{"id":5775,"date":"2021-08-12T10:40:43","date_gmt":"2021-08-12T10:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5775"},"modified":"2021-08-12T10:48:29","modified_gmt":"2021-08-12T10:48:29","slug":"chapitre-2-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-2-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 2 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPTER 2 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623700385128{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION – SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.1 (Mode de formation)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Le contrat se conclut soit par l\u2019acceptation d\u2019une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Offre et acceptation<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019accord des parties est en soi suffisant pour conclure un contrat (voir l\u2019article 3.1.2) est fondamentale dans ces Principes. Les concepts d\u2019offre et d\u2019acceptation ont traditionnellement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant quand, les parties sont parvenues \u00e0 un accord. Comme le pr\u00e9sent article et le pr\u00e9sent Chapitre le montrent, les Principes consid\u00e8rent ces concepts comme des instruments d\u2019analyse essentiels.<\/p>\n

2. Comportement qui indique suffisamment l\u2019accord<\/strong><\/p>\n

Dans la pratique commerciale les contrats, en particulier lorsqu\u2019ils sont relatifs \u00e0 des op\u00e9rations complexes, sont souvent conclus apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations sans que l\u2019on puisse d\u00e9terminer la s\u00e9quence de l\u2019offre et de l\u2019acceptation. Dans ces cas, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9terminer si et quand un accord contractuel a \u00e9t\u00e9 atteint. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article on peut consid\u00e9rer un contrat conclu m\u00eame si l\u2019on ne peut d\u00e9terminer le moment de sa formation, \u00e0 condition que le comportement des parties indique suffisamment leur accord. Afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a une preuve suffisante de l\u2019intention des parties d\u2019\u00eatre li\u00e9es par un contrat, il faut interpr\u00e9ter leur comportement conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles 4.1 et suiv.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A et B entament des n\u00e9gociations en vue de constituer une entreprise commune (\u201cjoint venture<\/em>\u201d) pour le d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau produit. Apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations sans offre ou acceptation formelle et malgr\u00e9 quelques points mineurs encore \u00e0 r\u00e9gler, les deux parties commencent \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations. Lorsque par la suite les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord sur ces points mineurs, un tribunal judiciaire ou arbitral peut d\u00e9cider qu\u2019un contrat avait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conclu puisque les parties avaient commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations, montrant ainsi leur intention d\u2019\u00eatre li\u00e9es par un contrat.<\/p>\n

3. Contrat automatis\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le libell\u00e9 du pr\u00e9sent article est suffisamment large pour couvrir \u00e9galement les cas de ce que l\u2019on appelle le contrat automatis\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les parties conviennent d\u2019utiliser un syst\u00e8me susceptible de d\u00e9clencher des actions \u00e9lectroniques qui conduisent \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat sans intervention d\u2019une personne physique.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Un constructeur automobile A et un fournisseur de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es B mettent en place un syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es qui, d\u00e8s que le stock de pi\u00e8ces de A est inf\u00e9rieur \u00e0 un certain niveau, entra\u00eene imm\u00e9diatement la passation de commandes pour les pi\u00e8ces et l\u2019ex\u00e9cution des commandes. Le fait que A et B aient convenu du fonctionnement d\u2019un tel syst\u00e8me rend les commandes et l\u2019ex\u00e9cution obligatoires entre A et B, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019intervention personnelle de A et de B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.2 (D\u00e9finition de l\u2019offre)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle est suffisamment pr\u00e9cise et si elle indique la volont\u00e9 de son auteur d\u2019\u00eatre li\u00e9 en cas d\u2019acceptation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9finissant une offre comme \u00e9tant distincte d\u2019autres communications d\u2019intention qu\u2019une partie peut faire au cours des n\u00e9gociations entam\u00e9es en vue de la conclusion d\u2019un contrat, le pr\u00e9sent article pose deux conditions: la proposition doit (i) \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre la conclusion du contrat par la simple acceptation et (ii) indiquer la volont\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019offre d\u2019\u00eatre li\u00e9 en cas d\u2019acceptation.<\/p>\n

1. Caract\u00e8re pr\u00e9cis d\u2019une offre<\/strong><\/p>\n

Puisqu\u2019un contrat est conclu par la simple acceptation d\u2019une offre, les clauses du contrat futur doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre indiqu\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise dans l\u2019offre elle-m\u00eame. On ne peut \u00e9tablir en termes g\u00e9n\u00e9raux si une offre donn\u00e9e satisfait \u00e0 ces conditions. M\u00eame des clauses essentielles, comme la description pr\u00e9cise des marchandises ou des services \u00e0 livrer ou \u00e0 rendre, le prix \u00e0 payer, le moment et le lieu de l\u2019ex\u00e9cution, etc., peuvent rester ind\u00e9termin\u00e9es dans l\u2019offre sans n\u00e9cessairement la rendre insuffisamment pr\u00e9cise: tout d\u00e9pend du fait de savoir si l\u2019auteur de l\u2019offre en la faisant, et le destinataire en l\u2019acceptant, ont l\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9s par un contrat, et du fait de savoir si les clauses manquantes peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en interpr\u00e9tant le libell\u00e9 du contrat conform\u00e9ment aux articles 4.1 et suiv., ou si on peut y suppl\u00e9er conform\u00e9ment aux articles 4.8 ou 5.1.2. On peut en outre surmonter le manque de pr\u00e9cision par une r\u00e9f\u00e9rence aux pratiques \u00e9tablies entre les parties ou aux usages (voir l\u2019article 1.9), ainsi que par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques situ\u00e9es ailleurs dans les Principes (par exemple les articles 5.1.6 (D\u00e9termination de la qualit\u00e9 de la prestation<\/em>), 5.1.7 (Fixation du prix<\/em>), 6.1.1 (Moment de l\u2019ex\u00e9cution<\/em>), 6.1.6 (Lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/em>) et 6.1.10 (Monnaie non pr\u00e9cis\u00e9e<\/em>)). Illustration<\/p>\n

1. Pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es A a renouvel\u00e9 annuellement avec B un contrat d\u2019assistance technique pour ses ordinateurs. A \u00e9quipe un autre d\u00e9partement avec le m\u00eame type d\u2019ordinateurs et demande \u00e0 B de fournir \u00e9galement l\u2019assistance pour les nouveaux ordinateurs. B accepte et, bien que l\u2019offre de A ne pr\u00e9cise pas toutes les clauses de l\u2019accord, un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu car les clauses manquantes peuvent \u00eatre reprises des contrats pr\u00e9c\u00e9dents comme constituant une pratique \u00e9tablie entre les parties.<\/p>\n

2. Volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re pour d\u00e9terminer si une partie fait une offre en vue de la conclusion d\u2019un contrat, ou ne fait qu\u2019entamer les n\u00e9gociations, est la volont\u00e9 de cette partie d\u2019\u00eatre li\u00e9e en cas d\u2019acceptation. Comme une telle volont\u00e9 ne sera express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e que rarement, il faudra souvent la d\u00e9duire des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. La fa\u00e7on dont l\u2019auteur pr\u00e9sente la proposition (par exemple en la d\u00e9finissant express\u00e9ment comme une \u201coffre\u201d ou comme une simple \u201cd\u00e9claration d\u2019intention\u201d) est une premi\u00e8re indication d\u2019une possible volont\u00e9, sans qu\u2019elle soit d\u00e9cisive. Le contenu et les destinataires de la proposition rev\u00eatent une importance majeure. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, plus la proposition est d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise, plus elle aura de chances d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une offre. Une proposition adress\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes en particulier sera plus facilement consid\u00e9r\u00e9e comme une offre qu\u2019une proposition adress\u00e9e au public en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de deux soci\u00e9t\u00e9s, A et B, posent les conditions selon lesquelles B ach\u00e8tera 51% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 C qui appartient enti\u00e8rement \u00e0 A. La convention sign\u00e9e par les n\u00e9gociateurs contient une disposition finale pr\u00e9voyant que l\u2019accord ne lie pas les parties avant son approbation par le Conseil d\u2019administration de A. Il n\u2019y a pas de contrat avant que celui-ci ne donne son approbation.<\/p>\n

3. A, \u00e9tablissement public, fait un appel d\u2019offre pour la constitution d\u2019un nouveau r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phone. Une telle publicit\u00e9 n\u2019est qu\u2019une invitation \u00e0 soumettre des offres, que A pourra accepter ou non. Si toutefois la publicit\u00e9 indique de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les caract\u00e9ristiques techniques du projet et pr\u00e9cise que le contrat sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019offre la plus basse conforme aux caract\u00e9ristiques, elle peut constituer une offre avec pour cons\u00e9quence que le contrat sera conclu lorsque l\u2019offre la plus basse aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Une proposition peut contenir toutes les clauses essentielles du contrat mais ne pas lier l\u2019auteur en cas d\u2019acceptation s\u2019il fait d\u00e9pendre la conclusion du contrat d\u2019un accord sur quelques points mineurs laiss\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9s dans la proposition (voir l\u2019article 2.1.13).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.3 (R\u00e9tractation de l\u2019offre)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) L\u2019 offre prend effet lorsqu\u2019elle parvient au destinataire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) L\u2019offre, m\u00eame irr\u00e9vocable, peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e si la r\u00e9tractation parvient au destinataire avant ou en m\u00eame temps que l\u2019offre.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Moment o\u00f9 l\u2019offre prend effet<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, tir\u00e9 de l\u2019article 15 de la CVIM, pr\u00e9voit qu\u2019une offre prend effet lorsqu\u2019elle parvient au destinataire (voir l\u2019article 1.10(2)). Pour la d\u00e9finition de \u201cparvient\u201d voir l\u2019article 1.10(3). Le moment o\u00f9 l\u2019offre prend effet est important car il indique le moment pr\u00e9cis \u00e0 partir duquel le destinataire peut l\u2019accepter, liant ainsi de fa\u00e7on cat\u00e9gorique l\u2019auteur du contrat propos\u00e9.<\/p>\n

2. R\u00e9tractation de l\u2019offre<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il existe cependant un autre motif pour lequel il peut \u00eatre important dans la pratique de d\u00e9terminer le moment o\u00f9 l\u2019offre prend effet. En r\u00e9alit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce moment l\u2019auteur est libre de changer d\u2019avis et de d\u00e9cider de ne pas conclure le contrat, ou de remplacer l\u2019offre initiale par une nouvelle, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si l\u2019offre initiale \u00e9tait ou non consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9vocable. La seule condition est que le destinataire soit inform\u00e9 des nouvelles intentions de l\u2019auteur avant ou au moment m\u00eame o\u00f9 le destinataire est inform\u00e9 de l\u2019offre initiale. En pr\u00e9voyant cela de fa\u00e7on expresse, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article indique clairement qu\u2019il faut faire une distinction entre la \u201cr\u00e9tractation\u201d et la \u201cr\u00e9vocation\u201d d\u2019une offre: on peut toujours r\u00e9tracter une offre avant qu\u2019elle ne prenne effet alors que la question de savoir si elle peut ou non \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e (voir l\u2019article 2.1.4) ne se pose qu\u2019apr\u00e8s ce moment.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.4 (R\u00e9vocation de l\u2019offre)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Jusqu\u2019\u00e0 ce que le contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019offre peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si la r\u00e9vocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait exp\u00e9di\u00e9 son acceptation.<\/strong><\/p>\n

