{"id":5658,"date":"2021-08-10T17:44:57","date_gmt":"2021-08-10T17:44:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5658"},"modified":"2021-08-10T18:09:40","modified_gmt":"2021-08-10T18:09:40","slug":"2012-dispositions-modeles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/biens-culturels\/2012-dispositions-modeles\/","title":{"rendered":"2012 Dispositions mod\u00e8les"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”2012 DISPOSITIONS MODELES” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628617531250{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”TEXTES – DISPOSITIONS LEGISLATIVES MODELES UNESCO – UNIDROIT DEFINISSANT LA PROPRIETE DE L\u2019ETAT SUR LES BIENS CULTURELS NON DECOUVERTS (2011)
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

Organisation des Nations Unies pour l’\u00e9ducation, la science et la culture<\/strong><\/b>
\n(UNESCO)<\/strong><\/b><\/p>\n

Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9
\n(UNIDROIT)<\/strong><\/b><\/p>\n

Groupe d\u2019experts sur la propri\u00e9t\u00e9 des Etats sur les biens culturels<\/strong><\/b><\/p>\n

Dispositions mod\u00e8les d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0<\/strong><\/b>sur les biens culturels non d\u00e9couverts<\/strong><\/b><\/p>\n

Rapport explicatif\u00a0<\/strong><\/b>avec dispositions mod\u00e8les\u00a0<\/strong><\/b>accompagn\u00e9es de lignes directrices explicatives<\/strong><\/b><\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/b><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document contient des dispositions l\u00e9gislatives types (\u00ab les dispositions mod\u00e8les \u00bb) \u00e9tablies par un Groupe d\u2019experts constitu\u00e9 par les Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT, ayant pour objet d\u2019aider les organes l\u00e9gislatifs nationaux, dans le contexte de la mise en place d\u2019un cadre l\u00e9gislatif de protection du patrimoine, \u00e0 se doter d\u2019un appareil l\u00e9gislatif performant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la reconnaissance de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens culturels non d\u00e9couverts en vue, notamment, d\u2019en faciliter la restitution en cas de soustraction illicite. Elles sont suivies de lignes directrices explicatives qui visent \u00e0 mieux faire comprendre les dispositions.<\/p>\n

Les dispositions mod\u00e8les ne peuvent pas r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions soulev\u00e9es par le statut juridique des biens culturels non d\u00e9couverts. Elles sont con\u00e7ues pour \u00eatre appliqu\u00e9es, adapt\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es. Elles peuvent compl\u00e9ter ou remplacer des dispositions pertinentes existantes afin de renforcer leur mise en \u0153uvre, ou encore combler un vide.<\/p>\n

Dans le contexte des pr\u00e9sentes dispositions mod\u00e8les, les termes de \u00ab loi nationale \u00bb ou \u00ab droit interne \u00bb sont \u00e0 entendre au sens large, en ce sens qu\u2019ils comprennent \u00e9galement le droit f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9gional ou international applicable dans l\u2019Etat qui adopte les dispositions mod\u00e8les (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat adoptant).<\/p>\n

HISTORIQUE\/CONTEXTE<\/strong><\/b><\/p>\n

L\u2019une des discussions majeures de la session extraordinaire du Comit\u00e9 intergouvernemental de l’UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels \u00e0 leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation ill\u00e9gale, qui s\u2019est tenue \u00e0 S\u00e9oul en novembre 2008, avait port\u00e9 sur la l\u00e9gislation aff\u00e9rente aux antiquit\u00e9s non encore d\u00e9couvertes et avait abouti \u00e0 un triple constat : la l\u00e9gislation des pays est souvent trop vague et impr\u00e9cise, elle n\u2019est pas connue, l\u2019Etat n\u2019applique pas sa l\u00e9gislation \u00e0 l\u2019encontre de ses propres ressortissants. Or, ce flou l\u00e9gislatif est bien souvent sanctionn\u00e9 par les tribunaux et les Etats rencontrent de nombreux obstacles juridiques lors du processus de demande de restitution de tels biens trouv\u00e9s dans un autre pays. Une proposition a ainsi \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9parer des dispositions mod\u00e8les pour la protection des biens culturels contre le trafic illicite qui seraient propos\u00e9es aux Etats \u00e0 titre d\u2019exemple \u00e0 int\u00e9grer dans leur propre l\u00e9gislation ou \u00e0 adapter au niveau national selon les diff\u00e9rentes traditions juridiques. L\u2019objectif \u00e9tait de garantir que tous les Etats soient \u00ab \u00e9quip\u00e9s \u00bb de principes juridiques suffisamment explicites garantissant leur propri\u00e9t\u00e9 sur les biens culturels.<\/p>\n

