{"id":42877,"date":"2026-07-20T19:27:05","date_gmt":"2026-07-20T17:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/travaux-en-cours\/clsae-consultation\/"},"modified":"2026-07-21T17:02:07","modified_gmt":"2026-07-21T15:02:07","slug":"consultation-publique-projet-de-guide-juridique-sur-les-structures-juridiques-collaboratives-pour-les-entreprises-agricoles-unidroit-fao-fida","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/travaux-en-cours\/consultation-publique-projet-de-guide-juridique-sur-les-structures-juridiques-collaboratives-pour-les-entreprises-agricoles-unidroit-fao-fida\/","title":{"rendered":"Consultation publique &#8211; Projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles UNIDROIT\/FAO\/FIDA"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=&#8221;&#8221;]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Consultation publique &#8211; Projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles UNIDROIT\/FAO\/FIDA<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (UNIDROIT) m\u00e8ne une consultation publique concernant le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCEA)<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>P\u00e9riode de consultation<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La consultation se d\u00e9roulera du <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>20 juillet au 20 septembre 2026<\/strong><\/span>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Objectifs de la consultation<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019objectif de la consultation est de:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">promouvoir l\u2019inclusion et l\u2019engagement des parties prenantes dans la phase finale du processus d\u2019\u00e9laboration;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">faire conna\u00eetre le futur Guide juridique;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">recueillir les commentaires des parties prenantes afin de d\u00e9terminer si l\u2019instrument prend ad\u00e9quatement en compte les caract\u00e9ristiques et les questions juridiques li\u00e9es \u00e0 certaines structures juridiques collaboratives (\u00e0 savoir les contrats multipartites, les coop\u00e9ratives, les soci\u00e9t\u00e9s) et aux plateformes num\u00e9riques, afin d&#8217;aider les petits exploitants et les PME \u00e0 surmonter certains des d\u00e9fis auxquels ils sont confront\u00e9s pour participer de mani\u00e8re plus \u00e9quitable et plus efficace aux cha\u00eenes de valeur agroalimentaires;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">veiller \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes perspectives et traditions juridiques soient suffisamment prises en compte et que l\u2019instrument puisse \u00eatre appliqu\u00e9 dans diff\u00e9rents contextes, en particulier pour r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des communaut\u00e9s \u00e9conomiques locales dans les \u00e9conomies en d\u00e9veloppement;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la pertinence de la mise en \u0153uvre de l\u2019instrument final;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">veiller \u00e0 ce que l\u2019instrument final r\u00e9ponde aux besoins r\u00e9els et respecte les meilleures pratiques internationales \u00e9tablies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Public cible<\/strong><\/p>\n<p>UNIDROIT invite toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 lui faire part de leurs commentaires. Compte tenu du caract\u00e8re technique de l\u2019instrument, les commentaires des parties prenantes suivantes sont particuli\u00e8rement les bienvenus:<\/p>\n<ul>\n<li>les \u00c9tats et organismes gouvernementaux;<\/li>\n<li>les agences de d\u00e9veloppement international;<\/li>\n<li>les associations locales et r\u00e9gionales d\u2019entrepreneurs agricoles, les associations de producteurs et les associations repr\u00e9sentant les petits exploitants;<\/li>\n<li>les Organisations non gouvernementales actives dans les domaines de l\u2019agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, du d\u00e9veloppement rural, de la durabilit\u00e9 et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique inclusif;<\/li>\n<li>les acteurs du secteur priv\u00e9 participant aux cha\u00eenes de valeur agroalimentaires, y compris les acheteurs, transformateurs, distributeurs, <em>traders<\/em>, prestataires de services financiers et op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques;<\/li>\n<li>les conseillers juridiques d\u2019entreprises transnationales;<\/li>\n<li>les institutions financi\u00e8res, y compris les banques multilat\u00e9rales et r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement;<\/li>\n<li>les universitaires, des institutions de recherche et des <em>think tanks<\/em>, en particulier les experts et les institutions sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit coop\u00e9ratif, le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le droit des contrats, le d\u00e9veloppement rural et les cha\u00eenes de valeur agroalimentaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00c0 propos du projet d\u2019instrument<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet sur les SJCEA constitue le troisi\u00e8me projet d\u00e9velopp\u00e9 en partenariat avec l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture (FAO) et le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA), \u00e0 la suite du Guide juridique sur l\u2019agriculture contractuelle (finalis\u00e9 en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d\u2019investissement en terres agricoles (finalis\u00e9 en 2021).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de Guide juridique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le Groupe de travail sur les SJCEA au cours de neuf sessions tenues entre f\u00e9vrier 2022 et avril 2026. Le Groupe de travail \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par la Professeure Maria Ignacia Vial Undurraga (Chili), membre du Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT, et coordonn\u00e9 par le Professeur Fabrizio Cafaggi (juge au Conseil d\u2019\u00c9tat italien et Professeur \u00e0 la LUISS de Rome). Le Groupe de travail \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019experts s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur expertise dans les domaines du droit des contrats, du droit des soci\u00e9t\u00e9s, du droit coop\u00e9ratif, des technologies num\u00e9riques et du d\u00e9veloppement durable. Par ailleurs, plusieurs organisations intergouvernementales internationales et r\u00e9gionales, associations d\u2019agriculteurs et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d&#8217;organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ont \u00e9galement particip\u00e9 aux travaux du Groupe