{"id":5781,"date":"2021-08-12T12:32:42","date_gmt":"2021-08-12T12:32:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5781"},"modified":"2021-08-12T12:33:57","modified_gmt":"2021-08-12T12:33:57","slug":"chapitre-2-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-2-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 2 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 2 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628771323529{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION – SECTION 2: POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.1 (Objet de la Section)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1) La pr\u00e9sente Section r\u00e9git le pouvoir d\u2019une personne (le \u201crepr\u00e9sentant\u201d) de produire des effets dans la situation juridique d\u2019une autre personne (le \u201crepr\u00e9sent\u00e9\u201d) relativement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec un tiers. Le repr\u00e9sentant agit en son propre nom ou au nom du repr\u00e9sent\u00e9.<\/strong><\/p>\n

2) Elle ne r\u00e9git que les rapports entre, d\u2019une part, le repr\u00e9sent\u00e9 ou le repr\u00e9sentant et, d\u2019autre part, le tiers.<\/strong><\/p>\n

3) Elle ne r\u00e9git pas le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi \u00e0 un repr\u00e9sentant, ni celui d\u2019un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 par une autorit\u00e9 publique ou judiciaire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Objet de la Section<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Section r\u00e9git le pouvoir d\u2019un repr\u00e9sentant de produire des effets dans la situation juridique entre le repr\u00e9sent\u00e9 et un tiers. En d\u2019autres termes, elle met l\u2019accent sur les relations externes entre le repr\u00e9sent\u00e9 ou le repr\u00e9sentant d\u2019une part, et le tiers de l\u2019autre, et ne concerne pas les relations internes entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant. M\u00eame les dispositions qui traitent des questions li\u00e9es \u00e0 la fois aux relations internes et externes (voir, par exemple, les articles 2.2.2 et 2.2.10 sur la constitution et l\u2019extinction du pouvoir du repr\u00e9sentant, l\u2019article 2.2.7 sur le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et l\u2019article 2.2.8 sur la substitution de repr\u00e9sentant) ne consid\u00e8rent ces questions que du point de vue de leurs effets sur le tiers.<\/p>\n

Les droits et les obligations entre repr\u00e9sent\u00e9 et repr\u00e9sentant sont r\u00e9gis par leur contrat et la loi applicable qui, concernant des types particuliers de rapports de repr\u00e9sentation comme ceux relatifs \u00e0 ce que l\u2019on appelle les \u201crepr\u00e9sentants commerciaux\u201d, peuvent pr\u00e9voir des r\u00e8gles imp\u00e9ratives pour la protection du repr\u00e9sentant.\u00a02. Pouvoir de conclure un contrat<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Section ne traite que des repr\u00e9sentants qui ont le pouvoir de conclure des contrats au nom de leurs repr\u00e9sent\u00e9s. Les interm\u00e9diaires dont la t\u00e2che est simplement de pr\u00e9senter deux parties l\u2019une \u00e0 l\u2019autre dans le but qu\u2019elles concluent un contrat (par exemple, les agents immobiliers) ou de n\u00e9gocier des contrats au nom d\u2019un repr\u00e9sent\u00e9, mais sans avoir le pouvoir de lier le repr\u00e9sent\u00e9 (comme cela peut \u00eatre le cas des \u201crepr\u00e9sentants commerciaux\u201d), ne rel\u00e8vent pas de cette Section.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le libell\u00e9 \u201cle pouvoir [\u2026] de produire des effets dans la situation juridique [\u2026] [du repr\u00e9sent\u00e9,] relativement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec un tiers\u201d utilis\u00e9 au paragraphe 1 doit \u00eatre entendu au sens large afin d\u2019inclure tout acte accompli par le repr\u00e9sentant qui est li\u00e9 \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, y compris le fait de notifier au tiers ou de recevoir une notification de sa part.<\/p>\n

3. Que le repr\u00e9sentant agisse en son propre nom ou au nom du repr\u00e9sent\u00e9 ne change rien<\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 un certain nombre de syst\u00e8mes juridiques, la pr\u00e9sente Section ne distingue pas la \u201crepr\u00e9sentation directe\u201d de la \u201crepr\u00e9sentation indirecte\u201d selon que le repr\u00e9sentant agit au nom du repr\u00e9sent\u00e9 ou en son nom propre. En ce qui concerne la distinction entre la repr\u00e9sentation \u201cdivulgu\u00e9e\u201d (\u201cdisclosed<\/em>\u201d) ou \u201cnon divulgu\u00e9e\u201d (\u201cundisclosed<\/em>\u201d) (selon que le repr\u00e9sent\u00e9 appara\u00eet ou non dans le contrat pass\u00e9 par le repr\u00e9sentant), voir les articles 2.2.3 et 2.2.4.<\/p>\n

4. Nature volontaire de la relation entre repr\u00e9sent\u00e9 et repr\u00e9sentant<\/strong><\/p>\n

La nature volontaire de la relation entre repr\u00e9sent\u00e9 et repr\u00e9sentant constitue une autre condition de l\u2019application de la pr\u00e9sente Section. Les cas dans lesquels le pouvoir du repr\u00e9sentant est conf\u00e9r\u00e9 par la loi (par exemple, dans le domaine du droit de la famille, des r\u00e9gimes matrimoniaux et des successions) ou r\u00e9sulte d\u2019une autorisation du tribunal (par exemple, le pouvoir d\u2019agir pour une personne qui n\u2019en a pas la capacit\u00e9) ne rel\u00e8vent pas de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