A cette occasion, M. Patrick O\u2019Keefe, professeur \u00e9m\u00e9rite de l\u2019Universit\u00e9 du Queensland (Australie), a expos\u00e9 les obstacles juridiques que rencontrent de nombreux pays lors du processus de restitution, notamment lorsqu\u2019il s’agit de mat\u00e9riaux arch\u00e9ologiques provenant de sites pour lesquels il n’existe pas d’inventaires ou de documentation relative \u00e0 la provenance. Il a encourag\u00e9 les Etats \u00e0 affirmer leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le patrimoine culturel comme \u00e9tant un droit inali\u00e9nable et imprescriptible et \u00e0 revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de tous les vestiges arch\u00e9ologiques et biens culturels non encore d\u00e9couverts.<\/p>\n

Il faut rappeler \u00e0 ce propos que l\u2019UNESCO a examin\u00e9 cette question il y a fort longtemps, en 1956, dans sa Recommandation d\u00e9finissant les principes internationaux \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de fouilles arch\u00e9ologiques qui, apr\u00e8s avoir pos\u00e9 comme principe g\u00e9n\u00e9ral que chaque Etat devrait assurer la protection de son patrimoine arch\u00e9ologique, pr\u00e9voit que \u00ab [c]haque Etat […] devrait pr\u00e9ciser le r\u00e9gime du sous-sol arch\u00e9ologique et, lorsque ce sous-sol est propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat, l\u2019indiquer clairement dans sa l\u00e9gislation \u00bb (cf. Principe 5e.).<\/p>\n

Le professeur Jorge S\u00e1nchez-Cordero, Directeur du Centre mexicain de droit uniforme et membre du Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT, a pr\u00e9sent\u00e9 un projet visant \u00e0 promouvoir de mani\u00e8re efficace la ratification des Conventions de l\u2019UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995. D\u00e9crivant ces instruments comme \u00e9tant \u00ab les deux faces d’une m\u00eame pi\u00e8ce \u00bb, il a pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 intergouvernemental la Convention d’UNIDROIT comme une cons\u00e9quence naturelle de la Convention de 1970. Dans la lign\u00e9e du professeur O\u2019Keefe, il a \u00e9galement d\u00e9fendu la possibilit\u00e9 d’\u00e9laborer des dispositions uniformes destin\u00e9es \u00e0 combler les vides juridiques au niveau national et sugg\u00e9r\u00e9 la cr\u00e9ation d’un groupe de travail qui pourrait se pencher sur le travail d\u2019uniformisation. En effet, lesdites conventions se fondaient en partie sur la l\u00e9gislation nationale, mais certains Etats n\u2019ont pas de l\u00e9gislation suffisante et ont besoin d\u2019assistance.<\/p>\n

Lors de la 15\u00e8me session du Comit\u00e9 intergouvernemental de l\u2019UNESCO (Paris, mai 2009), les vingt-deux membres du Comit\u00e9 se sont montr\u00e9s favorables \u00e0 ces propositions et \u00e0 la poursuite de cette r\u00e9flexion. Ils ont encourag\u00e9 l\u2019UNESCO et UNIDROIT \u00e0 constituer un comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants charg\u00e9 de pr\u00e9parer des dispositions l\u00e9gislatives mod\u00e8les d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat sur les biens culturels, notamment sur le patrimoine arch\u00e9ologique en indiquant que ces orientations juridiques pourraient inspirer la r\u00e9daction de lois nationales et en favoriser l\u2019uniformisation terminologique, l\u2019objectif \u00e9tant de garantir que tous les Etats se dotent de principes juridiques suffisamment explicites en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le Conseil de Direction d’UNIDROIT a, lors de sa 88\u00e8me session en mai 2009, donn\u00e9 son accord de principe pour collaborer avec l’UNESCO \u00e0 l’\u00e9laboration d’un instrument qui facilite l’application des Conventions de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 ainsi que leur ratification par le plus grand nombre d’Etats. Il \u00e9tait clair qu\u2019il ne s\u2019agissait en aucune fa\u00e7on de remettre en question les principes pos\u00e9s par ces deux instruments internationaux, mais d\u2019en faciliter l\u2019application.<\/p>\n

