{"id":5793,"date":"2021-08-12T17:16:31","date_gmt":"2021-08-12T17:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5793"},"modified":"2021-08-12T17:47:13","modified_gmt":"2021-08-12T17:47:13","slug":"chapitre-3-section-3","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-3-section-3\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 3 – Section 3"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – SECTION 3″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628788497136{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 3 – VALIDIT\u00c9 – SECTION 3: ILLIC\u00c9IT\u00c9” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.3.1 (CONTRAT VIOLANT UNE R\u00c8GLE IMP\u00c9RATIVE)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1)\u00a0 La violation\u00a0d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale qui s\u2019applique en vertu de l\u2019article 1.4 produit sur le contrat les effets que ladite r\u00e8gle a pu prescrire express\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Lorsque la r\u00e8gle imp\u00e9rative ne prescrit pas express\u00e9ment les effets de sa violation sur le contrat, les parties peuvent exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat qui sont raisonnables dans les circonstances.<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0 Pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte, notamment:<\/strong><\/p>\n

a) du but de la r\u00e8gle viol\u00e9e;<\/strong><\/p>\n

b) de la cat\u00e9gorie de personnes que la r\u00e8gle entend prot\u00e9ger;<\/strong><\/p>\n

c) de toute sanction qui pourrait \u00eatre impos\u00e9e en vertu de la r\u00e8gle viol\u00e9e;<\/strong><\/p>\n

d) de la gravit\u00e9 de la violation;<\/strong><\/p>\n

e) du fait que la violation \u00e9tait connue ou aurait d\u00fb \u00eatre connue de l\u2019une des parties ou des deux;<\/strong><\/p>\n

f) du fait que l\u2019ex\u00e9cution du contrat requiert la violation; et<\/strong><\/p>\n

g) des attentes raisonnables des parties.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Port\u00e9e de la Section<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9pit de son importance fondamentale (voir l\u2019article 1.1), la libert\u00e9 contractuelle en vertu des Principes n\u2019est pas illimit\u00e9e. Les parties doivent conclure le contrat sans qu\u2019il soit entach\u00e9 par l\u2019erreur et la contrainte et, en outre, le contrat ne doit pas violer les r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables. Tandis que les vices du consentement sont trait\u00e9s dans la Section 2 de ce Chapitre, la pr\u00e9sente Section traite de la situation o\u00f9 un contrat viole des r\u00e8gles imp\u00e9ratives, du fait de ses clauses, de son ex\u00e9cution, de son but ou d\u2019une autre fa\u00e7on. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la pr\u00e9sente Section traite des effets sur le contrat de la violation en \u00e9non\u00e7ant les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer si, malgr\u00e9 la violation, les parties restent autoris\u00e9es \u00e0 exercer des moyens et, dans l\u2019affirmative, s\u2019il s\u2019agit de moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat (article 3.3.1) ou de la restitution (article 3.3.2).<\/p>\n

2. Seules sont pertinentes les r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables en vertu de l\u2019article 1.4<\/strong><\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Section, seules sont pertinentes les r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale, qui sont applicables en vertu de l\u2019article 1.4 (voir les Commentaires 1 et 2 sur l\u2019article 1.4). En d\u2019autres termes, cette Section ne concerne que le cas o\u00f9 un contrat viole des r\u00e8gles imp\u00e9ratives, qu\u2019il s\u2019agisse de dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res ou de principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre public non \u00e9crits, qui sont applicables selon les r\u00e8gles pertinentes du droit international priv\u00e9. Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives consid\u00e9r\u00e9es applicables \u00e0 un cas d\u2019esp\u00e8ce particulier d\u00e9pendront du tribunal saisi, selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un tribunal judiciaire ou d\u2019un tribunal arbitral, et de la question de savoir si la r\u00e9f\u00e9rence par les parties aux Principes est consid\u00e9r\u00e9e comme une simple incorporation de ceux-ci dans le contrat ou bien si les Principes sont appliqu\u00e9s comme loi r\u00e9gissant le contrat (voir les Commentaires 3, 4 et 5 sur l\u2019article 1.4). On notera que les Illustrations ci-dessous ne soul\u00e8vent pas ces questions, et admettent l\u2019hypoth\u00e8se que les r\u00e8gles imp\u00e9ratives vis\u00e9es s\u2019appliquent dans les situations illustr\u00e9es.<\/p>\n

