{"id":5787,"date":"2021-08-12T16:15:16","date_gmt":"2021-08-12T16:15:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5787"},"modified":"2021-08-12T17:11:23","modified_gmt":"2021-08-12T17:11:23","slug":"chapitre-3-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-3-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 3 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628784966727{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – VALIDIT\u00c9 – SECTION 2: MOTIFS D\u2019ANNULATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.1 (D\u00c9FINITION DE L\u2019ERREUR)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]L\u2019erreur est une fausse croyance relative aux faits ou au droit existant au moment de la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Erreur de fait et erreur de droit<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article assimile une erreur relative \u00e0 des faits \u00e0 une erreur relative au droit. Un traitement juridique identique des deux types d\u2019erreur semble justifi\u00e9 du fait de la complexit\u00e9 croissante des syst\u00e8mes juridiques modernes. Pour le commerce transfronti\u00e8re, les difficult\u00e9s caus\u00e9es par cette complexit\u00e9 sont exacerb\u00e9es par le fait qu\u2019une transaction individuelle peut \u00eatre affect\u00e9e par des syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers et par cons\u00e9quent non familiers.<\/p>\n

2. Moment d\u00e9cisif<\/strong><\/p>\n

L\u2019article indique que l\u2019erreur implique une fausse croyance relative aux circonstances de fait ou de droit existant au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

L\u2019objectif de la fixation de cet \u00e9l\u00e9ment temporel est de distinguer les cas dans lesquels les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019erreur avec leurs rem\u00e8des particuliers s\u2019appliquent des cas relatifs \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution. En effet, on peut tr\u00e8s bien consid\u00e9rer un cas typique d\u2019erreur, selon le point de vue choisi, comme impliquant un obstacle qui emp\u00eache ou entrave l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Si une partie a conclu un contrat sur la base d\u2019une fausse croyance quant au contexte factuel ou juridique et a par cons\u00e9quent mal jug\u00e9 les perspectives du contrat, les r\u00e8gles sur l\u2019erreur s\u2019appliqueront. Si, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, une partie a une compr\u00e9hension correcte des circonstances mais commet une erreur de jugement quant aux perspectives et refuse plus tard d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, il s\u2019agit alors plus d\u2019un cas d\u2019inex\u00e9cution que d\u2019une erreur.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.2 (NULLIT\u00c9 POUR ERREUR)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) La nullit\u00e9 pour cause d\u2019erreur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie que si, lors de la conclusion du contrat, l\u2019erreur \u00e9tait d\u2019une importance telle qu\u2019une personne raisonnable, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances, ne se serait pas engag\u00e9e ou ne se serait engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 des conditions substantiellement diff\u00e9rentes si elle avait eu connaissance de la situation v\u00e9ritable, et que l\u2019autre partie:<\/strong><\/p>\n

a) a commis la m\u00eame erreur ou a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de celle-ci ou encore a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre son existence et qu\u2019il \u00e9tait contraire aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale de laisser la victime dans l\u2019erreur; ou<\/strong><\/p>\n

b) n\u2019a pas agi raisonnablement, au moment de l\u2019annulation, en se pr\u00e9valant des dispositions du contrat.<\/strong><\/p>\n

2) En outre, la nullit\u00e9 pour cause d\u2019erreur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque:<\/strong><\/p>\n

a) l\u2019erreur d\u00e9coule de la faute lourde de la partie qui l\u2019a commise; ou<\/strong><\/p>\n

b) l\u2019erreur porte sur une mati\u00e8re dans laquelle le risque d\u2019erreur avait \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 ou, eu \u00e9gard aux circonstances, devait \u00eatre assum\u00e9 par la partie qui est dans l\u2019erreur.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article \u00e9tablit les conditions n\u00e9cessaires pour qu\u2019une erreur soit pertinente en vue de l\u2019annulation du contrat. La premi\u00e8re partie du paragraphe 1 d\u00e9termine les conditions dans lesquelles une erreur est suffisamment importante pour \u00eatre prise en compte; les alin\u00e9as a) et b) du paragraphe 1 ajoutent les conditions concernant la partie autre que la victime; le paragraphe 2 traite des conditions concernant la victime de l\u2019erreur.<\/p>\n

1. Erreur grave<\/strong><\/p>\n

Pour \u00eatre pertinente, une erreur doit \u00eatre grave. Son poids et son importance doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un crit\u00e8re combin\u00e9 objectif\/subjectif, \u00e0 savoir ce qu\u2019 \u201cune personne raisonnable plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances [que la partie qui est dans l\u2019erreur]\u201d aurait fait si elle avait eu connaissance de la situation v\u00e9ritable lors de la conclusion du contrat. Si elle ne se serait pas engag\u00e9e, ou ne se serait engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 des conditions substantiellement diff\u00e9rentes, l\u2019erreur est alors, et seulement \u00e0 ce moment-l\u00e0, consid\u00e9r\u00e9e comme grave.<\/p>\n

Dans ce contexte la premi\u00e8re partie du paragraphe 1 utilise une formule flexible plut\u00f4t que de donner des \u00e9l\u00e9ments essentiels sp\u00e9cifiques du contrat sur lesquels l\u2019erreur doit porter. Cette approche souple permet de tenir pleinement compte des intentions des parties et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans la d\u00e9termination des intentions des parties, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation pos\u00e9es au Chapitre 4 doivent s\u2019appliquer. Les crit\u00e8res commerciaux g\u00e9n\u00e9raux et les usages pertinents seront particuli\u00e8rement importants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Habituellement dans les transactions commerciales certaines erreurs telles que celles concernant la valeur des biens ou des services, ou les seules attentes ou motivations de la partie dans l\u2019erreur, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes. Il en est de m\u00eame des erreurs quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019autre partie ou \u00e0 ses qualit\u00e9s personnelles, bien que parfois des circonstances sp\u00e9ciales puissent rendre ces erreurs pertinentes (par exemple lorsque les services \u00e0 rendre exigent certaines qualifications personnelles ou lorsqu\u2019un pr\u00eat est fond\u00e9 sur la capacit\u00e9 de remboursement de l\u2019emprunteur).<\/p>\n

Le fait qu\u2019une personne raisonnable consid\u00e9rerait comme essentielles des circonstances faussement per\u00e7ues n\u2019est cependant pas suffisant, parce qu\u2019il existe d\u2019autres conditions concernant la partie dans l\u2019erreur et l\u2019autre partie pour qu\u2019une erreur devienne pertinente.<\/p>\n

2. Conditions concernant la partie autre que celle dans l\u2019erreur<\/strong><\/p>\n

La partie qui est dans l\u2019erreur ne peut annuler le contrat que si l\u2019autre partie r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des quatre conditions pos\u00e9es au paragraphe 1.<\/p>\n

Les trois premi\u00e8res conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) ont en commun le fait que l\u2019autre partie ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e parce qu\u2019elle est impliqu\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre dans l\u2019erreur de la victime.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition est que les deux parties aient \u00e9t\u00e9 victimes de la m\u00eame erreur.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Lors de la conclusion d\u2019un contrat pour la vente d\u2019une voiture de sport, A et B ne savaient pas et ne pouvaient pas savoir que la voiture avait entre-temps \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e. L\u2019annulation du contrat peut \u00eatre admise.<\/p>\n