Lors de la 16\u00e8me session du Comit\u00e9 intergouvernemental de l\u2019UNESCO (Paris, septembre 2010), le Comit\u00e9 a formellement adopt\u00e9 une Recommandation dans laquelle il \u00ab encourage la constitution d\u2019un groupe de travail d\u2019experts ind\u00e9pendants, choisis conjointement par les Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT \u2026 [et] encourage la pr\u00e9paration de dispositions mod\u00e8les accompagn\u00e9es de lignes directrices explicatives, qui seront mises \u00e0 la disposition des Etats et qu\u2019ils pourront consid\u00e9rer lors de l\u2019\u00e9laboration ou du renforcement de leur l\u00e9gislation nationale \u00bb. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROIT a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2010 d\u2019inclure ce sujet au Programme de travail 2011-2013 de l\u2019Organisation, en \u00e9troite collaboration avec l\u2019UNESCO.<\/p>\n

Le groupe d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par les Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT sur une base g\u00e9ographique la plus repr\u00e9sentative possible et les membres ont si\u00e9g\u00e9 en leur qualit\u00e9 personnelle en tant qu\u2019experts ind\u00e9pendants. Le Comit\u00e9 \u00e9tait ainsi compos\u00e9 : en tant que co-pr\u00e9sidents, le Dr Jorge S\u00e1nchez Cordero (Mexique) et le Prof. Marc-Andr\u00e9 Renold (Suisse) et, en tant que membres, Thomas Adlercreutz (Su\u00e8de), James Ding (Chine), Manlio Frigo (Italie), Vincent N\u00e9gri (France), Patrick O\u2019Keefe (Australie), Norman Palmer (Royaume-Uni) et Folarin Shyllon (Nigeria). Les Secr\u00e9tariats d\u2019UNIDROIT et de l\u2019UNESCO \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par Marina Schneider et Edouard Planche respectivement.<\/p>\n

Le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT a pris note de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux sur l’\u00e9laboration de dispositions l\u00e9gislatives mod\u00e8les sur la protection des biens culturels, et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appui et implication dans le projet lors de sa 90\u00e8me session en mai 2011.<\/p>\n

Le Groupe d\u2019experts s\u2019est r\u00e9uni de fa\u00e7on formelle \u00e0 trois reprises \u00e0 Paris, le 20 septembre 2010, le 14 mars 2011 et le 29 juin 2011. Des consultations ont \u00e9galement eu lieu entre les membres par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Lors de sa 17\u00e8me session (Paris, juillet 2011) le Comit\u00e9 intergouvernemental de l\u2019UNESCO a examin\u00e9 le projet de dispositions mod\u00e8les accompagn\u00e9s de lignes directrices explicatives et adopt\u00e9 une recommandation dans laquelle il \u00ab prend note de la finalisation des dispositions mod\u00e8les, [\u2026] invite le comit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans les lignes directrices explicatives les observations formul\u00e9es [\u2026 ] et demande de diffuser largement ces dispositions [\u2026]. \u00bb (voir l\u2019Annexe 1 ci-apr\u00e8s).<\/p>\n

Le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT a ensuite \u00e9galement pris note de la finalisation des dispositions mod\u00e8les et s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de l\u2019\u00e9troite collaboration entretenue avec l\u2019UNESCO. Le Conseil a enfin invit\u00e9 le Secr\u00e9tariat \u00e0 poursuivre cette collaboration en appelant \u00e0 la diffusion la plus large des dispositions mod\u00e8les.<\/p>\n

STATUT DES DISPOSITIONS MODELES<\/strong><\/b><\/p>\n

Comme cela est indiqu\u00e9 dans les Recommandations adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 intergouvernemental de l\u2019UNESCO lors de ses 16\u00e8me et 17\u00e8me sessions, il s\u2019agit de dispositions mises \u00e0 la disposition des Etats qui pourront les consid\u00e9rer lors de l\u2019\u00e9laboration ou du renforcement de leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit donc en aucun cas d\u2019un texte juridique contraignant ou d\u2019un instrument normatif puisqu\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019approbation formelle des Etats. Les dispositions constituent un mod\u00e8le offert aux Etats qui en auraient besoin, parmi d\u2019autres outils juridiques dont les Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT ont pour mission d\u2019encourager l\u2019application.<\/p>\n

