{"id":5488,"date":"2021-08-09T18:00:42","date_gmt":"2021-08-09T18:00:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5488"},"modified":"2024-01-24T08:25:13","modified_gmt":"2024-01-24T07:25:13","slug":"convention","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/affacturage\/convention\/","title":{"rendered":"Affacturage – Convention"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”AFFACTURAGE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628532059293{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988)
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

(Ottawa, le 28 mai 1988)<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS du fait que l\u2019affacturage international a une fonction importante \u00e0 remplir dans le d\u00e9veloppement du commerce international,<\/p>\n

 <\/p>\n

RECONNAISSANT en cons\u00e9quence l\u2019importance d\u2019adopter des r\u00e8gles uniformes \u00e9tablissant un cadre juridique qui facilitera l\u2019affacturage international et de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019affacturage,<\/p>\n

 <\/p>\n

SONT CONVENUS de ce qui suit:<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE I – CHAMP D\u2019APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article premier<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention r\u00e9git les contrats d\u2019affacturage et les transferts de cr\u00e9ances d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent Chapitre.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Au sens de la pr\u00e9sente Convention, on entend par “contrat d\u2019affacturage” un contrat conclu entre une partie (le fournisseur) et une autre partie (l\u2019entreprise d\u2019affacturage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le cessionnaire) en vertu duquel:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le fournisseur peut ou doit c\u00e9der au cessionnaire des cr\u00e9ances n\u00e9es de contrats de vente de marchandises conclus entre le fournisseur et ses clients (d\u00e9biteurs), \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui portent sur des marchandises achet\u00e9es \u00e0 titre principal pour leur usage personnel, familial ou domestique;<\/div>\n

 <\/p>\n

b) le cessionnaire doit prendre en charge au moins deux des fonctions suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

– le financement du fournisseur, notamment le pr\u00eat ou le paiement anticip\u00e9;<\/p>\n