Toutefois, si les parties croient de fa\u00e7on erron\u00e9e que l\u2019objet du contrat existe lors de la conclusion du contrat, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, il faut prendre en consid\u00e9ration l\u2019article 3.1.3.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me condition est que l\u2019erreur dont une partie est victime ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l\u2019autre partie. Tel est le cas lorsqu\u2019on peut lier l\u2019erreur \u00e0 des d\u00e9clarations ou \u00e0 des comportements sp\u00e9cifiques de l\u2019autre partie, qu\u2019ils soient expr\u00e8s ou implicites, qu\u2019ils r\u00e9sultent ou non d\u2019une n\u00e9gligence. M\u00eame le silence peut causer une erreur. Une simple exag\u00e9ration dans une publicit\u00e9 ou dans des n\u00e9gociations sera normalement tol\u00e9r\u00e9e (dolus bonus<\/em>).<\/p>\n

Si l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e intentionnellement, l\u2019article 3.2.5 s\u2019applique.<\/p>\n

La troisi\u00e8me condition est que l\u2019autre partie ait connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre l\u2019existence de l\u2019erreur et qu\u2019il \u00e9tait contraire aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale de laisser la victime dans l\u2019erreur. Ce que l\u2019autre partie aurait d\u00fb conna\u00eetre est ce qu\u2019une personne raisonnable plac\u00e9e dans la m\u00eame situation aurait d\u00fb conna\u00eetre. Afin d\u2019annuler le contrat, la partie dans l\u2019erreur doit \u00e9galement d\u00e9montrer que l\u2019autre partie avait le devoir de l\u2019informer de son erreur.<\/p>\n

La quatri\u00e8me condition, qui figure \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b), est que l\u2019autre partie n\u2019ait pas agi raisonnablement au moment de l\u2019annulation en se pr\u00e9valant des dispositions du contrat. Pour le moment de l\u2019annulation, voir les articles 3.2.12 et 1.10.<\/p>\n

3. Conditions concernant la partie dans l\u2019erreur<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article mentionne deux cas dans lesquels la partie dans l\u2019erreur ne peut annuler le contrat.<\/p>\n

Dans le premier qui figure \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a), l\u2019erreur d\u00e9coule de la faute lourde de la partie qui l\u2019a commise. Dans une telle situation il serait injuste pour l\u2019autre partie de permettre \u00e0 la partie dans l\u2019erreur d\u2019annuler le contrat.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a b) envisage la situation dans laquelle la partie qui est dans l\u2019erreur a assum\u00e9 le risque d\u2019erreur ou que, eu \u00e9gard aux circonstances, elle devrait l\u2019assumer. Le fait d\u2019assumer le risque d\u2019erreur est un \u00e9l\u00e9ment fr\u00e9quent des contrats sp\u00e9culatifs. Une partie peut conclure un contrat dans l\u2019espoir que l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019existence de certains faits se v\u00e9rifie, mais peut n\u00e9anmoins s\u2019engager \u00e0 assumer le risque qu\u2019il n\u2019en soit pas ainsi. Dans ce cas elle ne pourra pas annuler le contrat pour cette erreur. Illustration<\/p>\n

2. A vend \u00e0 B un tableau \u201cattribu\u00e9\u201d \u00e0 un peintre relativement inconnu C \u00e0 un bon prix pour ce type de peinture. L\u2019on d\u00e9couvre par la suite que l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 peinte par l\u2019artiste connu D. A ne peut pas annuler le contrat avec B du fait de son erreur puisque le fait que la peinture n\u2019\u00e9tait qu\u2019 \u201cattribu\u00e9e\u201d \u00e0 C impliquait le risque qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 peinte par un artiste plus renomm\u00e9.<\/p>\n

Parfois les deux parties assument le risque. Toutefois, les contrats sp\u00e9culatifs qui impliquent des espoirs divergents quant aux futurs d\u00e9veloppements, par exemple ceux concernant les prix et les taux de change, ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s pour cause d\u2019erreur parce que l\u2019erreur ne concernerait pas des faits existant lors de la conclusion du contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.3 (ERREUR DANS L\u2019EXPRESSION OU LA TRANSMISSION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]L\u2019erreur commise dans l\u2019expression ou la transmission d\u2019une d\u00e9claration est imputable \u00e0 l\u2019auteur de cette d\u00e9claration.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article assimile une erreur dans l\u2019expression ou la transmission d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 une erreur ordinaire de la personne faisant une d\u00e9claration ou l\u2019envoyant; les r\u00e8gles de l\u2019article 3.1.4, de l\u2019article 3.2.2 et des articles 3.2.9 \u00e0 3.2.16 s\u2019appliquent donc \u00e9galement \u00e0 ces types d\u2019erreur.<\/p>\n

1. Erreur pertinente<\/strong><\/p>\n

Si une erreur dans l\u2019expression ou la transmission est d\u2019une ampleur suffisante (en particulier si elle consiste en une inexactitude de chiffres), le destinataire sera au courant de l\u2019erreur, ou devrait l\u2019\u00eatre. Puisque rien dans les Principes n\u2019emp\u00eache le destinataire d\u2019accepter l\u2019offre mal exprim\u00e9e ou transmise, il appartient \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur\/auteur de l\u2019offre d\u2019invoquer l\u2019erreur et d\u2019annuler le contrat sous r\u00e9serve que les conditions de l\u2019article 3.2.2 soient remplies, en particulier qu\u2019il \u00e9tait contraire aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale que le destinataire n\u2019informe pas l\u2019exp\u00e9diteur de l\u2019erreur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans certains cas le risque de l\u2019erreur peut avoir \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur, ou devrait lui \u00eatre impos\u00e9, s\u2019il utilise une m\u00e9thode de transmission qu\u2019il sait, ou devrait savoir, non s\u00fbre en g\u00e9n\u00e9ral ou dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Erreurs de la part du destinataire<\/strong><\/p>\n

La transmission prend fin d\u00e8s que le message est parvenu au destinataire (voir l\u2019article 1.10).<\/p>\n

Si le message est correctement transmis mais que le destinataire en comprend mal le contenu, le cas ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Si le message est correctement transmis \u00e0 la machine du destinataire qui, toutefois, en raison d\u2019une faute technique, imprime un texte alt\u00e9r\u00e9, le cas est \u00e0 nouveau en dehors du champ d\u2019application du pr\u00e9sent article. Il en est de m\u00eame si, sur demande du destinataire, un message est transmis oralement \u00e0 son interm\u00e9diaire qui ne le comprend pas ou le transmet de fa\u00e7on erron\u00e9e.<\/p>\n

