{"id":5796,"date":"2021-08-12T17:57:19","date_gmt":"2021-08-12T17:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5796"},"modified":"2021-08-12T17:57:24","modified_gmt":"2021-08-12T17:57:24","slug":"chapitre-4","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-4\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 4"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 4″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628790660349{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 4 – INTERPR\u00c9TATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.1 (INTENTION DES PARTIES)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1) Le contrat s\u2019interpr\u00e8te selon la commune intention des parties.<\/strong><\/p>\n

2) Faute de pouvoir d\u00e9celer la commune intention des parties, le contrat s\u2019interpr\u00e8te selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Primaut\u00e9 de la commune intention des parties<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pose le principe selon lequel, pour la d\u00e9termination du sens \u00e0 donner aux clauses du contrat, la pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la commune intention des parties. En cons\u00e9quence, une clause contractuelle peut avoir un sens diff\u00e9rent \u00e0 la fois du sens litt\u00e9ral du langage utilis\u00e9 et du sens qu\u2019une personne raisonnable lui donnerait, \u00e0 condition que les parties aient l\u2019une et l\u2019autre donn\u00e9 ce sens diff\u00e9rent lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

L\u2019importance pratique du principe ne doit pas \u00eatre surestim\u00e9e, en premier lieu parce que les parties \u00e0 des op\u00e9rations commerciales n\u2019utiliseront probablement pas un langage dans un sens compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui habituellement donn\u00e9 et, en second lieu, parce que m\u00eame si tel devait \u00eatre le cas, il serait extr\u00eamement difficile, en cas de diff\u00e9rend, de prouver que le sens particulier que l\u2019une des parties pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019intention commune a en effet \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 par l\u2019autre partie lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

2. Recours \u00e0 la compr\u00e9hension d\u2019une personne raisonnable<\/strong><\/p>\n

Pour les cas dans lesquels la commune intention des parties ne peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e, le paragraphe 2 pr\u00e9voit que le contrat s\u2019interpr\u00e8te selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et abstrait de ce qui est raisonnable, mais davantage de la compr\u00e9hension que pourrait raisonnablement avoir une personne ayant par exemple la m\u00eame connaissance linguistique, la m\u00eame comp\u00e9tence technique ou la m\u00eame exp\u00e9rience commerciale que les parties.<\/p>\n

3. Comment \u00e9tablir la commune intention des parties ou d\u00e9terminer la compr\u00e9hension d\u2019une personne raisonnable<\/strong><\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir si les parties avait une intention commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, laquelle, il faut prendre en consid\u00e9ration toutes les circonstances pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce, dont les plus importantes figurent \u00e0 l\u2019article 4.3. Il en est de m\u00eame pour d\u00e9terminer la compr\u00e9hension d\u2019une personne lorsqu\u2019on ne peut \u00e9tablir la commune intention des parties.<\/p>\n

4. Interpr\u00e9tation des clauses-types<\/strong><\/p>\n

Le crit\u00e8re \u201csubjectif\u201d pos\u00e9 au paragraphe 1 et le crit\u00e8re de ce qui est \u201craisonnable\u201d au paragraphe 2 ne sont pas toujours appropri\u00e9s dans le cadre des clauses-types. En v\u00e9rit\u00e9, en raison de leur nature sp\u00e9ciale et de leur but, les clauses-types devraient \u00eatre principalement interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019attendent de fa\u00e7on raisonnable leurs utilisateurs moyens quelle que soit la compr\u00e9hension r\u00e9elle que les parties au contrat concern\u00e9, ou une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 que les parties, pourraient avoir eue. Pour la d\u00e9finition des \u201cclauses-types\u201d, voir l\u2019article 2.1.19(2).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.2 (INTERPR\u00c9TATION DES D\u00c9CLARATIONS ET DES COMPORTEMENTS)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) Les d\u00e9clarations et le comportement d\u2019une partie s\u2019interpr\u00e8tent selon l\u2019intention de leur auteur lorsque l\u2019autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.<\/strong><\/p>\n