– la tenue des comptes relatifs aux cr\u00e9ances;<\/p>\n

– l\u2019encaissement de cr\u00e9ances;<\/p>\n

– la protection contre la d\u00e9faillance des d\u00e9biteurs;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) la cession des cr\u00e9ances doit \u00eatre notifi\u00e9e aux d\u00e9biteurs.
\n3. Dans la pr\u00e9sente Convention, les dispositions qui s\u2019appliquent aux marchandises et \u00e0 leur vente s\u2019appliquent \u00e9galement aux services et \u00e0 leur prestation.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) une notification par \u00e9crit n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre sign\u00e9e, mais doit indiquer par qui ou au nom de qui elle est faite;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) une “notification par \u00e9crit” comprend \u00e9galement les t\u00e9l\u00e9grammes, les t\u00e9lex ainsi que tout autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication de nature \u00e0 laisser une trace mat\u00e9rielle;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) une notification par \u00e9crit est donn\u00e9e lorsqu\u2019elle est re\u00e7ue par le destinataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique lorsque les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es en vertu d\u2019un contrat d\u2019affacturage naissent d\u2019un contrat de vente de marchandises entre un fournisseur et un d\u00e9biteur qui ont leur \u00e9tablissement dans des Etats diff\u00e9rents et que:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) ces Etats ainsi que l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le cessionnaire a son \u00e9tablissement sont des Etats contractants; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) que le contrat de vente de marchandises et le contrat d\u2019affacturage sont r\u00e9gis par la loi d\u2019un Etat contractant.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019\u00e9tablissement auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la pr\u00e9sente Convention d\u00e9signe, si l\u2019une des parties a plus d\u2019un \u00e9tablissement, l\u2019\u00e9tablissement qui a la relation la plus \u00e9troite avec le contrat en question et son ex\u00e9cution eu \u00e9gard aux circonstances connues des parties ou envisag\u00e9es par elles \u00e0 un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion de ce contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. L\u2019application de la pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre exclue:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) par les parties au contrat d\u2019affacturage; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) par les parties au contrat de vente de marchandises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9ances n\u00e9es soit au moment soit apr\u00e8s que la notification par \u00e9crit de cette exclusion a \u00e9t\u00e9 faite au cessionnaire<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention est exclue conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, cette exclusion ne peut porter que sur l\u2019ensemble de la Convention<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Pour l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans son pr\u00e9ambule, de son caract\u00e8re international et de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 de son application ainsi que d\u2019assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les questions concernant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention et qui ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par elle seront r\u00e9gl\u00e9es selon les principes g\u00e9n\u00e9raux dont elle s\u2019inspire ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces principes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable en vertu des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les seuls rapports entre les parties au contrat d\u2019affacturage:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) une clause du contrat d\u2019affacturage pr\u00e9voyant la cession de cr\u00e9ances existantes ou futures est valable, m\u00eame en l\u2019absence de leur d\u00e9signation individuelle, si lors de la conclusion du contrat ou \u00e0 leur naissance elles sont d\u00e9terminables;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) une clause du contrat d\u2019affacturage en vertu de laquelle des cr\u00e9ances futures sont c\u00e9d\u00e9es op\u00e8re leur transfert au cessionnaire d\u00e8s leur naissance, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un nouvel acte de transfert<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La cession de la cr\u00e9ance par le fournisseur au cessionnaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e nonobstant toute convention entre le fournisseur et le d\u00e9biteur prohibant une telle cession.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Toutefois, ladite cession n\u2019a pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son \u00e9tablissement dans un Etat contractant qui a fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte \u00e0 toute obligation de bonne foi qui incombe au fournisseur envers le d\u00e9biteur ou \u00e0 toute responsabilit\u00e9 du fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur du chef d\u2019une cession r\u00e9alis\u00e9e en contravention des termes du contrat de vente de marchandises.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les seuls rapports entre les parties au contrat d\u2019affacturage, le contrat peut valablement pr\u00e9voir le transfert, directement ou par un nouvel acte, de tout ou partie des droits du fournisseur provenant de la vente de marchandises, y compris le b\u00e9n\u00e9fice de toute disposition du contrat de vente de marchandises r\u00e9servant au fournisseur la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises ou lui conf\u00e9rant toute autre garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le d\u00e9biteur est tenu de payer le cessionnaire s\u2019il n\u2019a pas eu connaissance d\u2019un droit pr\u00e9f\u00e9rable et si la notification par \u00e9crit de la cession:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au d\u00e9biteur par le fournisseur ou par le cessionnaire en vertu d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par le fournisseur;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) pr\u00e9cise de fa\u00e7on suffisante les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et le cessionnaire \u00e0 qui ou pour le compte de qui le d\u00e9biteur doit faire le paiement; et<\/p>\n