*<\/p>\n

*\u00a0\u00a0*<\/p>\n

Il est important \u00e0 ce stade de noter que le Comit\u00e9 d\u2019experts a d\u00e9ploy\u00e9 les plus grands efforts pour aboutir \u00e0 un texte court \u2013 afin d\u2019\u00eatre plus incisif \u2013, de six dispositions seulement, compatibles avec la Convention de l\u2019UNESCO de 1970 et la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995, \u00e0 la fois pour encourager la protection des biens arch\u00e9ologiques et pour favoriser leur restitution \u00e0 l\u2019Etat sur le territoire duquel les fouilles ont eu lieu.<\/p>\n

La r\u00e9daction de dispositions claires vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9pargner beaucoup de temps et d\u2019efforts qui seraient n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper des interpr\u00e9tations \u00e9labor\u00e9es et co\u00fbteuses du droit de l\u2019Etat qui intente une action en revendication d\u2019un bien qui rel\u00e8ve du champ d\u2019application des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n

La simplicit\u00e9 a \u00e9galement pour objectif d\u2019\u00e9viter qu\u2019une ambig\u00fcit\u00e9 puisse \u00eatre exploit\u00e9e devant des tribunaux \u00e9trangers. Par ailleurs, il fallait des dispositions compr\u00e9hensibles pour des \u00e9trangers impliqu\u00e9s dans le commerce de biens culturels car il faut rappeler que la Cour d\u2019Appel (Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique) dans l\u2019affaire United States v. McClain 593 F2d 658 \u00e0 670 a soutenu que la revendication de propri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par le Mexique n\u2019\u00e9tait pas exprim\u00e9e \u00ab avec une clart\u00e9 suffisante pour survivre \u00e0 la traduction dans des termes compr\u00e9hensibles et imp\u00e9ratifs pour des citoyens am\u00e9ricains \u00bb.<\/p>\n

Dispositions mod\u00e8les d\u00e9finissant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0<\/strong><\/b>sur les biens culturels non d\u00e9couverts\u00a0<\/strong><\/b>accompagn\u00e9es de lignes directrices explicatives<\/strong><\/b><\/p>\n

Disposition 1 \u2013 Obligation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/b><\/p>\n

L\u2019Etat prend toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger\u00a0<\/strong><\/b>les biens culturels non d\u00e9couverts et les pr\u00e9server pour les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0<\/strong><\/b>pr\u00e9sentes et futures.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

Le groupe d\u2019experts a estim\u00e9 que la premi\u00e8re disposition devrait \u00eatre une clause g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablissant l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens culturels qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts.<\/p>\n

Cette obligation porte \u00e0 la fois sur la protection et la pr\u00e9servation de ces biens. Ce sont des termes que l\u2019on retrouve notamment dans les Pr\u00e9ambules de la Convention de l\u2019UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 ou de la Convention d\u2019UNIDROIT sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s de 1995.<\/p>\n

Une version pr\u00e9c\u00e9dente du texte pr\u00e9cisait certaines mesures \u00e0 prendre : par exemple, le fait pour un Etat d\u2019encourager les personnes qui trouvent des biens arch\u00e9ologiques \u00e0 le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ou encore d\u2019encourager la circulation nationale et internationale de ces biens, notamment par le biais de pr\u00eats \u00e0 des mus\u00e9es ou d\u2019autres institutions culturelles. Il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de laisser \u00e0 chaque Etat le soin de prendre les mesures qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique et aux standards nationaux et internationaux. C\u2019est ainsi que l\u2019on peut citer, entre autres, la Recommandation de l\u2019UNESCO concernant l\u2019\u00e9change international de biens culturels de 1976 ou les Pr\u00e9ambules des Conventions de l\u2019UNESCO de 1970 et d\u2019UNIDROIT de 1995.<\/p>\n