3. Fa\u00e7ons dont un contrat peut violer des r\u00e8gles imp\u00e9ratives<\/strong><\/p>\n

En tout premier lieu, un contrat peut violer des r\u00e8gles imp\u00e9ratives par ses clauses m\u00eames. Ainsi que le montrent les Illustrations ci-apr\u00e8s en mati\u00e8re de corruption et d\u2019ententes de soumissions, les r\u00e8gles imp\u00e9ratives peuvent \u00eatre des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques ou des principes g\u00e9n\u00e9raux non \u00e9crits d\u2019ordre public.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019entrepreneur A du pays X conclut un contrat avec le repr\u00e9sentant B (\u201cle Contrat de commission\u201d) en vertu duquel B, en contrepartie d\u2019une r\u00e9tribution de 1.000.000 USD, versera 10.000.000 USD \u00e0 C, conseiller de haut rang pour les march\u00e9s publics de D, Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement du pays Y, afin d\u2019inciter D \u00e0 attribuer \u00e0 A le contrat de construction d\u2019une nouvelle centrale \u00e9lectrique dans le pays Y (\u201cle Contrat\u201d). Dans les deux pays X et Y, la corruption de fonctionnaires publics est prohib\u00e9e par la loi. Le Contrat de commission viole la prohibition l\u00e9gale en question par ses clauses. Pour ce qui est du Contrat de construction de la centrale \u00e9lectrique, voir l\u2019Illustration 7.<\/p>\n

2. L\u2019entrepreneur A du pays X conclut un contrat avec le repr\u00e9sentant B (\u201cle Contrat de commission\u201d) pr\u00e9voyant un paiement de 100.000 EUR \u00e0 C, cadre sup\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 D dans le pays Y, afin d\u2019inciter D \u00e0 attribuer \u00e0 A le contrat d\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me complexe de technologie de l\u2019information. Ni le pays X ni le pays Y ne prohibent par une loi la corruption dans le secteur priv\u00e9 mais, dans les deux pays, elle est consid\u00e9r\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Le Contrat de commission viole ces principes d\u2019ordre public par ses clauses.<\/p>\n

3. Les soumissionnaires A et B des pays X et Y respectivement concluent un contrat (\u201cl\u2019Entente de soumission\u201d) pr\u00e9voyant que, dans une s\u00e9rie d\u2019appels d\u2019offres de march\u00e9s publics pour des contrats de construction dans le pays Z, ils s\u2019entendront de telle fa\u00e7on que A obtiendra certains contrats et B les autres. Des dispositions l\u00e9gales dans le pays Z prohibent les ententes de soumissions pour les march\u00e9s publics. L\u2019Entente de soumission viole la prohibition l\u00e9gale en question par ses clauses.<\/p>\n

4. Les soumissionnaires A et B des pays X et Y respectivement concluent un contrat (\u201cl\u2019Entente de soumission\u201d) pr\u00e9voyant que, dans une s\u00e9rie d\u2019appels d\u2019offres de march\u00e9s publics pour des contrats de construction dans le pays Z, ils s\u2019entendront de telle fa\u00e7on que A obtiendra certains contrats et B les autres. Dans le pays Z, il n\u2019y pas de disposition l\u00e9gale prohibant les ententes de soumissions pour les march\u00e9s publics, mais un tel accord est consid\u00e9r\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019ordre public. L\u2019Entente de soumission viole le principe d\u2019ordre public en question par ses clauses.<\/p>\n

En outre, un contrat peut violer des r\u00e8gles imp\u00e9ratives par son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

5. A, un grand d\u00e9taillant dans le pays X, conclut un contrat avec B, un fabricant dans le pays Y, pour la fabrication de jouets selon ses indications (\u201cle Contrat de fabrication\u201d). A savait ou aurait d\u00fb savoir que les jouets command\u00e9s seraient fabriqu\u00e9s par des enfants. Dans le pays X comme dans le pays Y le travail des enfants est consid\u00e9r\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Le Contrat de fabrication viole ces principes d\u2019ordre public par son ex\u00e9cution.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. L\u2019importateur A du pays X conclut un contrat avec l\u2019exportateur B du pays Y pour une livraison de mat\u00e9riel. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, les Nations Unies imposent un embargo sur l\u2019importation de ce type de mat\u00e9riel dans le pays X. Toutefois B livre le mat\u00e9riel, en violation de l\u2019embargo. Le contrat entre A et B viole l\u2019embargo par son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Enfin, un contrat peut aussi violer des r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019autres fa\u00e7ons, par exemple par la fa\u00e7on dont il est form\u00e9 ou par son but.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

7. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B paie \u00e0 C le pot-de-vin de 10.000.000 USD et D attribue le Contrat \u00e0 A. Le Contrat viole la loi prohibant la corruption par la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9.<\/p>\n

8. A, un fabricant d\u2019explosifs situ\u00e9 dans le pays X, conclut un contrat avec B, une soci\u00e9t\u00e9 de commerce situ\u00e9e dans le pays Y, pour la fourniture de grandes quantit\u00e9s de semtex, produit utilis\u00e9 \u00e0 des fins pacifiques ainsi que pour la fabrication de bombes (\u201cle Contrat de fourniture\u201d). A savait ou aurait d\u00fb savoir que B ferait finalement parvenir les marchandises \u00e0 une organisation terroriste. Le Contrat de fourniture viole par son but le principe fondamental d\u2019ordre public prohibant le soutien d\u2019activit\u00e9s terroristes.<\/p>\n

4. Effets de la violation express\u00e9ment prescrits par la r\u00e8gle imp\u00e9rative viol\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Parfois, la r\u00e8gle imp\u00e9rative prescrit elle-m\u00eame express\u00e9ment les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat ou bien les droits \u00e0 restitution que peuvent \u00e9ventuellement exercer les parties en cas de violation de la r\u00e8gle. Ainsi par exemple, l\u2019article 101(2) du Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (ancien article 85(2) du Trait\u00e9 de Rome) d\u00e9clare express\u00e9ment que les accords entre entreprises qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, prohib\u00e9s en vertu de l\u2019article 101(1), sont \u201cnuls de plein droit\u201d. Pour sa part, la Convention d\u2019UNIDROIT sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s pr\u00e9voit que \u201c[u]n Etat contractant peut demander [\u2026] le retour d\u2019un bien culturel illicitement export\u00e9 du territoire de l\u2019Etat requ\u00e9rant\u201d (article 5) et que \u201c[l]e possesseur d\u2019un bien culturel qui a acquis ce bien [\u2026] illicitement export\u00e9 a droit [\u2026] au paiement par l\u2019Etat requ\u00e9rant d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quitable, sous r\u00e9serve que le possesseur n\u2019ait pas su ou d\u00fb raisonnablement savoir, au moment de l\u2019acquisition, que le bien avait \u00e9t\u00e9 illicitement export\u00e9\u201d (article 6).<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Effets de la violation d\u00e9termin\u00e9s selon ce qui est raisonnable dans les circonstances<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si la r\u00e8gle imp\u00e9rative ne prescrit pas express\u00e9ment les effets de sa violation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contrat, le paragraphe 2 pr\u00e9voit que les parties peuvent exercer \u201cles moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat qui sont raisonnables dans les circonstances\u201d. Cette formule est suffisamment large pour permettre la plus grande souplesse. Ainsi, malgr\u00e9 la violation de la r\u00e8gle imp\u00e9rative, une partie \u2013 ou les deux parties \u2013 pourra, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, exercer les moyens ordinaires disponibles en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat valable (y compris le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution), ou tout autre moyen tel que le droit de traiter le contrat comme \u00e9tant sans effet, l\u2019adaptation du contrat ou sa r\u00e9solution selon des conditions \u00e0 d\u00e9terminer. Ce dernier type de moyen peut \u00eatre particuli\u00e8rement appropri\u00e9 lorsque, par suite de la violation, seulement une partie du contrat est devenue inefficace. En ce qui concerne l\u2019octroi de la restitution des prestations ex\u00e9cut\u00e9es en vertu d\u2019un contrat qui viole une r\u00e8gle imp\u00e9rative, voir l\u2019article 3.3.2.<\/p>\n

