{"id":5607,"date":"2021-08-10T16:50:40","date_gmt":"2021-08-10T16:50:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5607"},"modified":"2021-08-10T16:50:44","modified_gmt":"2021-08-10T16:50:44","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/biens-culturels\/convention-de-1995\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628614275385{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION – CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES (ROME, 1995)
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]La Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

– pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale –<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pourquoi une nouvelle Convention ?<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

En mati\u00e8re de revendication internationale des biens culturels, le droit commun n\u2019apporte pas de solutions satisfaisantes, et les textes conventionnels existants ne couvrent pas, ou pas suffisamment, les aspects de droit priv\u00e9 de la protection des biens culturels (en particulier, c\u2019est la protection de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi par certains Etats qui constitue l\u2019obstacle majeur \u00e0 la reconnaissance internationale des r\u00e8gles dans ce domaine). L\u2019UNESCO s\u2019est donc tourn\u00e9e vers UNIDROIT pour \u00e9laborer un nouvel instrument prenant pour point de d\u00e9part la Convention de 1970 mais b\u00e9n\u00e9ficiant de 25 ann\u00e9es de r\u00e9flexion en mati\u00e8re de trafic illicite (suite \u00e0 un accroissement de la menace dans tous les pays, les Etats avaient d\u00e9velopp\u00e9 une mentalit\u00e9 diff\u00e9rente et une plus grande envie et n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer dans ce domaine).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La Convention de l\u2019UNESCO de 1970 et la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La Convention d\u2019UNIDROIT renforce les dispositions de la Convention de l\u2019UNESCO de 1970 et les compl\u00e8te en formulant des r\u00e8gles minimales en mati\u00e8re de restitution et de retour de biens culturels. Elle garantit les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 et de la proc\u00e9dure internationale qui permettent de faire appliquer les principes inscrits dans la Convention de l\u2019UNESCO. Les deux conventions sont donc compatibles et compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La Convention d\u2019UNIDROIT de 1995<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations, deux blocs plus ou moins homog\u00e8nes se sont affront\u00e9s. D’un c\u00f4t\u00e9, les adeptes de la libre circulation internationale des biens culturels et, de l’autre, les partisans d’une protection nationale du patrimoine. Les premiers voulaient restreindre le plus possible le champ d’application mat\u00e9rielle de la Convention et pr\u00e9server la protection dont b\u00e9n\u00e9ficie chez eux l’acqu\u00e9reur de bonne foi. Les seconds voulaient au contraire \u00e9tendre le plus possible la port\u00e9e du principe de la restitution des biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s et assurer ainsi une protection internationale optimale du patrimoine culturel national. Il aura fallu six ans pour rapprocher les points de vues les plus antagonistes et aboutir \u00e0 cette Convention adopt\u00e9e \u00e0 Rome le 24 juin 1995 lors d’une Conf\u00e9rence diplomatique qui r\u00e9unissait des repr\u00e9sentants de plus de 70 Etats. La Convention est entr\u00e9e en vigueur le\u00a01er juillet 1998.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu’un mus\u00e9e a connaissance d’un bien culturel qu’il croit illicitement export\u00e9 du pays d’origine, il ne peut pas se porter acqu\u00e9reur en raison des r\u00e8gles du Code de d\u00e9ontologie de l’ICOM. Si le bien en question est achet\u00e9 sur le march\u00e9 de l’art international par une personne ou une institution qui est de bonne foi, il n’existe aujourd’hui aucune autre solution que de le racheter pour l’Etat d’origine. Certains pays peuvent supporter les frais engag\u00e9s pour ces achats mais de nombreux autres pays ne sont pas en mesure de d\u00e9penser cet argent pour r\u00e9cup\u00e9rer des objets rares qui appartiennent \u00e0 leur patrimoine national. Avec la Convention d\u2019UNIDROIT, la personne ou l’institution d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e, ou l’Etat d’origine, pourra revendiquer le bien selon des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes selon que le bien a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou illicitement export\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le v\u00e9ritable but de la Convention n’est pas de permettre ou de provoquer un certain nombre de restitutions ou de retours, forc\u00e9ment relativement rares, par voie de d\u00e9cisions de justice ou d’accords amiables mais de r\u00e9duire le trafic illicite en provoquant une modification progressive mais profonde des comportements de tous les acteurs du march\u00e9 et de tous les acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu’un bien culturel a fait l’objet d’un vol, la restitution est syst\u00e9matique. Il s’agit d’une obligation inconditionnelle s’il n’y a pas prescription. La seule question qui se pose alors est celle de savoir si une indemnit\u00e9 est due.<\/p>\n