Dans les deux situations ci-dessus mentionn\u00e9es le destinataire peut cependant invoquer sa propre erreur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.2.2 s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur et fonde sa r\u00e9ponse sur une mauvaise compr\u00e9hension du message de l\u2019exp\u00e9diteur et si toutes les conditions de l\u2019article 3.2.2 sont remplies.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.4 (MOYENS OUVERTS EN CAS D\u2019INEX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]La nullit\u00e9 du contrat pour cause d\u2019erreur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie lorsque les circonstances donnent ou auraient pu donner ouverture \u00e0 un moyen fond\u00e9 sur l\u2019inex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pr\u00e9f\u00e9rence pour les moyens ouverts en cas d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article entend r\u00e9soudre le conflit qui peut se poser entre l\u2019annulation pour cause d\u2019erreur et les moyens ouverts en cas d\u2019inex\u00e9cution. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un tel conflit, pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux moyens en cas d\u2019inex\u00e9cution parce qu\u2019ils semblent plus adapt\u00e9s et plus souples que la solution radicale de l\u2019annulation.\u00a02. Conflits r\u00e9els et potentiels<\/strong><\/p>\n

Un conflit r\u00e9el entre les moyens pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019erreur et ceux en cas d\u2019inex\u00e9cution se pose lorsque les deux moyens sont invoqu\u00e9s \u00e0 partir de faits essentiellement semblables.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, fermier, trouve une coupe rouill\u00e9e dans le sol et la vend \u00e0 B, n\u00e9gociant d\u2019art, pour 10.000 EUR. Le prix \u00e9lev\u00e9 se base sur l\u2019hypoth\u00e8se des deux parties que la coupe est en argent (d\u2019autres objets en argent avaient pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans le m\u00eame terrain). Il s\u2019av\u00e8re par la suite que la coupe est seulement en fer et ne vaut que 1.000 EUR. B refuse d\u2019accepter la coupe et de la payer au motif qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 pr\u00e9vue. B annule \u00e9galement le contrat au motif que l\u2019erreur porte sur la qualit\u00e9 de la coupe. B ne peut invoquer que les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Il se peut que le conflit entre les deux types de moyens ne soit que potentiel car la partie qui est dans l\u2019erreur aurait pu se pr\u00e9valoir d\u2019un moyen ouvert en cas d\u2019inex\u00e9cution, mais ne peut pas le faire \u00e0 cause de circonstances particuli\u00e8res, par exemple parce qu\u2019un d\u00e9lai de prescription est expir\u00e9. M\u00eame dans ce cas le pr\u00e9sent article s\u2019applique; en cons\u00e9quence, l\u2019annulation pour cause d\u2019erreur est exclue.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.5 (DOL)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]La nullit\u00e9 du contrat pour cause de dol peut \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie lorsque son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par les man\u0153uvres frauduleuses de l\u2019autre partie, notamment son langage ou ses actes, ou lorsque cette derni\u00e8re, contrairement aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale, a omis frauduleusement de faire part \u00e0 la premi\u00e8re de circonstances particuli\u00e8res qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Dol et erreur<\/strong><\/p>\n

L\u2019annulation d\u2019un contrat par une partie pour cause de dol a quelques ressemblances avec l\u2019annulation pour un certain type d\u2019erreur. On peut consid\u00e9rer le dol comme un cas sp\u00e9cial d\u2019erreur caus\u00e9e par l\u2019autre partie. Le dol, comme l\u2019erreur, peut impliquer des d\u00e9clarations ou des comportements, expr\u00e8s ou implicites, des faits mensongers ou la non-r\u00e9v\u00e9lation de faits v\u00e9ridiques.<\/p>\n

2. Notion de dol<\/strong><\/p>\n

La distinction d\u00e9cisive entre le dol et l\u2019erreur tient dans la nature et l\u2019objectif des d\u00e9clarations et des comportements de l\u2019auteur du dol. C\u2019est le caract\u00e8re dolosif des d\u00e9clarations ou des comportements ou de la non-r\u00e9v\u00e9lation de faits pertinents qui donne \u00e0 la victime le droit d\u2019annuler le contrat. Un comportement est dolosif s\u2019il doit induire l\u2019autre partie en erreur et vise \u00e0 obtenir ainsi un avantage au d\u00e9triment de l\u2019autre partie. La nature r\u00e9pr\u00e9hensible du dol suffit \u00e0 en faire un motif d\u2019annulation sans que la pr\u00e9sence des autres conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.2.2 soit n\u00e9cessaire pour que l\u2019erreur devienne pertinente.<\/p>\n

Une simple exag\u00e9ration dans une publicit\u00e9 ou dans des n\u00e9gociations ne suffit pas.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.6 (CONTRAINTE)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]La nullit\u00e9 du contrat pour cause de contrainte peut \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie lorsque son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par les menaces injustifi\u00e9es de l\u2019autre partie, dont l\u2019imminence et la gravit\u00e9, eu \u00e9gard aux circonstances, ne laissent \u00e0 la premi\u00e8re aucune autre issue raisonnable. Une menace est, notamment, injustifi\u00e9e lorsque l\u2019acte ou l\u2019omission dont une partie est menac\u00e9e est en soi illicite, ou qu\u2019est illicite le recours \u00e0 une telle menace en vue d\u2019obtenir la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article permet l\u2019annulation d\u2019un contrat pour cause de contrainte.<\/p>\n

1. Menace imminente et grave<\/strong><\/p>\n

La menace en elle-m\u00eame n\u2019est pas suffisante. Elle doit \u00eatre tellement imminente et grave que la personne menac\u00e9e n\u2019a pas d\u2019autre issue raisonnable que de conclure le contrat dans les termes propos\u00e9s par l\u2019autre partie. L\u2019imminence et la gravit\u00e9 de la menace doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es selon un crit\u00e8re objectif, en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Menace injustifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La menace doit en outre \u00eatre injustifi\u00e9e. La deuxi\u00e8me phrase du pr\u00e9sent article donne, en guise d\u2019illustration, deux exemples de menace injustifi\u00e9e. Le premier envisage le cas dans lequel l\u2019acte ou l\u2019omission dont une partie est menac\u00e9e est en soi illicite (par exemple une attaque physique). Le second se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la situation dans laquelle l\u2019acte ou l\u2019omission mena\u00e7ant est en soi licite, mais l\u2019objectif poursuivi est illicite (par exemple l\u2019introduction d\u2019une action en justice \u00e0 seule fin d\u2019induire l\u2019autre partie \u00e0 conclure le contrat selon les termes propos\u00e9s).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, qui n\u2019a pas rembours\u00e9 un pr\u00eat, est menac\u00e9 par B, le pr\u00eateur, de poursuites en recouvrement. Le seul but de la menace est d\u2019obtenir la location des entrep\u00f4ts de A \u00e0 des conditions particuli\u00e8rement avantageuses. A signe le bail mais peut annuler le contrat.<\/p>\n