2) Cependant, l\u2019offre ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e:<\/strong><\/p>\n

a)\u00a0 si elle indique, en fixant un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour l\u2019acceptation ou autrement, qu\u2019elle est irr\u00e9vocable; ou<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

b) si le destinataire \u00e9tait raisonnablement fond\u00e9 \u00e0 croire que l\u2019offre \u00e9tait irr\u00e9vocable et s\u2019il a agi en cons\u00e9quence.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le probl\u00e8me de savoir si une offre est ou non irr\u00e9vocable est l\u2019une des questions les plus controvers\u00e9es dans le contexte de la formation des contrats. Puisqu\u2019il n\u2019y a aucun espoir de concilier les deux approches fondamentales suivies \u00e0 cet \u00e9gard par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, \u00e0 savoir l\u2019approche de common law selon laquelle une offre est en principe r\u00e9vocable et l\u2019approche oppos\u00e9e suivie par la majorit\u00e9 des syst\u00e8mes de \u201cdroit civil\u201d, la seule possibilit\u00e9 est de choisir une approche comme \u00e9tant la r\u00e8gle principale et de consid\u00e9rer l\u2019autre comme l\u2019exception.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les offres sont en principe r\u00e9vocables<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, tir\u00e9 de l\u2019article 16 de la CVIM, pr\u00e9voit que tant que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu les offres sont en principe r\u00e9vocables. Le m\u00eame paragraphe subordonne cependant la r\u00e9vocation de l\u2019offre \u00e0 la condition qu\u2019elle parvienne au destinataire avant que celui-ci ait exp\u00e9di\u00e9 son acceptation.\u00a0 Ce n\u2019est donc que lorsque le destinataire accepte verbalement l\u2019offre, ou lorsque le destinataire indique qu\u2019il acquiesce en accomplissant un acte sans notification \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre (voir l\u2019article 2.1.6(3)), que le droit de l\u2019auteur de r\u00e9voquer son offre continue d\u2019exister jusqu\u2019\u00e0 ce que le contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu. Toutefois, lorsque l\u2019offre est accept\u00e9e par une indication \u00e9crite d\u2019acquiescement, le contrat est conclu lorsque l\u2019acceptation parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre (voir l\u2019article 2.1.6(2)); dans ce cas, l\u2019auteur de l\u2019offre perd le droit de r\u00e9voquer celle-ci d\u00e8s que le destinataire exp\u00e9die son acceptation. Une telle solution peut entra\u00eener des inconv\u00e9nients pour l\u2019auteur de l\u2019offre qui ne saura pas toujours s\u2019il est ou non encore possible de la r\u00e9voquer. Elle se justifie cependant \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du destinataire \u00e0 ce que la p\u00e9riode pendant laquelle est ouverte la r\u00e9vocation soit abr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour ce qui est de la d\u00e9termination du moment de l\u2019exp\u00e9dition, voir l\u2019article 2.1.8 et le Commentaire y relatif.<\/p>\n

2. Offres irr\u00e9vocables<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 pr\u00e9voit deux exceptions importantes \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019offre: (i) lorsque l\u2019offre contient une indication qu\u2019elle est irr\u00e9vocable et (ii) lorsque le destinataire, ayant de bonnes raisons de croire que l\u2019offre est irr\u00e9vocable, a agi en cons\u00e9quence.<\/p>\n

a.\u00a0Indication d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 figurant dans l\u2019offre<\/em><\/p>\n

L\u2019indication selon laquelle l\u2019offre est irr\u00e9vocable peut \u00eatre faite de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, la plus directe et claire \u00e9tant une d\u00e9claration expresse \u00e0 cet effet de l\u2019auteur de l\u2019offre (par exemple \u201cIl s\u2019agit d\u2019une offre ferme\u201d; \u201cNous maintenons notre offre en attendant votre r\u00e9ponse\u201d). Cela peut toutefois se d\u00e9duire simplement d\u2019autres d\u00e9clarations de l\u2019auteur de l\u2019offre, ou d\u2019agissements de sa part. L\u2019indication d\u2019un d\u00e9lai fixe pour l\u2019acceptation peut, mais ne doit pas n\u00e9cessairement, \u00e9quivaloir en soi \u00e0 une indication implicite d\u2019une offre irr\u00e9vocable. On trouve la r\u00e9ponse pour chaque cas \u00e0 travers une juste interpr\u00e9tation des termes de l\u2019offre conform\u00e9ment aux divers crit\u00e8res pos\u00e9s dans les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019interpr\u00e9tation au Chapitre 4. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, si l\u2019auteur de l\u2019offre op\u00e8re dans un syst\u00e8me juridique dans lequel la fixation d\u2019un d\u00e9lai pour l\u2019acceptation est consid\u00e9r\u00e9e comme indiquant une irr\u00e9vocabilit\u00e9, on peut estimer qu\u2019en pr\u00e9cisant un tel d\u00e9lai l\u2019auteur entend faire une offre irr\u00e9vocable. Si, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019auteur op\u00e8re dans un syst\u00e8me juridique dans lequel la fixation d\u2019un d\u00e9lai pour l\u2019acceptation n\u2019est pas suffisante pour indiquer l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9, l\u2019auteur de l\u2019offre n\u2019aura pas normalement eu une telle intention.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, agence de voyages, informe un client d\u2019une croisi\u00e8re figurant dans sa brochure pour les prochaines vacances de fin d\u2019ann\u00e9e. Il incite le client \u00e0 r\u00e9server dans les trois jours suivants, en ajoutant qu\u2019apr\u00e8s cette date il n\u2019y aurait probablement plus de place. Cette d\u00e9claration ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e en soi comme indiquant que l\u2019offre est irr\u00e9vocable pendant les trois premiers jours.<\/p>\n

2. A invite B \u00e0 soumettre une offre par \u00e9crit relative aux conditions auxquelles B est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9difier un b\u00e2timent. B pr\u00e9sente une offre d\u00e9taill\u00e9e dans laquelle figure la d\u00e9claration suivante \u201cLe prix et d\u2019autres conditions ne sont plus valables apr\u00e8s le 1er septembre\u201d. Si A et B exercent leurs activit\u00e9s dans un syst\u00e8me juridique dans lequel une d\u00e9claration est consid\u00e9r\u00e9e comme une indication que l\u2019offre est irr\u00e9vocable jusqu\u2019\u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e, B peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019offre soit comprise comme \u00e9tant irr\u00e9vocable. Il n\u2019en sera pas n\u00e9cessairement de m\u00eame si l\u2019auteur de l\u2019offre exerce son activit\u00e9 dans un syst\u00e8me juridique dans lequel une telle d\u00e9claration n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour indiquer que l\u2019offre est irr\u00e9vocable.<\/p>\n

b.\u00a0Le destinataire est fond\u00e9 \u00e0 croire que l\u2019offre est irr\u00e9vocable<\/em><\/p>\n

La deuxi\u00e8me exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale concernant la r\u00e9vocabilit\u00e9 des offres, \u00e0 savoir lorsque \u201cle destinataire \u00e9tait raisonnablement fond\u00e9 \u00e0 croire que l\u2019offre \u00e9tait irr\u00e9vocable\u201d et que \u201cle destinataire a agi en cons\u00e9quence\u201d, est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interdiction de se contredire pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.8. La confiance du destinataire peut avoir \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e soit par la conduite de l\u2019auteur de l\u2019offre, soit par la nature de l\u2019offre (par exemple une offre dont l\u2019acceptation exige une enqu\u00eate longue et co\u00fbteuse de la part du destinataire ou une offre faite pour permettre au destinataire de faire \u00e0 son tour une offre \u00e0 un tiers). Les actes que le destinataire doit avoir accomplis en se fondant sur l\u2019offre peuvent \u00eatre des dispositions pour produire, acheter ou louer du mat\u00e9riel, l\u2019engagement de d\u00e9penses, etc., \u00e0 condition que ces actes puissent avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme normaux dans la branche commerciale en question, ou avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par l\u2019auteur de l\u2019offre ou connus de lui.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. A, antiquaire, demande \u00e0 B de restaurer dix peintures \u00e0 condition de terminer le travail dans un d\u00e9lai de trois mois et que le prix n\u2019exc\u00e8de pas un certain montant. B informe A que, pour savoir s\u2019il doit ou non accepter l\u2019offre, il estime n\u00e9cessaire de commencer les travaux sur une peinture et qu\u2019il donnera ensuite une r\u00e9ponse d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai de cinq jours. A accepte et B, se fondant sur l\u2019offre de A, commence les travaux imm\u00e9diatement. A ne peut r\u00e9voquer l\u2019offre au cours de ces cinq jours.<\/p>\n

4. A demande \u00e0 B une offre \u00e0 ins\u00e9rer dans un appel d\u2019offre pour un projet \u00e0 attribuer dans un d\u00e9lai fix\u00e9. B soumet une offre sur laquelle A se fonde pour calculer le prix \u00e0 ins\u00e9rer dans l\u2019appel d\u2019offre. Avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, mais avant que A n\u2019ait pr\u00e9sent\u00e9 son offre, B informe A qu\u2019il ne souhaite plus maintenir son offre. L\u2019offre de B est irr\u00e9vocable jusqu\u2019\u00e0 la date pr\u00e9vue car, en faisant l\u2019appel d\u2019offre, A s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019offre de B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.5 (Rejet de l\u2019offre)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]L\u2019offre prend fin lorsque son rejet parvient \u00e0 son auteur.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Le rejet peut \u00eatre explicite ou implicite<\/strong><\/p>\n

Une offre peut \u00eatre rejet\u00e9e de fa\u00e7on expresse ou implicite. Un cas fr\u00e9quent de rejet implicite est une r\u00e9ponse \u00e0 une offre qui se pr\u00e9sente comme une acceptation mais qui contient des additions, des limitations ou d\u2019autres modifications (voir l\u2019article 2.1.11(1)).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un rejet explicite, les d\u00e9clarations ou la conduite du destinataire de l\u2019offre doivent toujours \u00eatre telles \u00e0 justifier la croyance de l\u2019auteur de l\u2019offre que le destinataire n\u2019a aucune intention de l\u2019accepter. Une r\u00e9ponse du destinataire qui demande simplement s\u2019il y a une alternative possible (par exemple, \u201cY a-t-il des chances que le prix soit r\u00e9duit?\u201d, ou \u201cPourriez-vous livrer deux jours plus t\u00f4t?\u201d) ne suffirait pas normalement \u00e0 justifier une telle conclusion.<\/p>\n

Il convient de rappeler qu\u2019un rejet entra\u00eenerait la fin de toute offre, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si elle \u00e9tait r\u00e9vocable ou irr\u00e9vocable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.1.4.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A re\u00e7oit une offre de B indiquant que celle-ci sera ferme pendant deux semaines. A r\u00e9pond par retour de courrier en demandant des conditions en partie diff\u00e9rentes que B n\u2019accepte pas. A ne peut plus accepter l\u2019offre initiale m\u00eame s\u2019il reste plusieurs jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux semaines parce qu\u2019en faisant une contre-proposition, A a implicitement rejet\u00e9 l\u2019offre initiale.<\/p>\n

2. Le rejet n\u2019est que l\u2019une des causes pour lesquelles une offre prend fin<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le rejet par le destinataire n\u2019est que l\u2019une des causes pour lesquelles une offre prend fin. D\u2019autres causes figurent aux articles 2.1.4(1) et 2.1.7.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.6 (Mode d\u2019acceptation)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Constitue une acceptation toute d\u00e9claration ou autre comportement du destinataire indiquant qu\u2019il acquiesce \u00e0 l\u2019offre. Le silence ou l\u2019inaction ne peuvent \u00e0 eux seuls valoir acceptation.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019acceptation d\u2019une offre prend effet au moment o\u00f9 l\u2019indication d\u2019acquiescement parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre.<\/strong><\/p>\n

3) Cependant, si, en vertu de l\u2019offre, des pratiques \u00e9tablies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre, indiquer qu\u2019il acquiesce en accomplissant un acte, l\u2019acceptation prend effet au moment o\u00f9 cet acte est accompli.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Indication d\u2019acquiescement \u00e0 une offre<\/strong><\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait acceptation, le destinataire doit indiquer d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre son \u201cacquiescement\u201d \u00e0 l\u2019offre. Le seul accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019offre, ou l\u2019expression d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son \u00e9gard, n\u2019est pas suffisant. En outre, l\u2019acquiescement doit \u00eatre sans condition, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne peut d\u00e9pendre d\u2019autres mesures \u00e0 prendre par l\u2019auteur de l\u2019offre (par exemple \u201cNotre acceptation est subordonn\u00e9e \u00e0 votre approbation finale\u201d) ou le destinataire (par exemple \u201cNous acceptons par la pr\u00e9sente les clauses du contrat telles qu\u2019elles figurent dans votre convention et nous nous engageons \u00e0 soumettre le contrat \u00e0 notre conseil d\u2019administration pour approbation dans les deux semaines \u00e0 venir\u201d). Enfin, la pr\u00e9tendue acceptation ne doit contenir aucune modification des termes de l\u2019offre ou au moins aucune qui ne les alt\u00e8re substantiellement (voir l\u2019article 2.1.11).<\/p>\n

2. Acceptation par un comportement<\/strong><\/p>\n

A condition que l\u2019offre n\u2019impose aucun mode d\u2019acceptation particulier, l\u2019indication d\u2019acquiescement peut se faire par une d\u00e9claration expresse ou se d\u00e9duire du comportement du destinataire de l\u2019offre. Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne pr\u00e9cise pas la forme du comportement \u00e0 assumer: le plus souvent il consistera en l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation, telle que le paiement d\u2019une avance sur le prix, le transport des marchandises ou le commencement des travaux sur un site, etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Silence ou inaction<\/strong><\/p>\n

