{"id":5685,"date":"2021-08-11T17:05:02","date_gmt":"2021-08-11T17:05:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5685"},"modified":"2021-08-11T17:05:06","modified_gmt":"2021-08-11T17:05:06","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/representation\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628701538625{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”HISTORIQUE DU PROJET DE CONVENTION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]L’origine de la Convention sur la repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises remonte \u00e0 des \u00e9tudes entreprises par UNIDROIT en 1935 qui ont abouti \u00e0 la publication en 1961 de deux projets de lois uniformes relatives respectivement \u00e0 la repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de droit priv\u00e9 dans les rapports internationaux et au contrat de commission de vente ou d’achat d’objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux. Cette conception \u00e9tait fond\u00e9e sur une distinction habituelle dans les droits continentaux mais mal connue en Common Law. Le premier de ces projets visait \u00e0 r\u00e9gir le cas g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 un pouvoir est donn\u00e9 par une personne \u00e0 une autre personne pour agir en son nom et pour son compte en traitant avec un tiers tandis que le second projet, qui visait le cas sp\u00e9cifique de la repr\u00e9sentation par commission, devait r\u00e9gir les rapports qui se cr\u00e9ent lorsqu’un commissionnaire s’engage en son propre nom mais pour le compte du repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 acheter ou \u00e0 vendre des marchandises \u00e0 un tiers. De plus, alors que le premier projet couvrait les rapports qui se cr\u00e9ent entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers en cons\u00e9quence des actes de l’interm\u00e9diaire, le second projet visait essentiellement \u00e0 r\u00e9gir les droits et les obligations r\u00e9ciproques du commissionnaire et de son repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

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Etant donn\u00e9 les difficult\u00e9s que comportait cette conception pour les pays de Common Law, un Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux r\u00e9uni par UNIDROIT pour sortir de l’impasse sugg\u00e9ra de r\u00e9duire le champ de cette tentative d’unification et entreprit la r\u00e9daction d’une nouvelle loi uniforme relative aux aspects pratiques des contrats de repr\u00e9sentation dans les rapports internationaux en mati\u00e8re de vente et d’achat d’objets mobiliers corporels. En 1972, le Comit\u00e9 adopta le texte d’un projet de loi uniforme qui visait d’une part \u00e0 r\u00e9gir dans un texte unique les effets des actes d’un interm\u00e9diaire et d’autre part \u00e0 poser un certain nombre de r\u00e8gles d’application g\u00e9n\u00e9rale aux relations internes entre le repr\u00e9sent\u00e9 et l’interm\u00e9diaire dans le cadre de la vente internationale de marchandises. Le projet ainsi qu’un Rapport explicatif’ pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat furent envoy\u00e9s aux Etats membres d\u2019UNIDROIT en octobre 1973, et \u00e0 l’invitation du Gouvernement roumain, une Conf\u00e9rence diplomatique pour l’adoption du projet de Convention eut lieu \u00e0 Bucarest du 28 mai au 13 juin 1979.<\/p>\n

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Il fut cependant bient\u00f4t \u00e9vident que les difficult\u00e9s dues \u00e0 la complexit\u00e9 du projet, et sp\u00e9cialement \u00e0 son domaine d’application ambitieux qui couvrait non seulement les relations “externes” entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers et les relations entre l’interm\u00e9diaire et le tiers mais \u00e9galement les relations “internes” entre le repr\u00e9sent\u00e9 et l’interm\u00e9diaire, \u00e9taient telles qu’il ne serait pas possible \u00e0 Bucarest de mettre d\u00e9finitivement au point le texte de la Convention. Les articles adopt\u00e9s par la Conf\u00e9rence. qui concernaient essentiellement les questions du domaine d’application de la Convention et de la constitution et de l’\u00e9tendue du pouvoir de l’interm\u00e9diaire. furent annex\u00e9s \u00e0 une R\u00e9solution finale qui entre autres demandait \u00e0 UNIDROIT de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les travaux commenc\u00e9s \u00e0 Bucarest soient achev\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

