{"id":5769,"date":"2021-08-12T09:30:30","date_gmt":"2021-08-12T09:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5769"},"modified":"2021-08-12T09:30:33","modified_gmt":"2021-08-12T09:30:33","slug":"preambule","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/preambule\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9ambule"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9AMBULE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628760669076{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”PR\u00c9AMBULE (OBJET DES PRINCIPES)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les Principes qui suivent \u00e9noncent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 r\u00e9gir les contrats du commerce international.<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls s\u2019appliquent lorsque les parties acceptent d\u2019y soumettre leur contrat.(*)<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls peuvent s\u2019appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit r\u00e9gi par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, la\u00a0lex mercatoria<\/em>\u00a0ou autre formule similaire.<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls peuvent s\u2019appliquer lorsque les parties n\u2019ont pas choisi une loi particuli\u00e8re devant r\u00e9gir leur contrat.<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin d\u2019interpr\u00e9ter ou de compl\u00e9ter d\u2019autres instruments du droit international uniforme.<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin d\u2019interpr\u00e9ter ou de compl\u00e9ter le droit national.<\/span><\/strong><\/p>\n


\nIls peuvent servir de mod\u00e8le aux l\u00e9gislateurs nationaux et internationaux.<\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n

(*)\u00a0Les parties qui souhaitent pr\u00e9voir que leur contrat sera soumis aux Principes pourraient utiliser le libell\u00e9 qui suit, en ajoutant toute exception ou modification d\u00e9sir\u00e9e:\u00a0<\/span>\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT (2010) [\u00e0 l\u2019exception des articles …]\u201d.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les parties qui souhaitent en outre pr\u00e9voir l\u2019application du droit d\u2019un Etat particulier pourraient utiliser le libell\u00e9 suivant:\u00a0<\/span><\/strong>\u201cLe pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT (2010) [\u00e0 l\u2019exception des articles … ], compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par le droit [du pays X]\u201d.<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/span><\/strong><\/p>\n


\nLes Principes \u00e9noncent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales con\u00e7ues essentiellement pour les \u201ccontrats du commerce international\u201d.<\/span><\/p>\n


\n1. Contrats \u201cinternationaux\u201d<\/strong><\/span><\/p>\n


\nLe caract\u00e8re international d\u2019un contrat peut \u00eatre d\u00e9fini de tr\u00e8s nombreuses fa\u00e7ons. Les solutions adopt\u00e9es dans les l\u00e9gislations nationales et internationales vont d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle des parties dans diff\u00e9rents pays, \u00e0 l\u2019adoption de crit\u00e8res plus g\u00e9n\u00e9raux comme le fait que le contrat a \u201cdes liens importants avec plus d\u2019un Etat\u201d, qu\u2019il \u201cimplique un choix entre les l\u00e9gislations de diff\u00e9rents Etats\u201d, ou qu\u2019il \u201caffecte les int\u00e9r\u00eats du commerce international\u201d.<\/span><\/p>\n


\nLes Principes ne posent aucun de ces crit\u00e8res de fa\u00e7on expresse. Il faut toutefois donner au concept de contrats \u201cinternationaux\u201d l\u2019interpr\u00e9tation la plus large possible, afin de n\u2019exclure en d\u00e9finitive que les situations dans lesquelles il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment international, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les \u00e9l\u00e9ments pertinents du contrat en question n\u2019ont de lien qu\u2019avec un seul pays.<\/span><\/p>\n

