{"id":5772,"date":"2021-08-12T10:28:58","date_gmt":"2021-08-12T10:28:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5772"},"modified":"2021-08-12T10:29:04","modified_gmt":"2021-08-12T10:29:04","slug":"chapitre-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628763784939{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.1 (Libert\u00e9 contractuelle)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les parties sont libres de conclure un contrat et d\u2019en fixer le contenu.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Libert\u00e9 contractuelle: principe de base dans le contexte du commerce international<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le principe de la libert\u00e9 contractuelle rev\u00eat une importance fondamentale dans le contexte du commerce international. Le droit des op\u00e9rateurs commerciaux de d\u00e9cider en toute libert\u00e9 \u00e0 qui offrir leurs marchandises ou services et de qui les recevoir, ainsi que la possibilit\u00e9 pour eux de s\u2019entendre librement sur les dispositions de chaque contrat, sont les pierres angulaires d\u2019un ordre \u00e9conomique international ouvert, orient\u00e9 vers le march\u00e9 et concurrentiel.<\/p>\n

2. Secteurs de l\u2019\u00e9conomie o\u00f9 il n\u2019y a pas de concurrence<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il existe bien entendu un certain nombre d\u2019exceptions possibles au principe pos\u00e9 dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

En ce qui concerne la libert\u00e9 de conclure un contrat avec toute autre personne, il y a des secteurs de l\u2019\u00e9conomie que les Etats peuvent d\u00e9cider d\u2019exclure de la libre concurrence pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans de tels cas, les marchandises ou services en question ne peuvent \u00eatre requises que du seul fournisseur existant, qui sera le plus souvent un organe public, et qui peut ou non avoir l\u2019obligation de conclure un contrat avec toute personne qui en fait la demande, dans la limite de la disponibilit\u00e9 des marchandises ou des services.<\/p>\n

3. Limitation de l\u2019autonomie des parties par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En ce qui concerne la libert\u00e9 de d\u00e9terminer le contenu du contrat, les Principes eux-m\u00eames contiennent en premier lieu des dispositions auxquelles les parties ne peuvent d\u00e9roger (voir l\u2019article 1.5).<\/p>\n

 <\/p>\n

Il existe par ailleurs des r\u00e8gles imp\u00e9ratives, d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale, qui, si elles sont applicables selon les r\u00e8gles pertinentes du droit international priv\u00e9, pr\u00e9valent sur les dispositions contenues dans les Principes, et auxquelles les parties ne peuvent pas d\u00e9roger (voir l\u2019article 1.4).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.2 (Forme du contrat)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Ces Principes n\u2019imposent pas que le contrat, la d\u00e9claration ou tout autre acte soit conclu ou constat\u00e9 sous une forme particuli\u00e8re. Il peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens, y compris par t\u00e9moins.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Contrats en principe non soumis \u00e0 des conditions de forme<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Cet article pose le principe selon lequel la conclusion d\u2019un contrat n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition de forme. Le m\u00eame principe s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la modification ou \u00e0 la r\u00e9solution ult\u00e9rieure du contrat par accord des parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le principe, que l\u2019on trouve dans de nombreux syst\u00e8mes juridiques sinon dans tous, semble particuli\u00e8rement appropri\u00e9 dans le contexte des relations commerciales internationales o\u00f9, gr\u00e2ce aux moyens modernes de communication, de nombreuses op\u00e9rations sont conclues tr\u00e8s rapidement et par un m\u00e9lange de conversations, t\u00e9l\u00e9copies, contrats sur support papier, communications par courrier \u00e9lectronique et Internet.<\/p>\n

 <\/p>\n

La premi\u00e8re phrase de l\u2019article prend en compte le fait que certains syst\u00e8mes juridiques consid\u00e8rent les conditions de forme comme des questions touchant le fond, alors que d\u2019autres ne les imposent que dans un but de preuve. La deuxi\u00e8me phrase vise \u00e0 exprimer clairement que, dans la mesure o\u00f9 le principe de la libert\u00e9 quant \u00e0 la forme s\u2019applique, cela implique l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve orale dans la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

2. D\u00e9clarations et autres actes unilat\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le principe de l\u2019absence de condition quant \u00e0 la forme s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9clarations et aux autres actes unilat\u00e9raux. Les plus importants parmi ces actes sont les d\u00e9clarations d\u2019intention faites par les parties lors de la formation ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat (par exemple, une offre, l\u2019acceptation d\u2019une offre, la confirmation du contrat par la partie en droit de l\u2019annuler, la fixation du prix par l\u2019une des parties, etc.), ou dans d\u2019autres contextes (par exemple l\u2019attribution par le repr\u00e9sent\u00e9 du pouvoir de repr\u00e9sentation au repr\u00e9sentant, la ratification par le repr\u00e9sent\u00e9 d\u2019un acte accompli par un repr\u00e9sentant sans pouvoir, la reconnaissance par le d\u00e9biteur du droit du cr\u00e9ancier avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de droit commun, etc.).<\/p>\n

3. Exceptions possibles en vertu de la loi applicable<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La loi applicable peut bien entendu d\u00e9roger au principe de l\u2019absence de conditions quant \u00e0 la forme (voir l\u2019article 1.4). Les lois nationales, ainsi que les instruments internationaux, peuvent imposer des conditions sp\u00e9ciales quant \u00e0 la forme \u00e0 l\u2019\u00e9gard soit de l\u2019ensemble du contrat soit de dispositions particuli\u00e8res (par exemple, conventions d\u2019arbitrage, accords d\u2019\u00e9lection de for).<\/p>\n

4. Conditions de forme d\u00e9cid\u00e9es par les parties<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties peuvent en outre s\u2019entendre sur une forme sp\u00e9cifique pour la conclusion, la modification ou la r\u00e9solution de leur contrat ou de toute autre d\u00e9claration ou acte unilat\u00e9ral qu\u2019elles pourraient faire au cours de la formation ou de l\u2019ex\u00e9cution de leur contrat, ou dans tout autre contexte. Voir \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier, les articles 2.1.13, 2.1.17 et 2.1.18.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.3 (Force obligatoire du contrat)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Le contrat valablement form\u00e9 lie ceux qui l\u2019ont conclu. Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d\u2019un commun accord ou encore pour les causes \u00e9nonc\u00e9es dans ces Principes.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Le principe \u201cpacta sunt servanda<\/em>\u201d<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Cet article pose un autre principe essentiel du droit des contrats:\u00a0pacta sunt servanda.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La force obligatoire du contrat pr\u00e9suppose \u00e9videmment qu\u2019un accord ait \u00e9t\u00e9 effectivement conclu par les parties et que l\u2019accord auquel elles sont parvenues n\u2019est pas affect\u00e9 par une cause d\u2019invalidit\u00e9. Les r\u00e8gles gouvernant la conclusion des contrats figurent au Chapitre 2, Section 1, des Principes, alors que les causes d\u2019invalidit\u00e9 figurent au Chapitre 3, ainsi que dans des dispositions particuli\u00e8res dans d\u2019autres Chapitres (voir, par exemple, les articles 7.1.6 et 7.4.13(2)). Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives nationales et internationales applicables peuvent pr\u00e9voir d\u2019autres conditions pour la validit\u00e9 des contrats.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Exceptions<\/strong><\/p>\n

Le principe\u00a0pacta sunt servanda<\/em>\u00a0a, notamment, pour cons\u00e9quence qu\u2019un contrat peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9solu lorsque les parties le d\u00e9cident. La modification ou la r\u00e9solution sans accord sont au contraire l\u2019exception et ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre admises que lorsqu\u2019elles sont conformes aux dispositions du contrat ou lorsque cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les Principes (voir les articles 3.2.7(2), 3.2.7(3), 3.2.10, 5.1.8, 6.1.16, 6.2.3, 7.1.7, 7.3.1 et 7.3.3).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Effets vis-\u00e0-vis des tiers<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En posant le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties, cet article n\u2019entend pas porter atteinte aux effets que le contrat peut avoir vis-\u00e0-vis des tiers en vertu de la loi applicable. Ainsi, un vendeur peut, dans certains pays, avoir l\u2019obligation contractuelle de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et les biens non seulement de l\u2019acqu\u00e9reur mais aussi des personnes l\u2019accompagnant dans les locaux du vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

De fa\u00e7on analogue, les Principes ne traitent pas des effets de l\u2019annulation et de la r\u00e9solution d\u2019un contrat sur les droits des tiers.<\/p>\n

