{"id":5747,"date":"2021-08-12T08:52:51","date_gmt":"2021-08-12T08:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5747"},"modified":"2022-07-29T11:56:49","modified_gmt":"2022-07-29T09:56:49","slug":"upicc-clauses-types","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/upicc-clauses-types\/","title":{"rendered":"UPICC-Clauses types"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”UPICC-CLAUSES TYPES” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1659088650635{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CLAUSES TYPES SUR L’UTILISATION DES PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628758408830{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1624094323975{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column][vc_column_text]Clauses types sur l’utilisation des
\nPrincipes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (ci-apr\u00e8s \u201cLes Principes d\u2019UNIDROIT\u201d), publi\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 1994, avec une deuxi\u00e8me \u00e9dition en 2004, une troisi\u00e8me en 2010 et maintenant dans leur quatri\u00e8me \u00e9dition (2016) (ci-apr\u00e8s \u201cLes Principes d\u2019UNIDROIT 2016\u201d), repr\u00e9sentent une codification non imp\u00e9rative ou \u201crestatement\u201d de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des contrats internationaux. Salu\u00e9s lors de leur premi\u00e8re parution comme \u201cune avanc\u00e9e significative vers la globalisation de la pens\u00e9e juridique\u201d, ils ont \u00e9t\u00e9 bien re\u00e7us non seulement par le monde universitaire mais \u00e9galement par la pratique, ainsi que l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 les nombreuses d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9tatiques et sentences arbitrales rendues dans le monde entier qui d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes d\u2019UNIDROIT.(*)<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Il existe, toutefois, une claire perception que le potentiel des Principes d\u2019UNIDROIT dans la pratique des contrats transnationaux et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends n\u2019a pas atteint sa pleine r\u00e9alisation. Cela est d\u00fb dans une large mesure au fait que les Principes d\u2019UNIDROIT ne sont pas encore suffisamment connus dans les milieux d\u2019affaires internationaux et dans les communaut\u00e9s juridiques, de sorte que beaucoup reste encore \u00e0 faire pour les porter \u00e0 l\u2019attention de tous les utilisateurs potentiels dans le monde. Si cela est vrai pour tous les instruments internationaux de droit uniforme, pour ce qui est des Principes d\u2019UNIDROIT, il existe un facteur suppl\u00e9mentaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. A la diff\u00e9rence des instruments imp\u00e9ratifs tels que, par exemple, la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr\u00e8s \u201cla CVIM\u201d), qui sont applicables chaque fois que le contrat concern\u00e9 rel\u00e8ve de leur champ d\u2019application et que les parties n\u2019ont pas exclu leur application, les Principes d\u2019UNIDROIT, en tant qu\u2019instrument de \u201csoft law\u201d, offrent un \u00e9ventail bien plus \u00e9tendu de possibilit\u00e9s dont les parties ne sont pas toujours inform\u00e9es. C\u2019est de ce constat qu\u2019est n\u00e9e l\u2019id\u00e9e de pr\u00e9parer des clauses types que les parties pourraient souhaiter adopter afin d\u2019indiquer plus pr\u00e9cis\u00e9ment de quelle fa\u00e7on elles souhaitent que les Principes d\u2019UNIDROIT soient utilis\u00e9s durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou lorsqu\u2019un diff\u00e9rend survient.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les Clauses types sugg\u00e9r\u00e9es ci-dessous tendent pour l\u2019essentiel \u00e0 l\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT dans la pratique contractuelle transnationale et la r\u00e9solution des diff\u00e9rends, de sorte qu\u2019elles refl\u00e8tent les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont les Principes d\u2019UNIDROIT sont effectivement vis\u00e9s par les parties ou appliqu\u00e9s par les juges et les arbitres.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les Clauses types se divisent en quatre cat\u00e9gories selon que leur objectif est<\/p>\n

 <\/p>\n

i) de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant le contrat (voir Clauses types n\u00b0 1,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 4\u00a0et seq<\/em>.),<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ii) d\u2019incorporer les Principes d\u2019UNIDROIT comme clauses du contrat (voir Clause type n\u00b0 2,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 14\u00a0et seq<\/em>.),<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) de se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter la CVIM lorsque celle-ci est choisie par les parties (voir Clauses types n\u00b0 3,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 16\u00a0et seq.<\/em>), ou<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

iv) de se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter le droit interne applicable, y compris tout instrument international de droit uniforme incorpor\u00e9 dans ce droit (voir Clauses types n\u00b0 4,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 20\u00a0et seq.<\/em>).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

5. Pour d\u00e9cider quelle cat\u00e9gorie de clauses types choisir parmi les quatre existantes, les parties devraient \u00eatre conscientes des avantages et des inconv\u00e9nients de chacune d\u2019entre elles (voir par exemple Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4, infra pp. 5-6; Clause type n\u00b0 2, Commentaire, paragraphe 1 et paragraphe 5, infra p. 14 et p. 15; Clauses types n\u00b0 3, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4, infra p. 17; Clauses types n\u00b0 4, Commentaire, paragraphe 3,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 21).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

6. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque clause type deux versions sont propos\u00e9es, une destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9e dans le contrat (\u201cutilisation pr\u00e9contentieuse\u201d) et une destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019un diff\u00e9rend a surgi (\u201cutilisation post-contentieuse\u201d).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

7. Les Clauses types ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 dessein de fa\u00e7on concise, tandis que les commentaires indiquent d\u2019\u00e9ventuelles modifications ou additions que les parties pourraient souhaiter apporter.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

8. Les Clauses types se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes d\u2019UNIDROIT 2016, mais les parties sont libres de choisir les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes de 1994, 2004 et de 2010 (lesquelles cependant couvrent moins de sujets). Si les parties se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes d\u2019UNIDROIT sans en sp\u00e9cifier l\u2019\u00e9dition, il devra \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00e9dition actuelle.<\/p>\n

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 <\/p>\n

 <\/p>\n

IMPORTANT<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties doivent savoir que le but des Clauses types \u00e9tant simplement de leur permettre d\u2019indiquer plus pr\u00e9cis\u00e9ment la fa\u00e7on dont elles souhaitent que les Principes d\u2019UNIDROIT soient utilis\u00e9s durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou lorsqu\u2019un diff\u00e9rend surgit. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les parties d\u00e9cident de ne pas utiliser les pr\u00e9sentes Clauses types, les juges et les arbitres peuvent en tout \u00e9tat de cause appliquer les Principes d\u2019UNIDROIT selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ainsi qu\u2019ils l\u2019ont fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1. CLAUSES TYPES CHOISISSANT LES PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMME REGLES DE DROIT REGISSANT LE CONTRAT<\/strong><\/p>\n

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Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les parties \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse \u201cd\u2019acteurs globaux\u201d puissants ou de petites ou moyennes entreprises \u2013 pourraient d\u00e9cider de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat ou, en cas de diff\u00e9rend, comme r\u00e8gles de droit applicable au fond du diff\u00e9rend. Sauf lorsqu\u2019une partie est en mesure de persuader l\u2019autre d\u2019accepter son propre droit interne, les parties sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9ticentes \u00e0 convenir de l\u2019application du droit interne de l\u2019autre partie. Le choix d\u2019un droit \u201cneutre\u201d, \u00e0 savoir le droit d\u2019un pays tiers, pour \u00e9viter de choisir le droit interne de l\u2019une ou l\u2019autre partie pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients \u00e9vidents, car un tel droit \u201cneutre\u201d est \u00e9tranger pour les deux parties et connaitre son contenu peut demander des consultations longues et couteuses avec des avocats du pays dont le droit est choisi. Les Principes d\u2019UNIDROIT offrent une alternative utile au choix aussi bien du droit interne de l\u2019une des parties que du droit d\u2019un pays tiers. Les Principes d\u2019UNIDROIT fournissent un ensemble \u00e9quilibr\u00e9 de r\u00e8gles couvrant pratiquement tous les principaux domaines du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats, tels que la formation, l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 y compris l\u2019illic\u00e9it\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019inex\u00e9cution et les moyens pour inex\u00e9cution, les cessions, la compensation, la pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs et de cr\u00e9anciers, ainsi que le pouvoir de repr\u00e9sentation et les d\u00e9lais de prescription. En outre, ce qui est particuli\u00e8rement important \u00e0 rappeler, les Principes d\u2019UNIDROIT, pr\u00e9par\u00e9s par un groupe d\u2019experts repr\u00e9sentant tous les principaux syst\u00e8mes juridiques du monde et disponibles dans la quasi-totalit\u00e9 des principales langues internationales, sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions politiques et \u00e9conomiques des pays dans lesquels ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les parties souhaitant choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat ou comme r\u00e8gles de droit applicable au fond du diff\u00e9rend peuvent<\/p>\n