En pr\u00e9cisant que \u201cle silence ou l\u2019inaction ne peuvent \u00e0 eux seuls valoir acceptation\u201d, le paragraphe 1 \u00e9nonce clairement que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le silence ou l\u2019inaction du destinataire ne permet pas de d\u00e9duire que le destinataire acquiesce \u00e0 l\u2019offre. La situation est diff\u00e9rente si les parties s\u2019accordent entre elles sur le fait que le silence \u00e9quivaudra \u00e0 acceptation, ou s\u2019il existe une pratique \u00e9tablie entre les parties ou un usage \u00e0 cet effet. En aucun cas cependant, il ne suffit que l\u2019auteur de l\u2019offre d\u00e9clare de fa\u00e7on unilat\u00e9rale dans son offre que celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en l\u2019absence de toute r\u00e9ponse du destinataire. Puisque c\u2019est l\u2019auteur de l\u2019offre qui prend l\u2019initiative de proposer la conclusion du contrat, le destinataire est libre non seulement d\u2019accepter ou non l\u2019offre, mais aussi simplement de l\u2019ignorer.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A demande \u00e0 B de pr\u00e9ciser les conditions pour le renouvellement du contrat de fourniture de vin qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre. B inclut dans son offre une disposition selon laquelle \u201csi nous n\u2019avons pas de vos nouvelles \u00e0 la fin du mois de novembre au plus tard, nous consid\u00e9rerons que vous aurez accept\u00e9 de renouveler le contrat aux conditions susmentionn\u00e9es\u201d. A estime que les conditions propos\u00e9es sont tout \u00e0 fait inacceptables et ne prend m\u00eame pas la peine de r\u00e9pondre. L\u2019ancien contrat expire \u00e0 la date fix\u00e9e sans qu\u2019un nouveau contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu par les parties.<\/p>\n

2. En vertu d\u2019un contrat \u00e0 long terme pour la fourniture de vin, B a toujours honor\u00e9 les commandes de A sans confirmer de fa\u00e7on explicite son acceptation. Le 15 novembre, A commande de grandes quantit\u00e9s pour la fin de l\u2019ann\u00e9e. B ne r\u00e9pond pas et ne livre pas \u00e0 la date pr\u00e9vue. B est d\u00e9faillant puisque, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie entre les parties, le silence de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commandes de A \u00e9quivaut \u00e0 une acceptation.<\/p>\n

4. Moment o\u00f9 l\u2019acceptation d\u2019une offre prend effet<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, une acceptation prend effet au moment o\u00f9 l\u2019indication d\u2019acquiescement parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre (voir l\u2019article 1.10(2)). Pour la d\u00e9finition de \u201cparvient\u201d, voir l\u2019article 1.10(3). La raison de l\u2019adoption du principe de la \u201cr\u00e9ception\u201d plut\u00f4t que celui de \u201cl\u2019exp\u00e9dition\u201d est que le risque de transmission doit incomber au destinataire plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre, puisque c\u2019est le premier qui choisit le moyen de communication, qui sait si le moyen de communication choisi est soumis \u00e0 des risques ou \u00e0 un retard particuliers, et qui est par cons\u00e9quent plus \u00e0 m\u00eame de prendre des mesures pour s\u2019assurer que l\u2019acceptation parvienne \u00e0 sa destination.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une acceptation par un simple comportement ne prend \u00e9galement effet que lorsque l\u2019auteur de l\u2019offre en est inform\u00e9. Il conviendrait de noter cependant qu\u2019une notification particuli\u00e8re \u00e0 cet effet sera n\u00e9cessaire seulement dans les cas o\u00f9 le comportement ne constituera pas en soi une notification d\u2019acceptation \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre dans un d\u00e9lai raisonnable. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le comportement prend la forme du paiement du prix, du transport des marchandises par voie a\u00e9rienne ou par quelque autre moyen de transport rapide, le m\u00eame r\u00e9sultat peut \u00eatre obtenu simplement par le fait que la banque ou le transporteur notifie \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre le transfert de fonds ou l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n

On trouve une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du paragraphe 2 dans les cas envisag\u00e9s au paragraphe 3, \u00e0 savoir lorsque \u201cen vertu de l\u2019offre, des pratiques \u00e9tablies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre, indiquer qu\u2019il acquiesce en accomplissant un acte\u201d. Dans de tels cas, l\u2019acceptation prend effet au moment o\u00f9 cet acte est accompli, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si l\u2019auteur de l\u2019offre en est rapidement inform\u00e9. Illustrations<\/p>\n

3. A demande \u00e0 B de pr\u00e9parer un programme particulier pour la constitution d\u2019une banque de donn\u00e9es. Sans notifier \u00e0 A son acceptation, B commence \u00e0 pr\u00e9parer le programme et, lorsqu\u2019il est achev\u00e9, insiste pour \u00eatre pay\u00e9 conform\u00e9ment aux termes fix\u00e9s dans l\u2019offre de A. B n\u2019a pas droit au paiement puisque la pr\u00e9tendue acceptation de B de l\u2019offre de A n\u2019a jamais pris effet, B ne l\u2019ayant jamais notifi\u00e9e \u00e0 A.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 3 mais ici, dans l\u2019offre, B est inform\u00e9 de l\u2019absence de A pendant les deux prochaines semaines et du fait que s\u2019il a l\u2019intention d\u2019accepter l\u2019offre il devrait commencer \u00e0 pr\u00e9parer le programme imm\u00e9diatement pour gagner du temps. Le contrat est conclu lorsque B commence \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation, m\u00eame si B ne le notifie pas \u00e0 A imm\u00e9diatement ou plus tard.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article correspond aux paragraphes 1, 2 (premi\u00e8re partie) et 3 de l\u2019article 18 de la CVIM.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.7 (D\u00e9lai d\u2019acceptation)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]L\u2019offre doit \u00eatre accept\u00e9e dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019offre ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle stipulation, dans un d\u00e9lai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidit\u00e9 des moyens de communication utilis\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019offre. Une offre verbale doit \u00eatre accept\u00e9e imm\u00e9diatement, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9lai dans lequel une offre doit \u00eatre accept\u00e9e, le pr\u00e9sent article, qui correspond \u00e0 la deuxi\u00e8me partie du paragraphe 2 de l\u2019article 18 de la CVIM, fait une distinction entre les offres verbales et \u00e9crites.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quant aux offres \u00e9crites, tout d\u00e9pend du fait de savoir si l\u2019offre indique ou non un d\u00e9lai pr\u00e9cis pour l\u2019acceptation: si c\u2019est le cas, l\u2019offre doit \u00eatre accept\u00e9e dans le d\u00e9lai stipul\u00e9, alors que, dans tous les autres cas, l\u2019indication d\u2019acquiescement doit parvenir \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidit\u00e9 des moyens de communication utilis\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019offre\u201d.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A envoie \u00e0 B une offre le lundi indiquant que si B entend accepter, il doit le faire au plus tard le vendredi.\u00a0 L\u2019acceptation de B parvient \u00e0 A le lundi de la semaine suivante. A peut rejeter l\u2019acceptation de B parce que tardive.<\/p>\n

2. A envoie \u00e0 B une offre le lundi matin par courrier \u00e9lectronique, en demandant instamment \u00e0 B de r\u00e9pondre \u201cd\u00e8s que possible\u201d. Bien que A et B aient plusieurs fois communiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par courrier \u00e9lectronique, B accepte l\u2019offre de A par lettre qui parvient \u00e0 A le jeudi. L\u2019acceptation de B arrive trop tard parce que, vu les circonstances, une acceptation par lettre qui parvient \u00e0 A trois jours apr\u00e8s l\u2019offre exp\u00e9di\u00e9e par courrier \u00e9lectronique n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite \u201cd\u00e8s que possible\u201d.<\/p>\n

Les offres verbales doivent \u00eatre accept\u00e9es imm\u00e9diatement \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire. Une offre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme verbale non seulement lorsqu\u2019elle est faite en pr\u00e9sence du destinataire de l\u2019offre, mais toutes les fois que le destinataire de l\u2019offre peut r\u00e9pondre imm\u00e9diatement. C\u2019est le cas d\u2019une offre faite par t\u00e9l\u00e9phone ou communiqu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9lectronique en temps r\u00e9el.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est important de noter que les r\u00e8gles pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 des situations dans lesquelles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.1.6(3), le destinataire peut indiquer son acquiescement en accomplissant un acte sans le notifier \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre: dans de tels cas, c\u2019est l\u2019acte qui doit \u00eatre accompli dans le d\u00e9lai stipul\u00e9.<\/p>\n

Pour la d\u00e9termination du point de d\u00e9part pr\u00e9cis du d\u00e9lai stipul\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019offre, voir l\u2019article 2.1.8; pour le calcul des jours f\u00e9ri\u00e9s tombant pendant cette p\u00e9riode, voir l\u2019article 1.12; pour les cas d\u2019acceptation tardive ou de retard dans la transmission, voir l\u2019article 2.1.9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.8 (D\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 d\u2019acceptation)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]Le d\u00e9lai d\u2019acceptation fix\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019offre commence \u00e0 courir au moment o\u00f9 l\u2019offre est exp\u00e9di\u00e9e. La date indiqu\u00e9e dans l\u2019offre est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre celle de l\u2019exp\u00e9dition, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019auteur de l\u2019offre fixe un d\u00e9lai pour l\u2019acceptation, la question se pose de savoir quel est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai. Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, il commence \u00e0 courir au moment o\u00f9 l\u2019offre est exp\u00e9di\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 elle a quitt\u00e9 la sph\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019auteur de l\u2019offre. Quant au moment pr\u00e9cis, on pr\u00e9sume que le moment de l\u2019exp\u00e9dition est la date indiqu\u00e9e dans l\u2019offre. Par exemple, dans le cas d\u2019une lettre, la date d\u2019exp\u00e9dition sera la date indiqu\u00e9e sur la lettre; s\u2019il s\u2019agit d\u2019un courrier \u00e9lectronique, la date d\u2019exp\u00e9dition sera le moment de l\u2019envoi du message sur le serveur de l\u2019auteur de l\u2019offre, etc. La pr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e si, dans un cas particulier, les circonstances indiquent le contraire. Ainsi, si la date qui figure sur une lettre envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copieur est ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019envoi imprim\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9copieur, la date la plus r\u00e9cente devrait pr\u00e9valoir. De la m\u00eame fa\u00e7on, si la date qui figure sur une lettre est post\u00e9rieure \u00e0 la date de livraison de la lettre, il est clair que cette derni\u00e8re date a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite par erreur et ne devrait pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.9 (Acceptation tardive. Retard dans la transmission)” tab_id=”1623699717317-06375c87-0add”][vc_column_text]1) Une acceptation tardive produit n\u00e9anmoins effet en tant qu\u2019acceptation si, sans retard indu, l\u2019auteur de l\u2019offre en informe le destinataire ou lui adresse une notification \u00e0 cet effet.<\/strong><\/p>\n

2) Une communication\u00a0 contenant une acceptation tardive, exp\u00e9di\u00e9e\u00a0 dans des circonstances telles que si sa transmission avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, elle serait parvenue \u00e0 temps \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre, produit effet en tant qu\u2019acceptation, \u00e0 moins que, sans retard indu, l\u2019auteur de l\u2019offre n\u2019informe le destinataire qu\u2019il consid\u00e8re celle-ci comme ayant pris fin.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019acceptation tardive ne produit normalement pas d\u2019effet<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.1.7, pour que l\u2019acceptation prenne effet, elle doit parvenir \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 par celui-ci ou, si aucun d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, dans un d\u00e9lai raisonnable. Cela signifie qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une acceptation qui parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre apr\u00e8s ledit d\u00e9lai est sans effet et peut ne pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration par l\u2019auteur de l\u2019offre.<\/p>\n

2. L\u2019auteur de l\u2019offre peut n\u00e9anmoins \u201caccepter\u201d une acceptation tardive<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, qui correspond \u00e0 l\u2019article 21 de la CVIM, pr\u00e9voit que l\u2019auteur de l\u2019offre peut n\u00e9anmoins consid\u00e9rer une acceptation tardive comme \u00e9tant arriv\u00e9e dans les d\u00e9lais et produisant donc effet, \u00e0 condition que l\u2019auteur \u201csans retard indu, […] en informe le destinataire ou lui adresse une notification \u00e0 cet effet\u201d. Si l\u2019auteur de l\u2019offre profite de cette possibilit\u00e9, le contrat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 conclu d\u00e8s que l\u2019acceptation tardive parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre et non pas lorsque ce dernier informe le destinataire de son intention de consid\u00e9rer l\u2019acceptation tardive comme produisant effet.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A indique le 31 mars comme date limite pour l\u2019acceptation de son offre. L\u2019acceptation de B parvient \u00e0 A le 3 avril. A, qui est toujours int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conclure le contrat, a l\u2019intention d\u2019 \u201caccepter\u201d l\u2019acceptation tardive de B et l\u2019en informe imm\u00e9diatement. Bien que cette notification ne parvienne \u00e0 B que le 5 avril, le contrat est conclu le 3 avril.<\/p>\n

