{"id":5461,"date":"2021-08-08T18:00:24","date_gmt":"2021-08-08T18:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5461"},"modified":"2026-02-27T17:08:01","modified_gmt":"2026-02-27T16:08:01","slug":"structure-jurid-agro-entreprises","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/travaux-en-cours\/structure-jurid-agro-entreprises\/","title":{"rendered":"Structure jurid. agro-entreprises"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”STRUCTURES JURIDIQUES COLLABORATIVES POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1696254987762{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”\u00c9TUDE LXXX C \u2013 PR\u00c9PARATION D\u2019UN DOCUMENT D\u2019ORIENTATION INTERNATIONAL SUR LES STRUCTURES JURIDIQUES COLLABORATIVES POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1772207686511{padding-right: 35px !important;padding-left: 35px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}”]<\/p>\n

Le projet sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCAE) est le projet le plus r\u00e9cent du partenariat tripartite entre l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (UNIDROIT), l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture (FAO) et le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA).<\/p>\n

Le projet SJCAE est une cons\u00e9quence naturelle du Guide juridique sur l\u2019agriculture ontractuelle<\/a> (finalis\u00e9 en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d\u2019investissement en terres agricoles<\/a>\u00a0 (finalis\u00e9 en 2021 \u2013 en anglais). Par rapport au Guide juridique sur l\u2019agriculture contractuelle, qui se concentrait sur les contrats bilat\u00e9raux de production agricole entre les agriculteurs\/producteurs et les acheteurs, le projet SJCEA adopte un champ d\u2019application plus large pour couvrir les \u201cformes juridiques collaboratives\u201d qui aident les petits exploitants et les agro-MPME pour renforcer le d\u00e9veloppement agricole durable dans les cha\u00eenes de valeur agroalimentaires et contribuer \u00e0 la transformation des syst\u00e8mes agroalimentaires.<\/p>\n

Objectif et champ d\u2019application<\/em>
\nL\u2019objectif du futur instrument est de fournir un \u201cmenu\u201d d\u2019exemples illustratifs de structures juridiques collaboratives, sans chercher \u00e0 promouvoir une forme juridique plut\u00f4t qu\u2019une autre, mais de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes options existantes.<\/p>\n

Tout en reconnaissant qu\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de formes de collaboration et de nombreux types d\u2019organisations et de contrats commerciaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour mener des activit\u00e9s telles que la production, la transformation et la distribution dans le secteur agricole, le futur Guide l\u00e9gislatif couvrira principalement trois formes juridiques de collaboration:<\/p>\n

i) les contrats multipartites
\nii) les coop\u00e9ratives
\niii) les soci\u00e9t\u00e9s et les partenariats<\/p>\n

En outre, compte tenu du fait que de nombreux coop\u00e9ratives, soci\u00e9t\u00e9s et contrats g\u00e9rant des activit\u00e9s agricoles sont d\u00e9sormais num\u00e9ris\u00e9s dans le monde entier, le projet SJCEA analyse \u00e9galement les plateformes num\u00e9riques en tant que forme de collaboration.<\/p>\n

L\u2019analyse est fond\u00e9e sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 plut\u00f4t que sur le fait que les formes juridiques collaboratives disparates sont des alternatives distinctes. Les similitudes et les diff\u00e9rences fondamentales entre les formes juridiques couvertes par le Guide SJCEA sont expliqu\u00e9es en examinant leurs objectifs, les conditions de formation et d\u2019entr\u00e9e, les proc\u00e9dures de gouvernance et de prise de d\u00e9cision, l\u2019\u00e9tendue des responsabilit\u00e9s, les recours et les sanctions en cas de manquement, ainsi que les conditions de sortie et de dissolution.<\/p>\n

Public cibl\u00e9<\/em>
\nLe futur instrument s\u2019adresse aux fonctionnaires gouvernementaux, aux professionnels du droit ayant un r\u00f4le consultatif, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines parties prenantes impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9laboration des lois et des politiques, mais aussi dans la d\u00e9finition des r\u00e8glements internes et des contrats. Par ailleurs, le Guide sera potentiellement utile pour les repr\u00e9sentants d\u2019organisations internationales, de chambres de commerce, d\u2019associations locales d\u2019entrepreneurs agricoles et d\u2019organisations de producteurs, car ces acteurs fournissent des conseils aux petits exploitants et aux agro-MPME.<\/p>\n

Le calendrier provisoire du projet SJCEA pr\u00e9voit la pr\u00e9paration du projet d’instrument au cours de dix sessions du Groupe de travail, suivies d’une p\u00e9riode de consultations en 2026 avant de soumettre le projet complet pour adoption par UNIDROIT, la FAO et le FIDA.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1456742899760{margin-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1491470213593{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_accordion shape=”square” color=”white” active_section=”” collapsible_all=”true” el_class=”wh-accordion” css=”.vc_custom_1620737860528{margin-bottom: 0px !important;}”][vc_tta_section title=”HISTORIQUE” tab_id=”1456405893720-a55ec26a-b30a”][vc_column_text css=””]<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement du projet SJCAE a commenc\u00e9 dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, initialement avec un niveau de priorit\u00e9 moyen, et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu au Programme de travail 2023-2025 avec un niveau de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 par le Conseil de Direction d’UNIDROIT (UNIDROIT 2022 C.D. (101) 21<\/a>) et l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (UNIDROIT 2022 A.G. (81) 9<\/a>).<\/p>\n