2) A d\u00e9faut d\u2019application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ils s\u2019interpr\u00e8tent selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Interpr\u00e9tation d\u2019actes unilat\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Par analogie avec les crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4.1 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble du contrat, le pr\u00e9sent article \u00e9tablit qu\u2019il faut, pour l\u2019interpr\u00e9tation des d\u00e9clarations ou des comportements unilat\u00e9raux, donner pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019intention de leur auteur, \u00e0 condition que l\u2019autre partie ait connu (ou n\u2019ait pu ignorer) cette intention, et que dans tous les autres cas ces d\u00e9clarations ou comportements s\u2019interpr\u00e8tent selon le sens qu\u2019une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation leur aurait donn\u00e9.<\/p>\n

Dans la pratique, le principal champ d\u2019application du pr\u00e9sent article, qui correspond presque litt\u00e9ralement aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 8 de la CVIM, sera celui de la formation des contrats lorsque les parties font des d\u00e9clarations ou ont des comportements dont le sens juridique pr\u00e9cis peut devoir \u00eatre \u00e9tabli afin de d\u00e9terminer si un contrat est ou non conclu. Il existe cependant aussi des actes unilat\u00e9raux accomplis apr\u00e8s la conclusion du contrat qui peuvent soulever des probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation: par exemple une notification de marchandises d\u00e9fectueuses, une notification d\u2019annulation ou de r\u00e9solution du contrat, etc.<\/p>\n

2. Comment \u00e9tablir l\u2019intention de la partie qui agit ou d\u00e9terminer la compr\u00e9hension d\u2019une personne raisonnable<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019application du crit\u00e8re \u201csubjectif\u201d pos\u00e9 au paragraphe 1 et du crit\u00e8re du \u201ccaract\u00e8re raisonnable\u201d au paragraphe 2, il faut tenir compte de toutes les circonstances pertinentes dont les plus importantes figurent \u00e0 l\u2019article 4.3.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.3 (CIRCONSTANCES PERTINENTES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Pour l\u2019application des articles 4.1 et 4.2, on prend en consid\u00e9ration toutes les circonstances, notamment:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a) les n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires entre les parties;<\/strong><\/p>\n

b) les pratiques \u00e9tablies entre les parties;<\/strong><\/p>\n

c) le comportement des parties post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat;<\/strong><\/p>\n

d) la nature et le but du contrat;<\/strong><\/p>\n

e) le sens g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9 aux clauses et aux expressions dans la branche commerciale concern\u00e9e;<\/strong><\/p>\n

f) les usages.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Circonstances pertinentes dans le processus d\u2019interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article indique les circonstances qu\u2019il faut prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019application des crit\u00e8res des articles 4.1 et 4.2. La liste ne mentionne que les circonstances les plus importantes et ne se veut en aucun cas exhaustive.<\/p>\n

2. Comparaison entre circonstances \u201cparticuli\u00e8res\u201d et \u201cg\u00e9n\u00e9rales\u201d<\/strong><\/p>\n

Certaines circonstances qui figurent dans le pr\u00e9sent article concernent le lien particulier qui existe entre les parties concern\u00e9es, alors que d\u2019autres rev\u00eatent un caract\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9ral. Bien qu\u2019en principe toutes les circonstances de la liste puissent \u00eatre pertinentes dans un cas donn\u00e9, les trois premi\u00e8res auront probablement le plus de poids dans l\u2019application du crit\u00e8re \u201csubjectif\u201d.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Un contrat conclu entre A et B, \u00e9diteur, pour la r\u00e9daction d\u2019un livre, indique que le livre devrait avoir \u201cenviron 300 pages\u201d. Au cours des n\u00e9gociations B a affirm\u00e9 \u00e0 A qu\u2019une indication approximative du nombre de pages \u00e9tait n\u00e9cessaire pour des motifs administratifs et que A n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de se tenir exactement \u00e0 ce nombre de pages mais pouvait le d\u00e9passer m\u00eame substantiellement si cela \u00e9tait n\u00e9cessaire. A soumet un manuscrit de 500 pages. Dans l\u2019interpr\u00e9tation du sens \u00e0 donner \u00e0 \u201cenviron 300 pages\u201d il faudrait tenir d\u00fbment compte des n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires (voir l\u2019article 4.3(a)).<\/p>\n

2. A, fabricant canadien, et B, d\u00e9taillant am\u00e9ricain, concluent un certain nombre de contrats pour la livraison de verres optiques dans lesquels le prix est toujours exprim\u00e9 en dollars canadiens. A fait \u00e0 B une nouvelle offre indiquant le prix en \u201cdollars\u201d sans autre pr\u00e9cision mais en voulant faire r\u00e9f\u00e9rence aux dollars canadiens. En l\u2019absence de toute indication contraire, l\u2019intention de A pr\u00e9vaudra (voir l\u2019article 4.3(b)).<\/p>\n