6. Crit\u00e8res pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable dans les circonstances<\/strong><\/p>\n

Etant donn\u00e9 la grande diversit\u00e9 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives qui pourraient \u00eatre pertinentes dans le contexte de cet article, depuis les r\u00e8gles de nature purement technique jusqu\u2019\u00e0 des prohibitions visant \u00e0 emp\u00eacher des atteintes graves \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le paragraphe 3 \u00e9nonce une liste de crit\u00e8res pour d\u00e9terminer les moyens contractuels qui pourront \u00e9ventuellement \u00eatre ouverts selon les circonstances. La liste n\u2019est pas exhaustive. Dans de nombreux cas, il y aura plus d\u2019un crit\u00e8re pertinent et la d\u00e9cision devra impliquer une \u00e9valuation globale de ces crit\u00e8res.<\/p>\n

a.\u00a0Le but de la r\u00e8gle viol\u00e9e<\/em><\/p>\n

Au nombre des principaux facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration se trouve le but de la r\u00e8gle imp\u00e9rative, et si sa r\u00e9alisation se trouverait ou non compromise si l\u2019on permettait au moins \u00e0 l\u2019une des parties d\u2019exercer un moyen fond\u00e9 sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

9. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici, bien que B ait pay\u00e9 \u00e0 C le pot-de-vin de A, D n\u2019attribue pas le Contrat \u00e0 A. Etant donn\u00e9 qu\u2019il irait \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par la loi prohibant la corruption de permettre \u00e0 A et \u00e0 B d\u2019exercer l\u2019un quelconque des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du Contrat de commission, B ne peut pas demander \u00e0 A le paiement de la r\u00e9tribution de 1.000.000 USD, et A ne peut pas obtenir de B le remboursement des 10.000.000 USD que B a vers\u00e9s \u00e0 C.<\/p>\n

10. A, constructeur a\u00e9ronautique dans le pays X, sachant que C, Minist\u00e8re de la d\u00e9fense dans le pays Y, a l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir un certain nombre d\u2019avions militaires, conclut un contrat avec B, soci\u00e9t\u00e9 de consultants situ\u00e9e dans le pays Y, par lequel B n\u00e9gociera l\u2019achat \u00e9ventuel par C du mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 par A (\u201cle Contrat de repr\u00e9sentation\u201d). Une disposition l\u00e9gale du pays Y prohibe d\u2019employer des interm\u00e9diaires pour la n\u00e9gociation et la conclusion de contrats pass\u00e9s par des entit\u00e9s gouvernementales. Etant donn\u00e9 que la prohibition l\u00e9gale de recourir \u00e0 des interm\u00e9diaires a pour but de combattre la corruption, ni A ni B ne doivent pouvoir exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du Contrat de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

11. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 6. Etant donn\u00e9 que le but de l\u2019embargo est d\u2019imposer une sanction au pays X par suite de la violation par X du droit international, la r\u00e9alisation de ce but exige que tous les contrats conclus ou ex\u00e9cut\u00e9s en violation de l\u2019embargo soient priv\u00e9s d\u2019effet et que les parties ne puissent exercer aucun des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution de ces contrats.<\/p>\n

b.\u00a0La cat\u00e9gorie de personnes \u00e0 prot\u00e9ger par la r\u00e8gle viol\u00e9e<\/em><\/p>\n

Un autre facteur important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celui de savoir si la r\u00e8gle imp\u00e9rative qui est viol\u00e9e vise \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du public en g\u00e9n\u00e9ral, ou bien ceux d\u2019une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes. Les exigences en mati\u00e8re d\u2019autorisations sont souvent de ce dernier type, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles sont impos\u00e9es par la loi \u00e0 des personnes qui exercent certaines activit\u00e9s pour la protection de leurs usagers ou clients. Si un contrat est conclu par une partie d\u00e9pourvue d\u2019autorisation, il pourrait \u00eatre raisonnable d\u2019accorder \u00e0 l\u2019usager ou au client au moins certains des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat tels que des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

12. La soci\u00e9t\u00e9 A dans le pays X conclut un contrat avec l\u2019ing\u00e9nieur B dans le pays Y en vue de la r\u00e9alisation de plans pour la r\u00e9fection de l\u2019usine de A (\u201cle Contrat d\u2019ing\u00e9nierie\u201d). Une disposition l\u00e9gale du pays X pr\u00e9voit que seuls les ing\u00e9nieurs agr\u00e9\u00e9s peuvent exercer une telle activit\u00e9. B, qui n\u2019a pas l\u2019agr\u00e9ment requis, remet des plans qui sont en partie fond\u00e9s sur des calculs erron\u00e9s, ce qui cause un retard dans les travaux de r\u00e9fection. Alors que A lui demande de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard, B refuse de payer au motif que le Contrat d\u2019ing\u00e9nierie \u00e9tait invalide parce que B n\u2019avait pas l\u2019agr\u00e9ment requis. Etant donn\u00e9 que le but de l\u2019exigence de l\u2019agr\u00e9ment est la protection des clients, A peut invoquer son droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