En ce qui concerne les cas dans lesquels l\u2019accord entre les parties vise, de par sa nature, \u00e0 porter atteinte \u00e0 la situation juridique d\u2019autres personnes, voir la Section 2 du Chapitre 2 sur le \u201cPouvoir de repr\u00e9sentation\u201d, la Section 2 du Chapitre 5 sur les \u201cDroits des tiers\u201d, le Chapitre 9 sur la \u201cCession de cr\u00e9ances, cession de dettes, cession de contrats\u201d et le Chapitre 11 sur la \u201cPluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs et de cr\u00e9anciers\u201d.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.4 (R\u00e8gles imp\u00e9ratives)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Ces Principes ne limitent pas l\u2019application des r\u00e8gles imp\u00e9ratives, d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale, applicables selon les r\u00e8gles pertinentes du droit international priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives pr\u00e9valent<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Etant donn\u00e9 la nature particuli\u00e8re d\u2019instrument non l\u00e9gislatif des Principes, on ne peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les Principes, en tant que tels ou les contrats conclus sur la base des Principes, pr\u00e9valent sur les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit interne, qu\u2019elles soient d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale, qui sont applicables en vertu des r\u00e8gles pertinentes du droit international priv\u00e9. Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019origine nationale sont celles promulgu\u00e9es par des Etats de fa\u00e7on autonome (par exemple, celles qui prescrivent des conditions de forme particuli\u00e8res pour des types de contrats sp\u00e9cifiques; l\u2019invalidit\u00e9 des clauses p\u00e9nales; des conditions en mati\u00e8re de licences; des r\u00e8gles en mati\u00e8re environnementale, etc.), alors que les r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019origine internationale ou supranationale sont celles d\u00e9riv\u00e9es de conventions internationales ou du droit international public g\u00e9n\u00e9ral (par exemple, les\u00a0R\u00e8gles de La Haye-Visby<\/em>; la\u00a0Convention d\u2019UNIDROIT sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s<\/em>; la\u00a0Convention des Nations Unies contre la corruption; la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme des Nations Unies<\/em>, etc.), ou encore adopt\u00e9es par des organisations supranationales (par exemple, le droit de la concurrence de l\u2019Union europ\u00e9enne, etc.).<\/p>\n

2. Notion large de \u201cr\u00e8gles imp\u00e9ratives\u201d<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives vis\u00e9es dans cet article sont principalement celles qui sont \u00e9dict\u00e9es dans une loi particuli\u00e8re, leur nature imp\u00e9rative pouvant soit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9e, soit \u00eatre d\u00e9duite par voie d\u2019interpr\u00e9tation. Toutefois, les limitations \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle dans les divers syst\u00e8mes juridiques nationaux peuvent aussi d\u00e9river de principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre public, d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale (par exemple, la prohibition de la perp\u00e9tration du crime ou de l\u2019incitation au crime; la prohibition de la corruption et des ententes de soumissions; la protection de la dignit\u00e9 humaine; la prohibition de la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la race ou la religion; la prohibition de restrictions abusives \u00e0 la libert\u00e9 du commerce, etc.). Aux fins de cet article, il faut comprendre la notion de \u201cr\u00e8gles imp\u00e9ratives\u201d au sens large, de fa\u00e7on \u00e0 englober aussi bien des dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res que des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre public.<\/p>\n

3. R\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables en cas d\u2019incorporation des Principes dans le contrat<\/strong><\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 la r\u00e9f\u00e9rence aux Principes faite par les parties est consid\u00e9r\u00e9e seulement comme un accord visant \u00e0 les incorporer dans le contrat (voir le Commentaire 4 lit. a), troisi\u00e8me paragraphe du Pr\u00e9ambule) \u2013 ce qui est l\u2019approche traditionnelle et celle qui est encore la plus fr\u00e9quemment adopt\u00e9e par les tribunaux nationaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des instruments non contraignants \u2013, les Principes et les contrats conclus sur la base des Principes rencontrent, en premier lieu, la limite des principes et des r\u00e8gles du droit interne qui r\u00e9gissent le contrat, auxquels les parties ne peuvent pas d\u00e9roger contractuellement (connus comme r\u00e8gles imp\u00e9ratives \u201cordinaires\u201d ou \u201cnationales\u201d). En outre, les r\u00e8gles imp\u00e9ratives de l\u2019Etat du for, et \u00e9ventuellement celles d\u2019autres Etats, peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer si les r\u00e8gles imp\u00e9ratives pr\u00e9voient leur application quelle que soit la loi r\u00e9gissant le contrat et, dans le cas de r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019autres Etats, pourvu qu\u2019il y ait un lien suffisamment \u00e9troit entre ces Etats et le contrat en question (connues comme \u201clois de police\u201d, ou \u201cr\u00e8gles imp\u00e9ratives de droit international\u201d).<\/p>\n

 <\/p>\n

4. R\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables en cas de r\u00e9f\u00e9rence aux Principes en tant que droit r\u00e9gissant le contrat<\/strong><\/p>\n

Lorsque, comme cela peut \u00eatre le cas si le litige est port\u00e9 devant un tribunal arbitral, les Principes sont appliqu\u00e9s en tant que loi r\u00e9gissant le contrat (voir le Commentaire 4 lit. a), quatri\u00e8me paragraphe du Pr\u00e9ambule), ils ne rencontrent plus la limite des r\u00e8gles imp\u00e9ratives ordinaires du droit interne. Pour ce qui est des lois de police de l\u2019Etat du for ou d\u2019autres Etats, leur application d\u00e9pend essentiellement des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant donn\u00e9 que dans l\u2019arbitrage international le tribunal arbitral n\u2019a pas de\u00a0lex fori<\/em>\u00a0pr\u00e9\u00e9tablie, il a la facult\u00e9 \u2013 mais ce n\u2019est pas une obligation \u2013 d\u2019appliquer les lois de police de l\u2019Etat sur le territoire duquel il prononce sa sentence. On peut supposer que pour d\u00e9terminer s\u2019il tiendra compte des lois de police de l\u2019Etat du for ou de tout autre Etat avec lequel le cas d\u2019esp\u00e8ce a un lien significatif, le tribunal arbitral, ayant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il doit d\u00e9ployer tous ses \u201cefforts pour que la sentence soit susceptible de sanction l\u00e9gale\u201d (ainsi que le pr\u00e9voit express\u00e9ment, par exemple, l\u2019article 35 du\u00a0R\u00e8glement d\u2019arbitrage ICC<\/em>\u00a0de 1998), sera particuli\u00e8rement attentif aux lois de police des Etats dans lesquels la sentence devra probablement recevoir ex\u00e9cution. En outre, le tribunal arbitral pourrait estimer n\u00e9cessaire d\u2019appliquer les lois de police refl\u00e9tant des principes largement reconnus comme fondamentaux dans les syst\u00e8mes juridiques du monde entier (connus comme \u201cordre public transnational\u201d ou\u00a0\u201ctransnational public policy\u201d<\/em>).<\/p>\n

5. Recours aux r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 pertinentes dans chaque cas particulier<\/strong><\/p>\n

En raison des diff\u00e9rences consid\u00e9rables dans les m\u00e9thodes suivies par les tribunaux judiciaires et arbitraux pour d\u00e9terminer les r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables aux contrats du commerce international, cet article s\u2019abstient, de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, d\u2019indiquer quelles sont les r\u00e8gles imp\u00e9ratives qui s\u2019appliquent et il renvoie plut\u00f4t aux r\u00e8gles pertinentes du droit international priv\u00e9 pour la solution de chaque cas particulier (voir, par exemple, l\u2019article 9 du\u00a0R\u00e8glement CE No. 593\/2008<\/em>\u00a0(Rome I)<\/em>\u00a0qui remplace l\u2019article 7 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles<\/em>; l\u2019article 11 de la\u00a0Convention interam\u00e9ricaine de 1994 sur la loi applicable aux contrats internationaux<\/em>; les articles 28, 34 et 36 de la\u00a0Loi type de la CNUDCI sur l\u2019arbitrage commercial international<\/em>; l\u2019article V de la\u00a0Convention de New York sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res<\/em>).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.5 (Exclusion ou modification conventionnelles)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Les parties peuvent exclure l\u2019application de ces Principes, d\u00e9roger \u00e0 l\u2019une quelconque de leurs dispositions ou en modifier les effets, \u00e0 moins que ces Principes n\u2019en disposent autrement.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Caract\u00e8re non imp\u00e9ratif des Principes<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les r\u00e8gles pos\u00e9es dans les Principes ne rev\u00eatent pas en g\u00e9n\u00e9ral un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, c\u2019est-\u00e0-dire que les parties peuvent dans chaque cas soit simplement exclure leur application en totalit\u00e9 ou en partie, soit modifier leur contenu ou les adapter aux besoins sp\u00e9cifiques du type d\u2019op\u00e9ration dont il s\u2019agit (voir la Clause type qui figure dans la note de bas de page relative au deuxi\u00e8me paragraphe du Pr\u00e9ambule).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019exclusion ou la modification peut \u00eatre expresse ou implicite<\/strong><\/p>\n

