationaux<\/a><\/p>\n

4. Droit priv\u00e9 et d\u00e9veloppement agricole <\/span><\/strong><\/h1>\n

4.1. Guide juridique sur l\u2019agriculture contractuelle<\/span><\/strong><\/h2>\n

En 2015, UNIDROIT, l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture (FAO) et le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA) ont adopt\u00e9 le Guide juridique UNIDROIT\/FAO\/FIDA sur l\u2019agriculture contractuelle<\/a>. L\u2019agriculture contractuelle<\/u> est un outil de gestion des risques bas\u00e9 sur un accord entre producteurs et acheteurs. Au c\u0153ur de la question se trouve un contrat de production agricole entre des parties qui acceptent \u00e0 l\u2019avance les conditions de production (et de commercialisation) des produits agricoles. Le Guide juridique sur l\u2019agriculture contractuelle vise \u00e0 promouvoir les bonnes pratiques entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles en am\u00e9liorant la connaissance et la sensibilisation au r\u00e9gime juridique applicable aux op\u00e9rations agricoles sous contrat. Il offre des conseils sur la relation contractuelle entre les producteurs agricoles et les acheteurs, de la n\u00e9gociation \u00e0 la conclusion, en passant par l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019\u00e9ventuelle rupture ou r\u00e9siliation du contrat. Le Guide est un outil utile et un point de r\u00e9f\u00e9rence pour les diverses parties prenantes impliqu\u00e9es dans la pratique de l\u2019agriculture contractuelle, l\u2019\u00e9laboration de politiques, la r\u00e9forme juridique et le renforcement des capacit\u00e9s.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>: Guide juridique UNIDROIT\/FAO\/FIDA sur l\u2019agriculture contractuelle<\/a><\/p>\n

4.2. Guide juridique sur les contrats d\u2019investissement en terres agricoles<\/span><\/strong><\/h2>\n

UNIDROIT, en collaboration avec le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA), a pr\u00e9par\u00e9 le Guide juridique sur les contrats d\u2019investissement en terres agricoles (Guide juridique ALIC)<\/a>. Le Guide juridique ALIC fournit des conseils novateurs pour am\u00e9liorer ces contrats en mettant en \u0153uvre plusieurs principes et normes internationaux pour promouvoir l\u2019investissement agricole responsable. Le Guide juridique ALIC peut \u00eatre utilis\u00e9 par un large \u00e9ventail d\u2019acteurs juridiques lors de l\u2019\u00e9laboration de contrats, de politiques nationales, de cadres r\u00e9glementaires et de programmes de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Il peut \u00e9galement soutenir le renforcement des capacit\u00e9s et sensibiliser les d\u00e9tenteurs l\u00e9gitimes de droits fonciers et les communaut\u00e9s locales \u00e0 leurs droits.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>\u00a0<\/u>: Guide juridique sur les contrats d\u2019investissement en terres agricoles (Guide juridique ALIC)<\/a><\/p>\n

4.3. Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (LSAE)<\/span><\/strong><\/h2>\n

Ce projet UNIDROIT\/FAO\/FIDA vise \u00e0 \u00e9laborer des orientations sur les \u201cformes juridiques collaboratives\u201d qui aident les petits exploitants et les MPME agricoles \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement agricole durable dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et \u00e0 contribuer \u00e0 la transformation des syst\u00e8mes agroalimentaires en: (i) augmentant l\u2019efficacit\u00e9; (ii) facilitant l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et au financement; (iii) explorant les opportunit\u00e9s d\u2019innovation offertes par la num\u00e9risation; et (iv) en rem\u00e9diant aux d\u00e9s\u00e9quilibres de pouvoir et aux pratiques commerciales d\u00e9loyales. Les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les leaders de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement agroalimentaire sont \u00e9galement pris en compte. Le projet est principalement ax\u00e9 sur les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les acteurs op\u00e9rant dans le segment interm\u00e9diaire de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement agroalimentaire, au-del\u00e0 de la phase de production et dans les pays \u00e0 revenu faible ou interm\u00e9diaire. Le projet consid\u00e8re trois cat\u00e9gories de \u201cformes juridiques collaboratives\u201d, \u00e0 savoir les contrats multipartites, les coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s, mais il va \u00e9galement explorer l\u2019impact des plateformes digitales et autres technologies sur la coop\u00e9ration entre entreprises.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>: Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles<\/a><\/p>\n

5. Droit et technologie<\/span><\/strong><\/h1>\n

5.1. Les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux actifs num\u00e9riques et le droit priv\u00e9<\/span><\/strong><\/h2>\n

En 2023, UNIDROIT a approuv\u00e9 son premier instrument dans le domaine du droit et de la technologie : les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux actifs num\u00e9riques et le droit priv\u00e9. Ils visent \u00e0 fournir des orientations l\u00e9gislatives et \u00e0 \u00e9laborer des principes relatifs \u00e0 la nature juridique, au transfert et \u00e0 l\u2019utilisation des actifs num\u00e9riques. Il comprend une taxonomie juridique des actifs num\u00e9riques et une analyse des caract\u00e9ristiques ax\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux tout en examinant des questions telles que les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, le droit applicable aux op\u00e9rations transfrontali\u00e8res, l\u2019insolvabilit\u00e9 et la position juridique des interm\u00e9diaires.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u>: Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux actifs num\u00e9riques et droit priv\u00e9<\/a><\/p>\n

