{"id":5155,"date":"2021-08-02T17:57:46","date_gmt":"2021-08-02T17:57:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5155"},"modified":"2024-02-05T09:44:32","modified_gmt":"2024-02-05T08:44:32","slug":"loi-type-recepisses-dentrepot","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/etudes\/loi-type-recepisses-dentrepot\/","title":{"rendered":"Loi type r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”LOI TYPE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9S D\u2019ENTREP\u00d4T” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1627927009689{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”\u00c9TUDE LXXXIII \u2013 LOI TYPE SUR LES R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9S D\u2019ENTREP\u00d4T” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]\"\"<\/p>\n

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Un syst\u00e8me de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t bien con\u00e7u peut \u00eatre avantageux pour tous les acteurs de march\u00e9 des produits agricoles, que ce soit dans l\u2019agriculture ou dans d\u2019autres secteurs, y compris les producteurs, les exploitants d\u2019entrep\u00f4t, les commer\u00e7ants et les cr\u00e9anciers. Il peut notamment faciliter l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit et r\u00e9duire son co\u00fbt en cr\u00e9ant des garanties s\u00fbres, attirant ainsi les investissements du secteur priv\u00e9 vers un secteur particulier. Un syst\u00e8me efficace de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019entrep\u00f4t permet \u00e9galement aux petits exploitants de participer aux march\u00e9s des produits agricoles en leur donnant la possibilit\u00e9 de regrouper leurs produits et de les vendre conjointement plus avant dans la cha\u00eene de valeur. En outre, l\u2019incorporation de nouvelles technologies stimule et facilite les transactions sur le march\u00e9 et le commerce international, en permettant aux participants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es d\u2019inventaire en temps r\u00e9el, d\u2019ex\u00e9cuter des transactions instantan\u00e9es et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 plus vaste.<\/p>\n

Un certain nombre de pays ont r\u00e9cemment entrepris des r\u00e9formes l\u00e9gislatives pour moderniser leur cadre juridique national et s\u2019adapter \u00e0 l\u2019utilisation des nouvelles technologies. Ces r\u00e9formes ont souvent \u00e9t\u00e9 soutenues par des organisations internationales telles que le Groupe de la Banque mondiale, l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture et la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Toutefois, aucune organisation intergouvernementale n\u2019a encore adopt\u00e9 de loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t qui aiderait les \u00c9tats \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes. Un tel instrument contribuerait non seulement \u00e0 renforcer leurs cadres juridiques nationaux, mais aussi \u00e0 accro\u00eetre l\u2019harmonisation internationale en facilitant les transactions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

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En 2019, le Secr\u00e9tariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a invit\u00e9 le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT \u00e0 envisager des travaux l\u00e9gislatifs conjoints sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t, en mettant l\u2019accent sur la r\u00e9daction \u00e9ventuelle d\u2019une Loi type. Plusieurs raisons ont inspir\u00e9 cette initiative, notamment l\u2019importance croissante des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t dans le financement de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et de la cha\u00eene de valeur, les contraintes d\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit limitant la croissance \u00e9conomique, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement et les march\u00e9s \u00e9mergents, l\u2019absence de normes r\u00e9gissant les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t dans de nombreuses juridictions et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019harmoniser les normes existantes sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t promues par les organisations internationales.<\/p>\n

Le 26 mars 2020, la CNUDCI et UNIDROIT ont organis\u00e9 conjointement un\u00a0webinaire sur un projet de Loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t<\/a>\u00a0pour discuter de la proposition d\u2019\u00e9laborer un instrument international. Le webinaire a recueilli les contributions d\u2019un groupe multidisciplinaire d\u2019experts s\u00e9lectionn\u00e9s dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions g\u00e9ographiques, repr\u00e9sentant le monde universitaire, les parties prenantes, les acteurs institutionnels et les Organisations internationales actives dans ce domaine. Les\u00a0conclusions and recommendations of the Webinar<\/a>\u00a0(en anglais) ont confirm\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 et les avantages potentiels d\u2019une loi type qui serait approuv\u00e9e au niveau international.<\/p>\n

Lors de sa 99\u00e8me<\/sup> session en avril\/mai 2020, le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT a approuv\u00e9 l\u2019inclusion du projet pour le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degr\u00e9 de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 (UNIDROIT C.D. (9) A.8<\/a>), suivi par la Commission de la CNUDCI lors de sa 53\u00e8me<\/sup> session en septembre 2020 (UN Doc. A\/75\/17<\/a>).<\/p>\n

La Loi type consisterait en un ensemble de dispositions couvrant les aspects de droit priv\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t. Il est important de noter que la Loi type envisagera l\u2019\u00e9mission et le transfert de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t \u00e9lectroniques, notamment par l\u2019utilisation de plates-formes \u00e9lectroniques, de syst\u00e8mes de technologie des registres distribu\u00e9s et d\u2019autres m\u00e9canismes technologiques. Il est pr\u00e9vu que la Loi type soit un instrument autonome pour adoption par les \u00c9tats qui cherchent \u00e0 r\u00e9former leur l\u00e9gislation nationale. Comme tous les instruments de la CNUDCI et d\u2019UNIDROIT, la Loi type sera compatible avec les syst\u00e8mes de droit civil et de common law.<\/p>\n

A l\u2019issue du projet, il est pr\u00e9vu d\u2019entreprendre des travaux compl\u00e9mentaires sur un guide pour l\u2019incorporation de la Loi type, comprenant des commentaires sur les dispositions types ainsi que sur le droit d\u00e9riv\u00e9 qui pourraient \u00eatre jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre la Loi type au niveau national.<\/p>\n

La Loi type sera \u00e9labor\u00e9e en harmonie avec les instruments connexes existants de la CNUDCI, en particulier la\u00a0Loi type de la CNUDCI sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res (2016)<\/a>, le\u00a0Guide l\u00e9gislatif de la CNUDCI sur les op\u00e9rations garanties (2007)<\/a>\u00a0et la\u00a0Loi type de la CNUDCI sur les documents transf\u00e9rables \u00e9lectroniques (2017)<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”SESSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL ET \u00c9TAT D\u2019AVANCEMENT” tab_id=”1700040452426-e5c695f2-f74c”][vc_column_text]Le Groupe de travail sur une Loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t<\/strong><\/p>\n

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Le projet comporte deux phases. Premi\u00e8rement, UNIDROIT dirigera les travaux pr\u00e9paratoires conjoints dans le cadre d\u2019un Groupe de travail d\u2019UNIDROIT, qui \u00e9laborera un premier projet complet de Loi type sur les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t pour la p\u00e9riode 2020-2022. Une fois achev\u00e9, le projet de Loi type sera soumis \u00e0 des n\u00e9gociations intergouvernementales dans le cadre d\u2019un Groupe de travail de la CNUDCI.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie de travail de l\u2019Institut, le Groupe de travail est compos\u00e9 d\u2019experts en syst\u00e8mes de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t. Ces experts participant en leur nom propre et repr\u00e9sentent diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques et r\u00e9gions g\u00e9ographiques. Le Groupe de travail est compos\u00e9 des experts suivants:<\/p>\n