{"id":5799,"date":"2021-08-12T18:11:46","date_gmt":"2021-08-12T18:11:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5799"},"modified":"2021-08-12T18:11:51","modified_gmt":"2021-08-12T18:11:51","slug":"chapitre-5-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-5-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 5 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPTER 5 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623927039606{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPTER 5: CONTENT, THIRD PARTY RIGHTS AND CONDITIONS – SECTION 1: CONTENT” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.1 (OBLIGATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les obligations contractuelles des parties sont expresses ou implicites.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cette disposition rappelle le principe largement accept\u00e9 selon lequel les obligations des parties ne sont pas n\u00e9cessairement limit\u00e9es \u00e0 celles express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans le contrat. D\u2019autres obligations peuvent \u00eatre implicites (voir l\u2019article 5.1.2, Commentaires et Illustrations).<\/p>\n

Cet article pr\u00e9sente des liens \u00e9troits avec d\u2019autres dispositions des Principes. Ainsi l\u2019article 5.1.1 est un corollaire direct de la r\u00e8gle selon laquelle \u201cles parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international\u201d (article 1.7). Puisque les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation (Chapitre 4) pr\u00e9voient des crit\u00e8res pour combler les lacunes (\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de crit\u00e8res pour r\u00e9soudre les ambigu\u00eft\u00e9s); ces r\u00e8gles peuvent aider \u00e0 d\u00e9terminer le contenu exact du contrat et par cons\u00e9quent \u00e0 \u00e9tablir les clauses qu\u2019il faut consid\u00e9rer comme implicites.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.2 (OBLIGATIONS IMPLICITES)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Les obligations implicites d\u00e9coulent:<\/strong><\/p>\n

a) de la nature et du but du contrat;<\/strong><\/p>\n

b) des pratiques \u00e9tablies entre les parties et des usages;<\/strong><\/p>\n

c) de la bonne foi;<\/strong><\/p>\n

d) de ce qui est raisonnable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9crit les sources des obligations implicites. Diff\u00e9rents motifs peuvent expliquer le fait qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de fa\u00e7on expresse. Les obligations implicites peuvent par exemple avoir \u00e9t\u00e9 si \u00e9videntes, du fait de la nature ou du but de l\u2019obligation, que les parties ont estim\u00e9 que les obligations \u201callaient sans dire\u201d. Ou encore elles peuvent avoir \u00e9t\u00e9 inclues dans les pratiques qui se sont \u00e9tablies entre les parties ou qui sont prescrites par les usages du commerce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.9. Elles peuvent aussi \u00eatre une cons\u00e9quence du principe de bonne foi et de l\u2019exigence du caract\u00e8re raisonnable dans les relations contractuelles.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A loue un r\u00e9seau informatique complet \u00e0 B et l\u2019installe. Le contrat ne dit rien quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle obligation de A de donner \u00e0 B au moins quelques informations de base concernant le fonctionnement du syst\u00e8me. L\u2019on peut toutefois consid\u00e9rer ceci comme \u00e9tant une obligation implicite puisqu\u2019il est \u00e9vident, et n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement du but d\u2019un tel contrat, que le fournisseur de marchandises sophistiqu\u00e9es devrait donner \u00e0 l\u2019autre partie un minimum d\u2019informations (voir l\u2019article 5.1.2(a)).<\/p>\n

2. Un courtier qui a n\u00e9goci\u00e9 une charte-partie demande la commission qui lui est due. Bien que le contrat de courtage soit muet quant au moment o\u00f9 la commission est due, les usages du secteur peuvent pr\u00e9voir une clause implicite selon laquelle la commission est due, par exemple seulement lorsque le loyer est exigible, ou bien lorsque la charte-partie est sign\u00e9e, ind\u00e9pendamment du fait que le loyer sera ou non effectivement pay\u00e9 (voir l\u2019article 5.1.2(b)).<\/p>\n

3. A et B, qui n\u00e9gocient un contrat de coop\u00e9ration, concluent un accord concernant une \u00e9tude complexe de faisabilit\u00e9 qui prendra beaucoup de temps \u00e0 A. Bien avant que l\u2019\u00e9tude soit achev\u00e9e, B d\u00e9cide qu\u2019il ne poursuivra pas la n\u00e9gociation relative au contrat de coop\u00e9ration. Bien que rien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour une telle situation, la bonne foi exige que B notifie \u00e0 A sa d\u00e9cision sans d\u00e9lai (voir l\u2019article 5.1.2(c)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.3 (DEVOIR DE COOP\u00c9RATION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Les parties ont entre elles un devoir de coop\u00e9ration lorsque l\u2019on peut raisonnablement s\u2019y attendre dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Un contrat n\u2019est pas seulement le point de rencontre entre des int\u00e9r\u00eats divergents mais doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, dans une certaine mesure, comme un projet commun auquel chaque partie doit coop\u00e9rer. Cela est \u00e9videmment li\u00e9 au principe de la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) qui influence profond\u00e9ment le droit des contrats, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019obligation d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice en cas d\u2019inex\u00e9cution (voir l\u2019article 7.4.8).<\/p>\n