L\u2019obligation de l\u2019Etat s\u2019applique \u00e0 la fois pour le temps pr\u00e9sent (c\u2019est-\u00e0-dire au jour de l\u2019adoption des dispositions mod\u00e8les par l\u2019Etat) et pour l\u2019avenir (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s leur adoption). L\u2019obligation de pr\u00e9servation pour les g\u00e9n\u00e9rations futures constitue en effet d\u00e9sormais un facteur non n\u00e9gligeable de d\u00e9veloppement durable viable de toutes les communaut\u00e9s. Les dispositions mod\u00e8les n\u2019ont pas d\u2019effet sur les situations pass\u00e9es parce qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9troactives. On rappellera que les Conventions de 1970 et de 1995 n\u2019ont pas non plus d\u2019application r\u00e9troactive, conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par l\u2019article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969.<\/p>\n

La pr\u00e9sente disposition impose une obligation g\u00e9n\u00e9rale et indique l\u2019objectif vis\u00e9 par la loi qui, selon la tradition l\u00e9gislative de l\u2019Etat adoptant, peut constituer soit l\u2019article premier de la loi, soit figurer dans le pr\u00e9ambule de la loi.<\/p>\n

Disposition 2 \u2013 D\u00e9finition<\/strong><\/b><\/p>\n

Les biens culturels non d\u00e9couverts comprennent les biens qui, conform\u00e9ment au droit interne, rev\u00eatent une importance pour l\u2019arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l\u2019histoire, la litt\u00e9rature, l\u2019art ou la science et qui se trouvent dans le sous-sol ou sous l\u2019eau.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

La d\u00e9finition des dispositions mod\u00e8les est fond\u00e9e sur la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par la Convention de l\u2019UNESCO de 1970 (article premier) et par la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 (article 2). On ent\u00e9rine par l\u00e0 le fait que ces dispositions doivent faciliter l\u2019application de ces deux instruments et que cette d\u00e9finition est appliqu\u00e9e parmi les 120 Etats li\u00e9s notamment par la Convention de l\u2019UNESCO de 1970. S\u2019agissant d\u2019un mod\u00e8le de loi nationale, une r\u00e9f\u00e9rence au droit interne est appropri\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9finition incorpore les deux types de biens culturels non d\u00e9couverts, \u00e0 savoir ceux trouv\u00e9s dans le sous-sol et ceux trouv\u00e9s sous l\u2019eau. Le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 en vertu de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 \u2013 diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes Dispositions mod\u00e8les \u2013 s\u2019appliquera aux Etats parties \u00e0 cette Convention.<\/p>\n

La liste des cat\u00e9gories n\u2019est pas exhaustive et l\u2019Etat adoptant est libre d\u2019y ajouter ce qu\u2019il souhaite (on pense par exemple aux biens anthropologiques, aux restes humains, etc.). De m\u00eame, le lieu de situation du bien doit \u00eatre compris extensivement (un bien non d\u00e9couvert pourrait ainsi se trouver dans un b\u00e2timent ou sous la glace). L\u2019Etat adoptant peut bien entendu choisir au contraire de restreindre la d\u00e9finition dans sa l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Disposition 3 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat<\/strong><\/b><\/p>\n

Les biens culturels non d\u00e9couverts sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat, sous r\u00e9serve qu\u2019il n\u2019existe aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

Il s\u2019agit de la r\u00e8gle centrale des dispositions mod\u00e8les. Le principe adopt\u00e9 \u2013 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat \u2013 suit celui de nombreuses l\u00e9gislations nationales existantes, mais est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes les plus clairs et simples. Ainsi r\u00e9dig\u00e9, le texte indique clairement que les biens en question sont propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat avant m\u00eame d\u2019\u00eatre d\u00e9couverts, \u00e9vitant de la sorte les probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation des lois vagues.<\/p>\n

Les termes \u00ab sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat \u00bb ont \u00e9t\u00e9 choisis (plut\u00f4t que \u00ab appartiennent \u00e0 l\u2019Etat \u00bb) pour qu\u2019il n\u2019y ait aucun doute quant \u00e0 la nature du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat. Il est par ailleurs \u00e9vident que ce droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pour but l\u2019enrichissement de l\u2019Etat (de ses institutions ou repr\u00e9sentants), mais il lui permet de remplir son r\u00f4le de gardien du patrimoine.<\/p>\n