5.2 Cr\u00e9dits carbone v\u00e9rifi\u00e9s <\/strong><\/p>\n

Le projet en cours sur la nature juridique des cr\u00e9dits carbone v\u00e9rifi\u00e9s (CCV) vise \u00e0 fournir des orientations sur les questions de droit priv\u00e9 afin de renforcer la confiance dans les transactions CCV et de soutenir le d\u00e9veloppement d’un march\u00e9 performant qui pourrait contribuer \u00e0 la lutte contre le changement climatique et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies. \u00c9tant donn\u00e9 qu’une part importante des projets g\u00e9n\u00e9rateurs de VCC sont situ\u00e9s dans des \u00e9conomies en d\u00e9veloppement, un march\u00e9 fiable des cr\u00e9dits carbone offrirait \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’augmenter les flux de capitaux vers les march\u00e9s \u00e9mergents et de financer des projets d’att\u00e9nuation du changement climatique.<\/p>\n

Lecture obligatoire<\/u> : Cr\u00e9dits carbone v\u00e9rifi\u00e9s<\/a><\/p>\n

6. Proc\u00e9dure civile<\/span><\/strong><\/h1>\n

6.1. Principes et r\u00e8gles transnationaux de proc\u00e9dure civile<\/span><\/strong><\/h2>\n

UNIDROIT a men\u00e9 des travaux approfondis dans le domaine de la proc\u00e9dure civile. Adopt\u00e9s par l’American Law Institute (ALI) et UNIDROIT, les Principes ALI-UNIDROIT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s afin de concilier les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes juridiques nationaux en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile et de faciliter les litiges transnationaux, en favorisant le respect des garanties proc\u00e9durales. Les R\u00e8gles mod\u00e8les europ\u00e9ennes de proc\u00e9dure civile de l’European Law Institute (ELI) et d’UNIDROIT, publi\u00e9es en 2020, constituent une mise en \u0153uvre r\u00e9gionale des Principes ALI-UNIDROIT et offrent des orientations d\u00e9taill\u00e9es pour le d\u00e9veloppement futur de la proc\u00e9dure civile en Europe et au-del\u00e0. les instruments d’UNIDROIT dans ce domaine offrent la possibilit\u00e9 d\u2019approfondir des questions cl\u00e9s du droit proc\u00e9dural dans une perspective internationale.<\/p>\n

6.2. Meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces<\/span><\/strong><\/h2>\n

Le projet en cours sur les meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces d\u00e9coule de la reconnaissance de l’importance vitale de d\u00e9velopper un cadre juridique moderne permettant l’ex\u00e9cution effective des revendications des cr\u00e9anciers comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s au cr\u00e9dit, \u00e0 l’augmentation des \u00e9changes commerciaux et des investissements, ainsi qu’au d\u00e9veloppement \u00e9conomique global et \u00e0 la croissance durable. Une ex\u00e9cution efficace est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment essentiel du plein acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cependant, de nombreuses juridictions dans le monde sont confront\u00e9es \u00e0 plusieurs d\u00e9fis dans ce domaine, notamment la dur\u00e9e et les co\u00fbts excessifs des proc\u00e9dures, le r\u00f4le limit\u00e9 de l’autonomie des parties, le dysfonctionnement ou l’absence de recours extrajudiciaires et le manque de transparence. En outre, l’impact des nouvelles technologies, y compris les nouvelles cat\u00e9gories d’actifs (par exemple, les actifs num\u00e9riques), cr\u00e9e des d\u00e9fis suppl\u00e9mentaires. Le projet vise \u00e0 fournir aux l\u00e9gislateurs nationaux et autres d\u00e9cideurs politiques des normes mondiales et des bonnes pratiques, allant au-del\u00e0 des instruments internationaux existants, con\u00e7ues pour am\u00e9liorer le cadre normatif national applicable \u00e0 l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Lecture obligatoire:<\/u> Principes ALI-UNIDROIT<\/a>; R\u00e8gles mod\u00e8les europ\u00e9ennes de proc\u00e9dure civile<\/a>; Meilleures pratiques pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution efficaces<\/a><\/p>\n

7. Biens culturels<\/span><\/strong><\/h1>\n

7.1. Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s<\/span><\/strong><\/h2>\n

La Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e afin de surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00c9tats dans leurs d\u00e9marches visant \u00e0 obtenir la restitution de biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s, en raison des diff\u00e9rences entre les l\u00e9gislations nationales. La Convention traite du retour des biens culturels faisant l’objet d’un commerce illicite en \u00e9tablissant des r\u00e8gles juridiques uniformes minimales concernant les obligations et les proc\u00e9dures de restitution et de retour des biens culturels entre \u00c9tats contractants.<\/p>\n

7.2. Dispositions mod\u00e8les d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les biens culturels non d\u00e9couverts<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les dispositions mod\u00e8les UNESCO-UNIDROIT de 2012 d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00c9tat sur les biens culturels non d\u00e9couverts visent \u00e0 faciliter l’application de la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995. Cet instrument a pour but d’aider les organes l\u00e9gislatifs nationaux \u00e0 \u00e9tablir un cadre l\u00e9gislatif pour la protection du patrimoine et \u00e0 adopter une l\u00e9gislation efficace pour l’\u00e9tablissement et la reconnaissance de la propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00c9tat sur les biens culturels non d\u00e9couverts, en vue, entre autres, de faciliter la restitution en cas de transfert illicite.<\/p>\n

Lectures obligatoires:<\/u> Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s;<\/a><\/p>\n

Dispositions mod\u00e8les d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les biens culturels non d\u00e9couverts<\/a><\/a><\/span><\/p>\n

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[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””] SYLLABUS 1. Introduction au r\u00f4le du droit transnational et de l\u2019unification du droit 2. Acc\u00e8s au cr\u00e9dit 2.1. Convention du Cap Avec 90 \u00c9tats contractants, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles (la \u201cConvention du Cap\u201d) est l\u2019instrument …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-38843","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38843"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38843\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":38847,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38843\/revisions\/38847"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}