c.\u00a0La sanction qui pourrait \u00eatre impos\u00e9e en vertu de la r\u00e8gle viol\u00e9e<\/em><\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales qui prohibent certaines activit\u00e9s ou qui leur imposent des restrictions assortissent souvent leur violation de sanctions p\u00e9nales ou administratives. Ainsi que le note le Commentaire 4, lorsque de telles dispositions \u00e9noncent express\u00e9ment la cons\u00e9quence de la violation sur les droits ou moyens fond\u00e9s sur le contrat, leurs prescriptions s\u2019appliquent. En revanche, lorsqu\u2019elles ne disent rien des effets de la violation sur le contrat, l\u2019existence et la nature des sanctions p\u00e9nales ou administratives pourront fournir des indications importantes concernant le but poursuivi par la r\u00e8gle qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, la cat\u00e9gorie de personnes que la r\u00e8gle vise \u00e0 prot\u00e9ger, ou la gravit\u00e9 de la violation. En cons\u00e9quence, l\u2019existence et la nature de ces sanctions devront \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer l\u2019effet d\u2019une telle violation sur les droits et moyens fond\u00e9s sur le contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

13. A, exportateur dans le pays X, conclut un contrat de transport avec B, propri\u00e9taire de navire dans le pays Y, pour transporter des marchandises par mer du pays X au pays Y (\u201cle Contrat\u201d). Une disposition l\u00e9gale du pays X impose des limites \u00e0 la charge que les navires peuvent transporter. Elle prescrit une amende en cas de violation mais elle ne dit rien des effets d\u2019une telle violation sur le contrat de transport lui-m\u00eame. B d\u00e9passe la charge autoris\u00e9e sur le navire et A, invoquant l\u2019invalidit\u00e9 du Contrat, refuse de payer le fret bien que les marchandises soient arriv\u00e9es \u00e0 destination. Etant donn\u00e9 que le but de la disposition l\u00e9gale n\u2019est pas d\u2019interdire le contrat mais de pr\u00e9venir la surcharge dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9quipage et du navire et que ce but est suffisamment atteint par l\u2019amende impos\u00e9e \u00e0 B, B conserve le droit de recevoir le fret convenu pour le transport des marchandises.<\/p>\n

d.\u00a0La gravit\u00e9 de la violation<\/em><\/p>\n

Un autre facteur \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est la gravit\u00e9 de la violation. Ainsi, les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat pourront \u00eatre exerc\u00e9s lorsque la r\u00e8gle imp\u00e9rative est d\u2019une nature purement technique et que sa violation n\u2019a pas d\u2019effet sur le cocontractant.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

14. Un \u00e9leveur A dans le pays X vend du b\u00e9tail \u00e0 un \u00e9leveur B dans le pays Y. Des dispositions l\u00e9gales dans le pays Y exigent que le b\u00e9tail import\u00e9 soit marqu\u00e9 et que les informations apparaissant sur les marques soient \u00e9galement report\u00e9es sur les documents d\u2019accompagnement. Le b\u00e9tail livr\u00e9 est convenablement marqu\u00e9 mais les documents d\u2019accompagnement sont incomplets. A peut n\u00e9anmoins avoir droit au paiement du prix.<\/p>\n

15. A, exportateur dans le pays X, conclut un contrat avec B, transporteur dans le pays Y, pour le transport de marchandises dangereuses du pays X au pays Y (\u201cle Contrat\u201d). Une disposition l\u00e9gale du pays X pr\u00e9voit que les marchandises du type concern\u00e9 doivent \u00eatre transport\u00e9es dans des v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 des normes de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res. Elle prescrit une sanction p\u00e9nale en cas de violation mais ne dit rien des effets d\u2019une telle violation sur le contrat de transport lui-m\u00eame. B transporte les marchandises sur un v\u00e9hicule qui n\u2019est pas conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9 prescrites.\u00a0 A, invoquant l\u2019invalidit\u00e9 du Contrat, refuse de payer le fret bien que les marchandises soient arriv\u00e9es \u00e0 destination. Etant donn\u00e9 que le but de la disposition l\u00e9gale est de pr\u00e9venir les dommages aux tiers ou \u00e0 l\u2019environnement, B, ind\u00e9pendamment de la sanction p\u00e9nale, ne doit pas avoir le droit de recevoir le fret convenu.<\/p>\n

e.\u00a0Le fait que la violation \u00e9tait connue ou aurait d\u00fb \u00eatre connue de l\u2019une des parties ou des deux<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019exercice des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat peut aussi d\u00e9pendre de la question de savoir si la r\u00e8gle imp\u00e9rative ou sa violation \u00e9taient connues ou auraient d\u00fb \u00eatre connues de l\u2019une des parties ou m\u00eame des deux.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

16. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B a pay\u00e9 le pot-de-vin \u00e0 C; D, qui n\u2019avait pas connaissance et n\u2019aurait pas d\u00fb avoir connaissance du paiement du pot-de-vin \u00e0 C, attribue le Contrat \u00e0 A. Si D prend connaissance par la suite du paiement du pot-de-vin, il peut d\u00e9cider de consid\u00e9rer le Contrat valable ou non. Si D d\u00e9cide que le Contrat est valable, A sera oblig\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter et D devra payer le prix, en proc\u00e9dant \u00e0 un ajustement appropri\u00e9 tenant compte du versement du pot-de-vin. Si par contre D consid\u00e8re que le contrat est sans effet, aucune des parties ne peut exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Ceci, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice \u00e9ventuel d\u2019un droit \u00e0 restitution.<\/p>\n

 <\/p>\n

17. L\u2019entrepreneur A du pays X n\u00e9gocie avec D, Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement du pays Y, en vue de conclure un contrat portant sur un grand projet d\u2019infrastructure (\u201cle Contrat\u201d). D demande le paiement d\u2019une \u201ccommission\u201d de 7,5% du prix du contrat pour conclure le Contrat. A paie la \u201ccommission\u201d demand\u00e9e et le Contrat est conclu. Alors que A a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 la moiti\u00e9 de ses obligations en vertu du Contrat, un nouveau Gouvernement arrive au pouvoir dans le pays Y et le nouveau Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement, invoquant le paiement de la \u201ccommission\u201d, annule le projet et refuse de payer les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. A ne peut exercer aucun des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Ceci, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice \u00e9ventuel d\u2019un droit \u00e0 restitution.<\/p>\n

f.\u00a0Le fait que l\u2019ex\u00e9cution du contrat requiert la violation<\/em><\/p>\n

Un autre facteur qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration est le fait que l\u2019ex\u00e9cution du contrat requiert la violation. Ainsi, si de par ses clauses m\u00eames, le contrat pr\u00e9voit, ou m\u00eame suppose de fa\u00e7on seulement implicite, la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale, il pourra \u00eatre raisonnable de n\u2019accorder aux parties aucun des moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

18. La soci\u00e9t\u00e9 A dans le pays X conclut un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 B du pays Y pour la construction d\u2019une usine de production d\u2019engrais chimiques dans le pays Y (\u201cle Contrat\u201d). Le contrat ne pr\u00e9voit pas l\u2019installation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 requis par les lois de protection de l\u2019environnement du pays Y et les parties conviennent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u2019un prix qui serait insuffisant pour couvrir les co\u00fbts d\u2019installation des dispositifs en question. Ni A ni B ne peuvent exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

g.\u00a0Les attentes raisonnables des parties<\/em><\/p>\n

Lorsque, en raison de la diff\u00e9rence de culture juridique ou commerciale, l\u2019une des parties ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance de la violation ou, comme c\u2019est le plus souvent le cas, lorsque l\u2019une des parties cr\u00e9e une attente l\u00e9gitime concernant la validit\u00e9 du contrat ou de ses clauses et invoque par la suite une prohibition l\u00e9gale en vertu du droit de son propre pays pour s\u2019opposer \u00e0 cette attente, il pourrait \u00eatre raisonnable d\u2019accorder \u00e0 l\u2019autre partie la possibilit\u00e9 d\u2019exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat ou sur les clauses de celui-ci.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