5. Les repr\u00e9sentants de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le pouvoir des organes, g\u00e9rants ou associ\u00e9s d\u2019une entreprise ou de toute autre entit\u00e9 l\u00e9gale, dot\u00e9e ou non de personnalit\u00e9 morale, est habituellement r\u00e9gi par des r\u00e8gles sp\u00e9ciales, parfois m\u00eame imp\u00e9ratives, qui, en vertu de leur port\u00e9e sp\u00e9cifique, l\u2019emportent n\u00e9cessairement sur les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives au pouvoir des repr\u00e9sentants telles qu\u2019elles figurent dans la pr\u00e9sente Section. Ainsi, par exemple, si en vertu des r\u00e8gles sp\u00e9ciales r\u00e9gissant le pouvoir de ses organes ou g\u00e9rants, une entreprise ne peut invoquer une limitation de leur pouvoir \u00e0 l\u2019encontre des tiers, cette entreprise ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 2.2.5(1) pour pr\u00e9tendre ne pas \u00eatre li\u00e9e par un acte de ses organes ou dirigeants qui ne rel\u00e8ve pas de leur pouvoir.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, aussi longtemps que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es par la pr\u00e9sente Section n\u2019entrent pas en conflit avec les r\u00e8gles sp\u00e9ciales susmentionn\u00e9es concernant le pouvoir des organes, g\u00e9rants ou associ\u00e9s, elles peuvent tr\u00e8s bien \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la place de ces derni\u00e8res. Ainsi, par exemple, un tiers qui essaie de d\u00e9montrer que le contrat qu\u2019il a conclu avec un g\u00e9rant d\u2019une entreprise lie cette entreprise, peut invoquer soit les r\u00e8gles sp\u00e9ciales r\u00e9gissant le pouvoir des organes ou g\u00e9rants de cette entreprise soit, selon le cas, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives au pouvoir apparent pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2.2.5(2).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 B enregistr\u00e9e dans le pays X a, en vertu des Statuts de la soci\u00e9t\u00e9, le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations relevant de la conduite ordinaire des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. A conclut un contrat avec C qui ne rel\u00e8ve manifestement pas des affaires ordinaires de B. En vertu de l\u2019article 35 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s du pays X, \u201c[e]n faveur d\u2019une personne qui traite de bonne foi avec une soci\u00e9t\u00e9, le pouvoir de la direction de lier la soci\u00e9t\u00e9, ou d\u2019autoriser d\u2019autres personnes \u00e0 le faire, est consid\u00e9r\u00e9 illimit\u00e9 en vertu des Statuts de la soci\u00e9t\u00e9\u201d et \u201c[\u2026] une personne ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme agissant de mauvaise foi seulement parce qu\u2019elle sait qu\u2019un acte ne rel\u00e8ve pas des pouvoirs des directeurs en vertu des Statuts de la soci\u00e9t\u00e9\u201d. B est li\u00e9 par le contrat entre A et C m\u00eame si C connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les limites au pouvoir de A, et B ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 2.2.5(1) pour pr\u00e9tendre le contraire.<\/p>\n

2. A, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 B enregistr\u00e9e dans le pays X, s\u2019est vu conf\u00e9r\u00e9 par le Conseil d\u2019administration de cette soci\u00e9t\u00e9 le pouvoir de mener toutes les transactions qui rel\u00e8vent de la conduite normale des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019embauche et du licenciement des employ\u00e9s. A embauche C au poste de nouveau comptable de la filiale de B dans le pays Y. B refuse d\u2019\u00eatre li\u00e9 par cet engagement parce que A n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019embaucher des employ\u00e9s. C peut surmonter l\u2019objection de B en invoquant l\u2019article 35A de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s du pays X. En effet, C \u00e9tant ressortissant du pays Y, peut ne pas \u00eatre familier avec la disposition sp\u00e9ciale de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s du pays X, et il peut se pr\u00e9valoir de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur le pouvoir apparent pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2.2.5(2) et pr\u00e9tendre que, \u00e9tant donn\u00e9 la position de A en tant que Directeur g\u00e9n\u00e9ral de B, il \u00e9tait raisonnable pour C de croire que A avait le pouvoir d\u2019embaucher des employ\u00e9s.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.2 (Constitution et \u00e9tendue du pouvoir de repr\u00e9sentation)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) L\u2019attribution par le repr\u00e9sent\u00e9 du pouvoir de repr\u00e9sentation peut \u00eatre expresse ou implicite.<\/strong><\/p>\n

2) Le repr\u00e9sentant a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, compte tenu des circonstances.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Attribution de pouvoir expresse ou implicite<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 \u00e9tablit clairement que l\u2019attribution de pouvoir au repr\u00e9sentant par le repr\u00e9sent\u00e9 n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition de forme particuli\u00e8re et qu\u2019elle peut \u00eatre expresse ou implicite.<\/p>\n

Le cas le plus habituel de pouvoir expr\u00e8s est le mandat, mais le repr\u00e9sent\u00e9 peut aussi attribuer le pouvoir au repr\u00e9sentant par une d\u00e9claration orale ou une communication \u00e9crite ou, dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, par une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration. L\u2019attribution par \u00e9crit d\u2019un pouvoir expr\u00e8s a l\u2019avantage \u00e9vident de constituer une preuve claire de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue pr\u00e9cise du pouvoir du repr\u00e9sentant pour toutes les parties concern\u00e9es (repr\u00e9sent\u00e9, repr\u00e9sentant et tiers).<\/p>\n

Un pouvoir implicite existe chaque fois que l\u2019intention du repr\u00e9sent\u00e9 de conf\u00e9rer le pouvoir au repr\u00e9sentant peut \u00eatre d\u00e9duite du comportement du repr\u00e9sent\u00e9 (par exemple, l\u2019attribution au repr\u00e9sentant d\u2019une t\u00e2che particuli\u00e8re) ou d\u2019autres circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (par exemple, les termes de l\u2019autorisation expresse, une mani\u00e8re d\u2019agir particuli\u00e8re entre les deux parties ou un usage commercial g\u00e9n\u00e9ral). Illustration<\/p>\n

1. B embauche A comme administrateur de l\u2019immeuble de B. A a le pouvoir implicite de conclure des contrats de location \u00e0 court terme pour chaque appartement.<\/p>\n

2. Etendue du pouvoir<\/strong><\/p>\n

Plus le mandat conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant est large, plus l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir est grande. Ainsi, le paragraphe 2 \u00e9tablit clairement que le pouvoir du repr\u00e9sentant n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 ses dispositions expresses, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission du repr\u00e9sentant, compte tenu des circonstances, sauf disposition contraire dans l\u2019autorisation du repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Le propri\u00e9taire B consigne au capitaine de navire A une cargaison \u00e0 transporter dans le pays X dans 10 jours. A trois jours de navigation de la date limite, le bateau est endommag\u00e9 et doit s\u2019arr\u00eater dans le port le plus proche pour des r\u00e9parations. A a le pouvoir implicite de d\u00e9charger la cargaison et de la consigner \u00e0 un autre capitaine de navire pour \u00eatre transport\u00e9e \u00e0 destination \u00e0 bord d\u2019un autre navire.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.3 (Divulgation de la repr\u00e9sentation)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Les actes accomplis par le repr\u00e9sentant dans la limite de ses pouvoirs, alors que le tiers savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il agissait en cette qualit\u00e9, engagent directement le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers. Aucun rapport juridique n\u2019est cr\u00e9\u00e9 entre le repr\u00e9sentant et le tiers.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, le repr\u00e9sentant qui, avec le consentement du repr\u00e9sent\u00e9, devient lui-m\u00eame partie au contrat, n\u2019engage que lui-m\u00eame envers le tiers.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Repr\u00e9sentation \u201cdivulgu\u00e9e\u201d<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les effets des actes du repr\u00e9sentant, la pr\u00e9sente Section distingue deux situations de base: dans la premi\u00e8re, le repr\u00e9sentant agit au nom du repr\u00e9sent\u00e9 dans la limite de ses pouvoirs et le tiers savait ou aurait d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant agit en cette qualit\u00e9; dans l\u2019autre, le repr\u00e9sentant agit au nom du repr\u00e9sent\u00e9 dans la limite de ses pouvoirs mais le tiers ne savait pas et n\u2019aurait pas d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant agit en cette qualit\u00e9. La premi\u00e8re situation, qui est la plus normale et \u00e0 laquelle on peut faire r\u00e9f\u00e9rence en tant que repr\u00e9sentation \u201cdivulgu\u00e9e\u201d (\u201cdisclosed agency<\/em>\u201d), est vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

