{"id":5784,"date":"2021-08-12T16:08:10","date_gmt":"2021-08-12T16:08:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5784"},"modified":"2021-08-12T16:08:12","modified_gmt":"2021-08-12T16:08:12","slug":"chapitre-3-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-3-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 3 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628784436310{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – VALIDIT\u00c9 – SECTION 1: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.1.1 (Mati\u00e8res non trait\u00e9es)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Le pr\u00e9sent Chapitre ne traite pas de l\u2019incapacit\u00e9 des parties.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article indique clairement que les motifs d\u2019invalidit\u00e9 qui figurent dans les divers syst\u00e8mes juridiques nationaux ne rel\u00e8vent pas tous du champ d\u2019application des Principes. C\u2019est en particulier le cas de l\u2019incapacit\u00e9 des parties. Cette exclusion tient \u00e0 la fois \u00e0 la complexit\u00e9 inh\u00e9rente aux questions de statut juridique et \u00e0 la mani\u00e8re extr\u00eamement diff\u00e9rente dont ces questions sont trait\u00e9es dans le droit interne. En cons\u00e9quence, des questions telles que celle de l\u2019ultra vires continueront d\u2019\u00eatre r\u00e9gies par la loi applicable.<\/p>\n

Pour ce qui est du pouvoir des organes, g\u00e9rants ou associ\u00e9s d\u2019une entreprise, ou toute autre entit\u00e9 l\u00e9gale, dot\u00e9e ou non de la personnalit\u00e9 morale, d\u2019engager leurs entit\u00e9s respectives, voir le Commentaire 5 \u00e0 l\u2019article 2.2.1.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.1.2 (Validit\u00e9 par seul accord)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Pour conclure, modifier un contrat ou y mettre fin, il suffit de l\u2019accord des parties et de lui seul.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le but du pr\u00e9sent article est d\u2019\u00e9noncer clairement que le seul accord des parties suffit \u00e0 la validit\u00e9 de la conclusion, de la modification ou de la r\u00e9vocation amiable d\u2019un contrat, sans aucune autre condition que l\u2019on trouve dans certains droits internes.<\/p>\n

1. Absence de n\u00e9cessit\u00e9 de\u00a0consideration<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans les syst\u00e8mes de common law, la \u201cconsideration<\/em>\u201d est habituellement consid\u00e9r\u00e9e comme une condition pr\u00e9alable de la validit\u00e9 ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ainsi que pour la modification ou la r\u00e9vocation du contrat par les parties.<\/p>\n

Toutefois, cette exigence rev\u00eat dans la pratique commerciale une importance pratique minime car, dans ce contexte, les obligations sont presque toujours assum\u00e9es par les deux parties. C\u2019est pour cette raison que l\u2019article 29(1) de la CVIM rend superflu l\u2019exigence de \u201cconsideration<\/em>\u201d pour la modification et la r\u00e9vocation par les parties des contrats dans la vente internationale de marchandises. Le fait que le pr\u00e9sent article \u00e9largisse cette approche \u00e0 la conclusion, \u00e0 la modification et \u00e0 la r\u00e9vocation par les parties des contrats du commerce international en g\u00e9n\u00e9ral ne peut qu\u2019entra\u00eener une plus grande s\u00e9curit\u00e9 et une diminution des litiges.<\/p>\n

2. Absence de n\u00e9cessit\u00e9 de cause<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article exclut \u00e9galement l\u2019exigence de la \u201ccause\u201d qui existe dans certains syst\u00e8mes de droit civil et dont la fonction est \u00e0 certains \u00e9gards similaire \u00e0 la \u201cconsideration<\/em>\u201d de la common law.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A la demande de son client fran\u00e7ais A, la banque B octroie une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande en faveur de C, partenaire commercial de A en Angleterre. Ni B ni A ne peuvent invoquer l\u2019absence \u00e9ventuelle de \u201cconsideration\u201d ou de cause pour la garantie.<\/p>\n

Il convient de noter cependant que le pr\u00e9sent article ne traite pas des effets qui peuvent d\u00e9river des autres aspects de la cause tels que son ill\u00e9galit\u00e9 (voir le Commentaire 2 \u00e0 l\u2019article 3.1.3).<\/p>\n

3. Tous les contrats sont consensuels<\/strong><\/p>\n

Quelques syst\u00e8mes de droit civil ont retenu certains types de contrats r\u00e9els, \u00e0 savoir les contrats conclus seulement par la remise effective des biens concern\u00e9s. De telles r\u00e8gles ne sont pas facilement compatibles avec les conceptions et la pratique moderne des affaires et sont par cons\u00e9quent exclues par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Deux hommes d\u2019affaires fran\u00e7ais, A et B, se mettent d\u2019accord avec C, promoteur immobilier, pour lui pr\u00eater 300.000 EUR le 2 juillet. Le 25 juin A et B informent C que, de fa\u00e7on inattendue, ils ont besoin de cet argent pour leurs propres affaires. C a droit au pr\u00eat bien que celui-ci soit g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat r\u00e9el en France.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.1.3 (Impossibilit\u00e9 initiale)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Le seul fait que, lors de la conclusion du contrat, l\u2019une des parties \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat.<\/strong><\/p>\n