19. La soci\u00e9t\u00e9 A dans le pays X conclut un contrat avec B, Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement du pays Y, concernant un projet d\u2019investissement dans le pays Y (\u201cle Contrat\u201d). Le Contrat contient une clause pr\u00e9voyant que tous les diff\u00e9rends n\u00e9s du contrat devront \u00eatre r\u00e9solus par voie d\u2019arbitrage dans le pays Z conform\u00e9ment au R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI. Si un diff\u00e9rend survient par la suite et A engage une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, B pour se soustraire \u00e0 l\u2019arbitrage ne peut pas invoquer une r\u00e8gle imp\u00e9rative du pays Y selon laquelle, pour les diff\u00e9rends portant sur des contrats tels que celui en cause, les tribunaux \u00e9tatiques du pays Y ont comp\u00e9tence exclusive qui ne peut \u00eatre exclue par les parties par une clause compromissoire.<\/p>\n

h.\u00a0Autres crit\u00e8res<\/em><\/p>\n

Outre les crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 3 de cet article, d\u2019autres crit\u00e8res peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer les moyens qui peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre exerc\u00e9s dans les circonstances. L\u2019un de ces crit\u00e8res est la mesure dans laquelle le contrat viole la r\u00e8gle imp\u00e9rative. Si le contrat viole la r\u00e8gle imp\u00e9rative seulement en partie, il peut \u00eatre raisonnable d\u2019adapter le contrat et de permettre aux parties d\u2019exercer les moyens fond\u00e9s sur celui-ci.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

20. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 5 mais ici seul un type particulier de jouets command\u00e9s par A est fabriqu\u00e9 par des enfants chez eux, tandis que tous les autres types de jouets sont produits par des travailleurs l\u00e9galement employ\u00e9s par B dans son usine. Dans les circonstances, il peut \u00eatre raisonnable d\u2019adapter le Contrat en cons\u00e9quence et d\u2019accorder aux parties les moyens ordinaires fond\u00e9s sur le Contrat de fabrication adapt\u00e9.<\/p>\n

Un autre facteur est le retrait en temps utile de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e. Ainsi, si une partie \u00e0 un contrat qui viole une r\u00e8gle imp\u00e9rative revient sur son action avant que le but illicite du contrat ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, cette partie peut se voir reconna\u00eetre le droit \u00e0 recouvrer ce qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

21. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici, apr\u00e8s que A ait pay\u00e9 \u00e0 B la r\u00e9tribution convenue de 1.000.000 USD, et avant toutefois que B ait vers\u00e9 \u00e0 C le pot-de-vin de 10.000.000 USD, A d\u00e9cide de ne plus poursuivre le but illicite et se retire du contrat. A peut avoir le droit d\u2019obtenir de B le remboursement de la r\u00e9tribution vers\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 3.3.2 (RESTITUTION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) Lorsqu\u2019un contrat violant une r\u00e8gle imp\u00e9rative au sens de l\u2019article 3.3.1 a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, la restitution peut \u00eatre permise si cela est raisonnable dans les circonstances.<\/strong><\/p>\n

2) Pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte, avec les adaptations n\u00e9cessaires, des crit\u00e8res vis\u00e9s au paragraphe 3 de l\u2019article 3.3.1.<\/strong><\/p>\n

3) Si la restitution est permise, les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.2.15 s\u2019appliquent avec les adaptations n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Restitution permise s\u2019agissant d\u2019un contrat violant une r\u00e8gle imp\u00e9rative lorsque cela est raisonnable dans les circonstances<\/strong><\/p>\n

M\u00eame lorsque, du fait de la violation d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative, les parties ne peuvent pas exercer les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat, il faut examiner si elles peuvent au moins demander la restitution des prestations ex\u00e9cut\u00e9es en vertu du contrat. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.3.1(1), la r\u00e9ponse d\u00e9pendra tout d\u2019abord de la r\u00e8gle imp\u00e9rative elle-m\u00eame, selon qu\u2019elle traite ou non express\u00e9ment la question (voir aussi le Commentaire 4 \u00e0 l\u2019article 3.3.1).<\/p>\n

Si la r\u00e8gle imp\u00e9rative viol\u00e9e est silencieuse sur ce point, cet article, suivant en cela la tendance moderne, adopte une approche souple et pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un contrat violant une r\u00e8gle imp\u00e9rative a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, la restitution peut \u00eatre permise si cela est raisonnable dans les circonstances (paragraphe 1). En d\u2019autres termes, contrairement \u00e0 la conception traditionnelle selon laquelle les parties \u2013 au moins lorsqu\u2019elles avaient toutes deux connaissance ou auraient d\u00fb avoir connaissance de la violation de la r\u00e8gle imp\u00e9rative \u2013 devraient \u00eatre laiss\u00e9es dans la situation dans laquelle elles se trouvent et ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 recouvrer les prestations fournies, en vertu des Principes, la restitution pourra \u00eatre ou non permise selon ce qui est le plus appropri\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce: permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation de conserver ce qu\u2019il a re\u00e7u, ou bien permettre \u00e0 celui qui a ex\u00e9cut\u00e9 de r\u00e9clamer ce qu\u2019il a fourni.<\/p>\n