3. Menace portant atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques<\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, la menace ne doit pas n\u00e9cessairement porter sur une personne ou des biens, elle peut \u00e9galement affecter la r\u00e9putation ou des int\u00e9r\u00eats purement \u00e9conomiques.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Devant la menace des joueurs d\u2019une \u00e9quipe de basket-ball de se mettre en gr\u00e8ve s\u2019ils ne re\u00e7oivent pas une prime tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 celle convenue en cas de victoire lors des quatre derni\u00e8res parties de la saison, le dirigeant de l\u2019\u00e9quipe accepte de payer la prime demand\u00e9e. Le dirigeant peut annuler le nouveau contrat avec les joueurs parce que la gr\u00e8ve aurait conduit automatiquement l\u2019\u00e9quipe \u00e0 \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e dans une division inf\u00e9rieure et constituait par cons\u00e9quent une menace grave et imminente pour la r\u00e9putation et la situation financi\u00e8re du club.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.7 (AVANTAGE EXCESSIF)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) La nullit\u00e9 du contrat ou de l\u2019une de ses clauses pour cause de l\u00e9sion peut \u00eatre invoqu\u00e9e par une partie lorsqu\u2019au moment de sa conclusion, le contrat ou la clause accorde injustement un avantage excessif \u00e0 l\u2019autre partie. On doit, notamment, prendre en consid\u00e9ration:<\/strong><\/p>\n

a) le fait que l\u2019autre partie a profit\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9loyale de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance, de la d\u00e9tresse \u00e9conomique, de l\u2019urgence des besoins, de l\u2019impr\u00e9voyance, de l\u2019ignorance, de l\u2019inexp\u00e9rience ou de l\u2019inaptitude \u00e0 la n\u00e9gociation de la premi\u00e8re; et<\/strong><\/p>\n

b) la nature et le but du contrat.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Le tribunal peut, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, adapter le contrat ou la clause afin de le rendre conforme aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale.<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0 Le tribunal peut \u00e9galement adapter le contrat ou la clause \u00e0 la demande de la partie ayant re\u00e7u une notification d\u2019annulation pourvu que l\u2019exp\u00e9diteur de la notification en soit inform\u00e9 sans tarder et qu\u2019il n\u2019ait pas agi raisonnablement en cons\u00e9quence. Le paragraphe 2 de l\u2019article 3.2.10 est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Avantage excessif<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente disposition permet \u00e0 une partie d\u2019annuler un contrat dans des cas o\u00f9 il y a une forte in\u00e9galit\u00e9 entre les obligations des parties qui donne \u00e0 une partie un avantage excessif injustifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avantage excessif doit exister au moment de la conclusion du contrat. Un contrat qui, sans \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment in\u00e9gal lors de sa conclusion, le devient plus tard peut \u00eatre adapt\u00e9 ou il peut y \u00eatre mis fin en vertu des r\u00e8gles sur le hardship contenues dans le Chapitre 6, section 2.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comme le terme \u201cexcessif\u201d le d\u00e9note, m\u00eame une disparit\u00e9 consid\u00e9rable dans la valeur et le prix ou tout autre \u00e9l\u00e9ment qui bouscule l\u2019\u00e9quilibre des prestations ne suffit pas \u00e0 permettre l\u2019annulation ou l\u2019adaptation du contrat en vertu du pr\u00e9sent article. Ce que l\u2019on exige, c\u2019est que le d\u00e9s\u00e9quilibre soit si grand dans les circonstances qu\u2019il choque la conscience d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

2. Avantage injustifi\u00e9<\/strong><\/p>\n

L\u2019avantage doit \u00eatre non seulement excessif mais \u00e9galement injustifi\u00e9. Pour savoir si cette condition est remplie, il faut \u00e9valuer toutes les circonstances pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce. Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article fait en particulier r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments qui m\u00e9ritent une attention sp\u00e9ciale \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

a.\u00a0Pouvoir de n\u00e9gociation in\u00e9gal<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment est qu\u2019une partie a profit\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9loyale de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance, de la d\u00e9tresse \u00e9conomique, de l\u2019urgence des besoins, de l\u2019impr\u00e9voyance, de l\u2019ignorance, de l\u2019inexp\u00e9rience ou de l\u2019inaptitude \u00e0 la n\u00e9gociation de l\u2019autre partie (alin\u00e9a a)). En ce qui concerne la d\u00e9pendance d\u2019une partie par rapport \u00e0 l\u2019autre, la sup\u00e9riorit\u00e9 dans la n\u00e9gociation due aux seules conditions du march\u00e9 n\u2019est pas suffisante.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, propri\u00e9taire d\u2019une usine automobile, vend une cha\u00eene d\u2019assemblage d\u00e9mod\u00e9e \u00e0 B, agence gouvernementale d\u2019un pays d\u00e9sireux de constituer sa propre industrie automobile. Bien que A ne fasse aucune d\u00e9claration quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la cha\u00eene d\u2019assemblage, il parvient \u00e0 fixer un prix qui est manifestement excessif. B, apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert qu\u2019il a pay\u00e9 un montant qui correspond \u00e0 celui d\u2019une cha\u00eene d\u2019assemblage bien plus moderne, peut annuler le contrat.<\/p>\n

b.\u00a0Nature et but du contrat<\/em><\/p>\n

La nature et le but du contrat (alin\u00e9a b)) constituent le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui m\u00e9rite une attention sp\u00e9ciale. Il y a des situations dans lesquelles un avantage excessif n\u2019est pas justifi\u00e9 m\u00eame si la partie qui en tirera b\u00e9n\u00e9fice n\u2019a pas abus\u00e9 de la situation inf\u00e9rieure dans les n\u00e9gociations de l\u2019autre partie.<\/p>\n

La question de savoir si tel est le cas d\u00e9pendra souvent de la nature et du but du contrat. Ainsi, une clause contractuelle pr\u00e9voyant un d\u00e9lai extr\u00eamement court pour notifier les d\u00e9fauts des biens ou des services peut \u00eatre ou non excessivement avantageuse pour le vendeur ou le fournisseur, selon la nature des biens ou des services en question. De m\u00eame, les \u00e9moluments d\u2019un repr\u00e9sentant exprim\u00e9s en termes de pourcentage fixe du prix des biens ou des services, bien que justifi\u00e9s si le repr\u00e9sentant a contribu\u00e9 de fa\u00e7on substantielle \u00e0 la conclusion de la transaction et\/ou si la valeur des biens ou des services concern\u00e9s n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, peuvent s\u2019av\u00e9rer constituer un avantage excessif pour le repr\u00e9sentant si sa contribution est presque n\u00e9gligeable et\/ou si la valeur des biens ou des services est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

c.\u00a0Autres \u00e9l\u00e9ments<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Il se peut qu\u2019il faille prendre d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration, par exemple les r\u00e8gles de conduite dans le commerce ou la branche consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

3. Annulation ou adaptation<\/strong><\/p>\n

L\u2019annulation du contrat ou d\u2019une clause en vertu du pr\u00e9sent article est soumise aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es aux articles 3.2.11 \u00e0 3.2.16.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, \u00e0 la demande de la partie qui peut annuler le contrat, le tribunal peut, conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, adapter le contrat afin de le rendre conforme aux exigences de la bonne foi en mati\u00e8re commerciale. De fa\u00e7on analogue, conform\u00e9ment au paragraphe 3, la partie qui re\u00e7oit une notification d\u2019annulation peut \u00e9galement demander une telle adaptation pourvu qu\u2019elle informe l\u2019exp\u00e9diteur de la notification de sa demande sans tarder apr\u00e8s avoir re\u00e7u la notification, et avant que celui-ci n\u2019ait agi raisonnablement en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Apr\u00e8s une telle demande de l\u2019autre partie, la partie qui \u00e9tait en droit d\u2019annuler perd le droit d\u2019annuler le contrat et la notification ant\u00e9rieure d\u2019annulation est sans effet (voir l\u2019article 3.2.10(2)).<\/p>\n