Il faudrait cependant pr\u00e9voir une limite \u00e0 ce principe dans le cas o\u00f9 un droit de propri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur d\u2019un tiers peut \u00eatre \u00e9tabli. On pense par exemple \u00e0 une personne qui enterre un bien culturel qui lui appartient afin de le prot\u00e9ger pendant un conflit, avec l\u2019intention de le r\u00e9cup\u00e9rer ult\u00e9rieurement et non pas de renoncer \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. Certaines lois existantes vont dans la m\u00eame direction lorsqu\u2019elles conditionnent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019absence de propri\u00e9taire.<\/p>\n

En raison de la nature g\u00e9n\u00e9rale et abstraite d\u2019une loi mod\u00e8le, il ne semble pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle d\u00e9taille avec pr\u00e9cision les circonstances dans lesquelles un \u00ab droit de propri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 comme existant. Le l\u00e9gislateur national peut fournir une liste (exemplative ou exhaustive) de telles circonstances, suivant la tradition locale.<\/p>\n

L\u2019Etat adoptant peut prendre en consid\u00e9ration l\u2019effet du droit national et international en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme sur la validit\u00e9 d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendu de l\u2019Etat (cf. notamment la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libert\u00e9s fondamentales de 1950 et amendements successifs, les lois nationales de transposition).<\/p>\n

Disposition 4 \u2013 Soustraction ou fouille illicite<\/strong><\/b><\/p>\n

Un bien culturel issu de fouilles illicites ou licitement issu de fouilles mais illicitement retenu est consid\u00e9r\u00e9 comme un bien vol\u00e9.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir clairement pos\u00e9 le principe de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat sur les biens culturels non d\u00e9couverts, il faut indiquer quels seront les effets une fois que ces biens sont d\u00e9couverts et deviennent alors le produit de fouilles illicites ou de soustraction illicite. La pr\u00e9sente disposition les consid\u00e8re alors comme vol\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 3(2) de la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 pr\u00e9voit que \u00ab [a]u sens de la pr\u00e9sente Convention un bien culturel issu de fouilles illicites ou licitement issu de fouilles mais illicitement retenu est consid\u00e9r\u00e9 comme vol\u00e9 si cela est compatible avec le droit de l\u2019Etat o\u00f9 lesdites fouilles ont eu lieu \u00bb.<\/p>\n

Parmi les diverses d\u00e9finitions possibles de \u00ab la soustraction ou la fouille illicite \u00bb d\u2019un bien culturel, il convient de suivre celle figurant \u00e0 l\u2019article 3(2) de la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019un des objectifs des dispositions mod\u00e8les est de faciliter la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019UNIDROIT par les tribunaux nationaux. La disposition mod\u00e8le 4 (ainsi que la 6) poursuit cet objectif, tout en ayant une existence autonome.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence indirecte \u00e0 la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 qui aidera les Etats non encore parties \u00e0 ladite Convention \u00e0 leur donner le fondement juridique interne pour faciliter la proc\u00e9dure et mieux b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime conventionnel pr\u00e9vu par l\u2019article 3(2) (\u00ab si cela est compatible avec le droit de l\u2019Etat o\u00f9 lesdites fouilles ont eu lieu \u00bb) en ayant une parfaite harmonie entre la Convention et le droit interne. Si l\u2019Etat adoptant n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention de 1995, les r\u00e8gles habituelles de droit priv\u00e9 s\u2019appliqueront et, par exemple, en vertu de certains syst\u00e8mes juridiques, la propri\u00e9t\u00e9 ne sera pas transf\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de biens vol\u00e9s.<\/p>\n

Le fait que la pr\u00e9sente disposition consid\u00e8re ce type de biens comme vol\u00e9s entra\u00eene un certain nombre de cons\u00e9quences sur le plan du droit interne (cf. la disposition 5). Cette qualification de vol permet notamment aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique d\u2019entra\u00eener l\u2019application du\u00a0National Stolen Property Act.<\/em><\/p>\n