 <\/p>\n

i) choisir les Principes d\u2019UNIDROIT sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre source juridique (voir les Clauses types n\u00b0 1.1 (a) et (b)\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 6\u00a0et seq.<\/em>\u00a0et p. 8\u00a0et seq.<\/em>), ou<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) les Principes d\u2019UNIDROIT compl\u00e9t\u00e9s par un droit interne particulier (voir les Clauses types n\u00b0 1.2 (a) et (b)\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 9\u00a0et seq.<\/em>\u00a0et p. 10), ou<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) choisir les Principes d\u2019UNIDROIT compl\u00e9t\u00e9s par les \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus\u201d du droit du commerce international (voir les Clauses types n\u00b0 1.3 (a) et (b)\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 11\u00a0et seq.<\/em>\u00a0et p. 12\u00a0et seq.<\/em>).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Dans tous ces cas, les parties peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT soit dans leur totalit\u00e9 soit \u00e0 l\u2019exception de dispositions particuli\u00e8res qu\u2019elles ne consid\u00e8rent pas appropri\u00e9es pour le type d\u2019op\u00e9ration\/diff\u00e9rend en cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les parties choisissant les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat ou r\u00e8gles de droit applicables au fond du diff\u00e9rend seront bien inspir\u00e9es de combiner une telle clause de loi applicable avec une clause compromissoire. Les tribunaux nationaux sont soumis aux r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 du for qui, de fa\u00e7on traditionnelle et pour la plupart encore, limitent la libert\u00e9 de choix des parties aux droits nationaux, de sorte qu\u2019un choix visant \u00e0 d\u00e9signer des r\u00e8gles non \u00e9tatiques telles que les Principes d\u2019UNIDROIT sera consid\u00e9r\u00e9 non pas comme un choix de loi, mais plut\u00f4t comme la d\u00e9cision d\u2019incorporer les Principes dans le contrat (**). La cons\u00e9quence de cette qualification de r\u00e8gles non \u00e9tatiques est qu\u2019elles lient les parties seulement pour autant qu\u2019elles ne soient pas incompatibles avec les r\u00e8gles du droit interne applicable auquel les parties ne peuvent pas d\u00e9roger contractuellement (pour certains exemples de telles r\u00e8gles imp\u00e9ratives \u201cordinaires\u201d du droit interne applicable, voir la Clause type n\u00b0 2, Commentaire, paragraphe 5, infra p. 15). Dans le contexte de l\u2019arbitrage commercial international cependant, les parties sont aujourd\u2019hui largement autoris\u00e9es \u00e0 choisir des instruments de droit non contraignants (\u201csoft law\u201d) tels que les principes d\u2019UNIDROIT comme \u201cr\u00e8gles de droit\u201d sur lesquels les arbitres peuvent fonder leurs d\u00e9cisions (***). En cons\u00e9quence, dans l\u2019arbitrage, les Principes d\u2019UNIDROIT s\u2019appliquent conform\u00e9ment \u00e0 leur champ d\u2019application \u00e0 l\u2019exclusion de tout droit national sp\u00e9cifique, sous r\u00e9serve seulement de l\u2019application des r\u00e8gles du droit interne qui sont imp\u00e9ratives, quel que soit le droit qui r\u00e9git le contrat; et puisque de telles r\u00e8gles imp\u00e9ratives \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sont pour la plupart des r\u00e8gles de droit public (par exemple, la prohibition de la corruption; les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des changes; les r\u00e8gles en mati\u00e8re de concurrence et concentrations; les r\u00e8gles de protection de l\u2019environnement; etc.), leur application en m\u00eame temps que les Principes d\u2019UNIDROIT ne pose en g\u00e9n\u00e9ral pas de v\u00e9ritable conflit.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les parties peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT \u00e9galement lorsqu\u2019elles conviennent que le tribunal arbitral se prononcera ex equo et bono ou comme amiable compositeur. Toutefois, dans un tel cas le tribunal arbitral appliquera les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant le fond du diff\u00e9rend seulement pour autant que leur application ne conduise pas \u00e0 un r\u00e9sultat in\u00e9quitable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

6. Les parties peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT aussi dans le contexte de la conciliation. Toutefois, dans un tel cas le conciliateur utilisera les Principes d\u2019UNIDROIT seulement comme orientation lorsqu\u2019il formulera les termes d\u2019une transaction possible \u00e0 soumettre aux parties pour approbation.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 CLAUSES TYPES D\u00c9SIGNANT SEULEMENT LES PRINCIPES D\u2019UNIDROIT<\/strong><\/p>\n