Si les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 adopter, il appartiendra au tribunal de d\u00e9cider si le contrat doit \u00eatre annul\u00e9 ou adapt\u00e9 et, en cas d\u2019adaptation, quelles sont les clauses concern\u00e9es.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.8 (TIERS)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]1) La victime du dol, de la contrainte, de l\u2019avantage excessif ou de l\u2019erreur imputables \u00e0 un tiers, ou qui sont connus ou devraient \u00eatre connus d\u2019un tiers, pour les actes dont l\u2019autre partie r\u00e9pond, peut annuler le contrat au m\u00eame titre que si ces vices avaient \u00e9t\u00e9 le fait de l\u2019autre partie elle-m\u00eame.<\/strong><\/p>\n

2) La victime du dol, de la contrainte ou de l\u2019avantage excessif imputables \u00e0 un tiers pour les actes dont l\u2019autre partie ne r\u00e9pond pas, peut annuler le contrat lorsque l\u2019autre partie avait, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de ces vices ou que, au moment de l\u2019annulation, elle n\u2019a pas agi raisonnablement en se pr\u00e9valant des dispositions du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite des situations, fr\u00e9quentes en pratique, dans lesquelles un tiers a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 ou a interf\u00e9r\u00e9 dans le processus de n\u00e9gociation, et la cause d\u2019annulation lui est d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre imputable.<\/p>\n

1. Tiers de qui une partie r\u00e9pond<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 concerne les cas dans lesquels le dol, la contrainte, l\u2019avantage excessif ou l\u2019erreur d\u2019une partie est caus\u00e9 par un tiers pour les actes dont l\u2019autre partie r\u00e9pond, ou les cas dans lesquels le tiers n\u2019a pas caus\u00e9 l\u2019erreur mais \u00e9tait au courant de celle-ci ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre. Une partie r\u00e9pond des actes d\u2019un tiers dans toute une s\u00e9rie de situations diff\u00e9rentes allant de celles dans lesquelles cette personne est un repr\u00e9sentant de la partie en question \u00e0 celles dans lesquelles le tiers agit au b\u00e9n\u00e9fice de cette partie sur sa propre initiative. Dans tous ces cas il semble justifi\u00e9 d\u2019imputer \u00e0 cette partie les actes du tiers, ou sa connaissance, r\u00e9elle ou \u00e9tablie par d\u00e9duction, de certaines circonstances, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la partie dont il s\u2019agit \u00e9tait au courant des actes du tiers.\u00a02. Tiers de qui une partie ne r\u00e9pond pas<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 traite les cas dans lesquels une partie est victime du dol, de la contrainte ou de l\u2019avantage excessif ou est influenc\u00e9e de fa\u00e7on indue par un tiers pour les actes dont l\u2019autre partie ne r\u00e9pond pas. Ces actes ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re partie que si elle en avait eu, ou aurait d\u00fb en avoir, connaissance.<\/p>\n

Il y a cependant une exception \u00e0 cette r\u00e8gle: la victime du dol, de la contrainte ou de l\u2019avantage excessif est en droit d\u2019annuler le contrat m\u00eame si l\u2019autre partie n\u2019avait pas connaissance des actes du tiers, lorsque l\u2019autre partie n\u2019a pas agi raisonnablement en se pr\u00e9valant des dispositions du contrat avant le moment de l\u2019annulation. Cette exception se justifie parce que dans cette situation l\u2019autre partie n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.9 (CONFIRMATION)” tab_id=”1623699717317-06375c87-0add”][vc_column_text]Le contrat ne peut \u00eatre annul\u00e9 lorsque la partie en droit de le faire confirme express\u00e9\u00adment ou implicitement ce contrat d\u00e8s que le d\u00e9lai pour la notification de l\u2019annulation a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Commentaire<\/span><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose la r\u00e8gle selon laquelle la partie en droit d\u2019annuler le contrat peut le confirmer express\u00e9ment ou implicitement.<\/span><\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait une confirmation implicite, il n\u2019est par exemple pas suffisant que la partie en droit d\u2019annuler le contrat intente une action contre l\u2019autre partie fond\u00e9e sur l\u2019inex\u00e9cution des prestations de cette derni\u00e8re. On ne peut supposer qu\u2019il y a confirmation que si l\u2019autre partie acquiesce \u00e0 l\u2019action ou si cette action a abouti.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il y a \u00e9galement confirmation si la partie en droit d\u2019annuler le contrat continue \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations sans r\u00e9server son droit d\u2019annuler le contrat.<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.10 (PERTE DU DROIT \u00c0 L\u2019ANNULATION)” tab_id=”1623699787549-d119b448-6bc4″][vc_column_text]1) En d\u00e9pit de l\u2019erreur autorisant une partie \u00e0 annuler le contrat, celui-ci n\u2019en est pas moins conclu tel que cette partie l\u2019avait envisag\u00e9, si l\u2019autre partie manifeste l\u2019intention de s\u2019y conformer ou qu\u2019elle ex\u00e9cute ses obligations ainsi que la victime de l\u2019erreur l\u2019entendait. La partie qui entend agir de la sorte doit le faire promptement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019erreur commise par l\u2019autre partie et avant que cette derni\u00e8re n\u2019ait donn\u00e9 raisonnablement suite \u00e0 la notification d\u2019annulation.<\/strong><\/p>\n

2) La victime de l\u2019erreur perd alors le droit d\u2019annuler le contrat et toute notification ant\u00e9rieure d\u2019annulation est sans effet.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Ex\u00e9cution du contrat tel que la partie qui est en erreur l\u2019avait envisag\u00e9<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, la partie victime d\u2019une erreur est priv\u00e9e du droit d\u2019annuler le contrat si l\u2019autre partie manifeste l\u2019intention de se conformer au contrat ou d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations de la fa\u00e7on dont la victime de l\u2019erreur avait compris ce contrat. L\u2019autre partie peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire en raison du b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle tire du contrat, m\u00eame adapt\u00e9.<\/p>\n

Cette prise en compte des int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre partie ne se justifie que dans le cas d\u2019une erreur et non d\u2019autres vices du consentement (contrainte et dol) pour lesquels il serait extr\u00eamement difficile d\u2019attendre des parties qu\u2019elles maintiennent le contrat.<\/p>\n

2. D\u00e9cision \u00e0 prendre promptement<\/strong><\/p>\n

L\u2019autre partie doit manifester sa d\u00e9cision de se conformer au contrat ou d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations apr\u00e8s adaptation promptement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la fa\u00e7on dont la victime de l\u2019erreur avait compris le contrat. La question de savoir comment l\u2019autre partie doit recevoir l\u2019information concernant la compr\u00e9hension erron\u00e9e des clauses du contrat d\u00e9pendra des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