2. Les actes du repr\u00e9sentant engagent directement le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers<\/strong><\/p>\n

En cas de repr\u00e9sentation \u201cdivulgu\u00e9e\u201d, la r\u00e8gle est que les actes du repr\u00e9sentant ont des effets directs sur la situation juridique du repr\u00e9sent\u00e9 vis-\u00e0-vis du tiers (paragraphe 1). Ainsi, un contrat conclu par le repr\u00e9sentant engage directement le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers l\u2019un envers l\u2019autre. De la m\u00eame fa\u00e7on, toute communication d\u2019intention faite par le repr\u00e9sentant au tiers, ou re\u00e7ue de la part du tiers, a des effets sur la situation juridique du repr\u00e9sent\u00e9 comme si le repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019avait faite ou re\u00e7ue.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, responsable des ventes du constructeur informatique B, accepte la commande faite par l\u2019Universit\u00e9 C pour l\u2019achat d\u2019un certain nombre d\u2019ordinateurs. Le contrat de vente engage directement B vis-\u00e0-vis de C avec pour r\u00e9sultat que c\u2019est B, et non A, qui a l\u2019obligation de livrer les marchandises \u00e0 C et qui a droit au paiement de C.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici l\u2019un des ordinateurs livr\u00e9s est d\u00e9fectueux. La notification de ce d\u00e9faut donn\u00e9e par C \u00e0 A a des effets directs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.<\/p>\n

3. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019agir au nom du repr\u00e9sent\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation directe entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers, il suffit que le repr\u00e9sentant agisse dans la limite de ses pouvoirs et que le tiers sache ou doive savoir que le repr\u00e9sentant agit au nom d\u2019une autre personne. A contrario, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le repr\u00e9sentant agisse au nom du repr\u00e9sent\u00e9 (voir aussi l\u2019article 2.2.1(1)).<\/p>\n

Il se pourrait toutefois, dans la pratique, qu\u2019il soit de l\u2019int\u00e9r\u00eat du repr\u00e9sentant d\u2019indiquer express\u00e9ment l\u2019identit\u00e9 de la personne au nom de laquelle il agit. Ainsi, chaque fois que le contrat exige la signature des parties, le repr\u00e9sentant serait bien avis\u00e9 non seulement de signer en son nom propre, mais d\u2019ajouter un libell\u00e9 comme \u201cpour et au nom de\u201d, suivi du nom du repr\u00e9sent\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter le risque d\u2019\u00eatre tenu personnellement responsable en vertu du contrat.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 1. Pour que le contrat de vente engage directement B vis-\u00e0-vis de C, il est indiff\u00e9rent que A, lorsqu\u2019il accepte la commande de C par t\u00e9l\u00e9phone, agisse en son nom propre ou pr\u00e9cise qu\u2019il l\u2019accepte au nom de B.<\/p>\n

4. Le centre de recherches C contacte le sp\u00e9cialiste informatique A en vue de cr\u00e9er un programme informatique pour une base de donn\u00e9es sp\u00e9ciale sur la jurisprudence internationale. Lorsque A signe le contrat en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 informatique B, il devrait pr\u00e9ciser qu\u2019il agit au nom de B. Si A signe le contrat sans indiquer B, C peut tenir personnellement A responsable en vertu du contrat.<\/p>\n

4. Le repr\u00e9sentant devient lui-m\u00eame partie au contrat<\/strong><\/p>\n

Un repr\u00e9sentant, bien qu\u2019il agisse ouvertement au nom d\u2019un repr\u00e9sent\u00e9, peut exceptionnellement devenir partie au contrat avec le tiers (paragraphe 2). C\u2019est le cas, notamment, lorsque le repr\u00e9sent\u00e9, qui souhaite garder l\u2019anonymat, donne des instructions au repr\u00e9sentant pour qu\u2019il agisse en qualit\u00e9 de ce que l\u2019on appelle \u201crepr\u00e9sentant sur commission\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il traite avec le tiers en son nom propre sans \u00e9tablir aucune relation directe entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers. C\u2019est \u00e9galement le cas lorsque le tiers pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019entend pas conclure de contrat avec une autre personne que le repr\u00e9sentant et que le repr\u00e9sentant, avec le consentement du repr\u00e9sent\u00e9, accepte que lui seul sera li\u00e9 par le contrat, et non pas le repr\u00e9sent\u00e9. Dans les deux cas, il d\u00e9coulera des termes de l\u2019accord entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant que, une fois que le repr\u00e9sentant aura acquis ses droits en vertu du contrat avec le tiers, il les transf\u00e9rera au repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Tout \u00e0 fait diff\u00e9rent est le cas dans lequel le repr\u00e9sentant intervient et, en violation de son accord avec le repr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9cide de devenir partie au contrat avec le tiers. En agissant de la sorte, le repr\u00e9sentant cesse d\u2019agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, et ce cas ne rel\u00e8ve alors plus du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

5. Le marchand B, qui s\u2019attend \u00e0 une importante augmentation du prix du bl\u00e9, d\u00e9cide d\u2019en acheter une grande quantit\u00e9. B souhaitant rester anonyme, charge A de le faire en tant que repr\u00e9sentant sur commission. M\u00eame si le fournisseur C sait que A ach\u00e8te au nom d\u2019un repr\u00e9sent\u00e9, le contrat d\u2019achat lie A et C et n\u2019a pas d\u2019effets directs sur la situation juridique de B.<\/p>\n

6. A, agissant au nom de B, vendeur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, passe une commande au fournisseur C pour l\u2019achat de certaines marchandises. Etant donn\u00e9 que C, qui ne conna\u00eet pas B, insiste pour que A confirme la commande de B, A accepte d\u2019\u00eatre tenu lui-m\u00eame responsable vis-\u00e0-vis de C. M\u00eame si C sait que A ach\u00e8te au nom de B, le contrat d\u2019achat lie A et C et n\u2019a pas d\u2019effets directs sur la situation juridique de B.<\/p>\n