3. Acceptation tardive en raison d\u2019un retard dans la transmission<\/strong><\/p>\n

Aussi longtemps que l\u2019acceptation est tardive parce que le destinataire ne l\u2019a pas envoy\u00e9e \u00e0 temps, il est naturel de la consid\u00e9rer sans effet \u00e0 moins que l\u2019auteur de l\u2019offre n\u2019indique express\u00e9ment le contraire. La situation est diff\u00e9rente lorsque le destinataire a r\u00e9pondu \u00e0 temps mais que l\u2019acceptation parvient tardivement \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre en raison d\u2019un retard inattendu dans la transmission. Dans un tel cas, il faut prot\u00e9ger le destinataire de l\u2019offre qui comptait sur le fait que son acceptation arriverait \u00e0 temps, avec pour cons\u00e9quence que l\u2019acceptation tardive sera consid\u00e9r\u00e9e comme produisant effet \u00e0 moins que l\u2019auteur de l\u2019offre ne s\u2019y oppose sans retard indu. La seule condition exig\u00e9e par le paragraphe 2 est que la communication contenant l\u2019acceptation tardive montre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e dans des circonstances telles que sa transmission, si elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, serait parvenue \u00e0 temps \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B, sachant que le d\u00e9lai normal de transmission des lettres par la poste \u00e0 A est de trois jours, envoie sa lettre d\u2019acceptation le 25 mars. Par suite de gr\u00e8ve des services postaux dans le pays de A, la lettre, qui porte la date de son envoi sur l\u2019enveloppe, n\u2019arrive que le 3 avril. L\u2019acceptation de B, bien que tardive, produit n\u00e9anmoins effet \u00e0 moins que A ne s\u2019y oppose sans retard indu.<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019offre de A, l\u2019accepte le 30 mars par courrier \u00e9lectronique. En raison de probl\u00e8mes techniques sur le serveur de A, le courrier \u00e9lectronique ne parvient \u00e0 A que le 1er avril. L\u2019acceptation de B, bien que tardive, produit tout de m\u00eame effet, \u00e0 moins que A ne s\u2019y oppose sans retard indu.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.10 (R\u00e9tractation de l\u2019acceptation)” tab_id=”1623699787549-d119b448-6bc4″][vc_column_text]L\u2019acceptation peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e pourvu que la r\u00e9tractation parvienne \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019acceptation aurait pris effet.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Pour ce qui est de la r\u00e9tractation d\u2019une acceptation, le pr\u00e9sent article pose le m\u00eame principe que celui qui figure \u00e0 l\u2019article 2.1.3 concernant la r\u00e9tractation d\u2019une offre, c\u2019est-\u00e0-dire que le destinataire peut changer d\u2019avis et r\u00e9tracter son acceptation pourvu que la r\u00e9tractation parvienne \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre au plus tard en m\u00eame temps que l\u2019acceptation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il convient de noter que si l\u2019auteur de l\u2019offre est li\u00e9 par l\u2019offre et ne peut plus changer d\u2019avis apr\u00e8s que le destinataire ait exp\u00e9di\u00e9 son acceptation (voir l\u2019article 2.1.4(1)), le destinataire ne perd sa libert\u00e9 de choix qu\u2019ult\u00e9rieurement, \u00e0 savoir lorsque la notification de l\u2019accepta-tion parvient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article correspond \u00e0 l\u2019article 22 de la CVIM.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.11 (Modification de l\u2019acceptation)” tab_id=”1623699854250-43346ec8-8b0c”][vc_column_text]1)\u00a0 La r\u00e9ponse \u00e0 une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d\u2019autres modifications, vaut rejet de l\u2019offre et constitue une contre-proposition.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, la r\u00e9ponse qui se veut acceptation, mais qui contient des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents n\u2019alt\u00e9rant pas substantiellement les termes de l\u2019offre, constitue une acceptation, \u00e0 moins que l\u2019auteur de l\u2019offre, sans retard indu, n\u2019exprime son d\u00e9saccord sur ces \u00e9l\u00e9ments. S\u2019il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l\u2019offre avec les modifications \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019acceptation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Une acceptation contenant des modifications constitue normalement une contre-proposition<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les transactions commerciales, il arrive souvent que le destinataire, tout en signifiant \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019offre son intention d\u2019accepter celle-ci (\u201caccus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande\u201d), inclut n\u00e9anmoins dans sa d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents de ceux de l\u2019offre. Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit qu\u2019une telle pr\u00e9tendue acceptation doit en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un rejet de l\u2019offre et qu\u2019elle constitue une contre-proposition du destinataire que l\u2019auteur de l\u2019offre peut ou non accepter de fa\u00e7on explicite ou implicite, par exemple en accomplissant un acte.<\/p>\n

2. Modifications qui n\u2019alt\u00e8rent pas la nature de l\u2019acceptation<\/strong><\/p>\n

Le principe selon lequel l\u2019acceptation doit \u00eatre l\u2019image invertie de l\u2019offre implique que m\u00eame des diff\u00e9rences mineures entre l\u2019offre et l\u2019acceptation permettent ult\u00e9rieurement \u00e0 chaque partie de mettre en question l\u2019existence du contrat. Afin d\u2019\u00e9viter un tel r\u00e9sultat qu\u2019une partie pourrait rechercher simplement parce que les conditions du march\u00e9 ont chang\u00e9 \u00e0 son d\u00e9triment, le paragraphe 2 pr\u00e9voit une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e au paragraphe 1 en indiquant que si les additions ou les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s de l\u2019offre n\u2019en alt\u00e8rent pas substantiellement les termes, le contrat est conclu avec ces modifications \u00e0 moins que l\u2019auteur de l\u2019offre n\u2019exprime son d\u00e9saccord sans retard indu.<\/p>\n

 <\/p>\n

On ne peut pas d\u00e9terminer de fa\u00e7on abstraite ce qui constitue une modification \u201csubstantielle\u201d; tout d\u00e9pend des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents relatifs au prix ou au mode de paiement, au lieu et au moment de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation non p\u00e9cuniaire, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie envers l\u2019autre ou au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, constitueront habituel\u00aclement, mais non n\u00e9cessairement, une modification substantielle de l\u2019offre. Un facteur important dont il faut tenir compte \u00e0 cet \u00e9gard est la question de savoir si les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents sont habituellement utilis\u00e9s dans la branche commerciale concern\u00e9e et ne constituent par cons\u00e9quent pas une surprise pour l\u2019auteur de l\u2019offre.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A commande \u00e0 B une machine qui devra \u00eatre test\u00e9e dans les locaux de A. Dans son accus\u00e9 de r\u00e9ception, B d\u00e9clare qu\u2019il accepte les termes de l\u2019offre mais ajoute qu\u2019il souhaite \u00eatre pr\u00e9sent lors des tests de la machine. L\u2019\u00e9l\u00e9ment additionnel n\u2019est pas une modification \u201csubstantielle\u201d de l\u2019offre et sera par cons\u00e9quent incorpor\u00e9 au contrat \u00e0 moins que A n\u2019exprime son d\u00e9saccord sans retard indu.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici, dans son accus\u00e9 de r\u00e9ception, B ajoute une clause d\u2019arbitrage. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, une telle clause constitue une modification \u201csubstantielle\u201d des termes de l\u2019offre, avec pour r\u00e9sultat que la pr\u00e9tendue acceptation de B constituerait une contre-proposition.<\/p>\n

3. A commande une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de bl\u00e9 \u00e0 B. Dans son accus\u00e9 de r\u00e9ception, B ajoute une clause d\u2019arbitrage qui constitue une pratique habituelle dans le secteur des produits en question. Puisque A ne peut pas \u00eatre surpris par une telle clause, il ne s\u2019agit pas d\u2019une modification \u201csubstantielle\u201d des termes de l\u2019offre et, \u00e0 moins que A n\u2019exprime son d\u00e9saccord sans retard indu, la clause d\u2019arbitrage est incorpor\u00e9e au contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.12 (Confirmation \u00e9crite)” tab_id=”1623699848706-f4119f6b-89a8″][vc_column_text]Si un \u00e9crit qui se veut confirmation d\u2019un contrat, tout en contenant des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents, est exp\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s sa conclusion, ces \u00e9l\u00e9ments font partie du contrat, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019en alt\u00e8rent la substance ou que le destinataire, sans retard indu, n\u2019exprime son d\u00e9saccord sur ces \u00e9l\u00e9ments.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. \u201cConfirmation \u00e9crite<\/strong>\u201d<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite de la situation dans laquelle un contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu soit verbalement soit par l\u2019\u00e9change de communications \u00e9crites limit\u00e9es aux clauses essentielles de l\u2019accord, et o\u00f9 une partie envoie par la suite \u00e0 l\u2019autre un document devant simplement confirmer ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convenu, mais qui contient en fait des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9alablement stipul\u00e9s par les parties. En th\u00e9orie, cette situation est nettement diff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2.1.11 dans laquelle un contrat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 conclu et o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments contenant des modifications figurent dans la pr\u00e9tendue acceptation du destinataire de l\u2019offre. N\u00e9anmoins, puisqu\u2019il peut \u00eatre tr\u00e8s difficile, sinon impossible, de distinguer les deux situations dans la pratique, le pr\u00e9sent article adopte, pour les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents contenus dans une confirmation \u00e9crite, la m\u00eame solution que celle envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2.1.11. En d\u2019autres termes, tout comme pour les modifications contenues dans un accus\u00e9 de r\u00e9ception, le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9men\u00actaires ou diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9alablement convenus par les parties et contenus dans une confirmation \u00e9crite font partie du contrat \u00e0 condition qu\u2019ils n\u2019alt\u00e8rent pas la \u201csubstance\u201d du contrat et que le destinataire du document n\u2019exprime pas son d\u00e9saccord sur ces \u00e9l\u00e9ments sans retard indu.<\/p>\n

Il va sans dire que, en cas de confirmations \u00e9crites \u00e9galement, on ne peut r\u00e9pondre de fa\u00e7on certaine \u00e0 la question de savoir lequel des nouveaux \u00e9l\u00e9ments alt\u00e8re la \u201csubstance\u201d du contrat pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de chaque cas. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique manifestement pas aux situations dans lesquelles la partie qui envoie une confirmation \u00e9crite invite express\u00e9ment l\u2019autre partie \u00e0 la lui retourner d\u00fbment contresign\u00e9e pour acceptation. Dans de telles circonstances le fait que l\u2019\u00e9crit contienne des modifications, qu\u2019elles soient ou non \u201csubstantielles\u201d, n\u2019est pas pertinent puisque l\u2019\u00e9crit doit de toute fa\u00e7on \u00eatre accept\u00e9 express\u00e9ment par le destinataire s\u2019il doit y avoir contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A commande par t\u00e9l\u00e9phone une machine \u00e0 B qui accepte la commande. Le lendemain, A re\u00e7oit une lettre de B confirmant les termes de leur accord verbal en ajoutant toutefois qu\u2019il souhaite \u00eatre pr\u00e9sent au test de la machine qui sera effectu\u00e9 dans les locaux de A. L\u2019\u00e9l\u00e9ment additionnel n\u2019est pas une modification \u201csubstantielle\u201d des termes pr\u00e9alablement convenus entre les parties et fera donc partie du contrat, \u00e0 moins que A n\u2019exprime son d\u00e9saccord sans retard indu.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici la modification contenue dans la confirmation \u00e9crite de B consiste en l\u2019adjonction d\u2019une clause d\u2019arbitrage. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, une telle clause constitue une modification \u201csubstantielle\u201d des termes pr\u00e9alablement convenus entre les parties, avec pour r\u00e9sultat qu\u2019elle ne fera pas partie du contrat.<\/p>\n

3. A commande par courrier \u00e9lectronique une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de bl\u00e9 et B accepte imm\u00e9diatement par courrier \u00e9lectronique. Plus tard le m\u00eame jour, B envoie une lettre \u00e0 A confirmant les termes de leur accord, en ajoutant cependant une clause d\u2019arbitrage qui est une pratique courante dans ce secteur. Puisque A ne peut \u00eatre surpris par une telle clause, il ne s\u2019agit pas d\u2019une modification \u201csubstantielle\u201d des termes pr\u00e9alable\u00acment convenus entre les parties et, \u00e0 moins que A n\u2019exprime son d\u00e9saccord sans retard indu, la clause d\u2019arbitrage fera partie du contrat.<\/p>\n

