{"id":5603,"date":"2021-08-10T16:46:04","date_gmt":"2021-08-10T16:46:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5603"},"modified":"2022-02-02T15:22:07","modified_gmt":"2022-02-02T14:22:07","slug":"convention-de-1995","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/biens-culturels\/convention-de-1995\/","title":{"rendered":"Convention de 1995"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION DE 1995″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628613991068{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D\u2019UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

CONVENTION D\u2019UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES \u00a0OU ILLICITEMENT EXPORTES
\n<\/strong><\/b>(Rome, 24 juin 1995)<\/p>\n

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,<\/p>\n

REUNIS \u00e0 Rome \u00e0 l\u2019invitation du Gouvernement de la R\u00e9publique italienne du 7 au 24 juin 1995 pour une Conf\u00e9rence diplomatique pour l\u2019adoption du projet de Convention d\u2019Unidroit sur le retour international des biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s,<\/p>\n

CONVAINCUS de l\u2019importance fondamentale de la protection du patrimoine culturel et des \u00e9changes culturels pour promouvoir la compr\u00e9hension entre les peuples, et de la diffusion de la culture pour le bien-\u00eatre de l\u2019humanit\u00e9 et le progr\u00e8s de la civilisation, \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

PROFONDEMENT PREOCCUPES par le trafic illicite des biens culturels et les dommages irr\u00e9parables qui en sont souvent la cons\u00e9quence, pour ces biens eux-m\u00eames comme pour le patrimoine culturel des communaut\u00e9s nationales, tribales, autochtones ou autres et pour le patrimoine commun de tous les peuples, et d\u00e9plorant en particulier le pillage de sites arch\u00e9ologiques et la perte d\u2019irrempla\u00e7ables informations arch\u00e9ologiques, historiques et scientifiques qui en r\u00e9sulte,<\/p>\n

DETERMINES \u00e0 contribuer efficacement \u00e0 la lutte contre le trafic illicite des biens culturels en \u00e9tablissant un corps minimum de r\u00e8gles juridiques communes aux fins de restitution et de retour des biens culturels entre les Etats contractants, dans le but de favoriser la pr\u00e9servation et la protection du patrimoine culturel dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous,<\/p>\n

SOULIGNANT que la pr\u00e9sente Convention a pour objectif de faciliter la restitution et le retour des biens culturels, et que la mise en place dans certains Etats de m\u00e9canismes, tels que l\u2019indemnisation, n\u00e9cessaires pour assurer la restitution ou le retour, n\u2019implique pas que de telles mesures devraient \u00eatre adopt\u00e9es dans d\u2019autres Etats,<\/p>\n

AFFIRMANT que l\u2019adoption des dispositions de la pr\u00e9sente Convention pour l\u2019avenir ne constitue en aucune fa\u00e7on une approbation ou une l\u00e9gitimation de tout trafic illicite intervenu avant son entr\u00e9e en vigueur,<\/p>\n

CONSCIENTS DU FAIT que la pr\u00e9sente Convention n\u2019apportera pas \u00e0 elle seule une solution aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par le trafic illicite, mais qu\u2019elle amorce un processus visant \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration culturelle internationale et \u00e0 maintenir une juste place au commerce licite et aux accords inter\u00e9tatiques dans les \u00e9changes culturels,<\/p>\n

RECONNAISSANT que la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention devrait s\u2019accompagner d\u2019autres mesures efficaces en faveur de la protection des biens culturels, telles que l\u2019\u00e9laboration et l\u2019utilisation de registres, la protection mat\u00e9rielle des sites arch\u00e9ologiques et la coop\u00e9ration technique,<\/p>\n

RENDANT hommage \u00e0 l\u2019action accomplie par diff\u00e9rents organismes pour prot\u00e9ger les biens culturels, en particulier la Convention de l\u2019UNESCO de 1970 relative au trafic illicite et l\u2019\u00e9laboration de codes de conduite dans le secteur priv\u00e9,<\/p>\n