L\u2019exclusion ou la modification des Principes par les parties peut \u00eatre soit explicite soit implicite. Il s\u2019agit d\u2019une exclusion ou d\u2019une modification implicite lorsque les parties s\u2019accordent express\u00e9ment sur les clauses du contrat qui sont en contradiction avec des dispositions des Principes et, dans ce contexte, il est indiff\u00e9rent de savoir si les clauses en question ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es individuellement ou si elles forment une partie des clauses-types incorpor\u00e9es par les parties au contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si les parties d\u00e9cident express\u00e9ment de n\u2019appliquer que certains Chapitres des Principes (par exemple \u201cEn ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019inex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les Principes d\u2019UNIDROIT s\u2019appliquent\u201d), l\u2019on pr\u00e9sume que les Chapitres concern\u00e9s seront appliqu\u00e9s avec les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre 1.<\/p>\n

3. Dispositions imp\u00e9ratives dans les Principes<\/strong><\/p>\n

Quelques dispositions des Principes rev\u00eatent un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, c\u2019est-\u00e0-dire que leur importance dans le syst\u00e8me des Principes est telle que les parties ne devraient pas pouvoir les exclure ni y d\u00e9roger comme elles le souhaitent. Il est vrai qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la nature particuli\u00e8re des Principes le non-respect de ce pr\u00e9cepte peut ne pas avoir de cons\u00e9quences. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il convient de noter que les dispositions en question refl\u00e8tent des principes et des crit\u00e8res de comportement qui ont \u00e9galement un caract\u00e8re imp\u00e9ratif en vertu de la plupart des lois internes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les dispositions des Principes qui sont imp\u00e9ratives sont normalement indiqu\u00e9es express\u00e9ment comme telles. C\u2019est le cas de l\u2019article 1.7 sur la bonne foi, des dispositions du Chapitre 3 sur la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de celles qui sont relatives ou s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019erreur ou \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 initiale (voir l\u2019article 3.1.4), de l\u2019article 5.1.7(2) relatif \u00e0 la fixation du prix, de l\u2019article 7.4.13(2) relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat et de l\u2019article 10.3(2) sur les d\u00e9lais de prescription. De fa\u00e7on exceptionnelle, le caract\u00e8re imp\u00e9ratif d\u2019une disposition n\u2019est qu\u2019implicite et d\u00e9coule du contenu et de l\u2019objectif de la disposition elle-m\u00eame (voir, par exemple, les articles 1.8 et 7.1.6).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.6 (Interpr\u00e9tation et comblement des lacunes)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Pour l\u2019interpr\u00e9tation de ces Principes, il sera tenu compte de leur caract\u00e8re international et de leur finalit\u00e9, notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 de leur application.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Les questions qui entrent dans le champ d\u2019application de ces Principes, mais que ceux-ci ne tranchent pas express\u00e9ment, sont, dans la mesure du possible, r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux dont ils s\u2019inspirent.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Interpr\u00e9tation des Principes par opposition \u00e0 interpr\u00e9tation du contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes, comme tout autre texte juridique, qu\u2019il soit de nature l\u00e9gislative ou contractuelle, peuvent soulever quelques doutes quant au sens exact de leur contenu. L\u2019interpr\u00e9tation des Principes est cependant diff\u00e9rente de celle des contrats individuels auxquels ils s\u2019appliquent. M\u00eame si l\u2019on consid\u00e8re que les Principes ne lient les parties que sur le plan contractuel, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on fait d\u00e9pendre leur application de leur incorporation dans les contrats individuels, ils restent un ensemble de r\u00e8gles autonomes \u00e9labor\u00e9es en vue de leur application d\u2019une fa\u00e7on uniforme \u00e0 un nombre ind\u00e9fini de contrats de diff\u00e9rents types conclus dans diverses parties du monde. Ils doivent par cons\u00e9quent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente des clauses de chaque contrat individuel. Les r\u00e8gles pour l\u2019interpr\u00e9tation des contrats (ainsi que des d\u00e9clarations faites par les parties ou toute autre conduite de leur part) figurent au Chapitre 4. Le pr\u00e9sent article traite de la mani\u00e8re dont il faut interpr\u00e9ter les Principes en tant que tels.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Caract\u00e8re international des Principes<\/strong><\/p>\n

Le premier crit\u00e8re pos\u00e9 par cet article pour l\u2019interpr\u00e9tation des Principes est qu\u2019il faut tenir compte de leur \u201ccaract\u00e8re international\u201d. Cela signifie qu\u2019il faut interpr\u00e9ter leurs dispositions et leurs concepts de fa\u00e7on autonome, c\u2019est-\u00e0-dire dans le contexte des Principes et non par r\u00e9f\u00e9rence au sens qu\u2019un droit interne particulier pourrait traditionnellement leur attacher.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une telle approche devient n\u00e9cessaire si l\u2019on rappelle que les Principes sont le r\u00e9sultat d\u2019\u00e9tudes approfondies de droit compar\u00e9 men\u00e9es par des juristes provenant d\u2019horizons culturels et juridiques totalement diff\u00e9rents. En r\u00e9digeant chaque disposition, ces experts ont d\u00fb trouver un langage juridique suffisamment neutre sur lequel parvenir \u00e0 un accord. M\u00eame dans les cas exceptionnels o\u00f9 des clauses ou des concepts propres \u00e0 un ou plusieurs droits nationaux sont employ\u00e9s, l\u2019intention n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 de les utiliser dans leur sens traditionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Finalit\u00e9 des Principes<\/strong><\/p>\n

En pr\u00e9voyant que, pour l\u2019interpr\u00e9tation des Principes, il sera tenu compte de leur finalit\u00e9, le pr\u00e9sent article dit clairement qu\u2019il ne faut pas les analyser au sens strict et \u00e0 la lettre, mais \u00e0 la lumi\u00e8re de la finalit\u00e9 et du raisonnement qui sont \u00e0 la base de chaque disposition et de l\u2019ensemble des Principes. On peut \u00e9tablir l\u2019objectif de chaque disposition \u00e0 partir du texte lui-m\u00eame ou des commentaires y relatifs. Pour ce qui est de la finalit\u00e9 de l\u2019ensemble des Principes, le pr\u00e9sent article, du fait que les Principes ont pour principal objet de fournir un cadre uniforme pour les contrats du commerce international, se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 de leur application, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019assurer que dans la pratique ils soient interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s le plus possible de la m\u00eame fa\u00e7on dans diff\u00e9rents pays. En ce qui concerne d\u2019autres objectifs, voir les remarques qui figurent en Introduction. Voir \u00e9galement l\u2019article 1.7 qui, bien que concernant les parties, peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une expression de la finalit\u00e9 des Principes pour promouvoir le respect de la bonne foi dans les relations contractuelles.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Comblement des lacunes des Principes<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Un certain nombre de questions qui rel\u00e8veraient du champ d\u2019application des Principes ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par eux. Afin de d\u00e9terminer si une question rel\u00e8ve du champ d\u2019application des Principes alors qu\u2019elle n\u2019y est pas express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9e, ou si elle est effectivement en dehors du champ d\u2019application, il faut tenir compte en premier lieu de ce qui est exprim\u00e9, soit dans le texte, soit dans les Commentaires (voir, par exemple, le Commentaire 3 \u00e0 l\u2019article 1.3; le Commentaire 5 \u00e0 l\u2019article 1.4; l\u2019article 2.2.1(2) et (3) et le Commentaire 5 \u00e0 l\u2019article 2.2.1; le Commentaire 5 \u00e0 l\u2019article 2.2.7; le Commentaire 5 \u00e0 l\u2019article 2.2.9; le Commentaire 1 \u00e0 l\u2019article 2.2.10; l\u2019article 3.1.1; le Commentaire 1 \u00e0 l\u2019article 6.1.14; l\u2019article 9.1.2, l\u2019article 9.2.2 et l\u2019article 9.3.2). L\u2019index des Principes constitue de surcro\u00eet un guide utile \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

 <\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application des Principes implique que, lorsque des lacunes se r\u00e9v\u00e8lent, il faudra trouver une solution, dans la mesure du possible, selon le syst\u00e8me des Principes avant d\u2019avoir recours aux droits internes.<\/p>\n