2. Contrats \u201cdu commerce\u201d<\/strong><\/p>\n

La limitation aux contrats \u201cdu commerce\u201d ne vise en aucune fa\u00e7on \u00e0 adopter la distinction traditionnelle qui existe dans quelques syst\u00e8mes juridiques entre les parties et\/ou les op\u00e9rations \u201cciviles\u201d et \u201ccommerciales\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 faire d\u00e9pendre l\u2019application des Principes de la question de savoir si les parties ont le statut formel\u00a0de \u201ccommer\u00e7ants\u201d (\u201cmerchants<\/em>\u201d, \u201cKaufleute<\/em>\u201d) et\/ou si l\u2019op\u00e9ration a un caract\u00e8re commercial. L\u2019id\u00e9e poursuivie est davantage d\u2019exclure du champ d\u2019application des Principes ce qu\u2019on appelle les \u201cop\u00e9rations de consommation\u201d qui sont de plus en plus soumises dans les divers syst\u00e8mes juridiques \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9ciales, imp\u00e9ratives pour la plupart, visant \u00e0 la protection du consommateur, c\u2019est-\u00e0-dire une partie qui conclut un contrat autrement que pour son commerce ou sa profession.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les crit\u00e8res adopt\u00e9s \u00e0 la fois au niveau national et international varient \u00e9galement en ce qui concerne la distinction entre les contrats de consommation et les contrats de non-consommation. Les Principes ne donnent pas de d\u00e9finition expresse, mais l\u2019on suppose que le concept de contrat \u201cdu commerce\u201d devrait \u00eatre entendu dans le sens le plus large possible afin d\u2019inclure non seulement les op\u00e9rations du commerce pour la fourniture ou l\u2019\u00e9change de marchandises ou de services, mais aussi d\u2019autres types d\u2019op\u00e9rations \u00e9conomiques telles que les contrats d\u2019investissement et\/ou de concession, les contrats pour des services professionnels, etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les Principes et les contrats nationaux conclus entre personnes priv\u00e9es<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Bien que les Principes soient con\u00e7us pour des contrats du commerce international, rien n\u2019emp\u00eache des personnes priv\u00e9es de s\u2019entendre pour appliquer les Principes \u00e0 un contrat purement national. Tout accord de ce type serait cependant assujetti aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi interne r\u00e9gissant le contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les Principes en tant que loi r\u00e9gissant le contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a.\u00a0Choix expr\u00e8s des parties<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Comme les Principes repr\u00e9sentent un syst\u00e8me de principes et de r\u00e8gles du droit des contrats qui sont communs \u00e0 des syst\u00e8mes juridi\u00adques nationaux existants ou qui sont mieux adapt\u00e9s aux conditions sp\u00e9ciales des op\u00e9rations du commerce international, les parties pour\u00adraient avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 les choisir express\u00e9ment en tant que loi r\u00e9gissant leur contrat. Ainsi, les parties peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes de fa\u00e7on exclusive ou conjointement avec telle ou telle loi interne qui devrait s\u2019appliquer aux questions non couvertes par les Principes (voir la Clause-type qui figure en note de bas de page relative au deuxi\u00e8me paragraphe du Pr\u00e9ambule).<\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties qui souhaitent choisir les Principes comme loi r\u00e9gissant leur contrat sont bien avis\u00e9es de combiner une telle clause de conflit de lois avec une clause compromissoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, la libert\u00e9 de choix des parties dans la d\u00e9signation de la loi r\u00e9gissant leur contrat est traditionnellement limit\u00e9e aux lois nationales. Par cons\u00e9quent, une r\u00e9f\u00e9rence faite par les parties aux Principes sera normalement consid\u00e9r\u00e9e comme un simple accord visant \u00e0 les incorporer au contrat, alors que la loi r\u00e9gissant le contrat devra encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 du for. Le r\u00e9sultat sera que les parties ne seront li\u00e9es par les Principes que dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne portent pas atteinte aux r\u00e8gles du droit applicable auxquelles les parties ne peuvent d\u00e9roger (voir le Commentaire 3 \u00e0 l\u2019article 1.4).<\/p>\n

 <\/p>\n

La situation est diff\u00e9rente si les parties s\u2019entendent pour soumettre les diff\u00e9rends n\u00e9s de leur contrat \u00e0 l\u2019arbitrage. Les arbitres ne sont pas n\u00e9cessairement li\u00e9s par une loi nationale particuli\u00e8re. Ceci va de soi si les parties les autorisent \u00e0 agir en amiables compositeurs ou\u00a0ex aequo et bono<\/em>. Mais, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une telle autorisation, les arbitres sont habituellement autoris\u00e9s \u00e0 choisir des \u201cr\u00e8gles de droit\u201d autres que les lois nationales sur lesquelles les arbitres doivent fonder leurs d\u00e9cisions (voir en particulier l\u2019article 28(1) de la\u00a0Loi-type de la CNUDCI sur l\u2019arbitrage commercial international<\/em>; voir \u00e9galement l\u2019article 42(1) de la\u00a0Convention de 1965 pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats (Convention CIRDI)<\/em>).<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 cette approche, les parties seraient libres de choisir les Principes comme \u201cr\u00e8gles de droit\u201d en vertu desquelles les arbitres r\u00e9gleront le diff\u00e9rend, le r\u00e9sultat \u00e9tant que les Principes s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019exclusion de toute loi nationale particuli\u00e8re, sous r\u00e9serve seulement de l\u2019application des r\u00e8gles de droit interne qui sont imp\u00e9ratives quelle que soit la loi qui r\u00e9git le contrat (voir le Commentaire 4 \u00e0 l\u2019article 1.4).<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les diff\u00e9rends relevant de la Convention CIRDI, les Principes pourraient m\u00eame s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019exclusion de toute r\u00e8gle de droit interne.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les Principes appliqu\u00e9s en tant que manifestation des \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9raux du droit\u201d, de la \u201clex mercatoria\u201d ou d\u2019une autre formule similaire vis\u00e9e au contrat<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties \u00e0 des contrats du commerce international qui ne s\u2019entendent pas sur le choix d\u2019une loi interne particuli\u00e8re en tant que loi applicable \u00e0 leur contrat pr\u00e9voient parfois qu\u2019il sera r\u00e9gi par les \u201cprincipes g\u00e9n\u00e9raux du droit\u201d, par les \u201cusages et coutumes du commerce international\u201d, par la\u00a0lex mercatoria<\/em>, etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