ONT ADOPTE les dispositions suivantes:<\/p>\n

CHAPITRE I – CHAMP D\u2019APPLICATION ET DEFINITION<\/strong><\/b><\/p>\n

Article premier<\/strong><\/b><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique aux demandes \u00e0 caract\u00e8re international:<\/p>\n

a) de restitution de biens culturels vol\u00e9s;<\/p>\n

b) de retour de biens culturels d\u00e9plac\u00e9s du territoire d\u2019un Etat contractant en violation de son droit r\u00e9glementant l\u2019exportation de biens culturels en vue de prot\u00e9ger son patrimoine culturel (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s “biens culturels illicitement export\u00e9s”).<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/b><\/p>\n

Par biens culturels, au sens de la pr\u00e9sente Convention, on entend les biens qui, \u00e0 titre religieux ou profane, rev\u00eatent une importance pour l\u2019arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l\u2019histoire, la litt\u00e9rature, l\u2019art ou la science et qui appartiennent \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019annexe \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

CHAPITRE II – RESTITUTION DES BIENS CULTURELS VOLES<\/strong><\/b><\/p>\n

Article 3<\/strong><\/b><\/p>\n

    \n
  1. Le possesseur d\u2019un bien culturel vol\u00e9 doit le restituer.<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Au sens de la pr\u00e9sente Convention un bien culturel issu de fouilles illicites ou licitement issu de fouilles mais illicitement retenu est consid\u00e9r\u00e9 comme vol\u00e9 si cela est compatible avec le droit de l\u2019Etat o\u00f9 lesdites fouilles ont eu lieu.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Toute demande de restitution doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le demandeur a connu l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le bien culturel et l\u2019identit\u00e9 du possesseur et, dans tous les cas, dans un d\u00e9lai de cinquante ans \u00e0 compter du moment du vol.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Toutefois, une action en restitution d\u2019un bien culturel faisant partie int\u00e9grante d\u2019un monument ou d\u2019un site arch\u00e9ologique identifi\u00e9s, ou faisant partie d\u2019une collection publique n\u2019est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai de prescription autre que le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le demandeur a connu l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le bien culturel et l\u2019identit\u00e9 du possesseur.<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Nonobstant les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, tout Etat contractant peut d\u00e9clarer qu\u2019une action se prescrit dans un d\u00e9lai de 75 ans ou dans un d\u00e9lai plus long pr\u00e9vu par son droit. Une action, intent\u00e9e dans un autre Etat contractant, en restitution d\u2019un bien culturel d\u00e9plac\u00e9 d\u2019un monument, d\u2019un site arch\u00e9ologique ou d\u2019une collection publique situ\u00e9 dans un Etat contractant qui fait une telle d\u00e9claration, se prescrit \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. La d\u00e9claration vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est faite au moment de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de l\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Par “collection publique”, au sens de la pr\u00e9sente Convention, on entend tout ensemble de biens culturels inventori\u00e9s ou autrement identifi\u00e9s appartenant \u00e0:<\/li>\n<\/ol>\n

                a) un Etat contractant;<\/p>\n

                b) une collectivit\u00e9 r\u00e9gionale ou locale d\u2019un Etat contractant;<\/p>\n

                c) une institution religieuse situ\u00e9e dans un Etat contractant; ou<\/p>\n

                d) une institution \u00e9tablie \u00e0 des fins essentiellement culturelles, p\u00e9dagogiques ou scientifiques dans un Etat contractant et reconnue dans cet Etat comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

                  \n
                1. En outre, l\u2019action en restitution d\u2019un bien culturel sacr\u00e9 ou rev\u00eatant une importance collective appartenant \u00e0, et utilis\u00e9 par, une communaut\u00e9 autochtone ou tribale dans un Etat contractant pour l\u2019usage traditionnel ou rituel de cette communaut\u00e9 est soumise au d\u00e9lai de prescription applicable aux collections publiques.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 4<\/strong><\/b><\/p>\n