 <\/p>\n

La premi\u00e8re mesure \u00e0 prendre est d\u2019essayer de r\u00e9soudre la question par une application par analogie de dispositions sp\u00e9cifiques. Ainsi, l\u2019article 6.1.6 sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution devrait \u00e9galement r\u00e9gir la restitution. De fa\u00e7on similaire, les r\u00e8gles pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.1.9 relatives au cas dans lequel une obligation de somme d\u2019argent est exprim\u00e9e dans une monnaie diff\u00e9rente de celle du lieu de paiement peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer lorsque l\u2019obligation de somme d\u2019argent est exprim\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des unit\u00e9s de compte telles que les droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS). Si l\u2019on ne peut r\u00e9soudre la question par la simple extension de dispositions sp\u00e9cifiques traitant de cas analogues, il faut recourir aux principes g\u00e9n\u00e9raux dont ils s\u2019inspirent, c\u2019est-\u00e0-dire aux principes et aux r\u00e8gles que l\u2019on peut appliquer sur une \u00e9chelle beaucoup plus grande en raison de leur caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Certains de ces principes fondamentaux sont express\u00e9ment pos\u00e9s dans les Principes (voir, par exemple, les articles 1.1, 1.3, 1.5, 1.7 et 1.8). D\u2019autres doivent \u00eatre extraits de dispositions sp\u00e9cifiques, c\u2019est-\u00e0-dire que les r\u00e8gles particuli\u00e8res contenues dans ces dispositions doivent \u00eatre analys\u00e9es afin de voir si on peut les consid\u00e9rer comme l\u2019expression d\u2019un principe plus g\u00e9n\u00e9ral et, en tant que tel, susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres cas diff\u00e9rents de ceux sp\u00e9cifiquement tranch\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties sont bien entendu toujours libres de d\u00e9cider de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une loi nationale particuli\u00e8re pour combler les lacunes des Principes. Une disposition de ce type pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de la fa\u00e7on suivante \u201cLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par les Principes d\u2019UNIDROIT compl\u00e9t\u00e9s par la loi du pays X\u201d, ou encore \u201cLe pr\u00e9sent contrat est interpr\u00e9t\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment aux Principes d\u2019UNIDROIT. Les questions qui n\u2019y sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es le seront conform\u00e9ment \u00e0 la loi du pays X\u201d (voir la Clause type qui figure dans la note de bas de page relative au deuxi\u00e8me paragraphe du Pr\u00e9ambule).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.7 (Bonne foi)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international.<\/strong><\/p>\n

2) Elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la port\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La \u201cbonne foi\u201d comme id\u00e9e fondamentale \u00e0 la base des Principes<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il existe un certain nombre de dispositions dans les divers Chapitres des Principes qui constituent une application directe ou indirecte du principe de bonne foi. Voir avant tout l\u2019article 1.8, mais aussi, par exemple, les articles 1.9.(2), 2.1.4(2)(b), 2.1.15, 2.1.16, 2.1.18, et 2.1.20; 2.2.4(2), 2.2.5(2), 2.2.7, et 2.2.10; 3.2.2, 3.2.5 et 3.2.7; 4.1(2), 4.2(2), 4.6 et 4.8; 5.1.2 et 5.1.3; 5.2.5, 5.3.3 et 5.3.4; 6.1.3, 6.1.5, 6.1.16(2) et 6.1.17(1); 6.2.3(3)(4); 7.1.2, 7.1.6 et 7.1.7; 7.2.2(b)(c); 7.4.8 et 7.4.13; 9.1.3, 9.1.4 et 9.1.10(1). Ceci signifie que l\u2019on peut consid\u00e9rer le principe de bonne foi comme \u00e9tant l\u2019une des id\u00e9es fondamentales \u00e0 la base des Principes. En indiquant que chaque partie est tenue de se conformer aux exigences de la bonne foi, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article \u00e9nonce clairement que m\u00eame en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res dans les Principes, les parties doivent, pendant toute la dur\u00e9e du contrat, y compris pendant les n\u00e9gociations, agir de bonne foi.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

 <\/p>\n

1. A accorde \u00e0 B quarante-huit heures pour accepter son offre. Lorsque B, peu avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, d\u00e9cide d\u2019accepter, il est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire: c\u2019est une fin de semaine, le t\u00e9l\u00e9copieur du bureau de A n\u2019est pas branch\u00e9 et il n\u2019y a pas de r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique pour recevoir un message. Lorsque le lundi suivant A refuse l\u2019acceptation de B, A agit contrairement aux exigences de la bonne foi car, en fixant le d\u00e9lai pour l\u2019acceptation, il appartenait \u00e0 A de s\u2019assurer qu\u2019on pouvait lui laisser des messages \u00e0 son bureau pendant les quarante-huit heures du d\u00e9lai.<\/p>\n

2. Le contrat de A pour la fourniture et l\u2019installation d\u2019une cha\u00eene de production sp\u00e9ciale contient une disposition selon laquelle A, le\u00a0vendeur, est tenu de communiquer \u00e0 B, l\u2019acqu\u00e9reur, toute am\u00e9lioration apport\u00e9e par A \u00e0 la technologie de cette cha\u00eene. Un an apr\u00e8s, B apprend qu\u2019il y a eu une importante am\u00e9lioration dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. A n\u2019est pas exempt\u00e9 du fait qu\u2019il n\u2019est plus responsable de la production de ce type particulier de cha\u00eene de production, mais C, soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e dont A est propri\u00e9taire. A agirait contre le principe de bonne foi en invoquant la nature autonome de la soci\u00e9t\u00e9 C, qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sp\u00e9cialement pour remplacer cette production afin d\u2019\u00e9viter les obligations contractuelles de A vis-\u00e0-vis de B.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. A, interm\u00e9diaire, s\u2019engage au nom de B, repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 promouvoir la vente des marchandises de B dans une zone donn\u00e9e. En vertu du contrat A n\u2019a droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019apr\u00e8s que B ait approuv\u00e9 les contrats procur\u00e9s par A. Si B est libre de d\u00e9cider s\u2019il veut ou non approuver ces contrats, un refus syst\u00e9matique et injustifi\u00e9 d\u2019approuver tout contrat procur\u00e9 par A serait contraire \u00e0 la bonne foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. En vertu d\u2019un accord sur la limite de cr\u00e9dit entre la banque A et le client B, A refuse soudain et de fa\u00e7on inexpliqu\u00e9e de consentir d\u2019autres avances \u00e0 B \u00e0 la suite de quoi ses affaires subissent de fortes pertes. Bien que le contrat contienne une disposition permettant \u00e0 A de demander le paiement imm\u00e9diat, la demande de A de la totalit\u00e9 du paiement sans avertissement pr\u00e9alable et sans justification serait contraire \u00e0 la bonne foi.<\/p>\n

2. L\u2019abus de droit<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019\u201cabus de droit\u201d est connu dans certains syst\u00e8mes juridiques comme un exemple typique de comportement contraire au principe de bonne foi. Il se caract\u00e9rise par un comportement malicieux d\u2019une partie que l\u2019on constate, par exemple, lorsqu\u2019une partie exerce un droit simplement pour causer un dommage \u00e0 l\u2019autre partie ou dans un but autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, ou lorsque l\u2019exercice d\u2019un droit est disproportionn\u00e9 par rapport au r\u00e9sultat initialement voulu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

5. A loue des locaux \u00e0 B en vue d\u2019ouvrir un magasin de vente au d\u00e9tail. Le contrat de location est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, mais lorsque, deux ans plus tard, A r\u00e9alise que les affaires dans cette zone sont mauvaises, il d\u00e9cide de fermer le magasin et informe B qu\u2019il n\u2019est plus int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 louer ces locaux. L\u2019inex\u00e9cution par A du contrat entra\u00eenerait normalement B \u00e0 devoir choisir entre mettre fin au contrat et demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, ou encore demander l\u2019ex\u00e9cution en nature. Toutefois, dans ces conditions, B abuserait de ses droits\u00a0s\u2019il exigeait de A qu\u2019il paie le loyer pour les deux ann\u00e9es restantes en vertu du contrat au lieu de mettre fin au contrat et de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 A pour les loyers perdus en attendant de trouver un nouveau locataire.<\/p>\n

6. A loue des locaux \u00e0 B en vue d\u2019ouvrir un restaurant. Au cours des mois d\u2019\u00e9t\u00e9, A installe quelques tables dehors, mais toujours sur le terrain du propri\u00e9taire. En raison du bruit caus\u00e9 par les clients du restaurant tard la nuit, B a de plus en plus de difficult\u00e9 \u00e0 trouver des locataires pour des appartements qu\u2019il loue dans le m\u00eame immeuble. B abuserait de ses droits si, au lieu de demander \u00e0 A de renoncer \u00e0 servir \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur tard le soir, il lui demandait de ne pas servir du tout \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

3. \u201cBonne foi dans le commerce international\u201d<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u201cbonne foi dans le commerce international\u201d pr\u00e9cise d\u2019abord que, dans le contexte des Principes, il ne faut pas appliquer le concept conform\u00e9ment aux crit\u00e8res habituellement adopt\u00e9s dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. En d\u2019autres termes, ces crit\u00e8res nationaux ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que dans la mesure o\u00f9 ils se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s parmi les divers syst\u00e8mes juridiques. La formule utilis\u00e9e implique \u00e9galement qu\u2019il faut analyser la bonne foi \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions sp\u00e9ciales du commerce international. Les crit\u00e8res de pratique des affaires peuvent, en effet, diff\u00e9rer beaucoup d\u2019une branche \u00e0 une autre et, m\u00eame dans une seule branche, ils peuvent \u00eatre plus ou moins stricts selon l\u2019environnement socio-\u00e9conomique dans lequel les entreprises op\u00e8rent, leur taille, comp\u00e9tence technique, etc.<\/p>\n