Jusqu\u2019ici, une telle r\u00e9f\u00e9rence faite par les parties \u00e0 des principes et des r\u00e8gles de nature supranationale ou transnationale sans plus de pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, notamment en raison du caract\u00e8re extr\u00eame\u00adment vague de ces concepts. Afin d\u2019\u00e9viter, ou au moins de limiter consid\u00e9rablement, l\u2019incertitude accompagnant l\u2019usage de concepts aussi vagues, il pourrait \u00eatre souhaitable de recourir, pour en d\u00e9terminer le contenu, \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles syst\u00e9matiques et bien d\u00e9finies comme les Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

c.\u00a0Les Principes appliqu\u00e9s en l\u2019absence de choix d\u2019une loi par les parties<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes peuvent toutefois \u00eatre appliqu\u00e9s m\u00eame si le contrat ne dit rien quant \u00e0 la loi applicable. Si les parties n\u2019ont pas choisi la loi r\u00e9gissant leur contrat, celle-ci devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 pertinentes. Dans le contexte de l\u2019arbitrage commercial international, ces r\u00e8gles sont tr\u00e8s souples en ce qu\u2019elles permettent \u00e0 l\u2019arbitre d\u2019appliquer \u201cles r\u00e8gles de droit qu\u2019il juge appropri\u00e9es\u201d (voir par exemple l\u2019article 17(1) du\u00a0R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale de 1998<\/em>; l\u2019article 24(1) du\u00a0R\u00e8glement de l\u2019Institut d\u2019Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm<\/em>). Les tribunaux arbitraux appliqueront habituellement une loi interne particuli\u00e8re en tant que loi du contrat, mais peuvent de fa\u00e7on exceptionnelle avoir recours \u00e0 des r\u00e8gles nationales ou supranationales telles que les Principes. Cela peut \u00eatre le cas lorsque l\u2019on peut d\u00e9duire des circonstances que les parties entendaient exclure l\u2019application de toute loi interne (par exemple, lorsque l\u2019une des parties est un Etat ou une agence gouvernementale et que les deux parties ont dit clairement qu\u2019elles n\u2019accepteraient pas l\u2019application de la loi nationale de l\u2019autre partie ou celle d\u2019un Etat tiers), ou lorsque le contrat pr\u00e9sente des liens avec de nombreux pays mais qu\u2019aucun ne pr\u00e9domine au point de justifier l\u2019application d\u2019une loi interne \u00e0 l\u2019exclusion de toutes les autres.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.\u00a0 Les Principes comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter les instruments du droit international uniforme<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les instruments du droit international uniforme peuvent soulever des questions concernant la signification pr\u00e9cise de chacune de leurs dispositions et pr\u00e9senter des lacunes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Traditionnellement, le droit international uniforme a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le recours \u00e0 des principes et crit\u00e8res pr\u00e9vus dans le droit interne, qu\u2019il s\u2019agisse de la loi du for ou de celle qui, en vertu des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, serait applicable en l\u2019absence de droit international uniforme.<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9cemment, les tribunaux judiciaires et arbitraux ont abandonn\u00e9 de plus en plus une telle m\u00e9thode nationaliste et \u201cconflictuelle\u201d et essaient au contraire d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter le droit international uniforme par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des principes et des crit\u00e8res uniformes autonomes et internationaux. Cette approche, qui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment sanctionn\u00e9e dans les conventions r\u00e9centes (voir par exemple l\u2019article 7 de la\u00a0Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)<\/em>), se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle le droit international uniforme, m\u00eame apr\u00e8s son incorporation dans les divers syst\u00e8mes juridiques nationaux, n\u2019en devient partie int\u00e9grante que du point de vue formel, alors que, d\u2019un point de vue mat\u00e9riel, il ne perd pas son caract\u00e8re original d\u2019ensemble de lois d\u00e9velopp\u00e9 de fa\u00e7on autonome au plan international et visant \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 de fa\u00e7on uniforme de par le monde.<\/p>\n