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 <\/p>\n

a) Clause type \u00e0 int\u00e9grer dans le contrat<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties qui souhaitent choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres sources juridiques (voir Principes d\u2019UNIDROIT 2016, Pr\u00e9ambule, paragraphe 2).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pour ce qui est des diff\u00e9rentes cons\u00e9quences qu\u2019un tel choix peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT selon qu\u2019il est invoqu\u00e9 dans des proc\u00e9dures judiciaires ou arbitrales, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si les parties choisissent les Principes d\u2019UNIDROIT seulement comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat, la question se pose de savoir comment traiter les questions qui ne sont pas couvertes par les Principes d\u2019UNIDROIT. En effet, pour exhaustifs que les Principes d\u2019UNIDROIT puissent \u00eatre, il y a des questions qui rel\u00e8vent de leur champ d\u2019application mais ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par eux (par exemple, des cas particuliers de n\u00e9gociation de mauvaise foi (voir Commentaire 2 \u00e0 l\u2019article 2.1.15 des Principes d\u2019UNIDROIT 2016); l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de coop\u00e9ration (voir Commentaire \u00e0 l\u2019article 5.1.3 des Principes d\u2019UNIDROIT 2016); des obligations particuli\u00e8res de pr\u00e9server les droits du cocontractant dans l\u2019attente de la r\u00e9alisation d\u2019une condition (voir article 5.3.4 des Principes d\u2019UNIDROIT 2016) etc.). Par ailleurs, d\u2019autres questions sont en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT (par exemple le d\u00e9faut de capacit\u00e9 (voir article 3.1.1 des Principes d\u2019UNIDROIT 2016); les relations internes entre repr\u00e9sent\u00e9 et repr\u00e9sentant (voir article 2.2.1(2) des Principes d\u2019UNIDROIT 2016); l\u2019autorit\u00e9 des organes, dirigeants et associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (voir article 2.2.1(3) des Principes d\u2019UNIDROIT 2016; etc.), de m\u00eame que des questions en relation avec certains types de contrats (par exemple en ce qui concerne les contrats de vente, l\u2019obligation de l\u2019acheteur d\u2019examiner les marchandises et de communiquer ses r\u00e9sultats au vendeur; les moyens sp\u00e9ciaux pour inex\u00e9cution concernant les d\u00e9fauts de la marchandise, le transfert des risques etc.). Des questions relevant du champ des Principes d\u2019UNIDROIT mais qui ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par eux pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es autant que possible conform\u00e9ment aux id\u00e9es qui sous-tendent les Principes d\u2019UNIDROIT (voir l\u2019article 1.6 des Principes d\u2019UNIDROIT 2016). En revanche, des questions en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT et par cons\u00e9quent qui ne sont pas couvertes par eux, seront n\u00e9cessairement r\u00e9gies par d\u2019autres sources juridiques. A moins que le contrat n\u2019indique les sources qui devront \u00eatre utilis\u00e9es (comme dans les Clauses types 1.2 et 1.3 infra p. 9 et seq. et p. 11 et seq.), celles-ci seront d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e8gles pourront varier selon les Etats et o\u00f9 leur application pourrait n\u2019\u00eatre pas toujours pr\u00e9visible, l\u2019absence d\u2019une indication \u00e0 cet effet dans le contrat pourrait cr\u00e9er une incertitude quant \u00e0 la source des r\u00e8gles qui s\u2019appliqueront aux questions en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

b) Clause type \u00e0 utiliser apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cIl sera statu\u00e9 sur le pr\u00e9sent diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par des parties souhaitant choisir, apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend en relation avec leur contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit applicables au fond du diff\u00e9rend sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres sources juridiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les parties pourront \u00e0 cet effet conclure un accord s\u00e9par\u00e9, soit avant soit apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devant le tribunal \u00e9tatique ou le tribunal arbitral.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette clause type peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. Quant \u00e0 savoir comment traiter le cas o\u00f9 les questions en cause ne sont pas couvertes par les Principes d\u2019UNIDROIT, voir la Clause type n\u00b0 1.1 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 7-8.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1.2 CLAUSES TYPES CHOISISSANT LES PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMPL\u00c9T\u00c9S PAR UN DROIT INTERNE PARTICULIER<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

a) Clause type \u00e0 int\u00e9grer dans le contrat<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) et, pour tout aspect non couvert par les Principes, par le droit [du pays X].\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les parties, par le fait que les Principes d\u2019UNIDROIT ne couvrent pas toutes les questions susceptibles de surgir en relation avec leur contrat, d\u00e9cident de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat avec un droit interne particulier qui est d\u00e9clar\u00e9 applicable pour combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes dans les Principes d\u2019UNIDROIT. De cette fa\u00e7on, les parties \u00e9vitent le risque existant avec la Clause type n\u00b0 1.1 (a) que, si un diff\u00e9rend surgit concernant des aspects en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT, la d\u00e9cision quant \u00e0 ces aspects sera prise sur la base du droit d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9 (voir Clause type n\u00b0 1.1 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 7-8).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsqu\u2019elles choisissent un droit interne, les parties doivent avoir \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019en cas d\u2019Etats compos\u00e9s de plusieurs unit\u00e9s territoriales (par exemples les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le Canada, l\u2019Australie, etc.) elles doivent pr\u00e9ciser le droit de l\u2019unit\u00e9 auquel elles entendent se r\u00e9f\u00e9rer (par exemple le droit de l\u2019Etat de New York, le droit de la Province de Qu\u00e9bec, etc.).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette Clause type peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b01, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