2. Une confirmation \u00e9crite doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle selon laquelle le silence du destinataire \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019acceptation du contenu de la confirmation \u00e9crite, y compris des modifications non substantielles des termes pr\u00e9alablement convenus, pr\u00e9suppose que l\u2019\u00e9crit est envoy\u00e9 \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s [l]a conclusion [du contrat]\u201d. Tout \u00e9crit de ce type exp\u00e9di\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai qui, dans les circonstances, appara\u00eet d\u00e9raisonnablement long, perd son sens et le silence de la part du destinataire ne peut par cons\u00e9quent plus \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme l\u2019acceptation de son contenu.\u00a03. Factures<\/strong><\/p>\n

Au sens du pr\u00e9sent article, le terme \u201cconfirmation \u00e9crite\u201d doit se comprendre dans un sens large, \u00e0 savoir comme couvrant \u00e9galement tous les cas dans lesquels une partie utilise une facture ou un autre document similaire relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution pour pr\u00e9ciser les conditions du contrat conclu soit verbalement soit par correspondance informelle, \u00e0 condition qu\u2019une telle utilisation soit habituelle dans la branche commerciale et\/ou dans le pays concern\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.13 (Contrat subordonn\u00e9 \u00e0 un accord sur certaines questions relatives au fond ou \u00e0 la forme)” tab_id=”1623701132360-f55ed81c-96a4″][vc_column_text]Lorsqu\u2019une partie, au cours des n\u00e9gociations, exige que la conclusion du contrat soit subordonn\u00e9e \u00e0 un accord sur certaines questions relatives au fond ou \u00e0 la forme, le contrat n\u2019est conclu que si les parties parviennent \u00e0 un accord sur ces questions.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La conclusion du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 un accord sur des questions sp\u00e9cifiques relatives au fond<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le contrat est conclu si les parties parviennent \u00e0 un accord sur les clauses essentielles pour le type de transaction en question, alors que les \u00e9l\u00e9ments moins importants que les parties n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9s peuvent ensuite \u00eatre implicites en fait ou en droit (voir le Commentaire 1 \u00e0 l\u2019article 2.1.2 ainsi que les articles 4.8 et 5.1.2).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A s\u2019accorde avec B sur toutes les clauses essentielles de leur futur contrat pour la distribution des produits de A. Lorsque la question se pose ult\u00e9rieurement de savoir qui devrait payer les frais de la campagne publicitaire, aucune des parties ne peut invoquer l\u2019inexistence du contrat en raison du silence du contrat sur ce point, car la clause manquante n\u2019est pas essentielle au type de transaction en question et sera implicite en fait ou en droit.<\/p>\n

Les parties peuvent cependant, dans un cas donn\u00e9, consid\u00e9rer que des questions sp\u00e9cifiques rev\u00eatent une importance telle qu\u2019elles n\u2019entendent pas conclure un accord contraignant \u00e0 moins que ces questions ne soient r\u00e9gl\u00e9es de fa\u00e7on satisfaisante. Si les parties, ou une seule d\u2019entre elles, expriment une telle intention, le contrat ne prend pas effet sans accord sur ces questions. En utilisant le mot \u201cexige\u201d, le pr\u00e9sent article dit clairement qu\u2019il ne suffit pas que les parties manifestent leur intention dans ce sens \u201cen passant\u201d, mais que cela doit \u00eatre fait sans \u00e9quivoque.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici, au cours des n\u00e9gociations, B d\u00e9clare \u00e0 plusieurs reprises que la question de savoir qui paie les frais de la campagne publicitaire doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e express\u00e9ment. Malgr\u00e9 leur accord sur toutes les clauses essentielles du contrat, il n\u2019existe aucun contrat entre A et B car B avait exig\u00e9 que la conclusion du contrat soit subordonn\u00e9e \u00e0 un accord sur cette clause sp\u00e9cifique.<\/p>\n

2. La conclusion du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 un accord sur des questions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la forme<\/strong><\/p>\n

Dans la pratique commerciale, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de trans\u00acactions d\u2019une complexit\u00e9 consid\u00e9rable, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent qu\u2019apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations les parties signent un document informel appel\u00e9 \u201cAccord pr\u00e9liminaire\u201d, \u201cConvention\u201d, \u201cLettre d\u2019intention\u201d ou similaire, contenant les termes de l\u2019accord obtenu \u00e0 ce moment, mais qui d\u00e9clare en m\u00eame temps leur intention de r\u00e9diger un document formel ult\u00e9rieurement (\u201cSous r\u00e9serve du contrat\u201d, \u201cAccord formel \u00e0 suivre\u201d). Dans certains cas les parties consid\u00e8rent que leur contrat est d\u00e9j\u00e0 conclu et que le document formel n\u2019est que la confirmation de l\u2019accord d\u00e9j\u00e0 complet. Si toutefois les deux parties, ou une seule d\u2019entre elles, disent clairement qu\u2019elles n\u2019ont pas l\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9es avant la r\u00e9daction du document formel, il n\u2019y aura pas de contrat avant ce moment m\u00eame si les parties ont trouv\u00e9 un accord sur tous les aspects pertinents de leur transaction.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. Apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, A et B signent une \u201cConvention\u201d contenant les termes d\u2019un accord de \u201cjoint venture<\/em>\u201d pour l\u2019exploration et l\u2019exploitation du plateau continental du pays X. Les parties conviennent qu\u2019elles r\u00e9digeront par la suite un accord dans des documents formels \u00e0 signer et \u00e9changer lors d\u2019une c\u00e9r\u00e9monie publique. Si la \u201cConvention\u201d contient d\u00e9j\u00e0 tous les termes pertinents de l\u2019accord et que les documents suivants sont consid\u00e9r\u00e9s comme permettant simplement que le contrat soit bien pr\u00e9sent\u00e9 au public, on peut estimer que le contrat \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la signature du premier document \u00e9crit.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 3 mais ici la \u201cConvention\u201d contient une clause ainsi r\u00e9dig\u00e9e \u201cNon contrainant jusqu\u2019\u00e0 ce que le contrat final soit sign\u00e9\u201d ou une formule analogue. Les parties ne sont pas li\u00e9es avant la signature et l\u2019\u00e9change des documents formels.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.14 (Clause \u00e0 d\u00e9terminer ult\u00e9rieurement)” tab_id=”1623701131223-30e76340-27f4″][vc_column_text]1) D\u00e8s lors que les parties entendent conclure un contrat, le fait qu\u2019elles renvoient la d\u00e9termination d\u2019une clause \u00e0 un accord ult\u00e9rieur ou \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tiers ne fait pas obstacle \u00e0 la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019existence du contrat n\u2019est pas compromise du fait que, par la suite<\/strong><\/p>\n

a)\u00a0 les parties ne sont pas parvenues \u00e0 un accord; ou<\/strong><\/p>\n

b) le tiers n\u2019a pas pris de d\u00e9cision,\u00a0<\/strong>\u00e0 condition qu\u2019il y ait un autre moyen de d\u00e9terminer cette clause qui soit raisonnable dans les circonstances en tenant compte de l\u2019intention des parties.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Clause \u00e0 d\u00e9terminer ult\u00e9rieurement<\/strong><\/p>\n

Un contrat peut \u00eatre muet sur un ou plusieurs points simplement parce que les parties n\u2019y ont pas pens\u00e9 pendant les n\u00e9gociations. A condition que les parties se soient mises d\u2019accord sur les clauses essentielles au type de transaction en question, un contrat aura n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conclu et il sera suppl\u00e9\u00e9 aux clauses manquantes sur la base des articles 4.8 ou 5.1.2 (voir le Commentaire 1 \u00e0 l\u2019article 2.1.2). Le cas trait\u00e9 dans le pr\u00e9sent article est tout \u00e0 fait diff\u00e9rent: ici les parties ont intentionnellement renvoy\u00e9 la d\u00e9termination d\u2019une ou plusieurs clauses \u00e0 un accord ult\u00e9rieur parce qu\u2019elles n\u2019ont pas pu ou voulu le faire lors de la conclusion du contrat, et cette d\u00e9termination se fera ult\u00e9rieurement par accord entre elles ou par la d\u00e9cision d\u2019un tiers.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re situation, fr\u00e9quente en particulier dans les transactions \u00e0 long terme, mais pas limit\u00e9e \u00e0 elles, fait appara\u00eetre essentiellement deux probl\u00e8mes. En premier lieu, le fait que les parties aient renvoy\u00e9 la d\u00e9termination de certaines clauses \u00e0 une date ult\u00e9rieure compromet-il l\u2019existence du contrat? En second lieu, si tel n\u2019est pas le cas, qu\u2019en sera-t-il du contrat si les parties ne parviennent pas par la suite \u00e0 un accord ou si le tiers ne prend pas de d\u00e9cision?<\/p>\n

2. La d\u00e9termination ult\u00e9rieure d\u2019une clause ne fait pas en soi obstacle \u00e0 la conclusion valable du contrat<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 pr\u00e9voit que d\u00e8s lors que les parties entendent conclure un contrat, le fait qu\u2019elles renvoient la d\u00e9termination d\u2019une clause \u00e0 un accord ult\u00e9rieur ou \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tiers ne fait pas obstacle \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n

En l\u2019absence de d\u00e9claration expresse, l\u2019intention des parties de conclure un contrat malgr\u00e9 la d\u00e9termination ult\u00e9rieure de certaines clauses peut se d\u00e9duire des circonstances comme par exemple la nature non essentielle des clauses en question, le degr\u00e9 de pr\u00e9cision du contrat dans son ensemble, le fait que ces clauses concernent des points qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s qu\u2019ult\u00e9rieurement, le fait que le contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9, etc.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, compagnie de navigation, conclut un contrat d\u00e9taill\u00e9 avec B, op\u00e9rateur de terminal, pour l\u2019utilisation du terminal de B. Le contrat fixe le volume minimum de conteneurs \u00e0 d\u00e9charger et \u00e0 charger annuellement ainsi que les frais \u00e0 payer, alors que les frais pour les conteneurs suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9termin\u00e9s si et lorsque le volume minimum sera atteint. Deux mois plus tard, A apprend qu\u2019un concurrent de B lui offrirait de meilleures conditions et refuse d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation, invoquant que le contrat avec B ne l\u2019a jamais li\u00e9 parce que la question des frais n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. A est responsable de l\u2019inex\u00e9cution parce que le caract\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 du contrat et le fait que A et B avaient imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations indiquent clairement qu\u2019ils avaient l\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. D\u00e9faillance du m\u00e9canisme pr\u00e9vu par les parties pour la d\u00e9termination ult\u00e9rieure d\u2019une clause<\/strong><\/p>\n

Si les parties ne peuvent parvenir \u00e0 un accord ult\u00e9rieur sur ces clauses ou si un tiers ne prend pas de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la question se pose de savoir si le contrat prend fin. Conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, l\u2019existence du contrat n\u2019est pas compromise \u201c\u00e0 condition qu\u2019il y ait un autre moyen de d\u00e9terminer cette clause qui soit raisonnable dans les circonstances en tenant compte de l\u2019intention des parties\u201d. Un premier cas se pr\u00e9sente lorsqu\u2019il sera suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 la clause manquante sur la base de l\u2019article 5.1.2; si les parties ont renvoy\u00e9 la d\u00e9termination des clauses manquantes \u00e0 un tiers que nomme une instance comme le Pr\u00e9sident du tribunal ou de la Chambre de commerce, etc., il peut y avoir \u00e9galement nomination d\u2019un nouveau tiers. Les hypoth\u00e8ses dans lesquelles un contrat donn\u00e9 peut \u00eatre maintenu dans ces conditions seront toutefois assez rares dans la pratique. Peu de probl\u00e8mes devraient se poser aussi longtemps que la clause \u00e0 d\u00e9terminer n\u2019est pas importante. Si, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la clause en question est essentielle pour le type de transaction concern\u00e9e, l\u2019intention des parties de maintenir le contrat doit \u00eatre clairement d\u00e9montr\u00e9e: les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte \u00e0 cet effet comprennent la question de savoir si la clause concerne des points qui ne peuvent, par leur nature, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s qu\u2019\u00e0 un stade ult\u00e9rieur, si le contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9, etc.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici, lorsque le volume minimum des conteneurs \u00e0 charger et \u00e0 d\u00e9charger est atteint, les parties ne se mettent pas d\u2019accord sur les frais \u00e0 payer pour les conteneurs suppl\u00e9mentaires. A cesse d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation en invoquant que le contrat a pris fin. A est responsable de l\u2019inex\u00e9cution parce que le fait que les parties ont commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations sans faire de l\u2019accord futur sur la clause manquante une condition pour poursuivre leurs relations d\u2019affaires, est une preuve suffisante de leur intention de maintenir le contrat m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un tel accord. Les frais \u00e0 payer pour les conteneurs suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5.1.7.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.15 (Mauvaise foi dans les n\u00e9gociations)” tab_id=”1623701129944-8f1d488c-c7bb”][vc_column_text]1)\u00a0 Les parties sont libres de n\u00e9gocier et ne peuvent \u00eatre tenues pour responsables si elles ne parviennent pas \u00e0 un accord.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, la partie qui, dans la conduite ou la rupture des n\u00e9gociations, agit de mauvaise foi est responsable du pr\u00e9judice qu\u2019elle cause \u00e0 l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0 Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des n\u00e9gociations sachant qu\u2019elle n\u2019a pas l\u2019intention de parvenir \u00e0 un accord.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Libert\u00e9 de n\u00e9gocier<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties ne sont pas seulement libres de d\u00e9cider quand et avec qui n\u00e9gocier en vue de la conclusion d\u2019un contrat, mais aussi s\u2019il faut poursuivre leurs efforts pour parvenir \u00e0 un accord, comment et pendant combien de temps. Cette r\u00e8gle d\u00e9coule du principe fondamental de la libert\u00e9 contractuelle \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.1, et elle est essentielle pour garantir une concurrence saine parmi les entreprises engag\u00e9es dans le commerce international.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Responsabilit\u00e9 en cas de n\u00e9gociation de mauvaise foi<\/strong><\/p>\n