Les autres circonstances qui figurent dans la liste du pr\u00e9sent article, \u00e0 savoir la nature et le but du contrat, le sens g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9 aux clauses et aux expressions dans la branche commerciale concern\u00e9e et les usages, rev\u00eatent une importance primordiale, mais pas exclusive, dans l\u2019application du crit\u00e8re de \u201cce qui est raisonnable\u201d.<\/p>\n

Les crit\u00e8res des alin\u00e9as e) et f) peuvent \u00e0 premi\u00e8re vue sembler se chevaucher. Il existe cependant une diff\u00e9rence: alors que les \u201cusages\u201d ne s\u2019appliquent que s\u2019ils r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1.9, le \u201csens g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9 […] dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e\u201d peut \u00eatre pertinent m\u00eame s\u2019il est sp\u00e9cifique \u00e0 une branche commerciale \u00e0 laquelle une seule partie, ou m\u00eame aucune, n\u2019appartient, \u00e0 condition que l\u2019expression ou la clause concern\u00e9e soit typique de cette branche commerciale.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. A et B concluent un contrat concernant la vente d\u2019une cargaison de p\u00e9trole au prix de 80 USD le baril. Par la suite les parties sont en d\u00e9saccord sur le volume du baril en question, A ayant \u00e0 l\u2019esprit un baril de 42 gallons standards et B de 36 gallons britanniques (\u201cImperial\u201d). En l\u2019absence d\u2019indication contraire, le sens donn\u00e9 par A pr\u00e9vaut parce que dans le commerce international de p\u00e9trole l\u2019usage est de mesurer les barils en gallons standards (voir l\u2019article 4.3(f)).<\/p>\n

4. A, armateur, conclut avec B un contrat d\u2019affr\u00e8tement relatif au transport de c\u00e9r\u00e9ales et contenant une clause-type \u201cwhether in berth or not<\/em>\u201d concernant le commencement du d\u00e9lai de staries apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans le port de destination. Lorsqu\u2019il appara\u00eet par la suite que les parties attachaient un sens diff\u00e9rent \u00e0 la clause, il conviendrait, en l\u2019absence d\u2019indication contraire, de donner pr\u00e9f\u00e9rence au sens g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9 dans le commerce maritime puisque la clause est typique de ce secteur (voir l\u2019article 4.3(e)).<\/p>\n

3. Clauses \u201cd\u2019int\u00e9gralit\u00e9\u201d<\/strong><\/p>\n

Les parties \u00e0 des op\u00e9rations commerciales internationales incluent fr\u00e9quemment une disposition indiquant que le document reproduisant le contrat renferme les clauses qu\u2019elles ont convenues. Pour l\u2019effet de ce que l\u2019on appelle les clauses \u201cd\u2019int\u00e9gralit\u00e9\u201d ou \u201cd\u2019int\u00e9gration\u201d, en particulier si et dans quelle mesure elles excluent la pertinence des n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires entre les parties, mais seulement au sens de l\u2019interpr\u00e9tation du contrat, voir l\u2019article 2.1.17.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.4 (COH\u00c9RENCE DU CONTRAT)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Les clauses et les expressions s\u2019interpr\u00e8tent en fonction de l\u2019ensemble du contrat ou de la d\u00e9claration o\u00f9 elles figurent.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Interpr\u00e9tation en fonction de l\u2019ensemble du contrat ou d\u2019une d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

Les clauses et les expressions utilis\u00e9es par l\u2019une des parties ou les deux ne doivent \u00e9videmment pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e, mais comme faisant int\u00e9gralement partie du contexte g\u00e9n\u00e9ral. Elles devraient en cons\u00e9quence \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en fonction de l\u2019ensemble du contrat ou de la d\u00e9claration o\u00f9 elles figurent.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