7. Le marchand B donne des instructions au repr\u00e9sentant A pour qu\u2019il ach\u00e8te en son nom une certaine quantit\u00e9 de p\u00e9trole. Alors que A est sur le point de conclure le contrat avec le fournisseur C, on annonce que les pays producteurs de p\u00e9trole entendent r\u00e9duire consid\u00e9rablement la production. A, qui s\u2019attend \u00e0 une augmentation du prix du p\u00e9trole, d\u00e9cide d\u2019acheter le p\u00e9trole en son nom propre et conclut le contrat avec C comme seule autre partie. Agissant de la sorte, A a cess\u00e9 d\u2019agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du repr\u00e9sent\u00e9 et les cons\u00e9quences de ses actes ne sont plus r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Section.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.4 (Non-divulgation de la repr\u00e9sentation)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Les actes accomplis par le repr\u00e9sentant dans la limite de ses pouvoirs, alors que le tiers ne savait ni n\u2019aurait d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant agissait en cette qualit\u00e9, n\u2019engagent que lui-m\u00eame et le tiers.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, si le repr\u00e9sentant, en contractant avec le tiers pour le compte d\u2019une entreprise, se pr\u00e9sente comme en \u00e9tant le propri\u00e9taire, le tiers qui d\u00e9couvre le v\u00e9ritable propri\u00e9taire peut aussi exercer, \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier, les droits qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre du repr\u00e9sentant.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Repr\u00e9sentation \u201cnon divulgu\u00e9e\u201d<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite de ce que l\u2019on appelle la repr\u00e9sentation \u201cnon divulgu\u00e9e\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire la situation dans laquelle un repr\u00e9sentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom du repr\u00e9sent\u00e9, mais le tiers ne sait pas et ne devait pas savoir que le repr\u00e9sentant agit en cette qualit\u00e9.<\/p>\n

2. Les actes du repr\u00e9sentant n\u2019engagent directement que le repr\u00e9sentant et le tiers<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de repr\u00e9sentation \u201cnon divulgu\u00e9e\u201d, les actes accomplis par le repr\u00e9sentant n\u2019engagent que le repr\u00e9sentant et le tiers et ne lient pas directement le repr\u00e9sent\u00e9\u00a0vis-\u00e0-vis du tiers.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le marchand d\u2019art A ach\u00e8te une peinture \u00e0 l\u2019artiste C. Lors de la conclusion du contrat, A ne divulgue pas le fait qu\u2019il agit au nom du client B et C n\u2019a aucune raison de croire que A n\u2019agit pas en son nom propre. Le contrat ne lie que A et C et ne cr\u00e9e aucune relation directe entre B et C.<\/p>\n

3. Le droit du tiers d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre du repr\u00e9sent\u00e9<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 la r\u00e8gle pos\u00e9e au paragraphe 1, le tiers peut exceptionnellement avoir un droit d\u2019action directe \u00e0 l\u2019encontre du repr\u00e9sent\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, conform\u00e9ment au paragraphe 2, si le tiers croit qu\u2019il traite avec le propri\u00e9taire, alors qu\u2019il traite en r\u00e9alit\u00e9 avec le repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, il peut, lorsqu\u2019il d\u00e9couvre le v\u00e9ritable propri\u00e9taire, exercer aussi \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire les droits qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre du repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Le fabricant A, apr\u00e8s avoir transf\u00e9r\u00e9 ses biens \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 C nouvellement cr\u00e9\u00e9e, continue de conclure des contrats en son nom propre sans divulguer au fournisseur B qu\u2019il agit en r\u00e9alit\u00e9 seulement en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de C. Lorsqu\u2019il d\u00e9couvre l\u2019existence de C, B a le droit d\u2019agir aussi \u00e0 l\u2019encontre de cette soci\u00e9t\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.5 (Repr\u00e9sentant agissant sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1)\u00a0 Une personne qui agit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, mais sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs, n\u2019engage ni le repr\u00e9sent\u00e9 ni le tiers.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, lorsque le comportement du repr\u00e9sent\u00e9 conduit le tiers \u00e0 croire raisonnablement que le repr\u00e9sentant a le pouvoir d\u2019agir pour le compte du repr\u00e9sent\u00e9 et qu\u2019il agit dans la limite de ce pouvoir, le repr\u00e9sent\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers du d\u00e9faut de pouvoir du repr\u00e9sentant.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9faut de pouvoir<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un repr\u00e9sentant agit sans pouvoir, ses actes n\u2019engagent pas le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers l\u2019un envers l\u2019autre. Il en est de m\u00eame lorsque le repr\u00e9sentant n\u2019a re\u00e7u qu\u2019un pouvoir limit\u00e9 et qu\u2019il agit au-del\u00e0 de ses pouvoirs.<\/p>\n

En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du faux agent vis-\u00e0-vis du tiers, voir l\u2019article 2.2.6.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le repr\u00e9sent\u00e9 B autorise le repr\u00e9sentant A \u00e0 acheter en son nom une quantit\u00e9 pr\u00e9cise de c\u00e9r\u00e9ales sans d\u00e9passer un certain prix. A conclut un contrat avec le fournisseur C pour l\u2019achat d\u2019une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure de c\u00e9r\u00e9ales et \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 que celui autoris\u00e9 par B. En raison du d\u00e9faut de pouvoir de A, le contrat entre A et C ne lie pas B et le contrat conclu entre A et C n\u2019a pas d\u2019effet.<\/p>\n

2. Pouvoir apparent<\/strong><\/p>\n

Il y a deux cas dans lesquels un repr\u00e9sentant, bien qu\u2019il agisse sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs, peut engager le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers l\u2019un \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre.<\/p>\n