3. Perte du droit \u00e0 l\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 2 \u00e9tablit express\u00e9ment qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration ou l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019autre partie, la victime de l\u2019erreur perd son droit d\u2019annuler le contrat et toute notification ant\u00e9rieure d\u2019annulation est sans effet.<\/p>\n

Inversement, l\u2019autre partie ne peut plus adapter le contrat si la victime de l\u2019erreur a non seulement notifi\u00e9 l\u2019annulation mais a aussi agi raisonnablement en cons\u00e9quence.<\/p>\n

4. Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

L\u2019adaptation du contrat par l\u2019autre partie n\u2019emp\u00eache pas la victime de l\u2019erreur de demander des\u00a0 dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.2.16 si elle a subi un pr\u00e9judice que l\u2019adaptation du contrat ne compense pas.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.11 (ANNULATION PAR NOTIFICATION)” tab_id=”1623699854250-43346ec8-8b0c”][vc_column_text]L\u2019annulation du contrat par une partie se fait par voie de notification \u00e0 l\u2019autre.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019exigence de notification<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article \u00e9tablit le principe selon lequel le droit d\u2019une partie d\u2019annuler le contrat s\u2019exerce par voie de notification \u00e0 l\u2019autre partie sans qu\u2019un tribunal doive intervenir.<\/p>\n

2. Forme et contenu de la notification<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne pr\u00e9voit aucune condition sp\u00e9cifique quant \u00e0 la forme ou au contenu de la notification d\u2019annulation. Il s\u2019ensuit que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1.10(1), la notification peut se faire par tout moyen appropri\u00e9 aux circonstances. En ce qui concerne le contenu de la notification, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le terme \u201cannulation\u201d soit utilis\u00e9, ni que les motifs d\u2019annuler le contrat y figurent express\u00e9ment. Toutefois, \u00e0 des fins de clart\u00e9, il serait judicieux qu\u2019une partie expose certains motifs de l\u2019annulation dans sa notification, bien qu\u2019en cas de dol ou d\u2019avantage excessif la partie qui invoque l\u2019annulation puisse supposer que ces motifs sont d\u00e9j\u00e0 connus de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, employeur de B, menace ce dernier de renvoi s\u2019il ne lui vend pas une commode Louis XVI. B finit par accepter la vente. Deux jours plus tard, A re\u00e7oit une lettre de B lui annon\u00e7ant sa d\u00e9mission et indiquant qu\u2019il avait vendu la commode \u00e0 C. La lettre de B constitue une notification suffisante d\u2019annulation du contrat de vente avec A.<\/p>\n

3. La notification doit avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue<\/strong><\/p>\n

La notification d\u2019annulation prend effet lorsqu\u2019elle parvient \u00e0 l\u2019autre partie (voir l\u2019article 1.10(2)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.12 (D\u00c9LAIS)” tab_id=”1623699848706-f4119f6b-89a8″][vc_column_text]1) L\u2019annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, eu \u00e9gard aux circonstances, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la partie en droit d\u2019annuler le contrat soit connaissait les causes de l\u2019annulation ou ne pouvait les ignorer, soit pouvait agir librement.<\/strong><\/p>\n

2) Le d\u00e9lai de notification visant l\u2019annulation d\u2019une clause particuli\u00e8re du contrat en vertu de l\u2019article 3.2.7 court \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019autre partie s\u2019en pr\u00e9vaut.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 la partie en droit d\u2019annuler le contrat soit connaissait les causes de l\u2019annulation ou ne pouvait les ignorer, soit pouvait agir librement. De fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, la victime de l\u2019erreur ou du dol doit notifier l\u2019annulation dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle a eu connaissance de l\u2019erreur ou du dol, ou ne pouvait les ignorer. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019avantage excessif r\u00e9sultant de l\u2019exploitation abusive de l\u2019ignorance, de l\u2019impr\u00e9voyance ou de l\u2019inexp\u00e9rience de la partie innocente. En cas de contrainte ou d\u2019exploitation abusive de la d\u00e9pendance, de la d\u00e9tresse \u00e9conomique ou de l\u2019urgence des besoins de la partie innocente, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du moment o\u00f9 la partie victime des menaces ou de l\u2019exploitation abusive peut agir librement.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation d\u2019une clause du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.2.7, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de notification court \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019autre partie se pr\u00e9vaut de cette clause.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.13 (ANNULATION PARTIELLE)” tab_id=”1623701132360-f55ed81c-96a4″][vc_column_text]L\u2019annulation se limite aux seules clauses du contrat vis\u00e9es par la cause d\u2019annulation, \u00e0 moins que, eu \u00e9gard aux circonstances, il ne soit d\u00e9raisonnable de maintenir les autres dispositions du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite des situations dans lesquelles l\u2019annulation ne concerne que les clauses du contrat vis\u00e9es par la cause d\u2019annulation. Dans ces cas, les effets de l\u2019annulation se limitent aux clauses vis\u00e9es \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9raisonnable, eu \u00e9gard aux circonstances, de maintenir les autres dispositions du contrat. Cela d\u00e9pend habituellement de la question de savoir si une partie aurait ou non conclu le contrat si elle avait envisag\u00e9 que les clauses concern\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par la cause d\u2019annulation.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, constructeur, convient de b\u00e2tir deux maisons sur les terrains X et Y pour B qui a l\u2019intention d\u2019en habiter une et de louer l\u2019autre. B pensait \u00e0 tort qu\u2019il avait un permis de construire sur les deux terrains, alors que le permis ne couvrait en r\u00e9alit\u00e9 que le terrain X. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, malgr\u00e9 l\u2019annulation du contrat concernant la construction de la maison sur le terrain Y, il serait raisonnable de maintenir les autres dispositions du contrat concernant la construction de la maison sur le terrain X.\u00a02. La situation est la m\u00eame que celle de l\u2019Illustration 1 mais ici une \u00e9cole devait \u00eatre construite sur le terrain X et des logements pour les \u00e9tudiants sur le terrain Y. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, apr\u00e8s l\u2019annulation du contrat concernant la construction des logements sur le terrain Y, il ne serait pas raisonnable de maintenir les autres dispositions du contrat concernant la construction de l\u2019\u00e9cole sur le terrain X.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.14 (EFFET R\u00c9TROACTIF DE L\u2019ANNULATION)” tab_id=”1623701131223-30e76340-27f4″][vc_column_text]L\u2019annulation a un effet r\u00e9troactif.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose la r\u00e8gle que l\u2019annulation a un effet r\u00e9troactif. En d\u2019autres termes, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9. En cas d\u2019annulation partielle en vertu de l\u2019article 3.2.13, la r\u00e8gle ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la partie annul\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Certaines clauses peuvent cependant survivre m\u00eame dans des cas d\u2019annulation totale. Les clauses d\u2019arbitrage, de comp\u00e9tence et de choix de la loi applicable sont consid\u00e9r\u00e9es comme diff\u00e9rentes des autres clauses du contrat et peuvent \u00eatre maintenues malgr\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019ensemble du contrat ou de certaines de ses clauses. La question de savoir si ces clauses continuent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 avoir des effets doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par la loi interne applicable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.15 (RESTITUTION)” tab_id=”1623701129944-8f1d488c-c7bb”][vc_column_text]1) L\u2019annulation permet \u00e0 chaque partie de demander la restitution de ce qu\u2019elle a fourni en ex\u00e9cution du contrat ou des clauses annul\u00e9es, pourvu qu\u2019elle proc\u00e8de simultan\u00e9ment \u00e0 la restitution de ce qu\u2019elle a re\u00e7u.<\/strong><\/p>\n