La disposition reprend l\u2019intitul\u00e9 de ladite Convention \u00ab est consid\u00e9r\u00e9 comme vol\u00e9 \u00bb et non pas \u00ab est vol\u00e9 \u00bb pour r\u00e9pondre au probl\u00e8me que pourraient avoir certains pays pour lesquels, aussi longtemps que l\u2019on n\u2019est pas en possession d\u2019un bien, il ne peut \u00eatre vol\u00e9. Une soustraction au sens de la pr\u00e9sente disposition ne saurait alors \u00eatre un vol. C\u2019est pourquoi cette formule large a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le caract\u00e8re licite ou illicite de la fouille (\u00ab\u00a0object excavated contrary to the law<\/em>\u00a0\u00bb en anglais) devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par une autre disposition l\u00e9gislative qui existe d\u00e9j\u00e0 dans bon nombre de l\u00e9gislations nationales. Par exemple, bon nombre de l\u00e9gislations nationales indiquent que les fouilles doivent faire pr\u00e9alablement l\u2019objet d\u2019une autorisation en respectant une certaine proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n

L\u2019autre effet juridique concerne le droit p\u00e9nal puisque l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au vol. Cette activit\u00e9 criminelle implique par cons\u00e9quent la mise en place de proc\u00e9dures de droit p\u00e9nal sur le plan interne, voire m\u00eame la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale lorsque l\u2019on envisage les aspects internationaux (voir la Disposition 6).<\/p>\n

Si le bien est issu de fouilles licites puis licitement export\u00e9 de fa\u00e7on temporaire, mais qu\u2019il n\u2019est pas retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu, et donc illicitement retenu, il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vol\u00e9.<\/p>\n

Disposition 5 \u2013 Inali\u00e9nabilit\u00e9<\/strong><\/b><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien culturel consid\u00e9r\u00e9 comme vol\u00e9 au sens de la Disposition 4, est nul et sans effet, \u00e0 moins qu\u2019il puisse \u00eatre \u00e9tabli que le c\u00e9dant d\u00e9tient l\u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 du bien au moment du transfert.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

La Disposition mod\u00e8le 5 est le compl\u00e9ment de droit priv\u00e9 de la Disposition 4. Un bien culturel non d\u00e9couvert est un bien indisponible et reste tel lorsqu\u2019il est d\u00e9couvert. Il ne peut donc \u00eatre valablement acquis par un nouvel acqu\u00e9reur (achat, don, succession, etc.).<\/p>\n

Il faudrait toutefois apporter une r\u00e9serve dans les cas o\u00f9 le c\u00e9dant d\u00e9tient l\u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 du bien. Par exemple, un mus\u00e9e arch\u00e9ologique \u00e9tatique qui d\u00e9cide, l\u00e9galement en vertu de son droit interne, de vendre un objet appartenant \u00e0 ses collections, ou une personne priv\u00e9e qui a l\u00e9galement acquis le bien avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition type dans l\u2019Etat concern\u00e9. Si tel est le cas, le mus\u00e9e ou la personne priv\u00e9e est le propri\u00e9taire du bien et peut en disposer.<\/p>\n

L\u2019Etat adoptant doit \u00eatre conscient du champ d\u2019application limit\u00e9 de cette disposition : en effet, si le bien fait l\u2019objet d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce transfert ne sera nul et sans effet que si l\u2019Etat \u00e9tranger a lui aussi adopt\u00e9 la Disposition 5, ou une r\u00e8gle similaire.<\/p>\n

Disposition 6 \u2013 Mise en \u0153uvre internationale<\/strong><\/b><\/p>\n

Aux fins de garantir le retour ou la restitution \u00e0 l\u2019Etat des biens culturels issus de fouilles illicites ou licitement issus de fouilles mais illicitement retenus, ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens vol\u00e9s.<\/strong><\/b><\/p>\n

Lignes directrices:<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

La Disposition mod\u00e8le 6 a pour objectif de faciliter la restitution d\u2019un bien culturel qui a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert et illicitement retenu. Si le bien est consid\u00e9r\u00e9 vol\u00e9, la coop\u00e9ration judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale permettra g\u00e9n\u00e9ralement son retour dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert.<\/p>\n

Du point de vue du droit international priv\u00e9 \u00e9galement, un tribunal \u00e9tranger saisi d\u2019une demande de restitution qui voit que le pays o\u00f9 le bien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert le consid\u00e8re vol\u00e9 sur la base de cette disposition aura peu de difficult\u00e9 \u00e0 le restituer sur la base de la l\u00e9gislation interne de cet Etat. Cela sera d\u2019autant plus le cas si les Etats concern\u00e9s sont parties \u00e0 la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 (voir son article 3(1)).<\/p>\n