Il convient de noter que lorsque les dispositions des Principes et\/ou les commentaires y relatifs font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u201cbonne foi\u201d, une telle r\u00e9f\u00e9rence doit toujours \u00eatre entendue comme se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la \u201cbonne foi dans le commerce international\u201d ainsi que le pr\u00e9cise cet article.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

7. En vertu d\u2019un contrat de vente de mat\u00e9riel de haute technologie, l\u2019acqu\u00e9reur perd le droit de se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut des marchandises s\u2019il ne communique pas au vendeur la nature exacte du d\u00e9faut sans retard apr\u00e8s qu\u2019il ait d\u00e9couvert ou aurait d\u00fb d\u00e9couvrir le d\u00e9faut. A, acqu\u00e9reur op\u00e9rant dans un pays o\u00f9 ce type de mat\u00e9riel est utilis\u00e9 de fa\u00e7on habituelle, d\u00e9couvre un d\u00e9faut dans le mat\u00e9riel apr\u00e8s l\u2019avoir fait fonctionner mais, dans la notification qu\u2019il envoie \u00e0 B, le vendeur du mat\u00e9riel, il donne des indications erron\u00e9es quant \u00e0 la nature du d\u00e9faut. A perd son droit de se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut puisqu\u2019un examen plus attentif du d\u00e9faut lui aurait permis de donner \u00e0 B les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n

8. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 7, mais ici A op\u00e8re dans un pays dans lequel ce type de mat\u00e9riel est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent presqu\u2019inconnu. A ne perd pas son droit de se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut parce que B, conscient de ce que A n\u2019avait pas la connaissance technique suffisante, ne pouvait raisonnablement attendre de A qu\u2019il d\u00e9termine correctement la nature du d\u00e9faut.<\/p>\n

4. Nature imp\u00e9rative du principe de bonne foi<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019obligation des parties de se conformer aux exigences de la bonne foi est \u00e0 ce point fondamentale que les parties ne peuvent l\u2019exclure ou en limiter la port\u00e9e par contrat (paragraphe 2). Pour les applications sp\u00e9cifiques de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exclure ou de limiter le principe de bonne foi entre les parties, voir les articles 3.19, 7.1.6 et 7.4.13.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u2019autre part, rien n\u2019emp\u00eache les parties de pr\u00e9voir dans leur contrat l\u2019obligation de respecter des crit\u00e8res de comportement plus stricts.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.8 (Interdiction de se contredire)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]Une partie ne peut agir en contradiction avec une attente qu\u2019elle a suscit\u00e9e chez l\u2019autre partie lorsque cette derni\u00e8re a cru raisonnablement \u00e0 cette attente et a agi en cons\u00e9quence \u00e0 son d\u00e9savantage.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Interdiction de se contredire et \u201cbonne foi\u201d<\/strong><\/p>\n

Cette disposition constitue une application g\u00e9n\u00e9rale du principe de bonne foi (article 1.7) qui se refl\u00e8te dans d\u2019autres dispositions plus sp\u00e9cifiques des Principes. Voir, par exemple, les articles 2.1.4(2)(b), 2.1.8, 2.1.10, 2.2.5(2) et le commentaire 3 sur l\u2019article 10.4. Cette disposition impose \u00e0 une partie de ne pas occasionner un d\u00e9savantage \u00e0 l\u2019autre partie en agissant en contradiction avec une attente concernant leurs relations contractuelles qu\u2019elle a suscit\u00e9e chez l\u2019autre partie, et sur la base de laquelle celle-ci a, en cons\u00e9quence, agi raisonnablement.<\/p>\n

 <\/p>\n

La prohibition contenue dans cet article peut r\u00e9sulter en la cr\u00e9ation de droits et en la perte, suspension ou modification de droits, autrement que par accord entre les parties. Il en est ainsi parce que l\u2019attente \u00e0 laquelle une partie a cru peut elle-m\u00eame \u00eatre contradictoire avec les droits des parties. Cet article ne pr\u00e9voit pas le seul moyen par lequel un droit peut \u00eatre perdu ou suspendu \u00e0 cause du comportement d\u2019une partie. Voir, par exemple, les articles 3.12 et 7.1.4(3).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Une attente \u00e0 laquelle une partie a cru raisonnablement<\/strong><\/p>\n

Il existe diff\u00e9rentes fa\u00e7ons pour une partie de susciter chez l\u2019autre partie une attente concernant leur contrat ou son ex\u00e9cution. L\u2019attente peut r\u00e9sulter, par exemple, d\u2019une d\u00e9marche active (representation<\/em>), d\u2019un comportement ou du silence lorsqu\u2019une partie s\u2019attendrait raisonnablement \u00e0 ce que l\u2019autre partie parle pour corriger une erreur ou un malentendu connu sur lequel la premi\u00e8re se fondait pour agir.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aussi longtemps qu\u2019elle concerne les relations contractuelles des parties, l\u2019attente, au sens de cet article, ne se limite pas \u00e0 un sujet en particulier. Elle peut concerner une question de fait ou de droit, une intention, ou la fa\u00e7on dont l\u2019une ou l\u2019autre partie peut ou doit agir.<\/p>\n

 <\/p>\n

La limitation importante est qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019une attente \u00e0 laquelle l\u2019autre partie peut et doit raisonnablement croire. Que la croyance soit raisonnable constitue, dans ces conditions, une question de fait, compte tenu, en particulier, des communications et du comportement des parties, de la nature des affaires des parties et des expectatives qu\u2019elles pouvaient raisonnablement nourrir l\u2019une envers l\u2019autre.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A a n\u00e9goci\u00e9 sur une longue dur\u00e9e un bail avec B portant sur la propri\u00e9t\u00e9 de B en vertu duquel ce dernier doit d\u00e9molir un b\u00e2timent et en reconstruire un autre selon les caract\u00e9ristiques donn\u00e9es par A. A communique avec B en des termes qui portent raisonnablement B \u00e0 comprendre que les n\u00e9gociations portant sur leur contrat sont termin\u00e9es et que B peut en commencer l\u2019ex\u00e9cution. B d\u00e9molit ensuite le b\u00e2timent et engage des entrepreneurs pour la construction du nouveau b\u00e2timent. A est au courant et ne fait rien pour l\u2019arr\u00eater. Plus tard, A indique \u00e0 B qu\u2019il reste des conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 n\u00e9gocier. A ne pourra pas s\u2019\u00e9carter de l\u2019interpr\u00e9tation de B.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. B a commis l\u2019erreur de croire qu\u2019il pouvait ex\u00e9cuter son contrat avec A d\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8re. A en est conscient et n\u2019intervient pas alors que B en poursuit l\u2019ex\u00e9cution. B et A se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement. L\u2019ex\u00e9cution par B fait l\u2019objet d\u2019un examen entre les parties mais A ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019erreur de B. A ne pourra insister pour dire que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tait pas celle requise en vertu du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. A a souvent recours \u00e0 B pour des travaux de sous-traitance sur des chantiers de construction. Cette partie des affaires de A, ainsi que les employ\u00e9s pour ces travaux, sont pris en charge par A1. Il n\u2019y a aucun changement, dans le cours des affaires, sur la fa\u00e7on dont B re\u00e7oit ses instructions de travail. B continue \u00e0 fournir des services en sous-traitance et continue \u00e0 facturer \u00e0 A les travaux effectu\u00e9s croyant qu\u2019ils sont faits pour A. A n\u2019informe pas B de son erreur. A ne peut nier que le contrat de B pour les travaux effectu\u00e9s existe \u00e0 son \u00e9gard et doit payer les travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. En raison des difficult\u00e9s qu\u2019il rencontre avec ses propres fournisseurs, A n\u2019est pas en mesure de proc\u00e9der aux livraisons \u00e0 B dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au contrat. Ce contrat impose des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard dans la livraison. Apr\u00e8s avoir eu connaissance des difficult\u00e9s de A, B indique qu\u2019il n\u2019insistera pas sur le respect strict du calendrier des livraisons. Un an plus tard, les affaires de B commencent \u00e0 souffrir des livraisons tardives de A, et B essaie d\u2019obtenir des p\u00e9nalit\u00e9s pour ces retards et d\u2019exiger le respect strict du calendrier des livraisons pour l\u2019avenir. Il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s mais pourra insister pour le respect du calendrier \u00e0 condition d\u2019en donner notification raisonnable pour l\u2019avenir.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. B est endett\u00e9 vis-\u00e0-vis de A pour une somme de 10.000 AUD. Bien que la dette soit exigible, A ne prend aucune mesure pour en obtenir le paiement. B estime en cons\u00e9quence que A a annul\u00e9 sa dette, mais A n\u2019a rien fait pour indiquer que cela \u00e9tait effectivement le cas. A demande plus tard le paiement de la dette. B ne peut invoquer l\u2019inaction de A pour refuser.<\/p>\n