Le droit d\u2019une partie de n\u00e9gocier librement et de d\u00e9cider des clauses \u00e0 n\u00e9gocier n\u2019est toutefois pas sans limite et ne doit pas entrer en conflit avec le principe de la bonne foi pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.7. Le paragraphe 3 du pr\u00e9sent article indique express\u00e9ment un exemple de n\u00e9gociation de mauvaise foi: il s\u2019agit du cas o\u00f9 une partie entame ou poursuit des n\u00e9gociations sachant qu\u2019elle n\u2019a pas l\u2019intention de parvenir \u00e0 un accord avec l\u2019autre partie. Il peut aussi s\u2019agir de cas dans lesquels une partie a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, ou par n\u00e9gligence, induit en erreur l\u2019autre partie quant \u00e0 la nature des clauses du contrat, soit en d\u00e9formant les faits, soit en ne r\u00e9v\u00e9lant pas des faits qui, en raison de la qualit\u00e9 des parties et\/ou de la nature du contrat, auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre. Pour le devoir de confidentialit\u00e9, voir l\u2019article 2.1.16. La responsabilit\u00e9 d\u2019une partie pour mauvaise foi dans la n\u00e9gociation est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 l\u2019autre partie (paragraphe 2). En d\u2019autres termes, le cr\u00e9ancier peut recouvrer les d\u00e9penses encourues lors des n\u00e9gociations et peut aussi \u00eatre indemnis\u00e9 pour l\u2019occasion manqu\u00e9e de conclure un autre contrat avec un tiers (ce qu\u2019on appelle parfois \u201creliance\u201d ou int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif), mais ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas recouvrer le profit qui aurait r\u00e9sult\u00e9 si le contrat original avait \u00e9t\u00e9 conclu (ce qu\u2019on appelle parfois \u201cexpectation\u201d ou int\u00e9r\u00eat positif).<\/p>\n

Les parties ne pourront disposer de tous les moyens en cas de rupture du contrat, y compris le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, que si celles-ci ont express\u00e9ment convenu d\u2019un devoir de n\u00e9gocier de bonne foi.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A apprend que B a l\u2019intention de vendre son restaurant. A, qui n\u2019a aucune intention d\u2019acheter le restaurant, entame n\u00e9anmoins de longues n\u00e9gociations avec B dans le seul but d\u2019emp\u00eacher B de vendre le restaurant \u00e0 C, concurrent de A. A, qui rompt les n\u00e9gociations lorsque C a achet\u00e9 un autre restaurant, est tenu vis-\u00e0-vis de B, qui parvient en fin de compte \u00e0 vendre son restaurant mais \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui offert par C, de la diff\u00e9rence du prix.<\/p>\n

2. A, qui n\u00e9gocie avec B la promotion de l\u2019achat de mat\u00e9riel militaire par les forces arm\u00e9es du pays de B, apprend que B n\u2019obtiendra pas l\u2019autorisation d\u2019importation n\u00e9cessaire de ses autorit\u00e9s gouvernementales, condition n\u00e9cessaire pour pouvoir payer B. A ne d\u00e9voile pas ces faits \u00e0 B et conclut en d\u00e9finitive le contrat qui ne peut toutefois pas \u00eatre appliqu\u00e9 du fait des autorisations manquantes. A est tenu vis-\u00e0-vis de B des co\u00fbts encourus apr\u00e8s que A ait appris l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir les autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

3. A entame de longues n\u00e9gociations pour un pr\u00eat bancaire aupr\u00e8s de la filiale de B. A la derni\u00e8re minute la filiale indique qu\u2019elle n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 pour signer et que le responsable a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas approuver le projet d\u2019accord. A, qui aurait pu entre-temps obtenir le pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019une autre banque, a droit au remboursement des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par les n\u00e9gociations et des profits qu\u2019il aurait pu faire pendant le retard avant d\u2019obtenir le pr\u00eat d\u2019une autre banque.<\/p>\n

4. Le contractant A et le fournisseur B concluent un accord pr\u00e9alable \u00e0 un appel d\u2019offre en vertu duquel ils s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi pour la fourniture de mat\u00e9riel au cas o\u00f9 A deviendrait contractant principal dans un important projet de construction. A obtient le contrat de construction mais, apr\u00e8s des contacts pr\u00e9liminaires avec B, refuse de poursuivre les n\u00e9gociations. B peut demander l\u2019ex\u00e9cution du devoir de n\u00e9gocier de bonne foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Responsabilit\u00e9 en cas de rupture des n\u00e9gociations de mauvaise foi<\/strong><\/p>\n

Le droit de rompre les n\u00e9gociations est \u00e9galement soumis au principe de bonne foi. Lorsqu\u2019une offre est faite, elle ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2.1.4. Mais avant ce stade, ou dans un processus de n\u00e9gociation sans s\u00e9quence v\u00e9rifiable d\u2019offre et d\u2019acceptation, une partie ne peut plus \u00eatre libre de rompre les n\u00e9gociations brusquement et sans justification. On sait si un tel point de non-retour est atteint en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en particulier la mesure dans laquelle l\u2019autre partie, par suite du comportement de la premi\u00e8re partie, avait raison de compter sur le r\u00e9sultat positif des n\u00e9gociations et sur le nombre de questions relatives au futur contrat sur lesquelles les parties ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 un accord.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A garantit \u00e0 B l\u2019octroi d\u2019une franchise si B prend des mesures pour acqu\u00e9rir de l\u2019exp\u00e9rience et est dispos\u00e9 \u00e0 investir 300.000 USD. Au cours des deux ann\u00e9es suivantes B prend des dispositions importantes en vue de la conclusion du contrat, ayant toujours l\u2019assurance de A qu\u2019il aura la franchise. Lorsque tout est pr\u00eat pour la signature du contrat, A informe B que ce dernier doit investir une somme plus importante. B, qui refuse, a droit au remboursement par A des d\u00e9penses encourues en vue de la conclusion du contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.16 (Devoir de confidentialit\u00e9)” tab_id=”1623701128687-0578638d-fb99″][vc_column_text]Qu\u2019il y ait ou non conclusion du contrat, la partie qui, au cours des n\u00e9gociations, re\u00e7oit une information donn\u00e9e \u00e0 titre confidentiel par l\u2019autre partie, est tenue de ne pas la divulguer ni l\u2019utiliser de fa\u00e7on indue \u00e0 des fins personnelles. Le manquement \u00e0 ce devoir est susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019en aura retir\u00e9 l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Les parties ne sont pas tenues en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Tout comme il n\u2019existe pas de devoir g\u00e9n\u00e9ral de divulgation, les parties qui entament des n\u00e9gociations pour la conclusion d\u2019un contrat ne sont habituellement pas tenues de consid\u00e9rer que les informations qu\u2019elles ont \u00e9chang\u00e9es sont confidentielles. En d\u2019autres termes, puisqu\u2019une partie est normalement libre de d\u00e9cider quels \u00e9l\u00e9ments importants pour la transaction en cours de n\u00e9gociation divulguer, ces informations doivent en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non confidentielles, c\u2019est-\u00e0-dire comme des informations que l\u2019autre partie peut soit divulguer \u00e0 des tiers soit utiliser \u00e0 des fins personnelles si le contrat ne devait pas \u00eatre conclu.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A invite B et C, producteurs de syst\u00e8mes de climatisation, \u00e0 soumettre des offres pour l\u2019installation d\u2019un tel syst\u00e8me. Dans leurs offres B et C donnent \u00e9galement des d\u00e9tails techniques concernant le fonctionnement de leur syst\u00e8me respectif afin de mettre en valeur leurs produits. A d\u00e9cide de refuser l\u2019offre de B et ne poursuit les n\u00e9gociations qu\u2019avec C. A est libre d\u2019utiliser les informations contenues dans l\u2019offre de B pour inciter C \u00e0 proposer des conditions plus favorables.<\/p>\n

2. Information confidentielle<\/strong><\/p>\n

Une partie peut avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que certaines informations donn\u00e9es \u00e0 l\u2019autre partie ne soient pas divulgu\u00e9es ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. Si cette partie d\u00e9clare express\u00e9ment que ces informations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es \u00e0 titre confidentiel, la situation est claire car en recevant l\u2019infor-mation l\u2019autre partie a implicitement accept\u00e9 de la consid\u00e9rer comme confidentielle. Le seul probl\u00e8me qui peut se poser est que si la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019autre partie n\u2019a pas le droit de divulguer l\u2019information est trop longue, ceci peut contrevenir aux l\u00e9gislations prohibant les pratiques commerciales restrictives. Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9claration expresse, la partie qui re\u00e7oit l\u2019information peut \u00eatre tenue \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9. C\u2019est le cas lorsque, en raison de la nature particuli\u00e8re de l\u2019information ou des qualit\u00e9s professionnelles des parties, il serait contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi pour la partie qui re\u00e7oit l\u2019information de la divulguer ou de l\u2019utiliser \u00e0 des fins personnelles apr\u00e8s la rupture des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Les faits sont \u00e0 les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici, dans son offre, B demande express\u00e9ment \u00e0 A de ne pas r\u00e9v\u00e9ler certains d\u00e9tails techniques qui y figurent. A ne peut pas utiliser ces informations dans ses n\u00e9gociations avec C.<\/p>\n

3. A est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conclure un contrat de \u201cjoint venture<\/em>\u201d avec B ou C, les deux plus importants constructeurs automobiles dans le pays X. Les n\u00e9gociations progressent avec B en particulier et A re\u00e7oit des informations assez d\u00e9taill\u00e9es concernant les projets de B sur la conception d\u2019une nouvelle automobile. Bien que B ne demande pas express\u00e9ment \u00e0 A de consid\u00e9rer ces informations comme confidentielles, A peut \u00eatre tenu de ne pas les divulguer \u00e0 C s\u2019agissant des plans d\u2019une nouvelle automobile, et A ne peut pas non plus utiliser ces plans pour sa propre production au cas o\u00f9 les n\u00e9gociations n\u2019aboutiraient pas \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n

3. Dommages-int\u00e9r\u00eats recouvrables<\/strong><\/p>\n

Le manquement au devoir de confidentialit\u00e9 implique en premier lieu un droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le montant de ces dommages-int\u00e9r\u00eats peut varier selon que les parties ont ou non conclu un accord particulier concernant la non-divulgation des informations. M\u00eame si la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019a pas subi de perte, elle a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 comprenant le b\u00e9n\u00e9fice que la partie en d\u00e9faut a retir\u00e9 de la divulgation des informations \u00e0 des tiers ou pour les avoir utilis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles. Si cela est n\u00e9cessaire, par exemple lorsque les informations n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es ou seulement en partie, la partie l\u00e9s\u00e9e peut \u00e9galement demander une injonction conform\u00e9ment au droit applicable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.17 (Clauses d\u2019int\u00e9gralit\u00e9)” tab_id=”1623701127645-4dbb68cc-e804″][vc_column_text]Le contrat \u00e9crit qui contient une clause stipulant que le document renferme toutes les conditions dont les parties sont convenues ne peut \u00eatre contredit ou compl\u00e9t\u00e9 par la preuve de d\u00e9clarations ou d\u2019accords ant\u00e9rieurs. Ces d\u00e9clarations ou accords peuvent cependant servir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du document.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Si la conclusion d\u2019un contrat est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de n\u00e9gociations plus ou moins longues, les parties peuvent souhaiter mettre leur contrat par \u00e9crit et d\u00e9clarer que ce document constitue leur accord final. On peut obtenir un tel r\u00e9sultat par une clause d\u2019int\u00e9gralit\u00e9 (\u201cmerger clause<\/em>\u201d) (par exemple \u201cLe pr\u00e9sent contrat contient l\u2019ensemble de l\u2019accord stipul\u00e9 entre les parties\u201d). Toutefois, l\u2019effet d\u2019une telle clause n\u2019est pas de priver les d\u00e9clarations ou accords ant\u00e9rieurs de leur importance: ceux-ci peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter le document \u00e9crit (voir \u00e9galement l\u2019article 4.3(a)).<\/p>\n