                    \n
                  1. Le possesseur d\u2019un bien culturel vol\u00e9, qui doit le restituer, a droit au paiement, au moment de sa restitution, d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quitable \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019ait pas su ou d\u00fb raisonnablement savoir que le bien \u00e9tait vol\u00e9 et qu\u2019il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l\u2019acquisition.<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    1. Sans porter atteinte au droit du possesseur \u00e0 indemnisation vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, des efforts raisonnables sont faits afin que la personne qui a transf\u00e9r\u00e9 le bien culturel au possesseur, ou tout autre c\u00e9dant ant\u00e9rieur, paie l\u2019indemnit\u00e9 lorsque cela est conforme au droit de l\u2019Etat dans lequel la demande est introduite.<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. Le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 au possesseur par le demandeur, lorsque cela est exig\u00e9, ne porte pas atteinte au droit du demandeur d\u2019en r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 une autre personne.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. Pour d\u00e9terminer si le possesseur a agi avec la diligence requise, il sera tenu compte de toutes les circonstances de l\u2019acquisition, notamment de la qualit\u00e9 des parties, du prix pay\u00e9, de la consultation par le possesseur de tout registre relatif aux biens culturels vol\u00e9s raisonnablement accessible et de toute autre information et documentation pertinentes qu\u2019il aurait pu raisonnablement obtenir et de la consultationd\u2019organismes auxquels il pouvait avoir acc\u00e8s ou de toute autre d\u00e9marche qu\u2019une personne raisonnable aurait entreprise dans les m\u00eames circonstances.<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. Le possesseur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut plus favorable que celui de la personne dont il a acquis le bien culturel par h\u00e9ritage ou autrement \u00e0 titre gratuit.<\/li>\n<\/ol>\n

                            CHAPITRE III – RETOUR DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT EXPORTES<\/strong><\/b><\/p>\n

                            Article 5<\/strong><\/b><\/p>\n

                              \n
                            1. Un Etat contractant peut demander au tribunal ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un autre Etat contractant d\u2019ordonner le retour d\u2019un bien culturel illicitement export\u00e9 du territoire de l\u2019Etat requ\u00e9rant.<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              1. Un bien culturel, export\u00e9 temporairement du territoire de l\u2019Etat requ\u00e9rant, notamment \u00e0 des fins d\u2019exposition, de recherche ou de restauration, en vertu d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e selon son droit r\u00e9glementant l\u2019exportation de biens culturels en vue de prot\u00e9ger son patrimoine culturel et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 conform\u00e9ment aux termes de cette autorisation, est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                                  \n
                                1. Le tribunal ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat requis ordonne le retour du bien culturel lorsque l\u2019Etat requ\u00e9rant \u00e9tablit que l\u2019exportation du bien porte une atteinte significative \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des int\u00e9r\u00eats suivants:<\/li>\n<\/ol>\n

                                  a) la conservation mat\u00e9rielle du bien ou de son contexte;<\/p>\n

                                  b) l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019un bien complexe;<\/p>\n

                                  c) la conservation de l\u2019information, notamment de nature scientifique ou historique, relative au bien;<\/p>\n

                                  d) l\u2019usage traditionnel ou rituel du bien par une communaut\u00e9 autochtone ou tribale,<\/p>\n

                                  ou \u00e9tablit que le bien rev\u00eat pour lui une importance culturelle significative.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Toute demande introduite en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toute information de fait ou de droit permettant au tribunal ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat requis de d\u00e9terminer si les conditions des paragraphes 1 \u00e0 3 sont remplies.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    1. Toute demande de retour doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019Etat requ\u00e9rant a connu l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le bien culturel et l\u2019identit\u00e9 du possesseur et, dans tous les cas, dans un d\u00e9lai de cinquante ans \u00e0 compter de la date de l\u2019exportation ou de la date \u00e0 laquelle le bien aurait d\u00fb \u00eatre retourn\u00e9 en vertu d\u2019une autorisation vis\u00e9e au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 6<\/strong><\/b><\/p>\n