3. D\u00e9savantage et impossibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article impose l\u2019obligation d\u2019\u00e9viter qu\u2019un d\u00e9savantage soit occasionn\u00e9 suite \u00e0 une croyance raisonnable. Cela n\u2019exige pas n\u00e9cessairement que la partie qui cherche \u00e0 agir en contradiction soit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire. L\u2019impossibilit\u00e9 n\u2019est qu\u2019une fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter le d\u00e9savantage. Il peut y avoir, selon les circonstances, d\u2019autres moyens raisonnables qui peuvent \u00e9viter le d\u00e9savantage que devrait autrement subir la partie qui croit \u00e0 l\u2019attente suscit\u00e9e si l\u2019action contradictoire \u00e9tait autoris\u00e9e, comme, par exemple, de donner un d\u00e9lai raisonnable avant d\u2019agir en contradiction (voir l\u2019Illustration 4), ou encore de payer les frais et les pertes entra\u00een\u00e9s du fait de la croyance.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

6. A et B sont parties \u00e0 un contrat de construction qui exige que des travaux suppl\u00e9mentaires soient document\u00e9s par \u00e9crit et certifi\u00e9s par l\u2019architecte du chantier. Le directeur des travaux de A demande oralement \u00e0 B de proc\u00e9der \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires particuliers sur la base des heures et des mat\u00e9riaux fournis et garantit \u00e0 B qu\u2019ils seront document\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e le moment venu. B commande des travaux de design pour ces travaux suppl\u00e9mentaires et, \u00e0 ce stade, A indique que les travaux ne sont pas requis. Le co\u00fbt relatif \u00e0 la commande du design est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui des travaux s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Si A paie \u00e0 B le co\u00fbt que B doit assumer pour les travaux de design, B ne peut ensuite se plaindre du comportement contradictoire de A.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. A ne remplit pas dans les d\u00e9lais un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pr\u00e9vu dans un contrat d\u2019\u00e9laboration de logiciel avec B. B peut, en vertu du contrat, mettre fin au contrat en raison de ce manquement mais B continue \u00e0 demander des modifications du logiciel, et de les payer, et agit en coop\u00e9ration avec A pour poursuivre le programme d\u2019\u00e9laboration du logiciel. A continue d\u2019ex\u00e9cuter sa partie du contrat sur la base de la conduite de B apr\u00e8s le manquement de A. B ne pourra dans ces conditions exercer son droit de mettre fin au contrat pour manquement relatif \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du contrat. Cependant, en vertu des Principes, B pourra accorder \u00e0 A un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire (article 7.1.5) et exercer son droit de mettre fin au contrat si l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant n\u2019est pas rempli au cours de ce d\u00e9lai.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.9 (Usages et pratiques)” tab_id=”1623699717317-06375c87-0add”][vc_column_text]1) Les parties sont li\u00e9es par les usages auxquels elles ont consenti, ainsi que par les pratiques qu\u2019elles ont \u00e9tablies entre elles.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Elles sont li\u00e9es par tout usage qui, dans le commerce international, est largement connu et r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 par les parties \u00e0 des contrats dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 moins que son application ne soit d\u00e9raisonnable.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pratiques et usages dans le contexte des Principes<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article \u00e9nonce le principe selon lequel les parties sont en g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es par les pratiques et les usages qui remplissent les conditions pos\u00e9es par l\u2019article. Par ailleurs, ces m\u00eames conditions doivent \u00eatre remplies par les pratiques et les usages pour qu\u2019ils soient applicables dans les cas et pour les objectifs express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans les Principes. Voir par exemple les articles 2.1.6(3), 4.3 et 5.1.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pratiques \u00e9tablies entre les parties<\/strong><\/p>\n

Une pratique \u00e9tablie entre les parties \u00e0 un contrat donn\u00e9 les lie automatiquement, sauf lorsqu\u2019elles ont exclu son application de fa\u00e7on expresse. La question de savoir si une pratique particuli\u00e8re peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u201c\u00e9tablie\u201d entre les parties d\u00e9pendra naturellement des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, mais le comportement lors d\u2019une seule op\u00e9ration pr\u00e9c\u00e9dente entre les parties ne suffira g\u00e9n\u00e9ralement pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, fournisseur, a accept\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des r\u00e9clamations de B, client, pour des d\u00e9fauts quantitatifs et qualitatifs des marchandises m\u00eame deux semaines apr\u00e8s la livraison. Lorsque B d\u00e9nonce un autre d\u00e9faut apr\u00e8s deux semaines, A ne peut pas objecter qu\u2019il est trop tard puisque cela correspond \u00e0 une pratique \u00e9tablie entre A et B qui sera pour cette raison contraignante pour A.<\/p>\n

3. Usages auxquels les parties ont consenti<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

En pr\u00e9voyant que les parties sont li\u00e9es par les usages auxquels elles ont consenti, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article applique simplement le principe g\u00e9n\u00e9ral de la libert\u00e9 contractuelle \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.1. En effet, les parties peuvent soit n\u00e9gocier toutes les clauses de leur contrat, soit, pour certaines questions, se r\u00e9f\u00e9rer simplement \u00e0 d\u2019autres sources y compris les usages. Les parties peuvent pr\u00e9voir l\u2019application de tout usage, y compris un usage d\u00e9velopp\u00e9 dans une branche commerciale \u00e0 laquelle aucune partie n\u2019appartient ou un usage relatif \u00e0 un autre type de contrat. L\u2019on peut m\u00eame concevoir que les parties d\u00e9cideront d\u2019appliquer ce que l\u2019on appelle parfois de fa\u00e7on erron\u00e9e des usages, c\u2019est-\u00e0-dire un ensemble de r\u00e8gles \u00e9manant d\u2019une association commerciale donn\u00e9e ayant pour titre \u201cUsages\u201d, mais qui ne refl\u00e8te qu\u2019en partie des lignes de conduite \u00e9tablies en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Autres usages applicables<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 pose les crit\u00e8res pour identifier les usages applicables en l\u2019absence d\u2019un accord sp\u00e9cifique entre les parties. Le fait que l\u2019usage doive \u00eatre \u201clargement connu et r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 par les parties dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e\u201d est une condition pour l\u2019application de tout usage, qu\u2019il soit international ou simplement national ou local. La qualification suppl\u00e9mentaire \u201cdans le commerce international\u201d entend \u00e9viter que l\u2019on invoque, dans des op\u00e9rations effectu\u00e9es avec des \u00e9trangers, les usages d\u00e9velopp\u00e9s pour les transactions internes et limit\u00e9s \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

2. A, agent immobilier, invoque un usage particulier de la profession dans son pays \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B, client \u00e9tranger. B n\u2019est pas li\u00e9 par un tel usage si celui-ci n\u2019est que local et concerne un commerce qui rev\u00eat un caract\u00e8re surtout national.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce n\u2019est que de fa\u00e7on exceptionnelle que les usages ayant une origine purement locale ou nationale seront appliqu\u00e9s sans que les parties y aient fait r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, des usages existants dans certaines bourses de commerce, foires commerciales ou ports, devraient s\u2019appliquer \u00e0 condition qu\u2019ils soient r\u00e9guli\u00e8rement suivis \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers. Une autre exception concerne le cas d\u2019un op\u00e9rateur commercial qui a d\u00e9j\u00e0 conclu un certain nombre de contrats similaires dans un pays \u00e9tranger et qui devrait par cons\u00e9quent \u00eatre li\u00e9 par les usages \u00e9tablis dans ce pays pour ces contrats.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