b) Clause type \u00e0 utiliser apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cIl sera statu\u00e9 sur le pr\u00e9sent diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) et, pour tout aspect non couvert par les Principes, par le droit [du pays X].\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties souhaitant choisir, apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend en relation avec leur contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit applicable au fond du diff\u00e9rend avec un droit interne particulier pour combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes des Principes d\u2019UNIDROIT. De cette fa\u00e7on, les parties \u00e9viteront le risque existant dans la Clause type n\u00b0 1.1 (b) que, si le diff\u00e9rend porte sur des aspects en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT, la d\u00e9cision quant \u00e0 ces aspects sera prise sur la base du droit d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9 (voir Clause type n\u00b0 1.1 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 7-8).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les parties pourront \u00e0 cet effet conclure un accord s\u00e9par\u00e9, soit avant soit apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devant le tribunal \u00e9tatique ou le tribunal arbitral.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette clause type peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1.3 CLAUSES TYPES CHOISISSANT LES PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMPL\u00c9T\u00c9S PAR LES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RALEMENT RECONNUS DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a) Clause type \u00e0 int\u00e9grer dans le contrat<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) et, pour tout aspect non couvert par les Principes, par les principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international.\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les parties, par le fait que les Principes d\u2019UNIDROIT ne couvrent pas toutes les questions susceptibles de surgir en relation avec leur contrat, d\u00e9cident de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international en vue de combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes des Principes d\u2019UNIDROIT. De cette fa\u00e7on, les parties \u00e9vitent le risque existant avec la Clause type n\u00b0 1.1 (a) que si un diff\u00e9rend surgit concernant des aspects en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT, la d\u00e9cision quant \u00e0 ces aspects sera prise sur la base du droit d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9 (voir Clause type n\u00b0 1.1 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 7-8).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Au lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international\u201d, les parties peuvent utiliser d\u2019autres formules telles que \u201cles principes g\u00e9n\u00e9raux du droit\u201d, \u201cles principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit des contrats internationaux\u201d, la lex mercatoria, les pratiques et usages internationaux, ou d\u2019autres formules semblables. Toutes ces formules ont un m\u00eame but, celui d\u2019indiquer la d\u00e9cision des parties que d\u2019\u00e9ventuelles lacunes des Principes d\u2019UNIDROIT soient combl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes et r\u00e8gles transnationaux et non en appliquant un droit interne particulier.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette clause type peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b01, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4, supra pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

b) Clause type \u00e0 utiliser apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cIl sera statu\u00e9 sur le pr\u00e9sent diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) et, pour tout aspect non couvert par les Principes, par les principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international.\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties souhaitant choisir, apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend en relation avec leur contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit applicable au fond du diff\u00e9rend ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international en vue de combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes des Principes d\u2019UNIDROIT. De cette fa\u00e7on, les parties \u00e9vitent le risque existant avec la Clause type n\u00b0 1.1 (b) que, si le diff\u00e9rend porte sur des aspects en dehors du champ des Principes d\u2019UNIDROIT, la d\u00e9cision quant \u00e0 ces aspects sera prise sur la base du droit d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9 (voir Clause type n\u00b0 1.1 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 7-8).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Au lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit du commerce international\u201d, les parties peuvent utiliser d\u2019autres formules telles que \u201cles principes g\u00e9n\u00e9raux du droit\u201d, \u201cles principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit des contrats internationaux\u201d, la lex mercatoria, les pratiques et usages internationaux, ou d\u2019autres formules semblables. Toutes ces formules ont un m\u00eame but, celui d\u2019indiquer la d\u00e9cision des parties que d\u2019\u00e9ventuelles lacunes des Principes d\u2019UNIDROIT soient combl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes et r\u00e8gles transnationaux et non en appliquant un droit interne particulier.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les parties pourront \u00e0 cet effet conclure un accord s\u00e9par\u00e9, soit avant soit apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devant le tribunal \u00e9tatique ou le tribunal arbitral.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette Clause type peut avoir sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. CLAUSE TYPE INTEGRANT LES PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMME CLAUSES DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLes Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) sont int\u00e9gr\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat pour autant qu\u2019ils ne soient pas incompatibles avec les autres clauses du contrat.\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties au lieu de choisir les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat, qui souhaitent incorporer les Principes d\u2019UNIDROIT dans leur contrat. L\u2019une des raisons d\u2019opter pour cette approche peut \u00eatre que \u2013 comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas dans des proc\u00e9dures devant les tribunaux \u00e9tatiques \u2013 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9, les parties ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 choisir un instrument non contraignant (de \u201csoft law\u201d) tels que les Principes d\u2019UNIDROIT comme r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant leur contrat (voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les parties peuvent int\u00e9grer dans leur contrat les Principes d\u2019UNIDROIT dans leur totalit\u00e9, ou seulement des chapitres ou articles particuliers de ceux-ci, et \u00e0 cet effet elles peuvent soit simplement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer ou bien reproduire les textes correspondants. Cette clause type incorpore les Principes d\u2019UNIDROIT dans leur totalit\u00e9, par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En d\u00e9clarant que les Principes d\u2019UNIDROIT sont int\u00e9gr\u00e9s pour autant qu\u2019ils ne soient pas incompatibles avec les autres clauses du contrat, la Clause type pr\u00e9cise qu\u2019en cas de contradiction entre les Principes d\u2019UNIDROIT et les autres clauses contractuelles, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. Afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude \u00e0 cet \u00e9gard, les parties peuvent souhaiter \u00e9num\u00e9rer tous les documents qui font partie de leur contrat et \u00e9tablir leur priorit\u00e9.
\n4. Les parties int\u00e9grant les Principes d\u2019UNIDROIT dans leur contrat peuvent \u00e9galement indiquer le droit interne qui r\u00e9git le contrat. En l\u2019absence de choix expr\u00e8s des parties, le droit interne r\u00e9gissant le contrat sera d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables du droit international priv\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