                                        \n
                                      1. Le possesseur d\u2019un bien culturel qui a acquis ce bien apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9 a droit, au moment de son retour, au paiement par l\u2019Etat requ\u00e9rant d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, sous r\u00e9serve que le possesseur n\u2019ait pas su ou d\u00fb raisonnablement savoir, au moment de l\u2019acquisition, que le bien avait \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                                          \n
                                        1. Pour d\u00e9terminer si le possesseur a su ou aurait d\u00fb raisonnablement savoir que le bien culturel a \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019acquisition, notamment du d\u00e9faut du certificat d\u2019exportation requis en vertu du droit de l\u2019Etat requ\u00e9rant.<\/li>\n<\/ol>\n
                                            \n
                                          1. Au lieu de l\u2019indemnit\u00e9 et en accord avec l\u2019Etat requ\u00e9rant, le possesseur qui doit retourner le bien culturel sur le territoire de cet Etat, peut d\u00e9cider:<\/li>\n<\/ol>\n

                                            a) de rester propri\u00e9taire du bien; ou<\/p>\n

                                            b) d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, \u00e0 une personne de son choix r\u00e9sidant dans l\u2019Etat requ\u00e9rant et pr\u00e9sentant les garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                                              \n
                                            1. Les d\u00e9penses d\u00e9coulant du retour du bien culturel conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article incombent \u00e0 l\u2019Etat requ\u00e9rant, sans pr\u00e9judice du droit de celui-ci de se faire rembourser les frais par toute autre personne.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                \n
                                              1. Le possesseur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut plus favorable que celui de la personne dont il a acquis le bien culturel par h\u00e9ritage ou autrement \u00e0 titre gratuit.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Article 7<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Les dispositions du pr\u00e9sent Chapitre ne s\u2019appliquent pas lorsque:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  a) l\u2019exportation du bien culturel n\u2019est plus illicite au moment o\u00f9 le retour est demand\u00e9; ou<\/p>\n

                                                  b) le bien a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 du vivant de la personne qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9 ou au cours d\u2019une p\u00e9riode de cinquante ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de cette personne.<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Nonobstant les dispositions de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les dispositions du pr\u00e9sent Chapitre s\u2019appliquent lorsque le bien culturel a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un membre ou des membres d\u2019une communaut\u00e9 autochtone ou tribale pour l\u2019usage traditionnel ou rituel de cette communaut\u00e9 et que le bien doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 cette communaut\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    CHAPITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                    Article 8<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Une demande fond\u00e9e sur les Chapitres II ou III peut \u00eatre introduite devant les tribunaux ou toutes autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve le bien culturel, ainsi que devant les tribunaux ou autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui peuvent conna\u00eetre du litige en vertu des r\u00e8gles en vigueur dans les Etats contractants.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                        \n
                                                      1. Les parties peuvent convenir de soumettre leur litige soit \u00e0 un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                          \n
                                                        1. Les mesures provisoires ou conservatoires pr\u00e9vues par la loi de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve le bien peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre m\u00eame si la demande au fond de restitution ou de retour du bien est port\u00e9e devant les tribunaux ou toutes autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un autre Etat contractant.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Article 9<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. La pr\u00e9sente Convention n\u2019emp\u00eache pas un Etat contractant d\u2019appliquer toutes r\u00e8gles plus favorables \u00e0 la restitution ou au retour des biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s que celles pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                              \n
                                                            1. Le pr\u00e9sent article ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant une obligation de reconna\u00eetre ou de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un autre Etat contractant qui s\u2019\u00e9carte des dispositions de la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              Article 10<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. Les dispositions du Chapitre II s\u2019appliquent \u00e0 un bien culturel qui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat o\u00f9 la demande est introduite, sous r\u00e9serve que:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                a) le bien ait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat contractant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat; ou<\/p>\n