A, titulaire d\u2019une licence, apprend que malgr\u00e9 une disposition dans leur contrat accordant \u00e0 A l\u2019exclusivit\u00e9 de la licence, B, le conc\u00e9dant, a conclu un contrat analogue avec C, l\u2019un des concurrents de A. A envoie \u00e0 B une lettre en se plaignant du manquement de B et finissant par les mots \u201cvotre comportement a clairement d\u00e9montr\u00e9 que nous avons commis une erreur en nous fondant sur votre correction professionnelle. Nous annulons par la pr\u00e9sente le contrat que nous avons conclu avec vous\u201d. Malgr\u00e9 l\u2019utilisation du terme \u201cannuler\u201d, les mots de A, interpr\u00e9t\u00e9s en fonction de l\u2019ensemble de la lettre, doivent \u00eatre compris comme \u00e9tant une notification de r\u00e9solution.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Il n\u2019existe en principe aucune hi\u00e9rarchie parmi les clauses contractuelles<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il n\u2019existe en principe aucune hi\u00e9rarchie parmi les clauses contractuelles, en ce sens que leur importance respective pour l\u2019interpr\u00e9tation des autres clauses du contrat est identique quel que soit l\u2019ordre dans lequel elles apparaissent. Il existe cependant des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. En premier lieu, les d\u00e9clarations d\u2019intention faites dans le pr\u00e9ambule peuvent ou non \u00eatre importantes pour l\u2019interpr\u00e9tation des clauses essentielles du contrat. En second lieu, il va sans dire qu\u2019en cas de conflit les clauses rev\u00eatant un caract\u00e8re sp\u00e9cifique l\u2019emportent sur celles qui posent des r\u00e8gles plus g\u00e9n\u00e9rales. Enfin, les parties peuvent elles-m\u00eames \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie parmi les diff\u00e9rentes clauses ou parties de leur contrat. Ceci est fr\u00e9quent dans les contrats complexes compos\u00e9s de diff\u00e9rents documents concernant les aspects juridiques, \u00e9conomiques et techniques de l\u2019op\u00e9ration.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.5 (INTERPR\u00c9TATION UTILE)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Les clauses d\u2019un contrat s\u2019interpr\u00e8tent dans le sens avec lequel elles peuvent toutes avoir quelque effet, plut\u00f4t que dans le sens avec lequel certaines n\u2019en auraient aucun.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que les parties, dans la r\u00e9daction de leur contrat, n\u2019utilisent pas de mots sans but pr\u00e9cis. C\u2019est pour cette raison que le pr\u00e9sent article pose la r\u00e8gle selon laquelle les clauses peu claires d\u2019un contrat devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le sens avec lequel elles peuvent toutes avoir quelque effet, plut\u00f4t que dans le sens avec lequel certaines n\u2019en auraient aucun. Cette r\u00e8gle ne joue cependant que si les clauses en question restent peu claires malgr\u00e9 l\u2019application des r\u00e8gles de base relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation pos\u00e9es aux articles 4.1 \u00e0 4.3.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