 <\/p>\n

c) concerne des cr\u00e9ances qui naissent d\u2019un contrat de vente de marchandises qui a \u00e9t\u00e9 conclu soit avant soit au moment o\u00f9 la notification est donn\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le paiement par le d\u00e9biteur au cessionnaire est lib\u00e9ratoire s\u2019il est fait conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sans pr\u00e9judice de toute autre forme de paiement \u00e9galement lib\u00e9ratoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Au cas o\u00f9 le cessionnaire forme contre lui une demande en paiement d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultant du contrat de vente de marchandises, le d\u00e9biteur peut invoquer contre le cessionnaire tous les moyens de d\u00e9fense d\u00e9rivant du contrat qu\u2019il aurait pu opposer si la demande avait \u00e9t\u00e9 faite par le fournisseur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le d\u00e9biteur peut aussi exercer contre le cessionnaire tout droit \u00e0 compensation relatif \u00e0 des droits ou actions existants contre le fournisseur en faveur duquel la cr\u00e9ance est n\u00e9e, et qu\u2019il peut invoquer \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la notification par \u00e9crit de la cession a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 de l\u2019article 8.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sans pr\u00e9judice des droits conf\u00e9r\u00e9s au d\u00e9biteur par l\u2019article 9, l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse ou tardive du contrat de vente de marchandises ne permet pas au d\u00e9biteur de recouvrer le paiement qu\u2019il a fait au cessionnaire, s\u2019il dispose d\u2019un recours en r\u00e9p\u00e9tition des sommes pay\u00e9es au fournisseur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. N\u00e9anmoins, le d\u00e9biteur qui dispose d\u2019un tel recours contre le fournisseur peut recouvrer le paiement qu\u2019il a fait au cessionnaire dans la mesure o\u00f9:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le cessionnaire ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation de payer au fournisseur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) le cessionnaire a pay\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 il avait connaissance de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse ou tardive par le fournisseur du contrat de vente ayant trait aux marchandises dont il a re\u00e7u paiement du d\u00e9biteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE III – CESSIONS SUCCESSIVES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lorsqu\u2019une cr\u00e9ance est c\u00e9d\u00e9e par un fournisseur \u00e0 un cessionnaire en vertu d\u2019un contrat d\u2019affacturage r\u00e9gi par la pr\u00e9sente Convention:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a b) du pr\u00e9sent paragraphe, les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les articles 5 \u00e0 10 s\u2019appliquent \u00e0 toute cession successive de la cr\u00e9ance par le cessionnaire ou par un cessionnaire successif;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) les dispositions des articles 8 \u00e0 10 s\u2019appliquent comme si le cessionnaire successif \u00e9tait l\u2019entreprise d\u2019affacturage.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, la notification au d\u00e9biteur de la cession successive constitue \u00e9galement notification de la cession \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019affacturage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention ne s\u2019applique pas \u00e0 une cession successive interdite par le contrat d\u2019affacturage.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 la signature \u00e0 la s\u00e9ance de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9rence diplomatique pour l\u2019adoption des projets de Conventions d\u2019Unidroit sur l\u2019affacturage international et sur le cr\u00e9dit-bail international et restera ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats \u00e0 Ottawa jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 1990.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l\u2019ont sign\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle sera ouverte \u00e0 la signature.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La ratification, l\u2019acceptation, l\u2019approbation ou l\u2019adh\u00e9sion s\u2019effectuent par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument en bonne et due forme \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, la Convention entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 15<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention ne pr\u00e9vaut pas sur un trait\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conclu ou \u00e0 conclure.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s\u2019appliquent dans les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de l\u2019adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquera \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l\u2019une ou plusieurs d\u2019entre elles et pourra \u00e0 tout moment modifier cette d\u00e9claration par une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Ces d\u00e9clarations seront notifi\u00e9es au d\u00e9positaire et d\u00e9signeront express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si en vertu d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, la pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 l\u2019une ou plusieurs des unit\u00e9s territoriales d\u2019un Etat contractant, mais non pas \u00e0 toutes et si l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une partie est situ\u00e9 dans cet Etat, cet \u00e9tablissement sera consid\u00e9r\u00e9, aux fins de la pr\u00e9sente Convention, comme n\u2019\u00e9tant pas situ\u00e9 dans un Etat contractant, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit situ\u00e9 dans une unit\u00e9 territoriale \u00e0 laquelle la Convention s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Si un Etat contractant ne fait pas de d\u00e9claration en vertu du paragraphe 1, la Convention s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ensemble du territoire de cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, appliquent des r\u00e8gles juridiques identiques ou voisines peuvent, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer que la Convention ne s\u2019applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le d\u00e9biteur ont leur \u00e9tablissement dans ces Etats. De telles d\u00e9clarations peuvent \u00eatre faites conjointement ou \u00eatre unilat\u00e9rales et r\u00e9ciproques.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Tout Etat contractant qui, dans des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, applique des r\u00e8gles juridiques identiques ou voisines de celles d\u2019un ou de plusieurs Etats non contractants peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer que la Convention ne s\u2019applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le d\u00e9biteur ont leur \u00e9tablissement dans ces Etats.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Lorsqu\u2019un Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent devient par la suite un Etat contractant, la d\u00e9claration mentionn\u00e9e aura, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce nouvel Etat contractant, les effets d\u2019une d\u00e9claration faite en vertu du paragraphe 1, \u00e0 condition que le nouvel Etat contractant s\u2019y associe ou fasse une d\u00e9claration unilat\u00e9rale \u00e0 titre r\u00e9ciproque.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Un Etat contractant peut \u00e0 tout moment d\u00e9clarer, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 6, qu\u2019une cession en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 6 n\u2019a pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son \u00e9tablissement dans cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les d\u00e9clarations faites en vertu de la pr\u00e9sente Convention lors de la signature sont sujettes \u00e0 confirmation lors de la ratification, de l\u2019acceptation ou de l\u2019approbation.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les d\u00e9clarations, et la confirmation des d\u00e9clarations, seront faites par \u00e9crit et formellement notifi\u00e9es au d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les d\u00e9clarations prendront effet \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat d\u00e9clarant. Cependant, les d\u00e9clarations dont le d\u00e9positaire aura re\u00e7u notification formelle apr\u00e8s cette date prendront effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception par le d\u00e9positaire. Les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales et r\u00e9ciproques faites en vertu de l\u2019article 17, prendront effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re d\u00e9claration par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Tout Etat qui fait une d\u00e9claration en vertu de la pr\u00e9sente Convention peut \u00e0 tout moment la retirer par une notification formelle adress\u00e9e par \u00e9crit au d\u00e9positaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Le retrait d\u2019une d\u00e9claration faite en vertu de l\u2019article 17 rendra caduque, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat qui a fait le retrait, \u00e0 partir de la date de sa prise d\u2019effet, toute d\u00e9claration conjointe ou unilat\u00e9rale et r\u00e9ciproque faite par un autre Etat en vertu de ce m\u00eame article.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 20<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Aucune r\u00e9serve n\u2019est autoris\u00e9e autre que celles qui sont express\u00e9ment autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 21<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique lorsque des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es en vertu d\u2019un contrat d\u2019affacturage naissent d\u2019un contrat de vente de marchandises conclu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention dans les \u00c9tats contractants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 1 de l\u2019article 2, ou dans l\u2019Etat ou les Etats contractants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 dudit article, \u00e0 condition que:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le contrat d\u2019affacturage soit conclu apr\u00e8s cette date; ou que<\/p>\n