                                                                b) le bien se trouve dans un Etat contractant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat.<\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. Les dispositions du Chapitre III ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 un bien culturel illicitement export\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat requ\u00e9rant ainsi que de l\u2019Etat o\u00f9 la demande est introduite.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                    \n
                                                                  1. La pr\u00e9sente Convention ne l\u00e9gitime aucunement une op\u00e9ration illicite de quelque nature qu\u2019elle soit qui a eu lieu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 laquelle l\u2019application de celle-ci est exclue par les paragraphes 1 ou 2 du pr\u00e9sent article, ni ne limite le droit d\u2019un Etat ou d\u2019une autre personne d\u2019intenter, en dehors du cadre de la pr\u00e9sente Convention, une action en restitution ou retour d\u2019un bien culturel vol\u00e9 ou illicitement export\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                    Article 11<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 la signature \u00e0 la s\u00e9ance de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9rence diplomatique pour l\u2019adoption du projet de Convention d\u2019Unidroit sur le retour international des biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s et restera ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats \u00e0 Rome jusqu\u2019au 30 juin 1996.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                        \n
                                                                      1. La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l\u2019ont sign\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n
                                                                        1. La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle sera ouverte \u00e0 la signature.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            \n
                                                                          1. La ratification, l\u2019acceptation, l\u2019approbation ou l\u2019adh\u00e9sion sont soumises au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument en bonne et due forme \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                            Article 12<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                              \n
                                                                            1. La pr\u00e9sente Convention entre en vigueur le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                \n
                                                                              1. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, la Convention entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                Article 13<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                  \n
                                                                                1. La pr\u00e9sente Convention ne d\u00e9roge pas aux instruments internationaux par lesquels un Etat contractant est juridiquement li\u00e9 et qui contiennent des dispositions sur les mati\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 moins qu\u2019une d\u00e9claration contraire ne soit faite par les Etats li\u00e9s par de tels instruments.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs Etats contractants des accords en vue de favoriser l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention dans leurs rapports r\u00e9ciproques. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Dans leurs relations mutuelles, les Etats contractants membres d\u2019organisations d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique ou d\u2019entit\u00e9s r\u00e9gionales peuvent d\u00e9clarer qu\u2019ils appliquent les r\u00e8gles internes de ces organisations ou entit\u00e9s et n\u2019appliquent donc pas dans ces relations les dispositions de la pr\u00e9sente Convention dont le champ d\u2019application co\u00efncide avec celui de ces r\u00e8gles.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Article 14<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                        \n
                                                                                      1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales, qu\u2019elles poss\u00e8dent ou non des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents applicables dans les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, pourra, au moment de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquera \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l\u2019une ou plusieurs d\u2019entre elles et pourra \u00e0 tout moment substituer \u00e0 cette d\u00e9claration une nouvelle d\u00e9claration.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                          \n
                                                                                        1. Ces d\u00e9clarations seront notifi\u00e9es au d\u00e9positaire et d\u00e9signeront express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s\u2019applique.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. Si en vertu d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, la pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 l\u2019une ou plusieurs des unit\u00e9s territoriales d\u2019un Etat contractant, mais non pas \u00e0 toutes, la r\u00e9f\u00e9rence:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                            a) au territoire d\u2019un Etat contractant \u00e0 l\u2019article premier vise le territoire d\u2019une unit\u00e9 territoriale de cet Etat;<\/p>\n

                                                                                            b) au tribunal ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat contractant ou de l\u2019Etat requis vise le tribunal ou l\u2019autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019une unit\u00e9 territoriale de cet Etat;<\/p>\n

                                                                                            c) \u00e0 l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve le bien culturel au paragraphe 1 de l\u2019article 8 vise l\u2019unit\u00e9 territoriale de cet Etat o\u00f9 se trouve le bien;<\/p>\n

