{"id":4840,"date":"2021-07-21T10:47:09","date_gmt":"2021-07-21T10:47:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=4840"},"modified":"2025-10-23T11:11:30","modified_gmt":"2025-10-23T09:11:30","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/presentation-dunidroit\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1626864471294{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1761210685149{padding-top: 35px !important;padding-right: 35px !important;padding-bottom: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]VOCATION<\/strong><\/p>\n

L’Institut international pour l’unification du droit priv\u00e9 (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale ind\u00e9pendante dont le si\u00e8ge est \u00e0 Rome dans la Villa Aldobrandini. Son objet est d’\u00e9tudier des moyens et m\u00e9thodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit priv\u00e9 – en particulier le droit commercial – entre des \u00c9tats ou des groupes d’\u00c9tats et, \u00e0 cette fin, d\u2019\u00e9laborer des instruments de droit uniforme, des principes et des r\u00e8gles.<\/p>\n

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ORIGINES<\/strong><\/p>\n

L’Institut fut cr\u00e9\u00e9 en 1926 comme organe auxiliaire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, il fut reconstitu\u00e9 en 1940 en vertu d’un accord multilat\u00e9ral, le Statut organique d’UNIDROIT<\/a>.<\/p>\n

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COMPOSITION<\/strong><\/p>\n

Sont membres d’UNIDROIT les \u00c9tats qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 son Statut organique. UNIDROIT compte parmi ses membres des \u00c9tats des cinq continents repr\u00e9sentant divers syst\u00e8mes juridiques, \u00e9conomiques et politiques, ainsi que des traditions culturelles diff\u00e9rentes. UNIDROIT compte 65 \u00c9tats membres<\/a>.<\/p>\n

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FINANCEMENT<\/strong><\/p>\n

L’Institut est financ\u00e9 par les contributions annuelles de ses \u00c9tats membres qui sont fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Il peut en outre recevoir des contributions extrabudg\u00e9taires pour financer des projets ou des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

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STRUCTURE<\/strong><\/p>\n

UNIDROIT a une structure principalement tripartite compos\u00e9e du Secr\u00e9tariat, du Conseil de Direction et de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\u00a0Le Secr\u00e9tariat est l’organe ex\u00e9cutif d’UNIDROIT qui est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de son Programme de travail<\/a>. Il est plac\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral qui est nomm\u00e9 par le Conseil de Direction sur proposition du Pr\u00e9sident de l’Institut. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 d’une \u00e9quipe de fonctionnaires internationaux et d’employ\u00e9s.<\/p>\n

Rapports Annuels<\/a> sur les activit\u00e9s d’UNIDROIT<\/p>\n

Le\u00a0Conseil de Direction<\/a> d\u00e9termine les moyens d’atteindre les objectifs statutaires de l’Institut et supervise les travaux du Secr\u00e9tariat pour la mise en \u0153uvre du Programme de travail qu’il arr\u00eate. Le Conseil de Direction est compos\u00e9 d’un membre d’office, le Pr\u00e9sident de l’Institut, et de vingt-cinq membres \u00e9lus, pour l’essentiel d’\u00e9minents magistrats, avocats et professeurs d’universit\u00e9 ainsi que de fonctionnaires nationaux. Le Conseil de Direction est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l\u2019Institut qui est membre ex officio<\/em> du Conseil.<\/p>\n

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est l’organe de d\u00e9cision supr\u00eame d’UNIDROIT; elle vote le Budget annuel de l’Institut, approuve son Programme de travail tous les trois ans et nomme, pour un mandat de cinq ans, les membres du Conseil de Direction. Elle est compos\u00e9e d’un repr\u00e9sentant du Gouvernement de chaque \u00c9tat membre. La Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e, \u00e0 rotation et pour un an, par l’Ambassadeur d’un \u00c9tat membre de l’Organisation.<\/p>\n

Rapports des sessions annuelles de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d’UNIDROIT<\/a><\/p>\n

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LANGUES<\/strong><\/p>\n

Les langues officielles d’UNIDROIT sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le fran\u00e7ais et l’italien; ses langues de travail sont l’anglais et le fran\u00e7ais.<\/p>\n