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A la suite de consultations men\u00e9es avec plusieurs experts qui avaient assist\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de Bucarest, afin d’\u00e9valuer les principales difficult\u00e9s que l’on rencontrerait \u00e0 une seconde Conf\u00e9rence, le Conseil de Direction d’UNIDROIT d\u00e9cida \u00e0 sa 59\u00e8me<\/sup>\u00a0session, tenue en mai 1980, qu’il serait pr\u00e9matur\u00e9de r\u00e9unir une telle conf\u00e9rence sur le projet sur la repr\u00e9sentation en 1981, \u00e9tant donn\u00e9 qu’un certain nombre de probl\u00e8mes demandaient un examen plus approfondi. En cons\u00e9quence, il fut d\u00e9cid\u00e9 de convoquer un groupe restreint d’experts repr\u00e9sentant respectivement les syst\u00e8mes de Common Law, de droit civil et les syst\u00e8mes socialistes, pour examiner les textes existants et pour faire des recommandations.<\/p>\n

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Les r\u00e9sultats des travaux du groupe, qui furent port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Conseil de Direction \u00e0 sa 60\u00e8me<\/sup>\u00a0session en avril 1981, \u00e9taient d’une importance d\u00e9cisive pour la future Convention. En premier lieu, le groupe \u00e9tait unanimement d’avis que le fait qu’en pratique les contrats internationaux de vente sont souvent conclus par des interm\u00e9diaires, et l’int\u00e9r\u00eat montr\u00e9 par plusieurs gouvernements pour qu’on adopte une convention sur la repr\u00e9sentation sur la base des projets successifs pr\u00e9par\u00e9s au sein d’UNIDROIT, ainsi que des consid\u00e9rations de caract\u00e8re syst\u00e9matique relatives aux r\u00e9cents d\u00e9veloppements dans l’unification du droit r\u00e9gissant les contrats internationaux de vente, en particulier les Lois uniformes de La Haye de 1964 et la Convention de Vienne sur la vente de 1980, indiquaient qu’il serait souhaitable d’adopter une convention sur quelques aspects au moins du droit de la repr\u00e9sentation.<\/p>\n

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En ce qui concerne les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par UNIDROIT sur le sujet de la repr\u00e9sentation, le groupe estimait que des progr\u00e8s consid\u00e9rables avaient \u00e9t\u00e9 faits dans les projets, qui avaient abouti \u00e0 celui qui fut approuv\u00e9 par le comit\u00e9 d’experts gouvernementaux en 1972; toutefois, le groupe arrivait \u00e0 la conclusion que le choix en faveur d’un large domaine d’application de la future Convention fait \u00e0 la Conf\u00e9rence de Bucarest avait \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 sur une conception trop ambitieuse du projet, et en particulier sur le fait d’avoir voulu trop rapprocher son domaine d’application de celui de l’article premier de la Convention de La Have de 1978 sur la loi applicable aux contrats d’interm\u00e9diaires et \u00e0 la repr\u00e9sentation. Un domaine d’application aussi large pouvait \u00eatre acceptable dans une convention traitant de la d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0 des rapports de repr\u00e9sentation; mais une convention de droit uniforme visant \u00e0 r\u00e9gir plusieurs sortes de rapports de repr\u00e9sentation, si \u00e9loign\u00e9s fussent-ils de la conclusion finale d’un contrat international de vente, et en plus tous les aspects de l’activit\u00e9 de ces interm\u00e9diaires, \u00e9tait aux yeux du groupe un tout autre objectif \u00e9tant donn\u00e9 non seulement les diff\u00e9rences importantes qui existent entre les divers syst\u00e8mes de droit dans leur fa\u00e7on de concevoir la repr\u00e9sentation en g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9galement les distinctions qui sont faites dans le droit national de nombreux Etats entre plusieurs types de contrats de repr\u00e9sentation et entre diff\u00e9rentes sortes d’interm\u00e9diaires. Un projet d’unification aussi vaste ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 supposer que cela f\u00fbt possible, qu’\u00e0 grand peine et certainement pas dans un d\u00e9lai r\u00e9aliste: par contre, l’\u00e9laboration d’un instrument international avec un domaine d’application plus \u00e9troit r\u00e9gissant les effets d’une situation de repr\u00e9sentation sur les rapports entre le repr\u00e9sent\u00e9 ou l’interm\u00e9diaire d’une part et le tiers d’autre part, avait de bien meilleures chances de succ\u00e8s. Celles-ci seraient largement augment\u00e9es si le champ de la Convention en projet \u00e9tait davantage restreint aux cas o\u00f9 une personne est habilit\u00e9e \u00e0 conclure ou pr\u00e9tend conclure, avec un tiers, un contrat de vente de marchandises pour le compte d’une autre personne, le repr\u00e9sent\u00e9, et o\u00f9 les \u00e9tablissements du repr\u00e9sent\u00e9 et du tiers se trouvent dans des Etats diff\u00e9rents.<\/p>\n