2) Il en est de m\u00eame si, lors de la conclusion du contrat, l\u2019une des parties ne pouvait disposer des biens qui en faisaient l\u2019objet.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Ex\u00e9cution impossible depuis le d\u00e9but<\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 un certain nombre de syst\u00e8mes juridiques qui consid\u00e8rent comme nul un contrat de vente si les biens sp\u00e9cifiques vendus avaient d\u00e9j\u00e0 disparus au moment de la conclusion du contrat, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, conform\u00e9ment aux tendances les plus modernes, \u00e9tablit en termes g\u00e9n\u00e9raux que le seul fait que, lors de la conclusion du contrat, l\u2019une des parties \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Un contrat est valable m\u00eame si les biens qui en font l\u2019objet avaient d\u00e9j\u00e0 disparus lors de la conclusion du contrat; en cons\u00e9quence, l\u2019impossibilit\u00e9 initiale d\u2019ex\u00e9cution est assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat. Les droits et obligations des parties r\u00e9sultant de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une partie (ou \u00e9ventuellement m\u00eame des deux) d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations sont \u00e0 d\u00e9terminer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019inex\u00e9cution. On attache par exemple un juste poids, en vertu de ces r\u00e8gles, au fait que le d\u00e9biteur (ou le cr\u00e9ancier) avait d\u00e9j\u00e0 connaissance de son impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

La r\u00e8gle pos\u00e9e au paragraphe 1 enl\u00e8ve \u00e9galement tout doute \u00e9ventuel quant \u00e0 la validit\u00e9 des contrats pour la livraison des futures marchandises.<\/p>\n

Si une impossibilit\u00e9 initiale d\u2019ex\u00e9cution est due \u00e0 une prohibition l\u00e9gale (par exemple un embargo sur les exportations ou les importations), la validit\u00e9 du contrat d\u00e9pend de la question de savoir si, en vertu de la loi \u00e9tablissant la prohibition, celle-ci est entendue comme invalidant le contrat ou comme en prohibant simplement l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le paragraphe 1 s\u2019\u00e9loigne par ailleurs de la r\u00e8gle que l\u2019on trouve dans quelques syst\u00e8mes de droit civil en vertu de laquelle l\u2019objet d\u2019un contrat doit \u00eatre possible.<\/p>\n

Le paragraphe s\u2019\u00e9carte \u00e9galement de la r\u00e8gle de ces m\u00eames syst\u00e8mes qui exige l\u2019existence d\u2019une cause puisque, dans un cas d\u2019impossibilit\u00e9 initiale, la cause de la contre-prestation fait d\u00e9faut (voir l\u2019article 3.1.2).<\/p>\n

2. D\u00e9faut de titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de pouvoir<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article traite des cas dans lesquels la partie qui promet de transf\u00e9rer ou de livrer les biens ne pouvait en disposer parce qu\u2019elle n\u2019avait pas de titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de droit de disposition lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Quelques syst\u00e8mes juridiques d\u00e9clarent nul un contrat de vente conclu dans de telles circonstances. Ainsi, comme dans le cas de l\u2019impossibilit\u00e9 initiale, et pour des raisons encore plus convaincantes, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article consid\u00e8re comme valable un tel contrat. En effet, une partie contractante peut, et c\u2019est souvent le cas, acqu\u00e9rir un titre de propri\u00e9t\u00e9 ou un droit de disposition sur les biens en question apr\u00e8s la conclusion du contrat. Si tel n\u2019est pas le cas, les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019inex\u00e9cution s\u2019appliqueront.<\/p>\n

Il faut distinguer les cas dans lesquels le pouvoir de disposition fait d\u00e9faut de ceux dans lesquels la capacit\u00e9 fait d\u00e9faut. Ces derniers sont relatifs \u00e0 certaines incapacit\u00e9s d\u2019une personne qui peuvent affecter tous les contrats conclus par elle ou au moins certains, et ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application des Principes (voir l\u2019article 3.1.1).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=” ARTICLE 3.1.4 (Caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dispositions)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Les dispositions relatives au dol, \u00e0 la contrainte, \u00e0 l\u2019avantage excessif et \u00e0 l\u2019illic\u00e9it\u00e9 contenues dans le pr\u00e9sent Chapitre sont imp\u00e9ratives.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent Chapitre relatives au dol, \u00e0 la contrainte, \u00e0 l\u2019avantage excessif et \u00e0 l\u2019ill\u00e9cit\u00e9 ont un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Il serait contraire \u00e0 la bonne foi pour les parties d\u2019exclure ou de modifier ces dispositions lors de la conclusion de leur contrat. Toutefois, rien n\u2019emp\u00eache la partie en droit d\u2019annuler le contrat en raison du dol, de la contrainte, ou de l\u2019avantage excessif de renoncer \u00e0 ce droit lorsqu\u2019elle conna\u00eet les faits v\u00e9ritables ou peut agir librement.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent Chapitre relatives \u00e0 la force obligatoire du seul accord, \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 initiale ou \u00e0 l\u2019erreur ne sont pas imp\u00e9ratives. Ainsi les parties peuvent r\u00e9introduire des conditions sp\u00e9ciales de droit interne telles que la \u201cconsideration<\/em>\u201d ou la cause. Elles peuvent \u00e9galement convenir que leur contrat sera nul en cas d\u2019impossibilit\u00e9 initiale, ou que l\u2019erreur de l\u2019une des parties n\u2019est pas une cause d\u2019annulation.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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