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POLITIQUE L\u00c9GISLATIVE<\/strong><\/p>\n

Depuis sa constitution, UNIDROIT a \u00e9labor\u00e9 pr\u00e8s de soixante-dix \u00e9tudes et projets. Nombre de ces travaux ont abouti \u00e0 des instruments internationaux, dont des conventions internationales, des lois types, des Principes et des Guides contractuels. Les conventions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors de Conf\u00e9rences diplomatiques convoqu\u00e9es par les \u00c9tats membres d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

Les travaux d’UNIDROIT sont aussi \u00e0 l’origine d’un certain nombre d’instruments internationaux qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s sous les auspices d’autres organisations. Parmi ceux-ci, plusieurs sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n

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Nature des instruments \u00e9labor\u00e9s par UNIDROIT<\/em><\/p>\n

L’objet d’UNIDROIT tel qu’il est d\u00e9fini dans son Statut organique est l’\u00e9laboration de r\u00e8gles uniformes modernes et – lorsque cela est opportun – harmonis\u00e9es, de droit priv\u00e9 lato sensu. Toutefois, compte tenu de la difficult\u00e9 de tracer des limites pr\u00e9cises et compte tenu de l’imbrication des aspects transactionnels et r\u00e9glementaires, des incursions dans le domaine du droit public s’av\u00e8rent occasionnellement n\u00e9cessaires. Les r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es par UNIDROIT appartiennent par ailleurs au droit priv\u00e9 mat\u00e9riel; elles ne contiennent des r\u00e8gles de conflits de lois que de fa\u00e7on incidente.<\/p>\n

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Approche technique en vue de l’harmonisation et de l’unification privil\u00e9gi\u00e9e par UNIDROIT<\/em><\/p>\n

Le statut ind\u00e9pendant d’UNIDROIT parmi les organisations intergouvernementales lui a permis d’adopter une approche qui en a fait un forum particuli\u00e8rement adapt\u00e9 au traitement des aspects plus techniques que politiques de l’harmonisation ou de l’unification juridique.<\/p>\n

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El\u00e9ments motivant le choix des sujets trait\u00e9s<\/em><\/p>\n

Les innovations technologiques et commerciales qui tendent \u00e0 \u00eatre transnationales en raison de leur nature m\u00eame appellent des solutions nouvelles, qui doivent \u00eatre harmonis\u00e9es et largement acceptables. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le choix d\u2019un sujet en vue d\u2019une harmonisation ou d\u2019une unification d\u00e9pend dans une large mesure de la volont\u00e9 des \u00c9tats d\u2019envisager de modifier leur droit interne en privil\u00e9giant, pour un sujet d\u00e9termin\u00e9, une nouvelle solution adopt\u00e9e au niveau international. Il convient d\u00e8s lors de prendre ce fait en consid\u00e9ration, outre les arguments juridiques et autres qui militent en faveur de l\u2019harmonisation d\u2019un sujet d\u00e9termin\u00e9. Ces consid\u00e9rations interviennent \u00e9galement au stade de la d\u00e9limitation du domaine d\u2019application des r\u00e8gles, selon qu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir uniquement des situations ou op\u00e9rations transfrontali\u00e8res ou qu\u2019elles doivent s\u2019\u00e9tendre \u00e9galement aux situations ou op\u00e9rations purement internes. Bien que les sujets de droit commercial concernent la plupart des initiatives d\u2019harmonisation internationale, le mandat large d’UNIDROIT lui permet de traiter \u00e9galement de sujets non commerciaux.<\/p>\n

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Facteurs d\u00e9terminant le choix de l’instrument \u00e0 \u00e9laborer<\/em><\/p>\n