                                                                                            d) \u00e0 la loi de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve le bien au paragraphe 3 de l\u2019article 8 vise la loi de l\u2019unit\u00e9 territoriale de cet Etat o\u00f9 se trouve le bien; et<\/p>\n

                                                                                            e) \u00e0 un Etat contractant \u00e0 l\u2019article 9 vise une unit\u00e9 territoriale de cet Etat.<\/p>\n

                                                                                              \n
                                                                                            1. Si un Etat contractant ne fait pas de d\u00e9claration en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ensemble du territoire de cet Etat.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                              Article 15<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                \n
                                                                                              1. Les d\u00e9clarations faites en vertu de la pr\u00e9sente Convention lors de la signature sont sujettes \u00e0 confirmation lors de la ratification, de l\u2019acceptation ou de l\u2019approbation.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Les d\u00e9clarations, et la confirmation des d\u00e9clarations, seront faites par \u00e9crit et formellement notifi\u00e9es au d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Les d\u00e9clarations prendront effet \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat d\u00e9clarant. Cependant, les d\u00e9clarations dont le d\u00e9positaire aura re\u00e7u notification formelle apr\u00e8s cette date prendront effet le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date de leur d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Tout Etat qui fait une d\u00e9claration en vertu de la pr\u00e9sente Convention peut \u00e0 tout moment la retirer par une notification formelle adress\u00e9e par \u00e9crit au d\u00e9positaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de la notification.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                      Article 16<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                        \n
                                                                                                      1. Tout Etat contractant devra, au moment de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de l\u2019adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que les demandes de retour ou de restitution de biens culturels introduites par un Etat en vertu de l\u2019article 8 peuvent lui \u00eatre soumises selon une ou plusieurs des proc\u00e9dures suivantes:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                        a) directement aupr\u00e8s des tribunaux ou autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat d\u00e9clarant;<\/p>\n

                                                                                                        b) par le biais d\u2019une ou plusieurs autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par cet Etat pour recevoir de telles demandes et les transmettre aux tribunaux ou autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat;<\/p>\n

                                                                                                        c) par les voies diplomatiques ou consulaires.<\/p>\n

                                                                                                          \n
                                                                                                        1. Tout Etat contractant peut \u00e9galement d\u00e9signer les tribunaux ou autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour ordonner la restitution ou le retour des biens culturels conform\u00e9ment aux dispositions des Chapitres II et III.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Une d\u00e9claration faite en vertu des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment par une nouvelle d\u00e9claration.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                              \n
                                                                                                            1. Les dispositions des paragraphes 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent article ne d\u00e9rogent pas aux dispositions des accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux d\u2019entraide judiciaire dans les mati\u00e8res civiles et commerciales qui pourraient exister entre des Etats contractants.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                              Article 17<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                              Tout Etat contractant, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, remet au d\u00e9positaire une information \u00e9crite dans une des langues officielles de la Convention concernant la l\u00e9gislation r\u00e9glementant l\u2019exportation de biens culturels. Cette information sera mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n

                                                                                                              Article 18<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                              Aucune r\u00e9serve n\u2019est admise hormis celles qui sont express\u00e9ment autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

                                                                                                              Article 19<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                \n
                                                                                                              1. La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019un quelconque des Etats parties \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                  \n
                                                                                                                1. Une d\u00e9nonciation prend effet le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire. Lorsqu\u2019une p\u00e9riode plus longue pour la prise d\u2019effet de la d\u00e9nonciation est sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019instrument de d\u00e9nonciation, celle-ci prend effet \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode en question apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                    \n
                                                                                                                  1. Nonobstant une telle d\u00e9nonciation, la pr\u00e9sente Convention demeurera applicable \u00e0 toute demande de restitution ou de retour d\u2019un bien culturel introduite avant la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9nonciation prend effet.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                    Article 20<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                    Le Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit) peut convoquer, p\u00e9riodiquement ou \u00e0 la demande de cinq Etats contractants, un comit\u00e9 sp\u00e9cial afin d\u2019examiner le fonctionnement pratique de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