5. En tant que clauses du contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT pr\u00e9vaudront sur les r\u00e8gles suppl\u00e9tives du droit interne applicable mais non pas sur les r\u00e8gles imp\u00e9ratives, c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e8gles auxquelles les parties ne peuvent d\u00e9roger contractuellement. Il est vrai que dans domaine du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats les r\u00e8gles imp\u00e9ratives sont assez rares; toutefois, des r\u00e8gles imp\u00e9ratives internes qui pr\u00e9valent sur des r\u00e8gles contraires des Principes d\u2019UNIDROIT pourraient exister par exemple en ce qui concerne des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de forme, de contrats conclus sur la base de clauses types, d\u2019illic\u00e9it\u00e9, d\u2019exigences concernant des autorisations publiques, d\u2019adaptation du contrat en cas de hardship, de clauses d\u2019exon\u00e9ration, de clauses p\u00e9nales et de prescription.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. CLAUSES TYPES SE REFERANT AUX PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMME MOYEN D\u2019INTERPRETER ET DE COMPLETER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM) LORSQUE CETTE DERNIERE EST CHOISIE PAR LES PARTIES<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Il est aujourd\u2019hui largement reconnu que les instruments internationaux de droit uniforme, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s dans les diff\u00e9rents droits internes, restent des corpus autonomes de droit qui doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des principes et r\u00e8gles internationaux uniformes autonomes, et que le recours au droit interne ne doit \u00eatre fait qu\u2019en dernier ressort. Par le pass\u00e9, de tels principes et r\u00e8gles autonomes devaient \u00eatre recherch\u00e9s chaque fois par les juges et les arbitres eux-m\u00eames. Les Principes d\u2019UNIDROIT pourraient consid\u00e9rablement faciliter leur t\u00e2che \u00e0 cet \u00e9gard (voir Principes d\u2019UNIDROIT 2016, Pr\u00e9ambule, paragraphe 5).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019utilisation des Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter des instruments de droit uniforme est particuli\u00e8rement pertinent en ce qui concerne la CVIM. Malgr\u00e9 le champ d\u2019application diff\u00e9rent des deux instruments – les contrats du commerce international en g\u00e9n\u00e9ral pour les premiers, les contrats de vente internationale pour la deuxi\u00e8me \u2013 ces instruments traitent de nombreuses questions identiques concernant la formation du contrat, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019inex\u00e9cution et les moyens pour inex\u00e9cution. Etant donn\u00e9 que les dispositions contenues dans les Principes d\u2019UNIDROIT sont plus compl\u00e8tes et en g\u00e9n\u00e9ral plus d\u00e9taill\u00e9es, elles peuvent dans de nombreux cas fournir une solution \u00e0 des ambig\u00fcit\u00e9s ou \u00e0 des lacunes dans la CVIM.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. L\u2019article 7 de la CVIM d\u00e9clare que \u201c[p]our l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Convention, il sera tenu compte de son caract\u00e8re international et de la n\u00e9cessit\u00e9 de […]\u201d (paragraphe 1) et que \u201cles questions concernant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention et qui ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par elle seront r\u00e9gl\u00e9es selon les principes g\u00e9n\u00e9raux dont elle s\u2019inspire ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces principes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable en vertu des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9\u201d (paragraphe 2).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les parties souhaitant assurer que, si la CVIM r\u00e9git leur contrat elle sera interpr\u00e9t\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les Principes d\u2019UNIDROIT devront express\u00e9ment le stipuler dans leur contrat ou dans un accord s\u00e9par\u00e9. Toutefois, ce faisant, les parties doivent \u00eatre conscientes que les effets de la r\u00e9f\u00e9rence aux Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter la CVIM diff\u00e8rent consid\u00e9rablement selon que la CVIM s\u2019applique (i) par l\u2019effet du choix des parties (m\u00eame si la CVIM ne serait pas applicable en vertu du droit interne) ou (ii) en vertu du droit interne r\u00e9gissant le contrat (voir Clause type n\u00b0 3 (a) Commentaire, paragraphe 2, infra p. 17 et seq. et Clause type n\u00b0 4 (a) Commentaire, paragraphe 3, infra p. 21).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