De par la nature intergouvernementale de l’organisation, les r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es par UNIDROIT prennent traditionnellement la forme de conventions internationales dont l’application pr\u00e9vaut sur celle du droit interne d\u00e8s que leurs conditions d’application sont r\u00e9unies en vertu du droit de l’\u00c9tat concern\u00e9. Toutefois, on a de plus en plus recours \u00e0 d\u2019autres formes d\u2019unification dans des domaines o\u00f9 un instrument \u00e0 caract\u00e8re contraignant n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel. Il s\u2019agit notamment des lois mod\u00e8les que les \u00c9tats peuvent prendre en consid\u00e9ration lors de la pr\u00e9paration d\u2019une r\u00e9glementation nationale dans la mati\u00e8re trait\u00e9e, ou encore des principes g\u00e9n\u00e9raux destin\u00e9s directement aux magistrats, arbitres et parties contractantes qui restent en tout \u00e9tat de cause libres de leur utilisation. Lorsque l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles uniformes semble pr\u00e9matur\u00e9e, on peut avoir recours \u00e0 la forme du guide juridique, particuli\u00e8rement pour ce qui est des nouvelles techniques commerciales, ou des nouveaux sch\u00e9mas contractuels ou encore pour l\u2019organisation des march\u00e9s, tant au niveau national qu\u2019international. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les solutions \u201ccontraignantes\u201d (\u00e0 savoir les Conventions) s\u2019imposent lorsque les r\u00e9glementations envisag\u00e9es vont au-del\u00e0 des relations bipartites \u00e0 la source du droit commun des contrats et lorsque sont en jeu les droits des tiers ou l\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme c\u2019est le cas en mati\u00e8re de droit de la propri\u00e9t\u00e9. Le choix des sujets au Programme de travail d\u2019UNIDROIT, les degr\u00e9s de priorit\u00e9 et les m\u00e9thodes de travail, ainsi que les grandes lignes des activit\u00e9s suivent les crit\u00e8res et les objectifs strat\u00e9giques de l\u2019Institut, conform\u00e9ment \u00e0 son Plan strat\u00e9gique<\/a>.<\/p>\n

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M\u00c9THODES DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n

Phase pr\u00e9liminaire<\/em><\/p>\n

Une fois un sujet inclus au Programme de travail d’UNIDROIT, le Secr\u00e9tariat, assist\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par des experts en la mati\u00e8re, \u00e9labore une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et\/ou une \u00e9tude pr\u00e9liminaire de droit compar\u00e9, visant \u00e0 \u00e9tablir l’opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 de fonds, une analyse d’impact \u00e9conomique est r\u00e9alis\u00e9e. L’\u00e9tude, qui contient \u00e9ventuellement une \u00e9bauche d’avant-projet de principes ou r\u00e8gles, est port\u00e9e \u00e0 l’attention du Conseil de Direction; si celui-ci l’estime opportun, il invite le Secr\u00e9tariat \u00e0 constituer un Comit\u00e9 d’\u00e9tude, traditionnellement pr\u00e9sid\u00e9 par un membre du Conseil de Direction, en vue de l’\u00e9laboration d’un avant-projet de Convention ou d’un autre instrument. Les membres des Comit\u00e9s d’\u00e9tude, qui interviennent en tant qu’experts et si\u00e8gent \u00e0 titre personnel, sont choisis par le Secr\u00e9tariat selon des crit\u00e8res de repr\u00e9sentation aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible du point de vue des syst\u00e8mes juridiques et \u00e9conomiques ainsi que sur le plan g\u00e9ographique.<\/p>\n

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Phase de n\u00e9gociation intergouvernementale<\/em><\/p>\n

L’avant-projet de r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9 par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite \u00e0 donner. Dans le cas d’un avant-projet de Convention, il est demand\u00e9 au Secr\u00e9tariat de constituer un Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux en vue de l’\u00e9laboration d’un projet de Convention, qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sera soumis pour adoption lors d’une Conf\u00e9rence diplomatique. Lorsqu’il s’agit d’autres instruments qui, en raison de leur nature, ne requi\u00e8rent pas d’examen de la part d’experts gouvernementaux, le Conseil est invit\u00e9 \u00e0 en autoriser la publication et la diffusion aupr\u00e8s de ceux \u00e0 l’intention desquels ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