de travail en qualit\u00e9 d\u2019observateurs. Pour de plus amples informations sur les membres et les observateurs du Groupe de travail, veuillez consulter <a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/travaux-en-cours\/structure-jurid-agro-entreprises\/\">https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/travaux-en-cours\/structure-jurid-agro-entreprises\/<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019objectif de cet instrument est de fournir des orientations sur les structures juridiques collaboratives, en mettant particuli\u00e8rement l\u2019accent sur les petits exploitants\u00a0 et les \u201cagro-MPME\u201d, afin de favoriser une participation accrue aux cha\u00eenes de valeur agroalimentaires. Un engagement accru de ces acteurs contribuera \u00e0 des cha\u00eenes de valeur plus inclusives et, par cons\u00e9quent, \u00e0 favoriser la transition vers des syst\u00e8mes agroalimentaires plus efficaces et plus r\u00e9silients, une croissance \u00e9conomique durable et une r\u00e9duction de la pauvret\u00e9. L\u2019objectif du futur instrument est de proposer un \u201cmenu\u201d illustratif d\u2019options de structures juridiques collaboratives destin\u00e9es au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s entrepreneuriales dans le secteur agricole.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en reconnaissant l\u2019existence d\u2019une diversit\u00e9 de structures juridiques de collaboration et le fait que de nombreux types d\u2019organisations et de contrats commerciaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour mener des activit\u00e9s telles que la production, la transformation et la distribution dans le secteur agricole, le projet de Guide juridique porte principalement sur: i) les contrats multipartites, ii) les coop\u00e9ratives et iii) les soci\u00e9t\u00e9s. Par ailleurs, les plateformes num\u00e9riques sont consid\u00e9r\u00e9es comme un outil organisationnel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par les structures juridiques classiques pour faciliter la collaboration.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les similitudes et les diff\u00e9rences fondamentales entre les formes juridiques couvertes par le projet de Guide sur les SJCEA sont expliqu\u00e9es en examinant i) leurs objectifs, ii) les conditions de formation et d\u2019entr\u00e9e, iii) les proc\u00e9dures de gouvernance et de prise de d\u00e9cision, iv) l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9, v) les recours et les sanctions en cas de manquement, vi) les conditions de sortie et de dissolution, ainsi que vii) les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.<\/p>\n<p><strong>Le projet de Guide juridique se compose de cinq chapitres:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet d\u2019instrument comprend une Pr\u00e9face, une Introduction, quatre chapitres consacr\u00e9s aux structures juridiques et aux plateformes num\u00e9riques retenues, ainsi qu\u2019un dernier chapitre comparatif<\/p>\n<ul>\n<li>Chapitre I: Contrats multipartites<\/li>\n<li>Chapitre II: Coop\u00e9ratives<\/li>\n<li>Chapitre III: Soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<li>Chapitre IV: Plateformes num\u00e9riques<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Chapitre V: Comparaison et choix des structures juridiques pour la collaboration en agriculture<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Document de consultation<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles peut \u00eatre consult\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/lxxxc-draft-master-copy.pdf\"><strong><u>ici<\/u><\/strong><\/a> (en anglais).<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Comment soumettre votre r\u00e9ponse<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les participants sont invit\u00e9s \u00e0 lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du projet d\u2019instrument et peuvent formuler des commentaires sur toute partie de celui-ci. Les commentaires peuvent \u00eatre fournis en anglais ou en fran\u00e7ais.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les commentaires doivent \u00eatre adress\u00e9s au Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT \u00e0 l\u2019adresse suivante:\u00a0<a href=\"mailto:CLSAE-consultation@unidroit.org\"><strong>CLSAE-consultation@unidroit.org<\/strong><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les commentaires doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un <strong>document Word<\/strong> ou un \u00e9diteur de texte libre d\u2019acc\u00e8s \u00e9quivalent et r\u00e9dig\u00e9s en anglais ou en fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/lxxxc-template-comments.docx\">TEMPLATE FOR THE SUBMISSION OF COMMENTS<\/a> (en anglais)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour chaque commentaire, veuillez pr\u00e9ciser le <strong>chapitre<\/strong>, la <strong>section<\/strong>, et le <strong>num\u00e9ro de paragraphe<\/strong> auxquels il se rapporte.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les commentaires re\u00e7us dans le cadre de cette consultation seront rendus publics. Le nom des participants sera \u00e9galement rendu public, sauf demande expresse contraire. UNIDROIT se r\u00e9serve le droit de ne pas publier les commentaires dont le contenu est offensant ou inappropri\u00e9, ou qui sont sans rapport avec l\u2019objet de la consultation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Groupe de travail sur les SJCEA examinera les commentaires re\u00e7us lors de sa dixi\u00e8me session, qui se tiendra du 5 au 7 octobre 2026. La finalisation et la publication du Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives UNIDROIT\/FAO\/FIDA sont pr\u00e9vues pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=&#8221;&#8221;] Consultation publique &#8211; Projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles UNIDROIT\/FAO\/FIDA &nbsp; L\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (UNIDROIT) m\u00e8ne une consultation publique concernant le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/travaux-en-cours\/consultation-publique-projet-de-guide-juridique-sur-les-structures-juridiques-collaboratives-pour-les-entreprises-agricoles-unidroit-fao-fida\/\">&hellip;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5132,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-42877","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42877","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42877"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42877\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42984,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42877\/revisions\/42984"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42877"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}