a) Clause type \u00e0 int\u00e9grer dans le contrat<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), interpr\u00e9t\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les parties choisissent la CVIM pour r\u00e9gir leur contrat, m\u00eame si les conditions objectives pour l\u2019application de la CVIM ne sont pas remplies, et qu\u2019elles souhaitent que la CVIM soit interpr\u00e9t\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les Principes d\u2019UNIDROIT. En ce qui concerne le r\u00f4le des Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter la CVIM lorsque celle-ci s\u2019applique comme formant partie du droit interne r\u00e9gissant le contrat, voir Clause type n\u00b0 4 (a), Commentaire, paragraphe 3,\u00a0infra<\/em>\u00a0p. 21).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. En utilisant cette Clause type, les parties r\u00e9alisent un double r\u00e9sultat: en premier lieu, leur contrat sera r\u00e9gi par la CVIM et non pas par le droit qui pourrait \u00eatre applicable mais qui n\u2019a pas incorpor\u00e9 la CVIM; deuxi\u00e8mement, puisque la CVIM s\u2019appliquera non pas comme droit interne applicable, mais seulement comme instrument de droit non contraignant (\u201csoft law\u201d) choisi par les parties pour r\u00e9gir leur contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter la CVIM non seulement pour les questions concernant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la CVIM mais non express\u00e9ment tranch\u00e9es par elle (cf. article 7(2) CVIM), mais \u00e9galement s\u2019agissant d\u2019autres questions du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats qui sont en dehors du champ de la CVIM mais qui peuvent \u00eatre pertinents aussi dans le contexte des contrats de vente (tels que les contrats conclus sur la base de clauses types, le pouvoir des repr\u00e9sentants, les vices du consentement, l\u2019illic\u00e9it\u00e9, les conditions, la compensation, les cessions de droits, les d\u00e9lais de prescription, etc.).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette Clause type peut avoir sur l\u2019application de la CVIM et des Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter la CVIM selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

b) Clause type \u00e0 utiliser apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cIl sera statu\u00e9 sur le pr\u00e9sent diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), interpr\u00e9t\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties souhaitant choisir, apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend en relation avec leur contrat, la CVIM comme r\u00e8gle de droit applicable au fond du diff\u00e9rend, m\u00eame si les conditions objectives pour l\u2019application de la CVIM ne sont pas remplies, et se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter la CVIM.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les parties pourront \u00e0 cet effet conclure un accord s\u00e9par\u00e9, soit avant soit apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devant le tribunal \u00e9tatique ou le tribunal arbitral.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. En ce qui concerne les diff\u00e9rents effets que cette clause type peut avoir sur l\u2019application de la CVIM et des Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter la CVIM, selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n\u00b0 1, Remarques g\u00e9n\u00e9rales, paragraphe 4,\u00a0supra<\/em>\u00a0pp. 5-6.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. CLAUSES TYPES SE REFERANT AUX PRINCIPES D\u2019UNIDROIT COMME MOYEN D\u2019INTERPRETER ET DE COMPLETER LE DROIT INTERNE APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes d\u2019UNIDROIT peuvent avoir \u2013 et de fait ont effectivement \u2013 un r\u00f4le important pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter le droit interne r\u00e9gissant le contrat ou applicable au fond du diff\u00e9rend (voir Principes d\u2019UNIDROIT 2016, Pr\u00e9ambule, paragraphe 6). C\u2019est le cas en particulier lorsque le droit interne en question est celui d\u2019un pays qui a un syst\u00e8me juridique moins d\u00e9velopp\u00e9. Pourtant, m\u00eame dans les syst\u00e8mes juridiques tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9s, il n\u2019existe pas toujours une solution nette \u00e0 des questions particuli\u00e8res qui se posent dans le contexte de contrats commerciaux internationaux, soit parce qu\u2019elles donnent lieu \u00e0 des opinions nettement partag\u00e9es soit parce que la question en jeu ne s\u2019est jamais pos\u00e9e. Dans les deux cas, une clause se r\u00e9f\u00e9rant aux Principes d\u2019UNIDROIT pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour assurer que le droit interne applicable sera interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux principes et r\u00e8gles internationalement reconnus \u00e9nonc\u00e9s dans les Principes d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