 <\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il appartenait dans chaque cas aux juges et aux arbitres de trouver de tels principes et crit\u00e8res autonomes pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter les instruments du droit international uniforme sur la base d\u2019une \u00e9tude comparative des solutions adopt\u00e9es dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques nationaux. Les Principes pourraient, \u00e0 cet \u00e9gard, faciliter leur t\u00e2che de fa\u00e7on consid\u00e9rable.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Les Principes comme moyen d\u2019interpr\u00e9ter et de compl\u00e9ter le droit national<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter et compl\u00e9ter le droit national. En appliquant une loi interne particuli\u00e8re, les tribunaux judiciaires et arbitraux peuvent avoir des doutes quant \u00e0 la bonne solution \u00e0 adopter en vertu de cette loi, soit parce qu\u2019il existe des solutions alternatives diff\u00e9rentes, soit parce que cette loi ne semble pas pr\u00e9senter de solutions sp\u00e9cifiques. Notamment lorsque le diff\u00e9rend porte sur un contrat du commerce international, il peut \u00eatre souhaitable de se r\u00e9f\u00e9rer aux Principes comme source d\u2019inspiration. Ce faisant, la loi interne en question serait interpr\u00e9t\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des normes accept\u00e9es sur le plan international et\/ou aux besoins sp\u00e9cifiques des relations commerciales transnationales.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Les Principes comme mod\u00e8le pour les l\u00e9gislateurs nationaux et internationaux<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Du fait de leur valeur intrins\u00e8que, les Principes peuvent \u00e9galement servir de mod\u00e8le au l\u00e9gislateur national et international pour la r\u00e9daction d\u2019une l\u00e9gislation dans le domaine du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats ou de certains types d\u2019op\u00e9rations particuli\u00e8res. Sur le plan national, les Principes peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement utiles pour les pays qui n\u2019ont pas d\u2019ensemble de r\u00e8gles juridiques en mati\u00e8re de contrats et qui souhaitent actualiser leur droit, tout au moins en ce qui concerne leurs relations \u00e9conomiques avec l\u2019\u00e9tranger, par rapport aux standards internationaux actuels. La situation n\u2019est pas tr\u00e8s diff\u00e9rente pour les pays qui ont un syst\u00e8me juridique bien d\u00e9fini mais qui, apr\u00e8s les r\u00e9cents changements radicaux dans leur structure socio-politique, ont un besoin urgent de r\u00e9\u00e9crire leurs lois, en particulier celles relatives aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur le plan international, les Principes pourraient devenir une r\u00e9f\u00e9rence importante pour la r\u00e9daction de conventions et de lois mod\u00e8les.<\/p>\n

 <\/p>\n

La terminologie utilis\u00e9e jusqu\u2019ici pour exprimer le m\u00eame concept est tr\u00e8s diff\u00e9rente d\u2019un instrument \u00e0 l\u2019autre, engendrant un risque \u00e9vi\u00addent d\u2019incompr\u00e9hensions et de mauvaises interpr\u00e9tations. On pourrait \u00e9viter ces divergences si la terminologie des Principes \u00e9tait adopt\u00e9e comme glossaire uniforme international.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Autres utilisations possibles des Principes<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La liste, qui figure dans le Pr\u00e9ambule, des diff\u00e9rentes utilisations possibles des Principes n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, les Principes peuvent aussi servir de guide pour la r\u00e9daction des contrats.\u00a0Les Principes facilitent notamment l\u2019identification des questions \u00e0 traiter dans le contrat et fournit une terminologie juridique neutre que peuvent comprendre de la m\u00eame fa\u00e7on toutes les parties impliqu\u00e9es. Une telle utilisation des Principes est appuy\u00e9e par le fait qu\u2019ils sont disponibles dans un grand nombre de langues.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s comme substitut du droit national applicable par ailleurs.\u00a0C\u2019est le cas chaque fois qu\u2019il s\u2019av\u00e8re extr\u00eamement difficile, sinon impossible, d\u2019\u00e9tablir la r\u00e8gle perti\u00adnente de cette loi interne particuli\u00e8re relative \u00e0 une question sp\u00e9cifique, par exemple cela entra\u00eenerait des efforts et\/ou des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Les motifs r\u00e9sultent g\u00e9n\u00e9ralement du caract\u00e8re sp\u00e9cial des sources juridiques de la loi interne et\/ou du co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes peuvent par ailleurs \u00eatre utilis\u00e9s comme mat\u00e9riel didactique dans les universit\u00e9s et les facult\u00e9s de droit, faisant ainsi la promotion de l\u2019enseignement du droit des contrats sur une base v\u00e9ritablement compar\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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