 <\/p>\n

La disposition qui est peut-\u00eatre la plus importante dans la Convention est l’article 3(1) qui pose le principe selon lequel le possesseur d’un bien vol\u00e9 doit dans tous les cas le restituer. Il ne s’agit pas de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d’ordre moral entre les deux r\u00e8gles: ni le propri\u00e9taire original ni l’acqu\u00e9reur de bonne foi ne doivent \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s, mais les deux ne peuvent \u00eatre pleinement prot\u00e9g\u00e9s. La solution choisie a donc \u00e9t\u00e9 pragmatique: quelle r\u00e8gle d\u00e9couragerait le plus le trafic illicite? En obligeant l’acqu\u00e9reur, sous peine de devoir restituer le bien, \u00e0 v\u00e9rifier que le bien est entr\u00e9 licitement dans le commerce. Cette r\u00e8gle, associ\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d’une indemnit\u00e9 pour l’acqu\u00e9reur lorsqu’il prouve avoir agi avec la “diligence requise” (article 4(1), constitue une mesure juridique des plus importantes en mati\u00e8re de lutte contre le trafic illicite de biens culturels. L’effet sera direct sur le march\u00e9 de l’art o\u00f9 subsiste une pratique g\u00e9n\u00e9rale qui veut que l’on ne r\u00e9v\u00e8le pas la provenance des biens culturels et o\u00f9 les acqu\u00e9reurs ne sont pas trop curieux.<\/p>\n

 <\/p>\n

En fait, il est primordial d’atteindre l’un des maillons essentiels de la cha\u00eene du trafic international de biens culturels en reconsid\u00e9rant le probl\u00e8me de la protection de l’acqu\u00e9reur de bonne foi \u00e0 la lumi\u00e8re des principes r\u00e9gissant la protection du patrimoine culturel. Cette Convention permettra, si elle sera largement accept\u00e9e, de faire peser la responsabilit\u00e9 sur la seule personne qu’il soit le plus souvent possible d’appr\u00e9hender: l’acqu\u00e9reur final qui actuellement s’abrite derri\u00e8re la diversit\u00e9 et l’incoh\u00e9rence des ordres juridiques pour s’approprier des biens vol\u00e9s ou des biens dont il ne peut que soup\u00e7onner l’origine ill\u00e9gale. Le principe est juste dans la mesure o\u00f9 le montant des sommes engag\u00e9es ainsi que la particularit\u00e9 des biens en jeu ne laissent aucun doute quant \u00e0 l’exp\u00e9rience du pr\u00e9tendu acqu\u00e9reur de bonne foi. De plus, la recherche d’une m\u00e9thode plus efficace passe par la reconnaissance du principe suivant: toute offre est inexorablement li\u00e9e \u00e0 une demande, et ce n’est qu’en tentant de r\u00e9primer le trafic, comme pour la drogue, \u00e0 tous les stades du commerce illicite que l’on peut esp\u00e9rer obtenir des r\u00e9sultats efficaces.<\/p>\n