 <\/p>\n

3. A, op\u00e9rateur de terminal, invoque \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B, transporteur \u00e9tranger, un usage particulier du port o\u00f9 il est situ\u00e9. B est li\u00e9 par cet usage local si le port est normalement utilis\u00e9 par des \u00e9trangers et si l\u2019usage en question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les clients, o\u00f9 que se trouve leur \u00e9tablissement et quelle que soit leur nationalit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. A, agent de vente du pays X, re\u00e7oit une demande de B, l\u2019un de ses clients dans le pays Y, d\u2019un escompte habituel de 10% sur le paiement vers\u00e9 comptant. A ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019application d\u2019un tel usage parce qu\u2019il est limit\u00e9 au pays Y si A a fait des affaires dans ce pays pendant un certain temps.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Application d\u00e9raisonnable d\u2019un usage<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Un usage peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 par l\u2019ensemble du monde des affaires dans une branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e mais son application dans un cas donn\u00e9 peut n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9raisonnable. L\u2019on peut trouver des raisons \u00e0 cela dans les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles une ou les deux parties travaillent et\/ou dans la nature atypique de la transaction. Dans ces cas, l\u2019usage ne sera pas appliqu\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Il existe un usage dans une branche commerciale concernant un produit selon lequel l\u2019acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir des d\u00e9fauts des marchandises s\u2019ils ne sont pas d\u00fbment certifi\u00e9s par une agence d\u2019inspection reconnue sur le plan international. Lorsque A, acheteur, prend livraison des marchandises au port de destination, la seule agence d\u2019inspection reconnue sur le plan international op\u00e9rant dans ce port est en gr\u00e8ve, et faire appel \u00e0 une autre agence du port le plus proche serait excessivement co\u00fbteux. L\u2019application de cet usage dans ce cas serait d\u00e9raisonnable et A peut se pr\u00e9valoir des d\u00e9fauts qu\u2019il a d\u00e9couverts m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s par une agence d\u2019inspection reconnue sur le plan international.<\/p>\n

6. Primaut\u00e9 des usages sur les Principes<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les usages, s\u2019ils sont applicables dans un cas donn\u00e9, l\u2019emportent sur les dispositions contradictoires figurant dans les Principes parce qu\u2019ils lient les parties en tant que clauses implicites du contrat dans son ensemble ou de simples d\u00e9clarations ou autre acte de la part d\u2019une des parties. En tant que tels, ils sont remplac\u00e9s par toute clause express\u00e9ment pr\u00e9vue par les parties mais, de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019auparavant, ils l\u2019emportent sur les Principes \u00e0 la seule exception des dispositions qui sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9clar\u00e9es imp\u00e9ratives. Voir le commentaire 3 sur l\u2019article 1.5.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.10 (Notification)” tab_id=”1623699787549-d119b448-6bc4″][vc_column_text]1) Une notification, lorsqu\u2019elle est requise, peut se faire par tout moyen appropri\u00e9 aux\u00a0<\/strong>circonstances.<\/strong><\/p>\n

2) Elle prend effet au moment o\u00f9 elle parvient au destinataire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

3) Aux fins du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, une notification parvient \u00e0 son destinataire lorsqu\u2019elle lui est faite verbalement ou est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son \u00e9tablissement ou \u00e0 son adresse postale.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4) Aux fins du pr\u00e9sent article, le terme \u201cnotification\u201d s\u2019applique aussi \u00e0 une d\u00e9claration, demande, requ\u00eate ou autre communication d\u2019intention.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Forme de la notification<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose le principe selon lequel la notification ou tout autre type de communication d\u2019intention (d\u00e9clarations, demandes, requ\u00eates, etc.) exig\u00e9s par certaines dispositions des Principes ne sont soumis \u00e0 aucune condition particuli\u00e8re quant \u00e0 la forme, mais peuvent se faire par tout moyen appropri\u00e9 aux circonstances. La question de savoir quels moyens seront appropri\u00e9s d\u00e9pend des circonstances r\u00e9elles de l\u2019esp\u00e8ce, notamment de la disponibilit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des divers modes de communication, et de l\u2019importance et\/ou de l\u2019urgence du message \u00e0 transmettre. Pour qu\u2019une notice \u00e9lectronique soit \u201cappropri\u00e9e aux circonstances\u201d, le destinataire doit consentir, de fa\u00e7on expresse ou implicite, \u00e0 recevoir des communications \u00e9lectroniques de la fa\u00e7on dont la notification a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par l\u2019exp\u00e9diteur, \u00e0 savoir du m\u00eame type, dans le m\u00eame format et \u00e0 la m\u00eame adresse. Le consentement du destinataire peut \u00eatre d\u00e9duit de ses d\u00e9clarations ou de son comportement, des pratiques \u00e9tablies entre les parties ou des usages applicables.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le vendeur A et l\u2019acheteur B ont des relations d\u2019affaires de longue date au cours desquelles ils ont toujours n\u00e9goci\u00e9 et conclu leurs contrats par t\u00e9l\u00e9phone. En d\u00e9couvrant un d\u00e9faut dans les marchandises fournies \u00e0 une occasion, B notifie imm\u00e9diatement \u00e0 A le d\u00e9faut en question par courrier \u00e9lectronique. A, qui ne lit pas ses messages r\u00e9guli\u00e8rement et n\u2019avait aucune raison d\u2019attendre un courrier \u00e9lectronique de B, d\u00e9couvre la notification de B trois semaines apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e et la rejette parce que tardive. B ne peut objecter qu\u2019il avait notifi\u00e9 promptement le d\u00e9faut puisque la notification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par un moyen appropri\u00e9 aux circonstances.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le vendeur A et l\u2019acheteur B ont des relations d\u2019affaires de longue date au cours desquelles ils ont toujours communiqu\u00e9 par des moyens \u00e9lectroniques. En d\u00e9couvrant un d\u00e9faut dans les marchandises fournies \u00e0 une occasion, B notifie imm\u00e9diatement \u00e0 A le d\u00e9faut en question par courrier \u00e9lectronique \u00e0 une adresse diff\u00e9rente de celle habituellement utilis\u00e9e. A, qui n\u2019avait aucune raison d\u2019attendre un message de B \u00e0 cette adresse, d\u00e9couvre la notification de B trois semaines apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e et la rejette parce que tardive. B ne peut objecter qu\u2019il avait notifi\u00e9 promptement le d\u00e9faut puisque la notification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par un moyen appropri\u00e9 aux circonstances.<\/p>\n

2. Principe de la r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les Principes adoptent, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout type de notification, ce que l\u2019on appelle le principe de la \u201cr\u00e9ception\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire que la notification ne prend effet que lorsqu\u2019elle parvient \u00e0 la personne \u00e0 laquelle elle est destin\u00e9e. Pour certaines communications, ceci est pr\u00e9vu de fa\u00e7on expresse dans les dispositions traitant de la question: voir les articles 2.1.3(1), 2.1.3(2), 2.1.5, 2.1.6(2), 2.1.8(1), 2.1.10, 9.1.10 et 9.1.11. Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article a pour objectif d\u2019indiquer qu\u2019il en sera de m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9claration expresse \u00e0 cet effet: voir les articles 2.1.9, 2.1.11, 2.2.9, 3.13, 3.14, 6.1.16, 6.2.3, 7.1.5, 7.1.7, 7.2.1, 7.2.2, 7.3.2, 7.3.4 et 8.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le principe de l\u2019exp\u00e9dition doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vu<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les parties restent \u00e9videmment libres de pr\u00e9voir de fa\u00e7on expresse l\u2019application du principe de l\u2019exp\u00e9dition. Celui-ci peut \u00eatre appropri\u00e9 en particulier en ce qui concerne la notification qu\u2019une partie doit faire pour pr\u00e9server ses droits dans des cas d\u2019inex\u00e9cution r\u00e9elle ou pr\u00e9vue et lorsqu\u2019il ne serait pas juste de faire incomber le risque de perte, d\u2019erreur ou de retard dans la transmission du message \u00e0 la premi\u00e8re partie. Ceci est d\u2019autant plus vrai si l\u2019on a \u00e0 l\u2019esprit les difficult\u00e9s qui peuvent survenir sur le plan international lorsqu\u2019on doit prouver la r\u00e9ception effective d\u2019une notification.<\/p>\n

4. \u201cParvient\u201d<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il est important, en relation avec le principe de la r\u00e9ception, de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le moment o\u00f9 la communication en question \u201cparvient\u201d au destinataire. En essayant de d\u00e9finir le concept, le paragraphe 3 du pr\u00e9sent article fait la distinction entre les communications faites verbalement et les autres. La premi\u00e8re \u201cparvient\u201d au destinataire si elle lui est adress\u00e9e personnellement ou \u00e0 une autre personne autoris\u00e9e par lui. La deuxi\u00e8me \u201cparvient\u201d au destinataire d\u00e8s qu\u2019elle lui est faite personnellement ou est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son \u00e9tablissement ou \u00e0 son adresse postale (\u00e9lectronique). Cette communication particuli\u00e8re n\u2019a pas besoin de parvenir entre les mains du destinataire ou d\u2019\u00eatre effectivement lue par le destinataire. Il suffit qu\u2019elle soit prise par un employ\u00e9 du destinataire autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019accepter, qu\u2019elle soit plac\u00e9e dans la bo\u00eete aux lettres du destinataire, ou qu\u2019elle parvienne sur le t\u00e9l\u00e9copieur, le t\u00e9lex ou, en cas de communications \u00e9lectroniques, qu\u2019elle soit entr\u00e9e sur le serveur de ce dernier (voir, par exemple, l\u2019article 15(2) de la\u00a0Loi type de la CNUDCI sur le commerce \u00e9lectronique de 1996<\/em>).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.11 (D\u00e9finitions)” tab_id=”1623699854250-43346ec8-8b0c”][vc_column_text]Aux fins de ces Principes:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u2013\u00a0 le terme \u201ctribunal\u201d s\u2019applique au tribunal arbitral;<\/strong><\/p>\n