A, r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision commerciale, conclut un contrat avec B, distributeur de film, pour la fourniture p\u00e9riodique d\u2019un certain nombre de films \u00e0 diffuser sur le r\u00e9seau de A l\u2019apr\u00e8s-midi, ces films ne pouvant \u00eatre diffus\u00e9s pour tous publics qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0. Conform\u00e9ment au contrat, les films soumis doivent \u201cavoir pass\u00e9 avec succ\u00e8s le test d\u2019admission\u201d de la commission de censure comp\u00e9tente. Un litige survient entre A et B quant au sens \u00e0 attribuer \u00e0 cette clause. B soutient qu\u2019elle implique seulement que les films doivent avoir obtenu l\u2019autorisation de diffusion, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s X, alors que A insiste qu\u2019ils doivent avoir \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme admissibles pour tous publics. S\u2019il n\u2019est pas possible autrement d\u2019\u00e9tablir le sens \u00e0 attribuer \u00e0 la clause en question, la compr\u00e9hension de A l\u2019emporte puisque l\u2019interpr\u00e9tation de B priverait la disposition de tout effet.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.6 (R\u00c8GLE CONTRA PROFERENTEM)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]En cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, les clauses d\u2019un contrat s\u2019interpr\u00e8tent de pr\u00e9f\u00e9rence contre celui qui les a propos\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Une partie peut \u00eatre responsable de la formulation d\u2019une clause particuli\u00e8re du contrat soit parce qu\u2019elle l\u2019a r\u00e9dig\u00e9e soit parce qu\u2019elle l\u2019a propos\u00e9e, par exemple en utilisant des clauses-types pr\u00e9par\u00e9es par d\u2019autres. Cette partie doit assumer le risque d\u2019une possible ambigu\u00eft\u00e9 dans la formulation choisie. C\u2019est pour cela que le pr\u00e9sent article \u00e9tablit qu\u2019en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, les clauses d\u2019un contrat s\u2019interpr\u00e8tent de pr\u00e9f\u00e9rence contre celui qui les a propos\u00e9es. La mesure dans laquelle cette r\u00e8gle s\u2019applique d\u00e9pendra des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce; moins la disposition en question aura fait l\u2019objet de n\u00e9gociations ult\u00e9rieures entre les parties, plus il sera justifi\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9ter contre la partie qui l\u2019a inclue au contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Le contrat entre A, entrepreneur, et B, pour la construction d\u2019une usine contient une disposition r\u00e9dig\u00e9e par A mais n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de discussion ult\u00e9rieure, et \u00e9tablissant que \u201c[l]\u2019entrepreneur est responsable et doit indemniser l\u2019acqu\u00e9reur de tout pr\u00e9judice, frais et actions relatifs \u00e0 toute perte ou \u00e0 tout dommage caus\u00e9 aux biens mat\u00e9riels (autres que les travaux), en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommage corporel caus\u00e9 par la n\u00e9gligence de l\u2019entrepreneur, de ses employ\u00e9s ou de ses agents\u201d. L\u2019un des employ\u00e9s de A manipule le mat\u00e9riel de B apr\u00e8s l\u2019horaire de travail et l\u2019endommage. A rejette toute responsabilit\u00e9 en soutenant que la disposition ne couvre que les cas dans lesquels les employ\u00e9s de A agissent dans le cadre de leur travail. En l\u2019absence de toute indication contraire, la disposition sera interpr\u00e9t\u00e9e de la fa\u00e7on la moins favorable \u00e0 A, c\u2019est-\u00e0-dire comme couvrant \u00e9galement le cas dans lequel ses employ\u00e9s n\u2019agissent pas dans le cadre de leur travail.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.7 (DIVERGENCES LINGUISTIQUES)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]En cas de divergence entre deux ou plusieurs versions linguistiques faisant \u00e9galement foi, pr\u00e9f\u00e9rence est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur une version d\u2019origine.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les contrats du commerce international sont souvent r\u00e9dig\u00e9s dans deux ou plusieurs versions qui peuvent diverger sur des points sp\u00e9cifiques. Parfois les parties indiquent express\u00e9ment la version qui l\u2019emporte. Si toutes les versions font \u00e9galement foi, la question se pose de savoir comment r\u00e9gler les \u00e9ventuelles divergences. Le pr\u00e9sent article ne pose pas de r\u00e8gle absolue mais indique simplement que la pr\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la version dans laquelle le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019origine ou, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en plus d\u2019une version originale, \u00e0 l\u2019une de ces versions.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A et B, aucun d\u2019eux n\u2019\u00e9tant de langue maternelle anglaise, n\u00e9gocient et r\u00e9digent un contrat en anglais avant de le traduire dans leur langue respective. Les parties d\u00e9cident que les trois versions feront \u00e9galement foi. En cas de divergences entre les textes, la version anglaise pr\u00e9vaudra \u00e0 moins d\u2019indication contraire d\u00e9coulant des circonstances.<\/p>\n

Une situation dans laquelle une solution diff\u00e9rente peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable peut survenir lorsque les parties ont conclu leur contrat sur la base d\u2019instruments largement connus sur le plan international tels que les INCOTERMS ou les R\u00e8gles et usances sur le cr\u00e9dit documentaire. En cas de divergences entre les diff\u00e9rentes versions utilis\u00e9es par les parties il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre version si celle-ci est plus claire que les versions utilis\u00e9es.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Un contrat entre une soci\u00e9t\u00e9 du pays X et une soci\u00e9t\u00e9 du pays Y r\u00e9dig\u00e9 en trois versions faisant \u00e9galement foi, dans la langue du pays X, dans la langue du pays Y et en anglais, contient une r\u00e9f\u00e9rence aux INCOTERMS de 2000. Si la version fran\u00e7aise des INCOTERMS est beaucoup plus claire que les trois autres sur un point controvers\u00e9, il conviendrait de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette version.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 4.8 (OMISSIONS)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]1) A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties quant \u00e0 une clause qui est importante pour la d\u00e9termination de leurs droits et obligations, on y suppl\u00e9e par une clause appropri\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) Pour d\u00e9terminer ce qui constitue une clause appropri\u00e9e, on prend en consid\u00e9ration, notamment:<\/strong><\/p>\n

a) l\u2019intention des parties;<\/strong><\/p>\n

b) la nature et le but du contrat;<\/strong><\/p>\n

c) la bonne foi;<\/strong><\/p>\n

d) ce qui est raisonnable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Interpr\u00e9ter et suppl\u00e9er \u00e0 des omissions<\/strong><\/p>\n