2) Si la restitution en nature s\u2019av\u00e8re impossible ou n\u2019est pas appropri\u00e9e, elle doit, si cela est raisonnable, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur.<\/strong><\/p>\n

3) Celui qui a re\u00e7u l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas tenu de restituer en valeur si l\u2019impossibilit\u00e9 de restituer en nature est imputable \u00e0 l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

4) Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e pour les frais raisonnablement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server ou conserver ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit des parties \u00e0 la restitution en cas d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

En vertu du paragraphe 1 de cet article, chaque partie peut demander la restitution de ce qu\u2019elle a fourni en ex\u00e9cution du contrat ou des clauses annul\u00e9es. La seule condition est que chaque partie restitue ce qu\u2019elle a re\u00e7u en ex\u00e9cution du contrat ou des clauses annul\u00e9es.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lors d\u2019une op\u00e9ration d\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019actionnaire majoritaire A convient de vendre et de transf\u00e9rer \u00e0 B des actions pour un montant de 100.000 GBP. Apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert que A avait alt\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on frauduleuse l\u2019\u00e9tat des profits r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, B annule le contrat. B peut demander que lui soit restitu\u00e9 le prix d\u2019achat de 100.000 GBP. En m\u00eame temps, B doit restituer les actions qu\u2019il a re\u00e7ues de A.<\/p>\n

Pour ce qui est des co\u00fbts impliqu\u00e9s par la restitution, l\u2019article 6.1.11 s\u2019applique.<\/p>\n

2. Restitution en nature impossible ou inappropri\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La restitution doit normalement \u00eatre effectu\u00e9e en nature. Il y a, toutefois, des cas dans lesquels la restitution doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur. C\u2019est le cas avant tout lorsque la restitution en nature est impossible. La valeur de la restitution \u00e9quivaut normalement \u00e0 la valeur de l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A a charg\u00e9 B de lui repeindre son usine. B a incit\u00e9 A par des moyens frauduleux \u00e0 conclure le contrat \u00e0 un prix bien plus \u00e9lev\u00e9 que le prix du march\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert la fraude, A annule le contrat. A peut demander \u00e0 B la restitution du prix, tout en \u00e9tant lui-m\u00eame dans l\u2019obligation de payer la valeur des travaux de peinture effectu\u00e9s dans son usine.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 est, en outre, pr\u00e9vue au paragraphe 2 de l\u2019article lorsque la restitution en nature n\u2019est pas appropri\u00e9e. C\u2019est notamment le cas lorsque la restitution en nature entra\u00eenerait des efforts ou des d\u00e9penses d\u00e9raisonnables. Le crit\u00e8re dans ce contexte est le m\u00eame que celui qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019article 7.2.2(b).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. L\u2019antiquaire A a incit\u00e9 par des moyens frauduleux l\u2019antiquaire B \u00e0 lui acheter une collection de monnaies en or. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es sur un navire de B, qui a naufrag\u00e9 durant une violente temp\u00eate. Par la suite, B d\u00e9couvre la fraude et annule le contrat. B peut obtenir restitution du prix qu\u2019il a pay\u00e9, tout en devant lui-m\u00eame verser une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur des monnaies. Cela tient au fait que les frais \u00e0 engager pour r\u00e9cup\u00e9rer les monnaies du navire qui a naufrag\u00e9 exc\u00e8deraient tr\u00e8s largement la valeur de celles-ci.<\/p>\n

La pr\u00e9cision selon laquelle la restitution doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur \u201csi cela est raisonnable\u201d, est destin\u00e9e \u00e0 indiquer clairement qu\u2019une telle restitution en valeur ne doit \u00eatre faite que si, et dans la mesure o\u00f9, l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue constitue un avantage pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9corer le hall d\u2019entr\u00e9e d\u2019un centre d\u2019affaires de B. Apr\u00e8s que A ait r\u00e9alis\u00e9 environ la moiti\u00e9 des travaux de d\u00e9coration, B d\u00e9couvre que A n\u2019est pas le d\u00e9corateur renomm\u00e9 pour qui il se faisait passer. B annule le contrat. Etant donn\u00e9 que les travaux de d\u00e9coration qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre restitu\u00e9s, s\u2019ils sont d\u00e9pourvus de valeur pour B, A n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n

3. R\u00e9partition du risque<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle contenue au paragraphe 2 implique une r\u00e9partition du risque: elle impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution une obligation d\u2019effectuer une restitution en valeur s\u2019il n\u2019est pas en mesure de faire une restitution en nature. La r\u00e8gle du paragraphe 2 s\u2019applique que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution soit ou non responsable de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la destruction de ce qu\u2019il a re\u00e7u. Cette r\u00e9partition du risque de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la destruction est justifi\u00e9e en particulier par le fait que le risque doit \u00eatre \u00e0 la charge de la personne qui a le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution. En revanche, il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019effectuer une restitution en valeur si la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction est imputable \u00e0 l\u2019autre partie, soit parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la faute de celle-ci, soit en raison d\u2019un vice inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est ce qui justifie la r\u00e8gle du paragraphe 3.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Le marchand d\u2019art A ach\u00e8te au marchand d\u2019art B un tableau qu\u2019ils croient tous deux \u00eatre un Constable authentique. Par la suite, des doutes naissent sur l\u2019authenticit\u00e9 du tableau. B s\u2019engage \u00e0 faire expertiser le tableau par C, un expert renomm\u00e9. C confirme que le tableau est d\u2019un peintre bien moins connu, mais contemporain de Constable. En raison de la faute de B, le tableau est d\u00e9truit pendant son transport de chez C \u00e0 A. A invoque la nullit\u00e9 du contrat pour cause d\u2019erreur en vertu de l\u2019article 3.2.2. A peut demander la restitution du prix d\u2019achat, mais n\u2019a pas \u00e0 verser d\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur du tableau.<\/p>\n

L\u2019obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de payer la valeur de la prestation re\u00e7ue n\u2019est pas exclue lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction se serait \u00e9galement produite s\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. La soci\u00e9t\u00e9 A vend et transfert un engin de terrassement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Le mat\u00e9riel est par la suite totalement d\u00e9truit lors d\u2019une temp\u00eate qui a inond\u00e9 les terrains de A et B. B annule le contrat pour cause d\u2019erreur en vertu de l\u2019article 3.2.2. B peut r\u00e9clamer le prix d\u2019achat, mais, en m\u00eame temps, il doit verser une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur du mat\u00e9riel de terrassement.<\/p>\n

L\u2019obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de payer la valeur de la prestation n\u2019est pas non plus exclue lorsque son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par des man\u0153uvres frauduleuses de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