Le premier cas est celui qui se pr\u00e9sente chaque fois que le repr\u00e9sent\u00e9 ratifie l\u2019acte du repr\u00e9sentant, et ce cas est trait\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.2.9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le second cas est celui de ce que l\u2019on appelle le \u201cpouvoir apparent\u201d et est trait\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, un repr\u00e9sent\u00e9 dont le comportement conduit le tiers \u00e0 croire raisonnablement que le repr\u00e9sentant a le pouvoir d\u2019agir pour le compte du repr\u00e9sent\u00e9, ne peut invoquer \u00e0 l\u2019encontre du tiers le d\u00e9faut de pouvoir du repr\u00e9sentant et est, par cons\u00e9quent, li\u00e9 par les actes de ce dernier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le pouvoir apparent, qui est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) et de l\u2019interdiction de se contredire (voir l\u2019article 1.8), est particuli\u00e8rement important lorsque le repr\u00e9sent\u00e9 n\u2019est pas un individu mais une organisation. En traitant avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une autre association commerciale, un tiers peut avoir des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer si les personnes qui accomplissent des actes pour l\u2019organisation ont un pouvoir r\u00e9el de le faire et peuvent, par cons\u00e9quent, pr\u00e9f\u00e9rer, lorsque cela est possible, se fonder sur leur pouvoir apparent. Pour cela, le tiers doit seulement d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait raisonnable pour lui de croire que la personne pr\u00e9tendant repr\u00e9senter l\u2019organisation \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 le faire, et qu\u2019il \u00e9tait conduit \u00e0 le croire en raison du comportement de ceux r\u00e9ellement autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019organisation (conseil d\u2019administration, dirigeants, associ\u00e9s, etc.). La question de savoir s\u2019il \u00e9tait ou non raisonnable pour le tiers de le croire d\u00e9pendra des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (position occup\u00e9e par le repr\u00e9sentant apparent dans la hi\u00e9rarchie de l\u2019organisation, type d\u2019op\u00e9ration, consentement des dirigeants de l\u2019organisation dans le pass\u00e9, etc.)<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. A, directeur de l\u2019une des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 B, engage la soci\u00e9t\u00e9 de construction C pour refaire les installations de la filiale, sans en avoir le pouvoir r\u00e9el. Etant donn\u00e9 que le directeur d\u2019une filiale a habituellement le pouvoir de conclure un tel contrat, B est li\u00e9 par le contrat avec C parce qu\u2019il \u00e9tait raisonnable pour C de croire que A avait le pouvoir r\u00e9el de conclure le contrat.<\/p>\n

3. A, chef des services financiers de la soci\u00e9t\u00e9 B, a n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des op\u00e9rations financi\u00e8res avec la banque C au nom de B, sans en avoir le pouvoir mais avec le consentement du conseil d\u2019administration. A l\u2019occasion d\u2019une nouvelle op\u00e9ration qui s\u2019av\u00e8re d\u00e9favorable \u00e0 B, le conseil d\u2019administration de B soul\u00e8ve l\u2019objection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C du d\u00e9faut de pouvoir. C peut rejeter cette objection en invoquant que B est li\u00e9 par le pouvoir apparent de A de n\u00e9gocier une op\u00e9ration financi\u00e8re au nom de B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.6 (Responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant agissant sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Le repr\u00e9sentant qui agit sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs est tenu, en l\u2019absence de ratification par le repr\u00e9sent\u00e9, de payer au tiers les dommages-int\u00e9r\u00eats qui placeront ce dernier dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le repr\u00e9sentant avait agi en vertu d\u2019un pouvoir ou s\u2019il n\u2019avait pas agi au-del\u00e0 de ses pouvoirs.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, le repr\u00e9sentant n\u2019y sera pas tenu si le tiers savait ou aurait d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant agissait sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Responsabilit\u00e9 du faux repr\u00e9sentant<\/strong><\/p>\n

On reconna\u00eet habituellement qu\u2019un repr\u00e9sentant qui agit sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs est tenu, en l\u2019absence de ratification par le repr\u00e9sent\u00e9, de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats au tiers. En pr\u00e9voyant que le faux repr\u00e9sentant est tenu de payer au tiers des dommages-int\u00e9r\u00eats qui le placeront dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le repr\u00e9sentant avait agi en vertu d\u2019un pouvoir, le paragraphe 1 dit clairement que la responsabilit\u00e9 du faux repr\u00e9sentant ne se limite pas \u00e0 ce que l\u2019on appelle l\u2019 \u201cint\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif\u201d, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 ce que l\u2019on appelle l\u2019 \u201cint\u00e9r\u00eat positif\u201d. En d\u2019autres termes, le tiers peut r\u00e9cup\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il aurait obtenu si le contrat conclu par le faux repr\u00e9sentant avait \u00e9t\u00e9 valable.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le repr\u00e9sentant A conclut, sans \u00eatre autoris\u00e9 par le repr\u00e9sent\u00e9 B, un contrat avec le tiers C pour la vente d\u2019une cargaison de p\u00e9trole qui appartient \u00e0 B. En l\u2019absence de ratification du contrat par B, C peut r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de A la diff\u00e9rence entre le prix du contrat et le prix actuel du march\u00e9.<\/p>\n

2. Le tiers conna\u00eet le d\u00e9faut de pouvoir du repr\u00e9sentant<\/strong><\/p>\n

Le faux repr\u00e9sentant n\u2019est tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers que dans la mesure o\u00f9 le tiers, lorsqu\u2019il conclut un contrat avec le faux repr\u00e9sentant, ne savait ni ne devait savoir que le repr\u00e9sentant agissait sans pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, jeune employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B, engage, sans en avoir le pouvoir, la soci\u00e9t\u00e9 de construction C pour refaire les installations de B. B refuse de ratifier le contrat. Malgr\u00e9 cela, C ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de A parce qu\u2019il aurait d\u00fb savoir qu\u2019un employ\u00e9 du rang de A n\u2019a habituellement pas le pouvoir de conclure un tel contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.7 (Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Si le contrat conclu par le repr\u00e9sentant implique celui-ci dans un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec le repr\u00e9sent\u00e9, que le tiers connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre, le repr\u00e9sent\u00e9 peut annuler le contrat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 3.2.9 et 3.2.11 \u00e0 3.2.15.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, le repr\u00e9sent\u00e9 ne peut annuler le contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a) s\u2019il a consenti \u00e0 l\u2019implication du repr\u00e9sentant dans le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ou s\u2019il le connaissait ou aurait d\u00fb le conna\u00eetre; ou<\/strong><\/p>\n

b) si le repr\u00e9sentant a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le conflit au repr\u00e9sent\u00e9 et que ce dernier n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019objection dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre le repr\u00e9sentant et le repr\u00e9sent\u00e9<\/strong><\/p>\n

Il est inh\u00e9rent \u00e0 la relation de repr\u00e9sentation que le repr\u00e9sentant, dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat, agit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du repr\u00e9sent\u00e9 et non pas dans son propre int\u00e9r\u00eat ou dans celui de toute autre personne en cas de conflit entre cet int\u00e9r\u00eat et celui du repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les cas de conflits potentiels les plus fr\u00e9quents sont ceux o\u00f9 le repr\u00e9sentant agit pour le compte de deux repr\u00e9sent\u00e9s, et ceux o\u00f9 le repr\u00e9sentant conclut le contrat avec lui-m\u00eame ou avec une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il a des int\u00e9r\u00eats. Cependant dans la pratique, m\u00eame dans de tels cas, il peut ne pas y avoir de r\u00e9el conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Ainsi, par exemple, le fait que le repr\u00e9sentant agisse pour le compte de deux repr\u00e9sent\u00e9s peut \u00eatre conforme aux usages du secteur commercial concern\u00e9, ou le repr\u00e9sent\u00e9 peut avoir conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant un mandat si strict qu\u2019il n\u2019existe aucune marge de man\u0153uvre.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats comme motif d\u2019annulation du contrat<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pose la r\u00e8gle selon laquelle un contrat conclu par un repr\u00e9sentant qui agit en situation de r\u00e9el conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre annul\u00e9 par le repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 condition que le tiers ait eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La condition de la connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e du tiers vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat du tiers innocent \u00e0 pr\u00e9server le contrat. Cette condition n\u2019est \u00e9videmment plus pertinente lorsque le repr\u00e9sentant conclut le contrat avec lui-m\u00eame et qu\u2019il est par cons\u00e9quent \u00e0 la fois le repr\u00e9sentant et le tiers.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Le client \u00e9tranger B demande au notaire\/avocat A d\u2019acheter en son nom un appartement dans la ville de A. A ach\u00e8te l\u2019appartement que le client C a demand\u00e9 \u00e0 A de vendre en son nom. B peut annuler le contrat s\u2019il peut prouver que C avait connaissance, ou aurait d\u00fb avoir connaissance, du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de A. De la m\u00eame fa\u00e7on, C peut annuler le contrat s\u2019il peut prouver que B avait connaissance ou aurait d\u00fb avoir connaissance du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de A.<\/p>\n