 <\/p>\n

A l’argument avanc\u00e9 par les pays exportateurs selon lequel le propri\u00e9taire d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 n’a pas toujours les possibilit\u00e9s financi\u00e8res pour pouvoir indemniser l’acqu\u00e9reur de bonne foi, au risque de ne pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer le bien, on peut r\u00e9pondre que la Convention parle d’indemnit\u00e9 “\u00e9quitable” et non pas de remboursement du prix pay\u00e9 et que les crit\u00e8res de la “diligence requise” sont tels (article 4(4)) qu’il sera toujours plus difficile aux possesseurs de prouver qu’ils ont agi avec une telle diligence et donc de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le retour apr\u00e8s une exportation illicite est quant \u00e0 lui soumis \u00e0 une condition, celle d’une atteinte significative \u00e0 un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e0 la constatation que le bien culturel rev\u00eat une “importance culturelle significative”. Seul l’Etat d’o\u00f9 le bien est sorti illicitement – la Convention consid\u00e8re illicitement export\u00e9 un bien export\u00e9 temporairement pour une exposition et non retourn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’autorisation d\u00e9livr\u00e9e – pourra ici agir.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Convention de 1970 repr\u00e9sentait la premi\u00e8re tentative s\u00e9rieuse au niveau international de r\u00e9ponse au probl\u00e8me mais l’obligation des Etats parties d’assurer le retour des biens culturels illicitement export\u00e9s aux pays d’origine \u00e9tait fortement limit\u00e9e par l’article 7. La Convention d\u2019UNIDROIT ira bien au-del\u00e0 en demandant le retour des biens culturels au pays d’origine dans des cas bien plus nombreux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comme il s’av\u00e9rait pratiquement impossible de d\u00e9terminer les interdictions d’exportation qui seraient reconnues et appliqu\u00e9es, les r\u00e9dacteurs de la Convention ont finalement choisi une s\u00e9rie d’int\u00e9r\u00eats que tous les Etats estimaient devoir \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s (article 5(3)). La Convention ne reconna\u00eet pas les interdictions nationales d’exportation motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques ou \u00e9conomiques, et exige une atteinte qualifi\u00e9e \u00e0 des int\u00e9r\u00eats surtout culturels, mais aussi scientifiques ou historiques. Il convient toutefois de noter que cette liste des int\u00e9r\u00eats n’est pas exhaustive car chaque Etat contractant conserve la facult\u00e9 d’appliquer des r\u00e8gles plus favorables au retour d’un bien culturel illicitement export\u00e9 que celles pr\u00e9vues par la Convention (cf. article 9) et en l’occurrence de tenir compte d’autres int\u00e9r\u00eats que ceux pr\u00e9vus par l’article 5.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas de transmission des biens culturels vol\u00e9s ou export\u00e9s de fa\u00e7on illicite par h\u00e9ritage ou succession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est soumis aux m\u00eames obligations que le possesseur de bonne foi qui aurait acquis le bien par cession. Cette question est d’importance notamment dans la pratique mus\u00e9ale puisqu’il n’est pas rare que des particuliers fassent \u00e0 des mus\u00e9es ou \u00e0 des institutions similaires des donations ou des legs dont l’origine peut \u00eatre douteuse.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est important de signaler \u00e9galement un autre type de biens culturels couverts par la Convention, les biens arch\u00e9ologiques issus de fouilles qui ne sont couverts par la Convention de 1970 que par l’interpr\u00e9tation que donnent certains Etats \u00e0 son article 9. La Convention d\u2019UNIDROIT envisage quant \u00e0 elle la possibilit\u00e9 d’intenter une action sur la base des dispositions relatives soit au vol soit \u00e0 l’exportation illicite: elle assimile un tel bien \u00e0 un bien vol\u00e9 “si cela est compatible avec le droit de l’Etat o\u00f9 lesdites fouilles ont eu lieu” (article 3(2)) ou encore contient l\u2019article 5(3)(a), (b) et (c) qui s’appliquent aux biens issus des sites arch\u00e9ologiques. Le choix de la proc\u00e9dure se fera notamment en fonction de la difficult\u00e9 de la preuve \u00e0 apporter (que le bien est issu de fouilles ou qu’il a \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9).<\/p>\n