\u2013 lorsqu\u2019une partie a plus d\u2019un \u00e9tablissement, l\u2019 \u201c\u00e9tablissement\u201d \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celui qui a la relation la plus \u00e9troite avec le contrat et son ex\u00e9cution, eu \u00e9gard aux circonstances connues des parties ou envisag\u00e9es par elles \u00e0 un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;<\/strong><\/p>\n

\u2013\u00a0 le terme \u201cd\u00e9biteur\u201d d\u00e9signe la partie qui est tenue d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation et le terme \u201ccr\u00e9ancier\u201d d\u00e9signe la partie qui peut en r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u2013\u00a0 le terme \u201c\u00e9crit\u201d s\u2019entend de tout mode de communication qui permet de conserver l\u2019information qui y est contenue et qui est de nature \u00e0 laisser une trace mat\u00e9rielle.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Tribunaux judiciaires et tribunaux arbitraux<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019importance des Principes pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends par l\u2019arbitrage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e (voir ci-dessus les commentaires sur le Pr\u00e9ambule). Afin toutefois d\u2019\u00e9viter une lourdeur de langage inutile, seul le terme \u201ctribunal\u201d est utilis\u00e9 dans le texte des Principes, \u00e9tant entendu qu\u2019il recouvre les tribunaux arbitraux ainsi que les tribunaux judiciaires.<\/p>\n

2. Partie ayant plus d\u2019un \u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Au sens des Principes, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une partie est pertinent dans un certain nombre de contextes tels que l\u2019endroit o\u00f9 d\u00e9livrer les notifications (article 1.10(3)), une extension possible du moment de l\u2019acceptation parce que le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9 (article 1.12 ), le lieu de l\u2019ex\u00e9cution (article 6.1.6) et la d\u00e9termination de la partie qui devrait demander l\u2019autorisation (article 6.1.14(a)).<\/p>\n

 <\/p>\n

En ce qui concerne une partie ayant de multiples \u00e9tablissements (normalement un si\u00e8ge central et diverses agences), le pr\u00e9sent article pose la r\u00e8gle selon laquelle l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celui qui a la relation la plus \u00e9troite avec le contrat et son ex\u00e9cution. Le texte ne dit rien dans le cas o\u00f9 le lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu est diff\u00e9rent du lieu d\u2019ex\u00e9cution, mais dans un tel cas, c\u2019est le lieu d\u2019ex\u00e9cution qui semble le plus pertinent. Dans la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tablissement qui a la relation la plus \u00e9troite avec le contrat et son ex\u00e9cution, il faut tenir compte des circonstances connues des parties ou envisag\u00e9es par elles \u00e0 un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat. Des faits connus d\u2019une seule partie ou dont les parties n\u2019auraient connaissance qu\u2019apr\u00e8s la conclusion du contrat ne peuvent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. \u201cD\u00e9biteur\u201d \u2013 \u201ccr\u00e9ancier\u201d<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lorsque cela est n\u00e9cessaire, afin de mieux identifier la partie qui ex\u00e9cute la prestation et la partie qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ex\u00e9cution des obligations, les termes \u201cd\u00e9biteur\u201d et \u201ccr\u00e9ancier\u201d sont utilis\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une obligation de somme d\u2019argent ou d\u2019une obligation non p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. \u201cEcrit\u201d<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Dans certains cas, les Principes font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u201c\u00e9crit\u201d ou \u00e0 un \u201ccontrat \u00e9crit\u201d. Voir les articles 2.1.12, 2.1.17 et 2.1.18. Les Principes d\u00e9finissent cette condition de forme en termes fonctionnels. Ainsi, un \u00e9crit comprend non seulement un t\u00e9l\u00e9gramme mais aussi tout autre mode de communication, y compris les communications \u00e9lectroniques, qui permet de conserver l\u2019information qui y est contenue et qui peut laisser une trace mat\u00e9rielle. Il faudrait comparer cette condition de forme avec la forme plus souple de la \u201cnotification\u201d. Voir l\u2019article 1.10(1).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.12 (Computation des d\u00e9lais fix\u00e9s par les parties)” tab_id=”1623699848706-f4119f6b-89a8″][vc_column_text]1) Les jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s qui tombent pendant que court le d\u00e9lai fix\u00e9 par les parties pour l\u2019accomplissement d\u2019un acte sont compt\u00e9s dans le calcul de ce d\u00e9lai.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, le d\u00e9lai qui expirerait un jour qui est f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 au lieu d\u2019\u00e9tablissement de la partie qui doit accomplir un acte, est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3) La zone horaire est celle du lieu d\u2019\u00e9tablissement de la partie qui fixe le d\u00e9lai, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les parties peuvent, de fa\u00e7on unilat\u00e9rale ou conventionnelle, fixer un d\u00e9lai pour l\u2019accomplissement de certains actes. Voir, par exemple, les articles 2.1.7, 2.2.9(2) et 10.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

En fixant le d\u00e9lai, les parties peuvent indiquer simplement soit une p\u00e9riode de temps (par exemple \u201cles d\u00e9fauts dans les marchandises doivent \u00eatre notifi\u00e9s au plus tard dix jours \u00e0 compter de la livraison\u201d), soit une date pr\u00e9cise (par exemple \u201cl\u2019offre est ferme jusqu\u2019au premier mars\u201d).<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le premier cas de figure, la question qui se pose est celle de savoir si les jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s qui tombent pendant que court le d\u00e9lai sont compt\u00e9s dans le calcul de ce d\u00e9lai et, conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, la r\u00e9ponse est affirmative.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les deux cas susmentionn\u00e9s, la question pourrait se poser de savoir quel serait l\u2019effet d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 qui tomberait \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au lieu d\u2019\u00e9tablissement de la partie qui doit accomplir l\u2019acte. Le paragraphe 2 pr\u00e9voit que, dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, lorsque les parties sont situ\u00e9es dans des zones horaires diff\u00e9rentes, la question se pose de savoir quelle est la zone horaire pertinente et, conform\u00e9ment au paragraphe 3, la zone est celle du lieu d\u2019\u00e9tablissement de la partie qui fixe le d\u00e9lai, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Un contrat de vente pr\u00e9voit que l\u2019acheteur A doive notifier le d\u00e9faut des marchandises dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la livraison. Les marchandises sont livr\u00e9es le vendredi 16 d\u00e9cembre. A notifie les d\u00e9fauts le lundi 2 janvier et le vendeur B rejette la notification parce que hors d\u00e9lai. A ne peut pas faire valoir que les jours f\u00e9ri\u00e9s et ch\u00f4m\u00e9s qui tombaient entre le 16 d\u00e9cembre et le 2 janvier ne devraient pas \u00eatre compt\u00e9s dans le calcul du d\u00e9lai de dix jours.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019auteur de l\u2019offre A indique que son offre est ferme jusqu\u2019au premier mars. Le destinataire de l\u2019offre B l\u2019accepte le 2 mars parce que le premier \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9 au lieu de son \u00e9tablissement. A ne peut pas faire valoir l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l\u2019acceptation le premier mars.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. L\u2019auteur de l\u2019offre A envoie une offre \u00e0 B par courrier \u00e9lectronique un samedi en indiquant que l\u2019offre est ferme pendant 24 heures. Si B entend accepter, il doit le faire dans les 24 heures, m\u00eame si le d\u00e9lai expire un dimanche car, vu les circonstances, le d\u00e9lai fix\u00e9 par A devait s\u2019entendre comme absolu.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 2, \u00e0 la diff\u00e9rence que A est situ\u00e9 \u00e0 Francfort et B \u00e0 New York, et que le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l\u2019acceptation est \u201cau plus tard 17 heures le lendemain\u201d. A doit accepter avant 17 heures, horaire de Francfort.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Une charte-partie conclue entre le propri\u00e9taire A situ\u00e9 \u00e0 Tokyo, et l\u2019affr\u00e9teur B situ\u00e9 \u00e0 Koweit City, pr\u00e9voit le paiement du fret par B \u00e0 la banque de A \u00e0 Zurich en Suisse \u00e0 une date pr\u00e9cise, au plus tard \u00e0 17 heures. La zone horaire pertinente n\u2019est ni celle de A, ni celle de B, mais celle de Zurich o\u00f9 le paiement est d\u00fb.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628763784939{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 1.1 (Libert\u00e9 contractuelle)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les parties sont libres de conclure un contrat et d\u2019en fixer le contenu. COMMENTAIRE 1. Libert\u00e9 contractuelle: principe …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5772","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5772"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5772\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}