 <\/p>\n

b) les parties au contrat d\u2019affacturage soient convenues que la Convention s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 22<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019un quelconque des Etats contractants \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation s\u2019effectue par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La d\u00e9nonciation prend effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire. Lorsqu\u2019une p\u00e9riode plus longue pour la prise d\u2019effet de la d\u00e9nonciation est sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019instrument de d\u00e9nonciation, celle-ci prend effet \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode en question apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 23<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Gouvernement du Canada.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le Gouvernement du Canada:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) informe tous les Etats qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9 et le Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit):<\/p>\n

 <\/p>\n

i) de toute signature nouvelle ou de tout d\u00e9p\u00f4t d\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion et de la date \u00e0 laquelle cette signature ou ce d\u00e9p\u00f4t sont intervenus;<\/p>\n

ii) de toute d\u00e9claration, effectu\u00e9e en vertu des articles 16, 17 et 18;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) du retrait de toute d\u00e9claration, effectu\u00e9 en vertu du paragraphe 4 de l\u2019article 19;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv) de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

v) du d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que de la date \u00e0 laquelle ce d\u00e9p\u00f4t est intervenu et de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) transmet des copies certifi\u00e9es de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tous les Etats signataires et \u00e0 tous les Etats qui y adh\u00e8rent, et au Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit).<\/p>\n

 <\/p>\n

EN FOI DE QUOI les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAIT \u00e0 Ottawa, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, en un seul original, dont les textes anglais et fran\u00e7ais sont \u00e9galement authentiques.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”AFFACTURAGE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628532059293{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988) ” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL \u00a0 (Ottawa, le 28 mai 1988) \u00a0 LES ETATS PARTIES A …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":23834,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5488","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5488","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5488"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5488\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5488"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}