Il convient de noter que les dispositions mod\u00e8les ne peuvent et ne veulent pas r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions soulev\u00e9es par le statut juridique des fouilles et des d\u00e9couvertes de biens culturels. Par exemple, les dispositions mod\u00e8les ne traitent pas de la question de la d\u00e9couverte d\u2019un \u00ab tr\u00e9sor \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire dans quelle mesure celui qui d\u00e9couvre un objet a droit \u00e0 une r\u00e9compense pour sa d\u00e9couverte. Si le l\u00e9gislateur national estime cette question pertinente, il pourra la traiter s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 son ordre juridique interne. Les dispositions mod\u00e8les ne traitent pas non plus de la d\u00e9licate question de la protection de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi et de son devoir de diligence. Il convient cependant de rappeler que l\u2019UNESCO s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 UNIDROIT pour traiter cette question fondamentale et la Convention d\u2019UNIDROIT de 1995 y apporte une r\u00e9ponse dans ses articles 3 et 4. L\u2019article 4(4) en particulier indique les crit\u00e8res de d\u00e9termination de la diligence requise au moment de l\u2019acquisition d\u2019un bien, qui constituent une aide pr\u00e9cieuse pour le futur acqu\u00e9reur qui saura comment se comporter, mais aussi au juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer en cas de litige. Ces crit\u00e8res ont inspir\u00e9 plusieurs l\u00e9gislations nationales r\u00e9dig\u00e9es depuis.<\/p>\n

ANNEXE 1<\/p>\n

CLT-2011\/CONF.208\/COM.17\/5<\/p>\n

Paris, 1er<\/sup>\u00a0juillet 2011<\/p>\n

Original: anglais<\/p>\n

COMIT\u00c9 INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROMOTION DU RETOUR DE BIENS CULTURELS<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00c0 LEUR PAYS D’ORIGINE OU DE LEUR RESTITUTION EN CAS D’APPROPRIATION ILL\u00c9GALE<\/strong><\/b><\/p>\n

Dix-septi\u00e8me session<\/strong><\/b><\/p>\n

Paris, Si\u00e8ge de l’UNESCO, 30 juillet \u2013 1 juillet 2011<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Recommandation n\u00b04<\/strong><\/b><\/p>\n

Le Comit\u00e9 intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels \u00e0 leur pays d\u2019origine ou de leur restitution en cas d\u2019appropriation ill\u00e9gale<\/em><\/p>\n

Rappelant\u00a0la recommandation n\u00b03 adopt\u00e9e lors de sa 16e session portant sur la pr\u00e9paration de dispositions mod\u00e8les accompagn\u00e9es de lignes directrices explicatives par un comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants sous l\u2019\u00e9gide des Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT,<\/p>\n

Saluant\u00a0la participation d\u2019UNIDROIT dans ce projet pour son expertise dans l\u2019harmonisation des syst\u00e8mes juridiques,<\/p>\n

    \n
  1. Remercie ce comit\u00e9 d\u2019experts d\u2019avoir \u00e9labor\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 le projet au Comit\u00e9 intergouvernemental \u00e0 sa 17e session,<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Prend note de la finalisation des dispositions mod\u00e8les et exprime sa satisfaction pour les r\u00e9sultats obtenus,<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Invite le comit\u00e9 d\u2019experts \u00e0 int\u00e9grer dans les lignes directrices explicatives les observations formul\u00e9es par ses Etats membres et observateurs des deux Organisations et qui seront circul\u00e9es par les Secr\u00e9tariats de l\u2019UNESCO et d\u2019UNIDROIT aux Etats,<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Demande au Secr\u00e9tariat de diffuser largement ces dispositions mod\u00e8les accompagn\u00e9es de lignes directrices explicatives et de les mettre \u00e0 disposition des Etats membres qui pourront les consid\u00e9rer lors de l\u2019\u00e9laboration ou du renforcement de leur l\u00e9gislation nationale,<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Demande au Secr\u00e9tariat de pr\u00e9senter une \u00e9valuation de l\u2019utilisation des dispositions mod\u00e8les lors de sa 19e session.<\/li>\n<\/ol>\n

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