2. Crit\u00e8res pour d\u00e9terminer s\u2019il est raisonnable de permettre la restitution<\/strong><\/p>\n

Les m\u00eames crit\u00e8res que ceux de l\u2019article 3.3.1(3) visant \u00e0 d\u00e9terminer si des moyens fond\u00e9s sur le contrat peuvent \u00eatre exerc\u00e9s dans les circonstances s\u2019appliquent pour d\u00e9terminer s\u2019il est raisonnable de permettre la restitution en vertu du paragraphe 1 de cet article. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les moyens fond\u00e9s sur l\u2019inex\u00e9cution du contrat et les droits \u00e0 restitution sont diff\u00e9rents, les m\u00eames crit\u00e8res pourraient bien mener \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents alors que les faits seraient identiques.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 du Commentaire sur l\u2019article 3.3.1 mais ici A, \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 le Contrat, a presque achev\u00e9 la construction de la centrale \u00e9lectrique lorsque, dans le pays Y, un nouveau Gouvernement au pouvoir invoque l\u2019invalidit\u00e9 du Contrat pour cause de corruption, et refuse de payer les 50% restants du prix. Dans les circonstances, il ne serait pas \u00e9quitable de permettre \u00e0 D d\u2019obtenir la centrale \u00e9lectrique presque achev\u00e9e pour la moiti\u00e9 du prix convenu. A pourra avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en argent pour les travaux effectu\u00e9s correspondant \u00e0 la valeur que la centrale \u00e9lectrique presque achev\u00e9e a pour D, et D pourrait obtenir la restitution de tout paiement qu\u2019il aurait fait en sus de cette valeur.<\/p>\n

2. L\u2019entrepreneur A du pays X n\u00e9gocie avec D, Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement du pays Y, en vue\u00a0de conclure un contrat portant sur un grand projet d\u2019infrastructure (\u201cle Contrat\u201d). D demande le paiement d\u2019une \u201ccommission\u201d de 7,5% du prix du projet pour conclure le Contrat. A paie la \u201ccommission\u201d demand\u00e9e et le Contrat est conclu. Alors que A a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 la totalit\u00e9 de ses obligations en vertu du Contrat, un nouveau Gouvernement arrive au pouvoir dans le pays Y et le nouveau Ministre de l\u2019\u00e9conomie et du d\u00e9veloppement, invoquant le paiement de la \u201ccommission\u201d, refuse de payer le restant du prix du Contrat. A peut obtenir une somme d\u2019argent pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s correspondant \u00e0 la valeur du projet d\u2019infrastructure.<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 15 du Commentaire sur l\u2019article 3.3.1 mais ici, compte tenu que les marchandises sont bien arriv\u00e9es \u00e0 destination, B demande paiement au moins de la valeur de ses services. Dans les circonstances, c\u2019est-\u00e0-dire compte tenu de la gravit\u00e9 de la violation et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher par tous moyens le transport de marchandises dangereuses par des v\u00e9hicules qui ne satisfont pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9, B pourrait ne pas m\u00eame avoir droit au paiement de ses services.<\/p>\n

3. R\u00e8gles r\u00e9gissant la restitution si celle-ci est permise<\/strong><\/p>\n

Si la restitution est permise en vertu de cet article, elle est r\u00e9gie par les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.2.15 sur la restitution dans le contexte de l\u2019annulation. Toutefois, ces r\u00e8gles demandent \u00e0 \u00eatre adapt\u00e9es, en ce sens que dans l\u2019article 3.2.15(1), la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019annulation doit \u00eatre comprise comme une r\u00e9f\u00e9rence au cas o\u00f9 le contrat est priv\u00e9 d\u2019effet par suite de la violation d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative, et la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une partie du contrat, comme une r\u00e9f\u00e9rence au cas o\u00f9 seulement une partie du contrat est priv\u00e9e d\u2019effet par suite de la violation d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative. Pour des explications plus d\u00e9taill\u00e9es sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de restitution vis\u00e9es dans cet article, voir le Commentaire sur l\u2019article 3.2.15.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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