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Bien que certains membres du Conseil de Direction eussent des appr\u00e9hensions \u00e0 l’id\u00e9e de restreindre le domaine d’application de la future Convention aux relations dites ‘`externes” entre les parties, ils furent n\u00e9anmoins pr\u00eats \u00e0 suivre la majorit\u00e9 en adoptant cette voie \u00e0 la condition que cela n’exclut pas la pr\u00e9paration par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT d’une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e des relations internes entre le repr\u00e9sent\u00e9 et l’interm\u00e9diaire en vue \u00e9ventuellement de l’\u00e9laboration de r\u00e8gles uniformes sur la question.<\/p>\n

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Dans ces conditions, le Conseil de Direction d\u00e9cida de r\u00e9unir un Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux pour r\u00e9viser le projet sur la repr\u00e9sentation sur la base d’un texte nouveau pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat, en tenant compte principalement de la d\u00e9cision de supprimer le Chapitre III du projet pr\u00e9c\u00e9dent qui traitait des relations entre le repr\u00e9sent\u00e9 et l’interm\u00e9diaire. Ce comit\u00e9 d’experts gouvernementaux, aux travaux duquel furent invit\u00e9s \u00e0 participer non seulement les Etats membres d’UNIDROIT mais aussi les Etats membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) non membres d’UNIDROIT, ainsi que des observateurs des organisations internationales int\u00e9ress\u00e9es, se r\u00e9unit \u00e0 Rome du 2 au 13 novembre 1981. Le comit\u00e9 r\u00e9visa enti\u00e8rement le texte pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat et parvint \u00e0 la conclusion que le nouveau projet qu’il avait approuv\u00e9 fournirait une base de discussion valable \u00e0 une Conf\u00e9rence diplomatique pour l’adoption de la Convention projet\u00e9e sur la repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

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Peu de temps apr\u00e8s la r\u00e9union du Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux, le Gouvernement suisse fit savoir qu’il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 convoquer une Conf\u00e9rence diplomatique pour l’adoption du projet de Convention sur la repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises sur la base du texte \u00e9tabli par le comit\u00e9 d’experts gouvernementaux. La Conf\u00e9rence eut lieu \u00e0 Gen\u00e8ve du 31 janvier au 17 f\u00e9vrier 1983 et vit la participation de 49 Etats et en outre la pr\u00e9sence d’observateurs de neuf autres Etats et sept organisations intergouvernementales.<\/p>\n

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Le texte de la Convention sur la repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises fut adopt\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 1983 et ouvert \u00e0 la signature le 17 f\u00e9vrier 1983 \u00e0 la s\u00e9ance de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9rence. A cette occasion, la Convention fut sign\u00e9e par les repr\u00e9sentant du Chili, du Maroc, du Saint-Si\u00e8ge et de la Suisse.<\/p>\n

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(Extrait du Rapport explicatif publi\u00e9 sur ce site)[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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