2. Le d\u00e9taillant B demande au repr\u00e9sentant A d\u2019acheter en son nom certaines marchandises que A ach\u00e8te aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 C de laquelle A est actionnaire majoritaire. B peut annuler le contrat s\u2019il peut prouver que C avait connaissance, ou aurait d\u00fb avoir connaissance, du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de A.<\/p>\n

3. Le client B donne des instructions \u00e0 la banque A d\u2019acheter en son nom mille actions de la soci\u00e9t\u00e9 C au prix de cl\u00f4ture du jour M sur la bourse de la ville Y. M\u00eame si A vend \u00e0 B les actions demand\u00e9es en les prenant de son propre portefeuille, il ne peut pas y avoir de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parce que le mandat de B ne laisse \u00e0 A aucune marge de man\u0153uvre.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. A, Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 B, a le pouvoir de nommer un avocat en cas d\u2019action en justice intent\u00e9e par ou contre B. A se nomme lui-m\u00eame avocat de B. B peut annuler le contrat.<\/p>\n

3. La proc\u00e9dure d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne la proc\u00e9dure d\u2019annulation, les dispositions des articles 3.2.9 (Confirmation), 3.2.11 (Annulation par d\u00e9claration), 3.2.12 (D\u00e9lais), 3.2.13 (Annulation partielle), 3.2.14 (Effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation) et 3.2.15 (Restitution) s\u2019appliquent.<\/p>\n

4. Exclusion de l\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, le repr\u00e9sent\u00e9 perd son droit d\u2019annuler le contrat s\u2019il a consenti auparavant \u00e0 ce que le repr\u00e9sentant agisse dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou si, de toute fa\u00e7on, il savait ou aurait d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant le ferait. Le droit d\u2019annuler est \u00e9galement exclu si le repr\u00e9sent\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le repr\u00e9sentant qu\u2019il a conclu un contrat dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ne soul\u00e8ve pas d\u2019objection.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici avant de conclure le contrat, A informe d\u00fbment B qu\u2019il agit \u00e9galement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de C. Si B ne soul\u00e8ve pas d\u2019objection, B perd son droit d\u2019annuler le contrat. De la m\u00eame fa\u00e7on, si A informe d\u00fbment C qu\u2019il agit aussi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de B et que C ne soul\u00e8ve pas d\u2019objection, C perd son droit d\u2019annuler le contrat.<\/p>\n

5. Questions non couvertes par le pr\u00e9sent article<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente Section tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.2.1, le pr\u00e9sent article traite seulement de l\u2019impact que l\u2019implication du repr\u00e9sentant dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut avoir sur la relation externe. Des questions telles que le devoir de divulgation enti\u00e8re du repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du repr\u00e9sent\u00e9 et le droit du repr\u00e9sent\u00e9 de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au repr\u00e9sentant peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sur le fondement d\u2019autres dispositions des pr\u00e9sents Principes (voir les articles 1.7, 3.2.16, 7.4.1 et seq.) ou r\u00e9gies par le droit applicable \u00e0 la relation interne entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.8 (Substitution de repr\u00e9sentant)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]Le repr\u00e9sentant a le pouvoir implicite de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant substitu\u00e9 pour accomplir les actes dont il n\u2019est pas raisonnable de penser qu\u2019il les accomplira personnellement. Les r\u00e8gles de la pr\u00e9sente Section s\u2019appliquent \u00e0 la repr\u00e9sentation par substitution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00f4le du repr\u00e9sentant substitu\u00e9<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sent\u00e9, le repr\u00e9sentant peut estimer opportun ou m\u00eame n\u00e9cessaire d\u2019utiliser les services d\u2019autres personnes. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque des t\u00e2ches doivent \u00eatre accomplies \u00e0 un endroit distant de l\u2019\u00e9tablissement du repr\u00e9sentant ou encore lorsqu\u2019une ex\u00e9cution plus performante du mandat du repr\u00e9sentant exige une distribution des travaux.<\/p>\n

2. Pouvoir implicite de d\u00e9signer des repr\u00e9sentants substitu\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La question de savoir si le repr\u00e9sentant est ou non autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer un ou plusieurs repr\u00e9sentants substitu\u00e9s d\u00e9pend des termes du pouvoir attribu\u00e9 par le repr\u00e9sent\u00e9. Ainsi, le repr\u00e9sent\u00e9 peut exclure express\u00e9ment la d\u00e9signation de repr\u00e9sentants substitu\u00e9s ou la faire d\u00e9pendre de son autorisation pr\u00e9alable. Si l\u2019autorisation ne dit rien quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des repr\u00e9sentants substitu\u00e9s et que les termes du pouvoir attribu\u00e9 ne sont pas autrement incompatibles avec une telle possibilit\u00e9, le repr\u00e9sentant a le droit, en vertu du pr\u00e9sent article, de d\u00e9signer des repr\u00e9sentants substitu\u00e9s. La seule limitation tient \u00e0 ce que le repr\u00e9sentant ne peut pas confier au repr\u00e9sentant substitu\u00e9 des t\u00e2ches que l\u2019on s\u2019attend raisonnablement \u00e0 voir ex\u00e9cut\u00e9es par le repr\u00e9sentant lui-m\u00eame. C\u2019est le cas, en particulier, des actes qui exigent l\u2019expertise personnelle du repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Le mus\u00e9e chinois B donne des instructions \u00e0 un marchand d\u2019art A situ\u00e9 \u00e0 Londres pour qu\u2019il ach\u00e8te une pi\u00e8ce particuli\u00e8re de poterie grecque mise en vente dans une vente aux ench\u00e8res priv\u00e9e en Allemagne. A a le pouvoir implicite de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant substitu\u00e9 allemand pour acheter la pi\u00e8ce \u00e0 la vente aux ench\u00e8res en Allemagne et pour l\u2019envoyer \u00e0 B.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais, ici, B ne pr\u00e9cise pas la pi\u00e8ce particuli\u00e8re de poterie grecque \u00e0 acheter \u00e0 la vente aux ench\u00e8res priv\u00e9e en Allemagne, parce qu\u2019il a confiance en l\u2019expertise de A pour choisir l\u2019objet le plus appropri\u00e9 offert \u00e0 la vente. On s\u2019attend \u00e0 ce que A lui-m\u00eame proc\u00e8de \u00e0 l\u2019achat lors de la vente aux ench\u00e8res mais, une fois l\u2019objet acquis, il peut d\u00e9signer le repr\u00e9sentant substitu\u00e9 S pour l\u2019envoyer \u00e0 B.<\/p>\n