 <\/p>\n

Une clause d\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ne couvre \u00e9videmment que les d\u00e9clarations et accords ant\u00e9rieurs entre les parties et n\u2019emp\u00eache aucun accord informel ult\u00e9rieur entre elles. Les parties sont toutefois libres d\u2019\u00e9tendre une forme convenue m\u00eame \u00e0 des amendements futurs (voir l\u2019article 2.1.18).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article confirme indirectement le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.2 en ce sens que, en l\u2019absence d\u2019une clause d\u2019int\u00e9gralit\u00e9, on peut admettre une preuve extrins\u00e8que qui compl\u00e8te ou contredit un contrat \u00e9crit.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.18 (Modification sous une forme particuli\u00e8re)” tab_id=”1623701126405-334ef605-d554″][vc_column_text]Le contrat \u00e9crit qui contient une clause stipulant que toute modification ou r\u00e9vocation amiable doit \u00eatre faite sous une forme particuli\u00e8re ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 sous une autre forme. Toutefois, une partie peut \u00eatre priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition si son comportement a incit\u00e9 l\u2019autre partie \u00e0 agir raisonnablement en cons\u00e9quence.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les parties qui concluent un contrat \u00e9crit peuvent souhaiter s\u2019assurer que toute modification ou r\u00e9vocation amiable soit faite par \u00e9crit ou sous une autre forme particuli\u00e8re et introduisent \u00e0 cette fin une clause particuli\u00e8re dans le contrat (par exemple, \u201cToute modification du pr\u00e9sent contrat ne peut \u00eatre faite que par un document \u00e9crit portant la signature des deux parties\u201d; \u201cLes modifications apport\u00e9es au calendrier indiqu\u00e9 ci-dessus doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit par le repr\u00e9sentant de l\u2019ing\u00e9nieur sur le chantier\u201d).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une telle clause rend sans effet toute modification ou r\u00e9vocation amiable qui ne serait pas faite sous la forme particuli\u00e8re requise.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A conclut un contrat avec B en vue de la construction d\u2019un immeuble. Le contrat pr\u00e9voit que toute modification du calendrier des travaux soit faite par \u00e9crit, et que le document soit sign\u00e9 par les deux parties. Au cours de la construction, A envoie \u00e0 B un courrier \u00e9lectronique demandant \u00e0 B de consentir \u00e0 l\u2019extension d\u2019un d\u00e9lai particulier. B accepte par retour de courrier \u00e9lectronique. La modification n\u2019a pas d\u2019effet parce qu\u2019il n\u2019existe aucun document portant la signature des deux parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il existe cependant une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. En application du principe g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019interdiction de se contredire (voir l\u2019article 1.8), le pr\u00e9sent article pr\u00e9cise qu\u2019une partie peut \u00eatre priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une clause exigeant toute modification ou r\u00e9vocation sous une forme particuli\u00e8re si son comportement a incit\u00e9 l\u2019autre partie \u00e0 agir en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, entrepreneur, conclut un contrat avec B, direction d\u2019une \u00e9cole, en vue de la construction d\u2019un nouveau b\u00e2timent. Le contrat pr\u00e9voit que le deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent doit \u00eatre suffisamment solide pour abriter la biblioth\u00e8que de l\u2019\u00e9cole. Malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une clause \u201cnon verbale\u201d de modification dans le m\u00eame contrat, les parties conviennent que le deuxi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019\u00e9difice ne devrait pas \u00eatre une construction portante. A ach\u00e8ve la construc\u00action conform\u00e9ment \u00e0 la modification et B, qui a suivi les progr\u00e8s dans la construction sans soulever d\u2019objection, trouve \u00e0 redire sur la fa\u00e7on dont le deuxi\u00e8me \u00e9tage a \u00e9t\u00e9 construit seulement \u00e0 ce moment-l\u00e0. Un tribunal peut d\u00e9cider que B ne peut invoquer la clause \u201cnon verbale\u201d de modification parce que A s\u2019est raison\u00acnablement fond\u00e9 sur la modification orale et n\u2019est donc pas tenu responsable pour inex\u00e9cution.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.19 (Clauses-types)” tab_id=”1623701125302-da941666-53d4″][vc_column_text]1) Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la formation du contrat s\u2019appliquent lorsque l\u2019une des parties ou les deux utilisent des clauses-types, sous r\u00e9serve des articles 2.1.20 \u00e0 2.1.22.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) Sont des clauses-types les dispositions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties pour un usage g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et effectivement utilis\u00e9es sans n\u00e9gociation avec l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Utilisation de clauses-types dans un contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est le premier de quatre articles (articles 2.1.19 \u00e0 2.1.22) qui traitent de la situation particuli\u00e8re dans laquelle l\u2019une des parties ou les deux utilisent des clauses-types.<\/p>\n

2. Notion de \u201cclauses-types\u201d<\/strong><\/p>\n

Il faut entendre par \u201cclauses-types\u201d les dispositions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties pour un usage g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et effectivement utilis\u00e9es sans n\u00e9gociation avec l\u2019autre partie (paragraphe 2). Ce n\u2019est pas la forme dans laquelle elles sont pr\u00e9sent\u00e9es qui est d\u00e9cisive (par exemple, si elles figurent dans un document s\u00e9par\u00e9 ou dans le contrat lui-m\u00eame; si elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-imprim\u00e9es ou si elles ne figurent que dans un fichier \u00e9lectronique, etc.), ni qui les a pr\u00e9par\u00e9es (la partie elle-m\u00eame, une association commerciale ou professionnelle, etc.), ni leur volume (s\u2019il s\u2019agit d\u2019un ensemble complet de dispositions couvrant presque tous les aspects importants du contrat, ou simplement d\u2019une ou deux dispositions concernant par exemple l\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 ou l\u2019arbitrage). L\u2019aspect d\u00e9cisif est qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance pour un usage g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elles soient effectivement utilis\u00e9es par l\u2019une des parties sans n\u00e9gociation avec l\u2019autre partie. La derni\u00e8re condition ne concerne \u00e9videmment que les clauses-types \u00e0 proprement parler, que l\u2019autre partie doit accepter dans son ensemble, alors que les autres clauses du m\u00eame contrat peuvent tr\u00e8s bien faire l\u2019objet de n\u00e9gociations entre les parties.\u00a03. Application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la formation du contrat<\/strong><\/p>\n

Habituellement, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la formation du contrat s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les parties utilisent ou non des clauses-types (paragraphe 1). Il s\u2019ensuit que les clauses-types propos\u00e9es par une partie ne lient l\u2019autre partie qu\u2019apr\u00e8s acceptation, et que la question de savoir si les deux parties doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux clauses-types de fa\u00e7on expresse ou si l\u2019incorporation de ces clauses peut \u00eatre implicite d\u00e9pend des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, les clauses-types figurant dans le contrat lui-m\u00eame sont habituellement contraignantes \u00e0 compter de la signature du contrat dans son ensemble, tout au moins pour autant qu\u2019elles sont reproduites au-dessus de la signature et non pas, par exemple, sur l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du document. D\u2019autre part, si les clauses-types figurent dans un document s\u00e9par\u00e9 ou dans un fichier \u00e9lectronique, la partie qui entend les utiliser devra habituellement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment. L\u2019incorporation implicite ne peut \u00eatre admise que s\u2019il existe une pratique \u00e9tablie entre les parties ou un usage \u00e0 cet effet (voir l\u2019article 1.9).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A veut conclure avec B un contrat d\u2019assurance qui couvre le risque de responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accidents du travail des employ\u00e9s de A. Les parties signent un contrat mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 par B apr\u00e8s avoir rempli les espaces vierges relatifs, entre autres, \u00e0 la prime et au montant maximum assur\u00e9. De par sa signature, A est li\u00e9 non seulement par les clauses qu\u2019il a individuellement n\u00e9goci\u00e9es avec B, mais aussi par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Association nationale des assureurs qui sont reproduites sur le document.<\/p>\n

2. A conclut habituellement des contrats avec ses clients sur la base de ses propres clauses-types qui sont reproduites dans un document s\u00e9par\u00e9. En faisant une offre \u00e0 B, nouveau client, A ne fait pas une r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique aux clauses-types. B accepte l\u2019offre. Les clauses-types ne font pas partie du contrat \u00e0 moins que A ne puisse prouver que B savait ou aurait d\u00fb savoir que A n\u2019avait l\u2019intention de conclure le contrat que sur la base de ses propres clauses-types, par exemple parce que les m\u00eames clauses-types avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9es lors d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

3. A souhaite acheter des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 la Bourse de Londres. Dans le contrat conclu entre A et B, courtier de cette Bourse, aucune r\u00e9f\u00e9rence expresse n\u2019est faite aux clauses-types qui r\u00e9gissent habituellement les contrats de courtage conclus dans la Bourse en question.<\/p>\n

Les clauses-types font n\u00e9anmoins partie du contrat parce que leur application \u00e0 ce type de contrat est un usage.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.20 (Clauses inhabituelles)” tab_id=”1623701124123-a5d9bc08-2272″][vc_column_text]1) Une clause reproduisant une clause-type est sans effet lorsqu\u2019elle est d\u2019une nature telle que l\u2019autre partie ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 la voir figurer au contrat, \u00e0 moins que celle-ci n\u2019y consente express\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n

2) Pour d\u00e9terminer si une clause est d\u2019une telle nature, on prend en consid\u00e9ration son contenu, le langage employ\u00e9 ou sa pr\u00e9sentation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Absence d\u2019effet des clauses inhabituelles reproduisant des clauses-types<\/strong><\/p>\n

Une partie qui accepte les clauses-types de l\u2019autre partie est, en principe, li\u00e9e par elles qu\u2019elle connaisse ou non r\u00e9ellement leur contenu dans le d\u00e9tail ou en comprenne totalement les implications. Le pr\u00e9sent article pose n\u00e9anmoins une importante exception \u00e0 cette r\u00e8gle en pr\u00e9voyant que, bien qu\u2019elle ait accept\u00e9 l\u2019ensemble des clauses-types, la partie qui donne son accord n\u2019est pas li\u00e9e par les clauses dont le contenu, le langage employ\u00e9 ou la pr\u00e9sentation sont telles qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 les voir figurer au contrat. Cette exception s\u2019explique par le souhait d\u2019\u00e9viter qu\u2019une partie qui utilise des clauses-types ne retire un avantage injuste de sa position en essayant sournoisement d\u2019imposer \u00e0 l\u2019autre partie des clauses que celle-ci aurait difficilement accept\u00e9es si elle en avait eu conscience. Pour d\u2019autres articles visant \u00e0 prot\u00e9ger la partie \u00e9conomiquement plus faible ou ayant moins d\u2019exp\u00e9rience, voir les articles 3.2.7 et 4.6.<\/p>\n

2. Clauses \u201cinhabituelles\u201d en raison de leur contenu<\/strong><\/p>\n

Une clause particuli\u00e8re contenue dans les clauses-types peut constituer une \u201csurprise\u201d pour la partie qui donne son accord tout d\u2019abord en raison de son contenu. C\u2019est le cas lorsque le contenu de la clause en question est tel qu\u2019une personne raisonnable plac\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la partie qui donne son accord ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 le voir figurer dans ce type de clauses. Pour d\u00e9terminer si une clause est ou non inhabituelle, il faut tenir compte d\u2019une part des clauses que l\u2019on trouve habituellement dans les clauses-types g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es dans la branche commerciale concern\u00e9e et, d\u2019autre part, des n\u00e9gociations entre les parties. Ainsi, par exemple, une clause excluant ou limitant la responsabilit\u00e9 contractuelle de la personne qui propose peut ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u201cinhabituelle\u201d et par cons\u00e9quent sans effet dans un cas donn\u00e9, son efficacit\u00e9 d\u00e9pendant du fait de savoir si les clauses de ce type sont habituelles dans la branche commerciale concern\u00e9e, et sont compatibles avec la fa\u00e7on dont les parties ont men\u00e9 leurs n\u00e9gociations.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, agence de voyage, offre des voyages organis\u00e9s pour affaires. Les termes de la publicit\u00e9 donnent l\u2019impression que A agit en tant qu\u2019organisateur de voyages qui assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des divers services qui forment les voyages organis\u00e9s. B r\u00e9serve un voyage sur la base des clauses-types de A. Bien que B ait accept\u00e9 l\u2019ensemble des clauses, A peut ne pas se fonder sur une clause en d\u00e9clarant que, en ce qui concerne l\u2019h\u00f4tel, il n\u2019agit que comme agent de l\u2019h\u00f4telier, et d\u00e9cliner de la sorte toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