7. L\u2019antiquaire A a obtenu par des moyens frauduleux de B, propri\u00e9taire d\u2019un garage, d\u2019\u00e9changer une voiture d\u00e9labr\u00e9e appartenant \u00e0 A contre un vase grec ancien de valeur appartenant \u00e0 B. La voiture est accidentellement d\u00e9truite dans le garage de B. Si B annule le contrat sur le fondement de l\u2019article 3.2.5, il peut demander la restitution du vase, mais il doit restituer la valeur de la voiture.<\/p>\n

Tandis que l\u2019article 3.2.5 vise \u00e0 assurer que B n\u2019est pas li\u00e9 par le contrat qu\u2019il a conclu (d\u2019o\u00f9 le droit d\u2019annulation) et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de la mauvaise affaire que A l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 conclure (d\u2019o\u00f9 le droit \u00e0 restitution), l\u2019article 3.2.5 ne prot\u00e8ge pas B contre les accidents.<\/p>\n

La question de l\u2019obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution de reverser la valeur de la prestation ne se pose que lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction intervient avant l\u2019annulation du contrat. Si ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni en ex\u00e9cution du contrat est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution doit restituer ce qu\u2019il a re\u00e7u. Toute inex\u00e9cution de cette obligation donne au cocontractant le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.4.1, sauf si l\u2019inex\u00e9cution est due \u00e0 un cas d\u2019exon\u00e9ration en vertu de l\u2019article 7.1.7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

8. Le marchand d\u2019art A ach\u00e8te au marchand d\u2019art B un tableau qu\u2019ils croient tous deux \u00eatre un Constable authentique. Il est ensuite \u00e9tabli que le tableau est d\u2019un peintre bien moins connu mais contemporain de Constable, et A annule le contrat pour cause d\u2019erreur sur le fondement de l\u2019article 3.2.2. De ce fait, A peut r\u00e9clamer le prix d\u2019achat mais il est tenu de restituer le tableau. Avant que A ait pu restituer le tableau, celui-ci est vol\u00e9. Le droit de B \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9pend de la question de savoir si le vol peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure (voir l\u2019article 7.1.7).<\/p>\n

4. Indemnit\u00e9 pour des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution a engag\u00e9 des frais pour la conservation ou l\u2019entretien de l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cution, il est raisonnable de permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour ces frais lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et que, de ce fait, les parties sont tenues de restituer ce qu\u2019elles ont re\u00e7u.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

9. La soci\u00e9t\u00e9 A a vendu et remis un cheval de course \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Apr\u00e8s quelque temps, B r\u00e9alise que A a dissimul\u00e9 la lign\u00e9e v\u00e9ritable du cheval. B annule le contrat. B peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les frais encourus pour l\u2019alimentation et les soins du cheval.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle s\u2019applique seulement aux frais raisonnables. Pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019Illustration 9, il sera pertinent de savoir si le cheval a \u00e9t\u00e9 vendu comme cheval de course ou comme cheval de ferme ordinaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il ne peut pas \u00eatre demand\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 pour des frais qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation ou \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame s\u2019ils sont raisonnables.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

10. La soci\u00e9t\u00e9 A a vendu et remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B un logiciel dont les deux parties croient qu\u2019il poss\u00e8de une certaine fonctionnalit\u00e9. Lors-que B d\u00e9couvre que ce n\u2019est pas le cas, il demande \u00e0 C d\u2019examiner si cette fonctionnalit\u00e9 peut encore \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e. Puisqu\u2019il appara\u00eet que ce n\u2019est pas possible, B annule le contrat pour erreur en vertu de l\u2019article 3.2.2. B ne peut pas obtenir remboursement de A des honoraires qu\u2019il a pay\u00e9s \u00e0 C au titre des frais vis\u00e9s au paragraphe 4.<\/p>\n

5. Profits<\/strong><\/p>\n

Les Principes ne prennent pas position sur les profits r\u00e9alis\u00e9s par suite de l\u2019ex\u00e9cution, ou sur les int\u00e9r\u00eats qui auront \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9s. Dans la pratique commerciale, il sera souvent difficile de d\u00e9terminer la valeur des profits r\u00e9alis\u00e9s par les parties \u00e0 raison de l\u2019ex\u00e9cution. En outre, souvent, les deux parties auront r\u00e9alis\u00e9 de tels profits.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.16 (DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS)” tab_id=”1623701128687-0578638d-fb99″][vc_column_text]Que le contrat ait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou non, la partie qui connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre la cause d\u2019annulation est tenue \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re \u00e0 replacer l\u2019autre partie dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si le contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclu.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Dommages-int\u00e9r\u00eats si l\u2019autre partie connaissait la cause d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit qu\u2019une partie qui connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre la cause d\u2019annulation est tenue \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie. Le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats existe ind\u00e9pendamment du fait que le contrat ait ou non \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La mesure des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

A la diff\u00e9rence des dommages en cas d\u2019inex\u00e9cution mentionn\u00e9s au Chapitre 7, Section 4, les dommages-int\u00e9r\u00eats envisag\u00e9s par le pr\u00e9sent article visent simplement \u00e0 replacer l\u2019autre partie dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si le contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A vend un logiciel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et ne pouvait pas ignorer l\u2019erreur de B quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 pour l\u2019usage voulu par ce dernier. Que B annule ou non le contrat, A est tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats envers B pour toutes les d\u00e9penses encourues par lui pour former son personnel \u00e0 l\u2019utilisation du logiciel, mais pas pour le pr\u00e9judice subi par B en cons\u00e9quence de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser le logiciel pour le but propos\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.17 (D\u00c9CLARATIONS UNILAT\u00c9RALES)” tab_id=”1623701127645-4dbb68cc-e804″][vc_column_text]Les dispositions du pr\u00e9sent Chapitre s\u2019appliquent, avec les adaptations n\u00e9cessaires, \u00e0 toute communication d\u2019intention qu\u2019une partie adresse \u00e0 l\u2019autre.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article tient compte du fait qu\u2019en dehors du contrat \u00e0 proprement parler, les parties \u00e9changent souvent, avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat, un certain nombre de communications d\u2019intention qui peuvent \u00e9galement \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

Dans un contexte commercial, l\u2019exemple le plus important de communications unilat\u00e9rales d\u2019intention qui sont externes, mais pr\u00e9paratoires, \u00e0 un contrat sont les offres d\u2019investissement, de travaux, de livraison de marchandises ou de fourniture de services. Les communications d\u2019intention faites apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat prennent des formes vari\u00e9es comme des notifications, des d\u00e9clarations, des demandes et des requ\u00eates. En particulier, les renonciations et les d\u00e9clarations par lesquelles une partie assume une obligation peuvent \u00eatre affect\u00e9es par un vice du consentement.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628784966727{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – VALIDIT\u00c9 – SECTION 2: MOTIFS D\u2019ANNULATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.2.1 (D\u00c9FINITION DE L\u2019ERREUR)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]L\u2019erreur est une fausse croyance relative aux …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5787","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5787","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5787"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5787\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5787"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}