 <\/p>\n

Certaines autres r\u00e8gles de la Convention montrent bien combien le compromis atteint prend en compte les diff\u00e9rentes pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes. Il s’agit d’une part du besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs du march\u00e9, des collections publiques et priv\u00e9es. Ce besoin est satisfait par l’exigence du paiement de l’indemnit\u00e9 lorsqu’elle est due ou encore par la clart\u00e9 de la clause de non r\u00e9troactivit\u00e9 (article 10). En effet, les r\u00e9dacteurs de la Convention sont parvenus \u00e0 une solution qui pose le principe g\u00e9n\u00e9ral (paragraphes 1 et 2) selon lequel la Convention ne s’appliquera qu’aux biens culturels vol\u00e9s apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention \u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat o\u00f9 la demande est introduite, et aux biens illicitement export\u00e9s apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention \u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat requ\u00e9rant et de l’Etat o\u00f9 la demande est introduite. Mais le paragraphe 3 pr\u00e9cise que la Convention “ne l\u00e9gitime aucunement une op\u00e9ration illicite (…) qui a eu lieu avant l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention” et n’exclut aucune autre action intent\u00e9e en dehors du cadre de la Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique est \u00e9galement satisfait par l’application de la prescription relative courte. Celle-ci est de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le demandeur a connu l’endroit o\u00f9 se trouve le bien et l’identit\u00e9 du possesseur (solution applicable m\u00eame aux collections publiques et assimil\u00e9s qui pourront \u00eatre imprescriptibles).<\/p>\n

 <\/p>\n

D’un autre c\u00f4t\u00e9 le texte prend en compte les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des Etats “exportateurs” et plus g\u00e9n\u00e9ralement des collections publiques (dont l\u2019article 3(7) donne une d\u00e9finition autonome au sens de la Convention), des institutions religieuses et culturelles, de la protection du patrimoine arch\u00e9ologique et monumental par la cr\u00e9ation d’un bloc de biens culturels soumis \u00e0 une prescription particuli\u00e8rement longue (75 ans) ou m\u00eame l’imprescriptibilit\u00e9. Le m\u00eame r\u00e9gime exceptionnel s’\u00e9tend aux biens sacr\u00e9s ou rev\u00eatant une importance collective pour les communaut\u00e9s autochtones. Il s’agit l\u00e0 de la marque d’un dialogue plus \u00e9quilibr\u00e9 entre toutes les cultures.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, la disposition qui pr\u00e9voit des “efforts raisonnables” pour imposer le paiement de l’indemnit\u00e9 aux responsables du trafic illicite plut\u00f4t qu’aux propri\u00e9taires ou aux Etats demandeurs va \u00e9galement dans le sens (art. 4(2)) de la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des Etats exportateurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le texte de la Convention d\u2019UNIDROIT est le r\u00e9sultat d’un compromis, et comme tout compromis, il ne satisfait pas pleinement les pr\u00e9occupations de chacun, mais un examen attentif de la Convention montre qu’aucune partie concern\u00e9e par la Convention ne devra en p\u00e2tir de fa\u00e7on injuste. Cette Convention traduit des efforts v\u00e9ritables d\u00e9ploy\u00e9s par des juristes pour combiner justice et r\u00e9alisme et pour essayer autant que faire se peut, d’\u00e9tablir une base pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. L’exp\u00e9rience prouve cependant qu’il est une chose d’adopter une Convention internationale, et une autre de garantir son application effective. Il faudra donc maintenant r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes de certains mais il serait dramatique que cet effort ne f\u00fbt pas compris par ceux qui s’int\u00e9ressent au patrimoine ou ont des responsabilit\u00e9s de conservation et de protection des biens culturels.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628614275385{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION – CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES (ROME, 1995) ” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]La Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels vol\u00e9s ou …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5603,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5607","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5607","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5607"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5607\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5603"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5607"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}