3. Clauses \u201cinhabituelles\u201d en raison du langage employ\u00e9 ou de leur pr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\n

Le langage employ\u00e9, qui peut \u00eatre obscur, ou la fa\u00e7on dont une clause est pr\u00e9sent\u00e9e du point de vue typographique, par exemple en petits caract\u00e8res, sont d\u2019autres raisons qui font qu\u2019une clause particuli\u00e8re figurant dans des clauses-types est \u201cinhabituelle\u201d pour la partie qui donne son accord. Pour d\u00e9terminer si c\u2019est ou non le cas, il faut tenir compte non pas tant de la formulation et de la pr\u00e9sentation habituellement utilis\u00e9es dans le type de clauses en question, mais davantage des qualit\u00e9s professionnelles et de l\u2019exp\u00e9rience des personnes de m\u00eame qualit\u00e9 que la partie qui donne son accord. Ainsi, un libell\u00e9 particulier peut \u00eatre \u00e0 la fois clair et obscur, selon que la partie qui donne son accord appartient ou non \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle que la partie qui utilise ces clauses-types.<\/p>\n

Le facteur langage peut \u00e9galement jouer un r\u00f4le important dans le contexte des op\u00e9rations internationales. Si les clauses-types sont r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re, on ne peut exclure que certaines clauses qui, bien que claires en elles-m\u00eames, s\u2019av\u00e8rent inhabituelles pour la partie qui donne son accord, de qui on ne pouvait raisonnablement attendre qu\u2019elle comprenne enti\u00e8rement toutes les implications.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. A, compagnie d\u2019assurance qui op\u00e8re dans un pays X, est une filiale de B, soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le pays Y. Les clauses-types de A comprennent environ 50 clauses imprim\u00e9es en petits caract\u00e8res. L\u2019une des clauses d\u00e9signe la loi du pays Y comme loi applicable. A moins que cette clause ne soit pr\u00e9sent\u00e9e en caract\u00e8res gras ou de toute autre fa\u00e7on propre \u00e0 attirer l\u2019attention de la partie qui donne son accord, elle sera sans effet parce que les clients dans le pays X ne s\u2019attendraient pas raisonnablement \u00e0 trouver une clause de choix de la loi d\u00e9signant un droit \u00e9tranger comme droit r\u00e9gissant leurs contrats dans les clauses-types d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rant dans leur propre pays.<\/p>\n

3. A, n\u00e9gociant \u00e0 Hambourg, utilise dans ses contrats avec ses clients des clauses-types contenant, entre autres, une disposition indiquant \u201cHamburg \u2013 Freundschaftliche Arbitrage\u201d. Dans les milieux d\u2019affaires locaux, cette clause est habituellement comprise comme signifiant que les \u00e9ventuels diff\u00e9rends doivent \u00eatre soumis \u00e0 un arbitrage sp\u00e9cial r\u00e9gi par des r\u00e8gles de proc\u00e9dure particuli\u00e8res d\u2019origine locale. Dans les contrats avec des clients \u00e9trangers cette clause peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e sans effet malgr\u00e9 l\u2019acceptation de l\u2019ensemble des clauses-types parce qu\u2019on ne peut raisonnablement attendre d\u2019un client \u00e9tranger qu\u2019il connaisse ses implications exactes, et ceci que la clause ait ou non \u00e9t\u00e9 traduite dans la langue du client \u00e9tranger.<\/p>\n

4. Acceptation expresse des clauses \u201cinhabituelles\u201d<\/strong><\/p>\n

Le risque que la partie qui donne son accord soit surprise par le type de clauses jusque-l\u00e0 discut\u00e9es n\u2019existe plus si dans un cas donn\u00e9 l\u2019autre partie attire l\u2019attention de cette partie sur ces clauses et si la partie qui donne son accord les accepte. Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit par cons\u00e9quent qu\u2019une partie ne peut plus se fonder sur le caract\u00e8re \u201cinhabituel\u201d d\u2019une clause pour mettre en doute son efficacit\u00e9 lorsqu\u2019elle a express\u00e9ment accept\u00e9 cette clause.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.21 (Conflit entre clauses-types et clauses qui ne le sont pas)” tab_id=”1623701122769-047f6435-c0a2″][vc_column_text]En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre une clause-type et une clause qui ne l\u2019est pas, cette derni\u00e8re l\u2019emporte.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les clauses-types sont, par d\u00e9finition, \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance par une partie ou un tiers et incorpor\u00e9es dans un contrat sans que leur contenu soit discut\u00e9 par les parties (voir l\u2019article 2.1.19(2)). Il est donc logique que lorsque les parties n\u00e9gocient et se mettent d\u2019accord de fa\u00e7on sp\u00e9cifique sur certaines dispositions de leur contrat, ces dispositions\u00a0l\u2019emportent\u00a0sur des\u00a0\u00a0 dispositions incompatibles\u00a0figurant dans les\u00a0clauses-types car elles refl\u00e8tent plus probablement l\u2019intention des parties dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

Les dispositions n\u00e9goci\u00e9es une \u00e0 une peuvent figurer dans le m\u00eame document que les clauses-types, mais \u00e9galement dans un document s\u00e9par\u00e9. Dans le premier cas, on peut les reconna\u00eetre facilement parce qu\u2019elles sont \u00e9crites en caract\u00e8res diff\u00e9rents de ceux des clauses-types. Dans le second cas, il peut \u00eatre plus difficile de distinguer les dispositions qui sont des clauses-types de celles qui ne le sont pas, et de d\u00e9terminer leur position exacte dans la hi\u00e9rarchie des diff\u00e9rents documents. Pour cela les parties incluent souvent une disposition du contrat qui indique express\u00e9ment les documents qui forment le contrat et leur importance respective.<\/p>\n

Des probl\u00e8mes particuliers peuvent se poser, cependant, lorsque les modifications des clauses-types n\u2019ont fait l\u2019objet que d\u2019un accord oral, sans que les dispositions incompatibles contenues dans les\u00a0\u00a0 clauses-types aient \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es, et que ces clauses-types contiennent une disposition indiquant le caract\u00e8re exclusif de l\u2019\u00e9crit sign\u00e9 par les parties, ou que toute addition ou modification de leur contenu doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Pour ces cas, voir les articles 2.1.17 et 2.1.18.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.1.22 (D\u00e9saccord sur les clauses-types)” tab_id=”1623701121459-96b53f70-dfc6″][vc_column_text]Lorsque les parties utilisent des clauses-types sans parvenir \u00e0 un accord sur celles-ci, le contrat est n\u00e9anmoins conclu sur la base des clauses convenues et des clauses-types qui, pour l\u2019essentiel, sont communes aux parties, \u00e0 moins que l\u2019une d\u2019elles ne signifie \u00e0 l\u2019autre, soit \u00e0 l\u2019avance, soit ult\u00e9rieurement et sans retard indu, qu\u2019elle n\u2019entend pas \u00eatre li\u00e9e par un tel contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Utilisation de clauses-types diff\u00e9rentes<\/strong><\/p>\n

Il est assez fr\u00e9quent dans les op\u00e9rations commerciales que l\u2019auteur de l\u2019offre, lorsqu\u2019il fait une offre, et le destinataire lorsqu\u2019il l\u2019accepte, fassent tous deux r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leurs propres clauses-types. En l\u2019absence d\u2019acceptation expresse de la part de l\u2019auteur de l\u2019offre des clauses-types du destinataire de l\u2019offre, le probl\u00e8me se pose de savoir si un contrat est conclu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel ensemble de clauses-types devrait l\u2019emporter.<\/p>\n

2. \u201cD\u00e9saccord sur les clauses-types\u201d et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019offre et \u00e0 l\u2019acceptation<\/strong><\/p>\n

Si les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019offre et \u00e0 l\u2019acceptation devaient s\u2019appliquer, soit il n\u2019y aurait pas de contrat puisque la pr\u00e9tendue acceptation du destinataire de l\u2019offre \u00e9quivaudrait \u00e0 une contre-proposition sous r\u00e9serve de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2.1.11(2), soit, si les deux parties ont commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations sans exprimer leur d\u00e9saccord sur les clauses-types de l\u2019autre, on consid\u00e9rerait qu\u2019un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu sur la base des clauses qui avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en dernier ou auxquelles on avait fait r\u00e9f\u00e9rence en dernier (\u201clast shot<\/em>\u201d).<\/p>\n

3. La doctrine du \u201cknock-out<\/em>\u201d<\/strong><\/p>\n

La doctrine du \u201clast shot<\/em>\u201d peut \u00eatre appropri\u00e9e si les parties indiquent clairement que l\u2019adoption de leurs clauses-types est une condition essentielle pour la conclusion du contrat. Lorsque d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 les parties, comme cela est tr\u00e8s souvent le cas dans la pratique, font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leurs clauses-types de fa\u00e7on plus ou moins automatique, par exemple en \u00e9changeant des commandes et des accus\u00e9s de r\u00e9ception imprim\u00e9s contenant les clauses respectives sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9, elles ne sauront normalement m\u00eame pas que leurs clauses-types sont divergentes. Dans ces cas, il n\u2019y a pas de raison de permettre aux parties de mettre ult\u00e9rieurement en doute l\u2019existence m\u00eame du contrat ou, si elles ont commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs prestations, d\u2019insister sur l\u2019application des clauses-types envoy\u00e9es ou vis\u00e9es en dernier lieu.<\/p>\n

C\u2019est pour cette raison que le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit, nonobstant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019offre et l\u2019acceptation, que lorsque les parties utilisent des clauses-types sans parvenir \u00e0 un accord sur celles-ci, le contrat est n\u00e9anmoins conclu sur la base des clauses convenues et des clauses-types qui sont pour l\u2019essentiel communes aux parties (doctrine du \u201cknock out<\/em>\u201d).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A commande une machine \u00e0 B en indiquant le type de machine, le prix et les termes de paiement, ainsi que la date et le lieu de livraison. A utilise un bon de commande avec ses \u201cConditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat\u201d imprim\u00e9es sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9. B accepte en envoyant le re\u00e7u de la commande sur le verso duquel apparaissent ses propres \u201cConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u201d. Lorsque A veut par la suite se retirer de l\u2019affaire, il invoque le fait que le contrat n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord sur les clauses-types \u00e0 appliquer. Puisque toutefois les parties se sont accord\u00e9es sur les clauses essentielles du contrat, le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu sur la base de ces clauses ainsi que sur celle de toutes les clauses-types qui sont pour l\u2019essentiel communes aux parties.<\/p>\n

Une partie peut, cependant, toujours exclure la doctrine du \u201cknock out<\/em>\u201d en indiquant clairement \u00e0 l\u2019avance, ou en informant l\u2019autre partie ult\u00e9rieurement et sans retard indu, qu\u2019elle n\u2019entend pas \u00eatre li\u00e9e par un contrat non conclu sur la base de ses propres clauses-types. On ne peut pas dire de fa\u00e7on absolue ce que sera, dans la pratique, une indication \u201cclaire\u201d, mais l\u2019introduction d\u2019une telle clause dans les clauses-types ne suffira habituellement pas parce qu\u2019il faut une d\u00e9claration sp\u00e9cifique de la partie concern\u00e9e dans son offre ou son acceptation.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici A invoque que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu sur la base de ses clauses-types qui contenaient une disposition pr\u00e9voyant que \u201cLes clauses-types divergentes de la partie qui accepte la commande ne sont pas valables si nous ne les confirmons pas par \u00e9crit\u201d. Le r\u00e9sultat sera identique \u00e0 celui de l\u2019Illustration 1 parce que, par le simple fait d\u2019introduire une telle clause dans ses clauses-types, A n\u2019indique pas suffisamment clairement sa d\u00e9termination de ne conclure le contrat que sur la base de ses propres clauses.<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici les clauses qui ne sont pas des clauses-types de l\u2019offre de A contiennent une d\u00e9claration par laquelle A entend ne conclure le contrat que sur la base de ses clauses-types. Le simple fait que B lie son acceptation \u00e0 ses clauses-types n\u2019emp\u00eache pas que le contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu sur la base des clauses-types de A.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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