                                                                                                                    Article 21<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                      \n
                                                                                                                    1. La pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique italienne.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                        \n
                                                                                                                      1. Le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                        a) informe tous les Etats qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9 et le Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit):<\/p>\n

                                                                                                                        i) de toute signature nouvelle ou de tout d\u00e9p\u00f4t d\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion et de la date \u00e0 laquelle cette signature ou ce d\u00e9p\u00f4t sont intervenus;<\/p>\n

                                                                                                                        ii) de toute d\u00e9claration, effectu\u00e9e en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

                                                                                                                        iii) du retrait de toute d\u00e9claration;<\/p>\n

                                                                                                                        iv) de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

                                                                                                                        v) des accords vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13;<\/p>\n

                                                                                                                        vi) du d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que de la date \u00e0 laquelle ce d\u00e9p\u00f4t est intervenu et de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet;<\/p>\n

                                                                                                                        b) transmet des copies certifi\u00e9es de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tous les Etats signataires et \u00e0 tous les Etats qui y adh\u00e8rent, et au Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit);<\/p>\n

                                                                                                                        c) accomplit toute autre fonction qui incombe habituellement aux d\u00e9positaires.<\/p>\n

                                                                                                                        EN FOI DE QUOI les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

                                                                                                                        FAIT \u00e0 Rome, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul original, en langues anglaise et fran\u00e7aise, les deux textes faisant \u00e9galement foi.<\/p>\n

                                                                                                                         <\/p>\n

                                                                                                                        A n n e x e<\/strong><\/p>\n

                                                                                                                        a) Collections et sp\u00e9cimens rares de zoologie, de botanique, de min\u00e9ralogie et d\u2019anatomie; objets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pal\u00e9ontologique;<\/p>\n

                                                                                                                        b) Les biens concernant l\u2019histoire, y compris l\u2019histoire des sciences et des techniques, l\u2019histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les \u00e9v\u00e9nements d\u2019importance nationale;<\/p>\n

                                                                                                                        c) Le produit des fouilles arch\u00e9ologiques (r\u00e9guli\u00e8res et clandestines) et des d\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques;<\/p>\n

                                                                                                                        d) Les \u00e9l\u00e9ments provenant du d\u00e9membrement de monuments artistiques ou historiques et des sites arch\u00e9ologiques;<\/p>\n

                                                                                                                        e) Objets d\u2019antiquit\u00e9 ayant plus de cent ans d\u2019\u00e2ge, tels qu\u2019inscriptions, monnaies et sceaux grav\u00e9s;<\/p>\n

                                                                                                                        f) Le mat\u00e9riel ethnologique;<\/p>\n

                                                                                                                        g) Les biens d\u2019int\u00e9r\u00eat artistique tels que:<\/p>\n

                                                                                                                        (i) Tableaux, peintures et dessins faits enti\u00e8rement \u00e0 la main sur tout support et en toutes mati\u00e8res (\u00e0 l\u2019exclusion des dessins industriels et des articles manufactur\u00e9s \u00e0 la main);<\/p>\n

                                                                                                                        (ii) Productions originales de l\u2019art statuaire et de la sculpture, en toutes mati\u00e8res;<\/p>\n

                                                                                                                        (iii) Gravures, estampes et lithographies originales;<\/p>\n

                                                                                                                        (iv) Assemblages et montages artistiques originaux, en toutes mati\u00e8res;<\/p>\n

                                                                                                                        h) Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial (historique, artistique, scientifique, litt\u00e9raire, etc.) isol\u00e9s ou en collections;<\/p>\n

                                                                                                                        i) Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isol\u00e9s ou en collections;<\/p>\n

                                                                                                                        j) Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cin\u00e9matographiques;<\/p>\n

                                                                                                                        k) Objets d\u2019ameublement ayant plus de cent ans d\u2019\u00e2ge et instruments de musique anciens.<\/p>\n

                                                                                                                        [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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