Les articles 4.1 \u00e0 4.7 traitent de l\u2019interpr\u00e9tation des contrats au sens strict, c\u2019est-\u00e0-dire de la d\u00e9termination du sens qu\u2019il faudrait donner aux clauses contractuelles qui sont ambigu\u00ebs. Le pr\u00e9sent article traite un autre point qui y est li\u00e9, \u00e0 savoir comment suppl\u00e9er \u00e0 une omission. Les omissions ou lacunes surviennent lorsque, apr\u00e8s la conclusion du contrat, une question se pose que les parties n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9e du tout dans leur contrat, soit parce qu\u2019elles ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas traiter la question, soit simplement parce qu\u2019elles ne l\u2019avaient pas pr\u00e9vue.<\/p>\n

2. Quand doit-on suppl\u00e9er \u00e0 des omissions<\/strong><\/p>\n

Dans de nombreux cas d\u2019omissions ou de lacunes dans le contrat, les Principes donneront une solution \u00e0 la question (voir par exemple les articles 5.1.6 (D\u00e9termination de la qualit\u00e9 de la prestation), 5.1.7 (Fixation du prix), 6.1.1 (Moment de l\u2019ex\u00e9cution), 6.1.4 (Ordre des prestations), 6.1.6 (Lieu d\u2019ex\u00e9cution) et 6.1.10 (Monnaie non pr\u00e9cis\u00e9e). Voir \u00e9galement, en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019article 5.1.2 relatif aux obligations implicites). Toutefois, m\u00eame lorsque de telles r\u00e8gles suppl\u00e9tives de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral existent, elles peuvent ne pas \u00eatre applicables parce qu\u2019elles n\u2019apporteraient pas de solution appropri\u00e9e dans les circonstances du fait des attentes des parties ou de la nature sp\u00e9ciale du contrat. Le pr\u00e9sent article s\u2019applique alors.\u00a03. Crit\u00e8res pour suppl\u00e9er aux omissions<\/strong><\/p>\n

Les clauses introduites en vertu du pr\u00e9sent article doivent \u00eatre appropri\u00e9es aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Afin de d\u00e9terminer ce qui est appropri\u00e9, il faut en premier lieu prendre en consid\u00e9ration l\u2019intention des parties telle qu\u2019elle est d\u00e9duite, entre autres, des clauses figurant express\u00e9ment au contrat, de n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dentes ou de tout comportement post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les parties \u00e0 un contrat de construction d\u00e9cident que l\u2019acqu\u00e9reur paiera un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial en cas de retard dans le paiement du prix. Avant le d\u00e9but des travaux, les parties d\u00e9cident de mettre fin au contrat. Lorsque l\u2019entrepreneur tarde \u00e0 restituer le paiement anticip\u00e9, la question se pose du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable. En l\u2019absence d\u2019une clause expresse relative \u00e0 cette question, il peut \u00eatre appropri\u00e9, eu \u00e9gard aux circonstances, d\u2019appliquer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial convenu en cas de retard de paiement du prix par l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9galement en cas de retard concernant la restitution de la part de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Si l\u2019on ne peut \u00e9tablir l\u2019intention des parties, la clause \u00e0 suppl\u00e9er peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la nature et au but du contrat, au principe de bonne foi et \u00e0 ce qui est raisonnable.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un contrat de franchise de distribution pr\u00e9voit que le franchis\u00e9 ne peut pas entreprendre une activit\u00e9 similaire pendant un an apr\u00e8s la fin du contrat. Bien que le contrat ne dise rien quant \u00e0 la port\u00e9e territoriale de cette prohibition, du fait de la nature particuli\u00e8re du contrat de franchise et de son but, il est appropri\u00e9 que la prohibition soit limit\u00e9e au territoire sur lequel le franchis\u00e9 a exploit\u00e9 la franchise.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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