3. Effets des actes accomplis par un repr\u00e9sentant substitu\u00e9<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent article \u00e9tablit express\u00e9ment que les r\u00e8gles de la pr\u00e9sente Section s\u2019appliquent \u00e0 la repr\u00e9sentation par substitution. En d\u2019autres termes, les actes accomplis par un repr\u00e9sentant substitu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 l\u00e9gitimement par un repr\u00e9sentant lient le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers l\u2019un envers l\u2019autre, \u00e0 condition que ces actes soient accomplis dans les limites des pouvoirs du repr\u00e9sentant et du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant substitu\u00e9 par le repr\u00e9sentant, qui peut \u00eatre plus limit\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 1. L\u2019achat de la pi\u00e8ce de poterie grecque par S engage directement B \u00e0 condition que cela rel\u00e8ve du pouvoir que B a attribu\u00e9 \u00e0 A, et du pouvoir que A a attribu\u00e9 \u00e0 S.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.9 (Ratification)” tab_id=”1623699717317-06375c87-0add”][vc_column_text]1) Le repr\u00e9sent\u00e9 peut ratifier l\u2019acte accompli par une personne qui a agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, sans en avoir le pouvoir ou au-del\u00e0 de ses pouvoirs. Une fois ratifi\u00e9, l\u2019acte produit les m\u00eames effets que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9, d\u00e8s l\u2019origine, accompli en vertu d\u2019un pouvoir.<\/strong><\/p>\n

2) Le tiers peut, par voie de notification, accorder au repr\u00e9sent\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour la ratification. Si, dans ce d\u00e9lai, le repr\u00e9sent\u00e9 ne ratifie pas l\u2019acte, il ne pourra plus le faire.<\/strong><\/p>\n

3) Lorsque, au moment de l\u2019acte accompli par le repr\u00e9sentant, le tiers ne connaissait et n\u2019aurait pas d\u00fb conna\u00eetre le d\u00e9faut de pouvoir, il peut, \u00e0 tout moment avant la ratification, indiquer au repr\u00e9sent\u00e9 par voie de notification son refus d\u2019\u00eatre li\u00e9 par la ratification.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Notion de ratification<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose le principe g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 selon lequel les actes qui n\u2019ont pas d\u2019effets sur le repr\u00e9sent\u00e9 parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accomplis par un repr\u00e9sentant qui se pr\u00e9sente comme ayant le pouvoir, mais qui ne l\u2019a pas en r\u00e9alit\u00e9, ou qui vont au-del\u00e0 de ses pouvoirs, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le repr\u00e9sent\u00e9 ult\u00e9rieurement. Une telle autorisation ult\u00e9rieure est connue sous le nom de \u201cratification\u201d.<\/p>\n

Comme l\u2019autorisation originale, la ratification n\u2019est pas soumise \u00e0 des conditions de forme. S\u2019agissant d\u2019une manifestation unilat\u00e9rale d\u2019intention, elle peut \u00eatre soit expresse soit implicite, c\u2019est-\u00e0-dire sous-entendue par des mots ou un comportement et, bien qu\u2019habituellement communiqu\u00e9e au repr\u00e9sentant, au tiers ou aux deux, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle soit communiqu\u00e9e du tout, \u00e0 condition qu\u2019elle soit manifest\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre et qu\u2019elle puisse \u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant A ach\u00e8te au nom du repr\u00e9sent\u00e9 B des marchandises aupr\u00e8s du tiers C \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui que A est autoris\u00e9 \u00e0 payer. Lors de la r\u00e9ception de la facture de C, B ne soul\u00e8ve aucune objection et la paie par un transfert bancaire. Le paiement constitue ratification de l\u2019acte de A m\u00eame si B ne d\u00e9clare pas express\u00e9ment son intention de ratifier, n\u2019informe pas A et C du paiement et si C n\u2019est qu\u2019ult\u00e9rieurement inform\u00e9 du paiement par le biais de sa banque.<\/p>\n

2. Effets de la ratification<\/strong><\/p>\n

Une fois ratifi\u00e9, l\u2019acte du repr\u00e9sentant produit les m\u00eames effets que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9, d\u00e8s l\u2019origine, accompli en vertu d\u2019un pouvoir (paragraphe 1). Il s\u2019ensuit que le tiers peut refuser la ratification partielle des actes du repr\u00e9sentant de la part du repr\u00e9sent\u00e9 parce que cela \u00e9quivaudrait \u00e0 une proposition du repr\u00e9sent\u00e9 de modifier le contrat que le tiers a conclu avec le repr\u00e9sentant. De son c\u00f4t\u00e9, le repr\u00e9sent\u00e9 ne peut pas r\u00e9voquer la ratification apr\u00e8s l\u2019avoir port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du tiers, sinon le repr\u00e9sent\u00e9 serait dans la position de pouvoir se retirer de fa\u00e7on unilat\u00e9rale du contrat avec le tiers.<\/p>\n

3. Moment de la ratification<\/strong><\/p>\n

Le repr\u00e9sent\u00e9 peut, en principe, ratifier \u00e0 tout moment. La raison est que normalement le tiers ne sait m\u00eame pas qu\u2019il avait conclu un contrat avec un repr\u00e9sentant qui n\u2019avait pas le pouvoir ou qui a agit au-del\u00e0 de ses pouvoirs. Toutefois, m\u00eame si le tiers sait depuis le d\u00e9but que le repr\u00e9sentant est un faux repr\u00e9sentant, ou s\u2019il vient \u00e0 le savoir successivement, il aura un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ne pas rester ind\u00e9finiment dans le doute quant au sort final du contrat conclu avec le faux repr\u00e9sentant. Ainsi, le paragraphe 2 accorde au tiers le droit de fixer un d\u00e9lai raisonnable au cours duquel le repr\u00e9sent\u00e9 doit ratifier s\u2019il entend le faire. Il va sans dire que dans un tel cas la ratification doit \u00eatre notifi\u00e9e au tiers.<\/p>\n