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La participation aux Comit\u00e9s d’experts gouvernementaux est ouverte aux repr\u00e9sentants de tous les \u00c9tats membres d’UNIDROIT. Lorsqu’il l’estime appropri\u00e9, au regard notamment du sujet trait\u00e9, le Secr\u00e9tariat peut en outre convier d’autres \u00c9tats ainsi que les organisations internationales et les associations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es, en leur conf\u00e9rant le statut d’observateurs. Le projet de Convention \u00e9tabli par le Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite \u00e0 donner. Traditionnellement, s’il estime que le projet de Convention refl\u00e8te un consensus entre les \u00c9tats qui ont particip\u00e9 au Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux et qu’il aura de bonnes chances d’\u00eatre adopt\u00e9 lors d’une Conf\u00e9rence diplomatique, le Conseil de Direction en autorise la transmission en vue de son adoption en tant que Convention internationale dans le cadre d’une Conf\u00e9rence diplomatique que convoquera un \u00c9tat membre d’UNIDROIT.<\/p>\n

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Coop\u00e9ration avec d’autres organisations internationales<\/em><\/p>\n

UNIDROIT entretient d’\u00e9troites relations avec d’autres Organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, qui prennent dans de nombreux cas la forme d’accords de coop\u00e9ration entre les secr\u00e9tariats. La Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9, UNIDROIT et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les trois organisations de formulation de r\u00e8gles de droit priv\u00e9, sont d\u00e9nomm\u00e9es, \u00e0 juste titre, \u201cles trois s\u0153urs\u201d.<\/p>\n

Compte tenu de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’unification du droit, certaines organisations peuvent faire appel \u00e0 UNIDROIT pour la pr\u00e9paration d’\u00e9tudes de droit compar\u00e9 et\/ou de projets de conventions destin\u00e9s \u00e0 poser les bases de l’\u00e9laboration ou de la mise au point d’instruments internationaux dans le cadre de ces organisations.<\/p>\n

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R\u00e9seau de correspondants<\/em><\/p>\n

Pour atteindre ses objectifs statutaires, il est essentiel qu’UNIDROIT puisse conna\u00eetre l’\u00e9tat du droit positif de tous les pays. A ce titre, et compte tenu des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 certaines informations, UNIDROIT a constitu\u00e9 un r\u00e9seau de correspondants dans les \u00c9tats membres et non membres; ces correspondants, universitaires et praticiens, sont nomm\u00e9s par le Conseil de Direction.<\/p>\n

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FONCTIONS DE D\u00c9POSITAIRE<\/strong><\/p>\n

UNIDROIT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme D\u00e9positaire de ses instruments les plus r\u00e9cents: la Convention du Cap de 2001 (conform\u00e9ment \u00e0 son article 62(1)), le Protocole a\u00e9ronautique de 2001 (conform\u00e9ment \u00e0 son article XXXVII(1)), tous deux entr\u00e9s en vigueur le 1er mars 2006, le Protocole ferroviaire de Luxembourg de 2007 (conform\u00e9ment \u00e0 son article XXXIV(1)), le Protocole spatial de 2012 (conform\u00e9ment \u00e0 son article XLVIII(1)) et le Protocole MAC de 2019 (conform\u00e9ment \u00e0 son article XXXVII(1)) qui ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur, ainsi que la Convention d\u2019UNIDROIT de 2009 sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s (conform\u00e9ment \u00e0 son article 48(1)) (pas encore entr\u00e9e en vigueur).<\/p>\n

Les obligations d\u2019UNIDROIT en qualit\u00e9 de D\u00e9positaire de ces instruments sont pr\u00e9cis\u00e9es dans chaque instrument et comprennent la gestion d\u2019un syst\u00e8me pour la r\u00e9ception et la notification de tous les instruments de ratification, les d\u00e9clarations et tout autre document d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du D\u00e9positaire. UNIDROIT fournit des informations et de l\u2019assistance aux Etats qui manifestent de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 devenir des Etats contractants.<\/p>\n

Contact: Mme Marina SCHNEIDER, Juriste principale et D\u00e9positaire des trait\u00e9s,\u00a0m.schneider@unidroit.org<\/a><\/span><\/p>\n

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ACTIVIT\u00c9S L\u00c9GISLATIVES<\/strong><\/p>\n