En 2020, comme premi\u00e8re \u00e9tape pour le d\u00e9veloppement du projet SJCAE, le Secr\u00e9tariat a pr\u00e9par\u00e9 et soumis au Conseil de Direction, lors de sa 99\u00e8me session, un document de r\u00e9f\u00e9rence (UNIDROIT 2020 C.D. (99) B.5<\/a>), qui comprenait trois parties. La premi\u00e8re partie a pr\u00e9sent\u00e9 l’historique des travaux d’UNIDROIT dans le domaine du droit priv\u00e9 et du d\u00e9veloppement agricole. La deuxi\u00e8me partie a fourni un r\u00e9sum\u00e9 des initiatives internationales r\u00e9centes qui pourraient directement et\/ou indirectement influencer la port\u00e9e des travaux futurs d’UNIDROIT. Enfin, la troisi\u00e8me partie a \u00e9valu\u00e9 si un nouvel instrument UNIDROIT\/FAO\/FIDA apporterait un avantage suppl\u00e9mentaire et a fourni des observations pr\u00e9liminaires sur les questions juridiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat a attir\u00e9 l\u2019attention du Conseil sur le grand int\u00e9r\u00eat, notamment de la part des \u00e9conomistes, d\u2019entreprendre des travaux sur les aspects de droit priv\u00e9 de la structure juridique des entreprises agricoles afin : i) d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 ; ii) d\u2019am\u00e9liorer les formes de coordination des entreprises agricoles ; iii) de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux ressources essentielles et aux assurances ; et iv) de lutter contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales.<\/p>\n

En 2021, les 15 et 16 avril, le Secr\u00e9tariat, la FAO et le FIDA ont organis\u00e9 conjointement un webinaire de consultation afin de recueillir de nouvelles contributions sur les sujets qui pourraient \u00eatre couverts dans le document d\u2019orientation (pour plus d’informations, voir ci-dessous). Les conclusions et les recommandations du webinaire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la 100\u00e8me<\/sup>\u00a0session du Conseil de Direction, qui a accept\u00e9 la proposition du Secr\u00e9tariat de relever le niveau de priorit\u00e9 du projet SJEA afin de permettre la cr\u00e9ation d\u2019un Groupe de travail et l\u2019allocation de ressources destin\u00e9es aux experts pour continuer \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le contenu du futur document d\u2019orientation (UNIDROIT 2021 C.D. (100) B.5<\/a>). L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a approuv\u00e9 la recommandation du Conseil de Direction, en attribuant un statut de haute priorit\u00e9 au projet SJCAE lors de sa 80\u00e8me<\/sup>\u00a0session en d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

En 2022, la premi\u00e8re session du Groupe de travail SJCAE s’est tenue du 23 au 25 f\u00e9vrier et la deuxi\u00e8me session du Groupe de travail s’est tenue du 2 au 4 novembre. Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour pr\u00e9ciser la port\u00e9e et le contenu de l’instrument d’orientation futur et le Conseil de Direction a recommand\u00e9 de maintenir le niveau de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 du projet SJCAE dans le Programme de travail 2023-2025 (UNIDROIT 2022 – C.D. (101) 10<\/a>).<\/p>\n

En 2023, les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me sessions du Groupe de travail se sont tenues les 8 et 9 mai et du 8 au 10 novembre. Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au sein des Sous-groupes respectifs, \u00e0 savoir: les coop\u00e9ratives; les soci\u00e9t\u00e9s et les contrats multipartites (UNIDROIT 2023 \u2013 C.D. (102) 9<\/a>). Des efforts suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour recueillir des preuves empiriques sur l\u2019utilisation des contrats multipartites, des coop\u00e9ratives et des entreprises dans le secteur agricole. Le Conseil de Direction d’UNIDROIT a accept\u00e9 la proposition de changer le titre du projet de \u201cStructures juridiques des entreprises agricoles\u201d \u00e0 \u201cStructures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles\u201d, afin de refl\u00e9ter le contenu qui \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration. (UNIDROIT 2023 \u2013 C.D. (102) 25<\/a>).<\/p>\n

En 2024, les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me sessions du Groupe de travail se sont was tenues les 18 et 20 mars et 20 et 22 novembre. Le Groupe de travail a entendu des expos\u00e9s de chacun des trois Sous-groupes sur la base des documents de travail qui avaient \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s, ainsi qu\u2019un expos\u00e9 sur les plateformes num\u00e9riques. Des discussions ont \u00e9galement port\u00e9 sur certains facteurs exog\u00e8nes qui pourraient affecter le choix de la structure juridique, \u00e0 savoir la durabilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit, et sur la mani\u00e8re de combiner et de comparer les formes juridiques collaboratives.<\/p>\n

En 2025, les septi\u00e8me et huiti\u00e8me sessions du Groupe de travail se sont tenues respectivement du 9 au 11 avril et du 19 au 21 novembre. Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9terminer que les plateformes num\u00e9riques ne devraient pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme une quatri\u00e8me structure juridique collaborative, dans la mesure o\u00f9 elles sont plus fonctionnelles que formelles. Par ailleurs, le projet de document de r\u00e9f\u00e9rence (Master copy) de l’instrument a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au cours des sessions (UNIDROIT 2025 – C.D. (105) 9<\/a>).<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”WEBINAIRE DE CONSULTATION” tab_id=”1488897069871-af7a84cf-bd9a”][vc_column_text css=””]<\/p>\n

En 2021, avant la cr\u00e9ation du Groupe de travail, un webinaire de consultation s\u2019est tenu les 15 et 16 avril 2021. Il s\u2019est agi d\u2019une session de r\u00e9flexion sur une liste annot\u00e9e de sujets possibles \u00e0 aborder en vue d\u2019un \u00e9ventuel instrument. La consultation \u00e9tait articul\u00e9e autour de cinq sessions portant respectivement sur:<\/p>\n