a) Clause type \u00e0 int\u00e9grer dans le contrat<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par le droit [du pays X], interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties qui choisissent un droit interne particulier comme droit r\u00e9gissant leur contrat et souhaitent que ce droit soit interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les Principes d\u2019UNIDROIT. De cette fa\u00e7on, les parties assurent que le droit interne qui est d\u00e9sign\u00e9 sera interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux principes et r\u00e8gles internationalement reconnus tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans les Principes d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les parties peuvent souhaiter se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter le droit interne applicable non seulement lorsque le droit interne en question est celui d\u2019un pays ayant un syst\u00e8me juridique moins d\u00e9velopp\u00e9 mais \u00e9galement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me juridique hautement d\u00e9velopp\u00e9. M\u00eame les syst\u00e8mes juridiques tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9s ne fournissent pas toujours des solutions claires \u00e0 des questions particuli\u00e8res qui surgissent dans le contexte de contrats du commerce international, de sorte qu\u2019une solution doit \u00eatre recherch\u00e9e au cas par cas. En se r\u00e9f\u00e9rant aux Principes d\u2019UNIDROIT pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter le droit interne applicable, les parties parviendront dans les deux cas \u00e0 une plus grande pr\u00e9visibilit\u00e9 et de cette fa\u00e7on pourront r\u00e9duire les co\u00fbts de transactions et du contentieux.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Cette Clause type a \u00e9galement pour effet que les instruments internationaux de droit uniforme incorpor\u00e9s dans le droit interne r\u00e9gissant le contrat devront, pour autant que n\u00e9cessaire, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT. En particulier, pour ce qui est de la CVIM, il convient de noter que l\u2019article 7 \u00e9nonce les crit\u00e8res pour une interpr\u00e9tation autonome de la Convention et que les \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9raux dont [la CVIM] s\u2019inspire\u201d vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7(2) ne sont pas en soi identiques aux Principes d\u2019UNIDROIT. En utilisant cette Clause type les parties d\u00e9rogeront implicitement \u00e0 l\u2019article 7(2) de la CVIM en indiquant que les lacunes dans la Convention seront combl\u00e9es conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT et en dernier ressort par r\u00e9f\u00e9rence au droit interne applicable. Toutefois, contrairement aux effets des Clauses types n\u00b0 3, en vertu de cette Clause type, les Principes d\u2019UNIDROIT auront pour effet de combler les lacunes seulement pour les questions qui rel\u00e8vent de la CVIM mais ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par elle, tandis que les questions en dehors du champ de la CVIM seront r\u00e9gies par le droit national applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

b) Clause type \u00e0 utiliser apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u201cIl sera statu\u00e9 sur le pr\u00e9sent diff\u00e9rend conform\u00e9ment au droit [du pays X], interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016).\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Cette Clause type peut \u00eatre utilis\u00e9e par les parties souhaitant choisir, apr\u00e8s la survenance d\u2019un diff\u00e9rend en relation avec leur contrat, un droit interne particulier comme droit applicable au fond du diff\u00e9rend et se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter le droit interne en question.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les parties pourront \u00e0 cet effet conclure un accord s\u00e9par\u00e9, soit avant soit apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devant le tribunal \u00e9tatique ou le tribunal arbitral.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les effets de cette Clause type sur l\u2019application des Principes d\u2019UNIDROIT comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter le droit interne choisi comme droit r\u00e9gissant le contrat sont pour l\u2019essentiel les m\u00eames selon que les parties l\u2019invoquent devant un tribunal \u00e9tatique ou devant un tribunal arbitral. Il est vrai que les tribunaux \u00e9tatiques consid\u00e8rent que l\u2019interpr\u00e9tation et le comblement des lacunes du droit interne applicable rel\u00e8vent en principe de leur pr\u00e9rogative. Toutefois, et au moins pour ce qui est des questions soumises \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle des parties, tant les tribunaux arbitraux que les tribunaux \u00e9tatiques suivent habituellement les indications fournies par les deux parties quant \u00e0 la fa\u00e7on dont elles souhaitent que soient r\u00e9gl\u00e9es les ambig\u00fcit\u00e9s ou les lacunes du droit applicable, et \u00e0 cet effet il est indiff\u00e9rent que les parties formulent ces indications durant la proc\u00e9dure portant sur des questions particuli\u00e8res, ou bien par une r\u00e9f\u00e9rence aux Principes d\u2019UNIDROIT pour toutes les questions qui pourraient se poser \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

________________________________<\/p>\n

(*) Pour un recueil \u00e0 jour des d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9tatiques et des sentences arbitrales (du moins sous forme de r\u00e9sum\u00e9s) se r\u00e9f\u00e9rant d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre aux Principes d\u2019UNIDROIT, voir la base de donn\u00e9es UNILEX (http:\/\/www.unilex.info<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

(**) Mais voir maintenant l\u2019article 3 du projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en mati\u00e8re de contrats commerciaux internationaux et les Commentaires l\u2019accompagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

(***) Voir l\u2019article 28(1) de la Loi type de la CNUDCI sur l\u2019arbitrage commercial international de 1985.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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