4. Ratification exclue par le tiers<\/strong><\/p>\n

Le tiers qui, au moment de traiter avec le repr\u00e9sentant, ne savait pas et n\u2019aurait pas d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant n\u2019avait pas de pouvoir, peut exclure la ratification par voie de notification dans ce sens au repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout moment avant la ratification par ce dernier. Le motif qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un tel droit au tiers innocent est d\u2019\u00e9viter que le repr\u00e9sent\u00e9 ne soit le seul \u00e0 pouvoir sp\u00e9culer et \u00e0 d\u00e9cider de ratifier ou de ne pas ratifier en fonction des d\u00e9veloppements du march\u00e9.<\/p>\n

5. Les droits des tiers ne sont pas touch\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne traite que des effets de la ratification sur les trois parties directement impliqu\u00e9es dans la repr\u00e9sentation, \u00e0 savoir le repr\u00e9sent\u00e9, le repr\u00e9sentant et le tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente Section tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2.2.1, les droits d\u2019autres tiers ne sont pas touch\u00e9s. Par exemple, si les m\u00eames marchandises ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 vendues par le faux repr\u00e9sentant \u00e0 C, et ensuite par le repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une autre personne D, le conflit entre C et D qui r\u00e9sulte de la ratification subs\u00e9quente de la premi\u00e8re vente par le repr\u00e9sent\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9solu par la loi applicable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.10 (Extinction du pouvoir)” tab_id=”1623699787549-d119b448-6bc4″][vc_column_text]1)\u00a0\u00a0 L\u2019extinction du pouvoir n\u2019a d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers que s\u2019il en avait ou aurait d\u00fb en avoir connaissance.<\/strong><\/p>\n

2) Nonobstant l\u2019extinction de son pouvoir, le repr\u00e9sentant demeure habilit\u00e9 \u00e0 accomplir les actes n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter toute atteinte aux int\u00e9r\u00eats du repr\u00e9sent\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Motifs pour l\u2019extinction non couverts par le pr\u00e9sent article<\/strong><\/p>\n

Il y a plusieurs motifs pour mettre fin au pouvoir du repr\u00e9sentant: la r\u00e9vocation par le repr\u00e9sent\u00e9, la renonciation par le repr\u00e9sentant, l\u2019accomplissement de l\u2019acte ou des actes pour le(s)quel(s) le pouvoir avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, la perte de capacit\u00e9, la faillite, le d\u00e9c\u00e8s du repr\u00e9sent\u00e9 ou du repr\u00e9sentant ou le fait que l\u2019un ou l\u2019autre ait cess\u00e9 d\u2019exister juridiquement, etc. Ce qui constitue pr\u00e9cis\u00e9ment un motif d\u2019extinction et la fa\u00e7on dont il op\u00e8re entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application du pr\u00e9sent article et doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux lois applicables (par exemple, la loi r\u00e9gissant les relations entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant, la loi r\u00e9gissant le statut juridique ou la personnalit\u00e9, la loi r\u00e9gissant la faillite, etc.) qui peuvent varier consid\u00e9rablement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

2. Effets de l\u2019extinction vis-\u00e0-vis du tiers<\/strong><\/p>\n

Quel que soit le motif d\u2019extinction du pouvoir du repr\u00e9sentant, l\u2019extinction n\u2019a pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers sauf si le tiers en avait eu connaissance ou aurait d\u00fb en avoir connaissance (paragraphe 1). En d\u2019autres termes, m\u00eame si le pouvoir du repr\u00e9sentant a pris fin pour une raison ou une autre, les actes accomplis par le repr\u00e9sentant continuent de produire des effets sur la situation juridique entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le tiers aussi longtemps que le tiers ne savait pas et n\u2019aurait pas d\u00fb savoir que le repr\u00e9sentant n\u2019avait plus de pouvoir.<\/p>\n

La situation est \u00e9videmment claire lorsque le repr\u00e9sent\u00e9 ou le repr\u00e9sentant notifie au tiers l\u2019extinction du pouvoir. A d\u00e9faut d\u2019une telle notification, le fait de savoir si le tiers aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019extinction d\u00e9pendra des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Illustrations<\/p>\n

1. Le repr\u00e9sent\u00e9 B ouvre une filiale dans la ville X. Une publicit\u00e9 publi\u00e9e dans le journal local indique que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral A a tous les pouvoirs pour agir au nom de B. Lorsque B r\u00e9voque le pouvoir de A, une notification analogue de cette r\u00e9vocation publi\u00e9e dans le m\u00eame journal suffit \u00e0 donner effet \u00e0 l\u2019extinction vis-\u00e0-vis des clients de B dans la ville X.<\/p>\n

2. A plusieurs reprises, le d\u00e9taillant C a pass\u00e9 des commandes aupr\u00e8s de A, repr\u00e9sentant, pour l\u2019achat des marchandises vendues par le repr\u00e9sent\u00e9 B. A continue d\u2019accepter des commandes de C, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019extinction de son pouvoir en raison de la faillite de B. Le seul fait que la proc\u00e9dure de faillite ait fait l\u2019objet de la publicit\u00e9 exig\u00e9e par la loi applicable ne suffit pas \u00e0 donner effet \u00e0 l\u2019extinction vis-\u00e0-vis de C.<\/p>\n

3. Pouvoir de n\u00e9cessit\u00e9<\/strong><\/p>\n

M\u00eame apr\u00e8s l\u2019extinction du pouvoir du repr\u00e9sentant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce peuvent rendre n\u00e9cessaire que le repr\u00e9sentant accomplisse d\u2019autres actes pour emp\u00eacher toute atteinte aux int\u00e9r\u00eats du repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Le repr\u00e9sentant A a le pouvoir d\u2019acheter une certaine quantit\u00e9 de marchandises p\u00e9rissables au nom du repr\u00e9sent\u00e9 B. Apr\u00e8s l\u2019achat des marchandises, A est inform\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s de B. Malgr\u00e9 l\u2019extinction de son pouvoir, A continue d\u2019\u00eatre autoris\u00e9, soit \u00e0 revendre les marchandises, soit \u00e0 les garder dans un entrep\u00f4t appropri\u00e9.<\/p>\n

4. Restriction de pouvoir \u00e9galement couverte<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent non seulement \u00e0 l\u2019extinction mais \u00e9galement aux restrictions subs\u00e9quentes au pouvoir du repr\u00e9sentant, avec les modifications n\u00e9cessaires.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 2 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628771323529{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION – SECTION 2: POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 2.2.1 (Objet de la …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5781","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5781"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5781\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}