 <\/p>\n

Le devoir de coop\u00e9ration conna\u00eet \u00e9videmment certaines limites (la disposition se r\u00e9f\u00e8re aux attentes raisonnables) afin de ne pas bouleverser la r\u00e9partition des devoirs dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Bien que la pr\u00e9occupation principale de la disposition soit le devoir de ne pas entraver l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de l\u2019autre partie, il peut \u00e9galement y avoir des circonstances qui exigent une coop\u00e9ration plus active.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Apr\u00e8s avoir conclu un accord avec B pour la livraison imm\u00e9diate d\u2019une certaine quantit\u00e9 de p\u00e9trole, A ach\u00e8te \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre toutes les quantit\u00e9s disponibles de p\u00e9trole sur le march\u00e9 au comptant. Une telle conduite, qui emp\u00eachera B d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation, est contraire au devoir de coop\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. A, galerie d\u2019art dans le pays X, ach\u00e8te une peinture du seizi\u00e8me si\u00e8cle \u00e0 B, collectionneur priv\u00e9 dans le pays Y. La peinture ne peut \u00eatre export\u00e9e sans une autorisation sp\u00e9ciale et le contrat exige que B demande une telle autorisation. B, qui n\u2019a aucune exp\u00e9rience de telles formalit\u00e9s, rencontre de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s dans ses d\u00e9marches alors que A est plus familier de ce type de proc\u00e9dure. Dans ces conditions, et nonobstant la disposition contractuelle, on peut attendre de A qu\u2019il apporte au moins une certaine assistance \u00e0 B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.4 (OBLIGATION DE R\u00c9SULTAT ET OBLIGATION DE MOYENS)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1)\u00a0\u00a0 Le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de r\u00e9sultat est tenu de fournir le r\u00e9sultat promis.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2)\u00a0 Le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyens est tenu d\u2019apporter \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation la prudence et la diligence d\u2019une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Distinction entre l\u2019obligation de r\u00e9sultat et l\u2019obligation de moyens<\/strong><\/p>\n

Le degr\u00e9 de diligence exig\u00e9 d\u2019une partie dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation varie de fa\u00e7on consid\u00e9rable selon la nature de l\u2019obligation. Parfois une partie n\u2019est li\u00e9e que par une obligation de moyens. Cette partie doit alors d\u00e9ployer tous les efforts qu\u2019une personne de m\u00eame qualit\u00e9 d\u00e9ploierait dans les m\u00eames circonstances, mais elle ne garantit pas de r\u00e9sultat sp\u00e9cifique. Dans d\u2019autres cas cependant, l\u2019obligation est plus lourde et un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique est promis.<\/p>\n

La distinction entre une obligation de r\u00e9sultat et une obligation de moyens correspond \u00e0 deux degr\u00e9s fr\u00e9quents et typiques d\u2019intensit\u00e9 dans la prise en charge d\u2019une obligation contractuelle, sans toutefois couvrir toutes les situations possibles.<\/p>\n

Des obligations des deux types peuvent coexister dans le m\u00eame contrat. Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9pare une machine d\u00e9fectueuse peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une obligation de moyens concernant la qualit\u00e9 de la r\u00e9paration en g\u00e9n\u00e9ral, et une obligation de r\u00e9sultat en ce qui concerne le remplacement de certaines pi\u00e8ces de rechange.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Incidence de la distinction sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019une ex\u00e9cution correcte<\/strong><\/p>\n

Consid\u00e9r\u00e9s ensemble, les deux paragraphes du pr\u00e9sent article donnent aux juges et aux arbitres des crit\u00e8res pour pouvoir \u00e9valuer une ex\u00e9cution correcte. En cas d\u2019obligation de r\u00e9sultat, une partie n\u2019est tenue que de parvenir au r\u00e9sultat promis, et le fait de ne pas y parvenir \u00e9quivaut en soi \u00e0 une inex\u00e9cution, sous r\u00e9serve de l\u2019application de la disposition relative \u00e0 la force majeure (voir l\u2019article 7.1.7). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la constatation de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation de moyens conduit \u00e0 un jugement moins s\u00e9v\u00e8re, fond\u00e9 sur la comparaison avec les efforts qu\u2019une personne raisonnable de m\u00eame qualit\u00e9 plac\u00e9e dans la m\u00eame situation aurait d\u00e9ploy\u00e9s. Cette distinction signifie que l\u2019on attendra plus d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 hautement sp\u00e9cialis\u00e9e choisie pour ses comp\u00e9tences que d\u2019un partenaire moins \u00e9quip\u00e9.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, distributeur, promet de parvenir \u00e0 r\u00e9aliser 15 000 ventes en une ann\u00e9e dans la zone couverte par le contrat. Si, \u00e0 la fin du d\u00e9lai, A n\u2019a vendu que 13 000 pi\u00e8ces, il a manifestement \u00e9chou\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de son obligation (voir l\u2019article 5.1.4(1)).<\/p>\n

2. B, un autre distributeur, promet \u201cd\u2019\u00eatre diligent afin de d\u00e9velopper les ventes du produit\u201d dans la zone couverte par le contrat, sans condition de quantit\u00e9 minimum. Cette disposition cr\u00e9e une obligation de moyens; elle oblige B \u00e0 prendre toutes les mesures qu\u2019une personne raisonnable plac\u00e9e dans la m\u00eame situation (nature du produit, caract\u00e9ristiques du march\u00e9, importance et exp\u00e9rience de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9sence de concurrents, etc.) prendrait pour promouvoir les ventes (publicit\u00e9, visites \u00e0 des clients, service ad\u00e9quat, etc.). B ne promet pas de vendre un certain nombre de pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, mais s\u2019engage \u00e0 faire tout ce que l\u2019on peut attendre de lui agissant en tant que personne raisonnable (voir l\u2019article 5.1.4(2)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.5 (D\u00c9TERMINATION DU TYPE D\u2019OBLIGATION)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Pour d\u00e9terminer si l\u2019obligation est de moyens ou de r\u00e9sultat, on prend en consid\u00e9ration, notamment:<\/strong><\/p>\n

a) la mani\u00e8re dont l\u2019obligation est exprim\u00e9e dans le contrat;<\/strong><\/p>\n

b) le prix et les autres \u00e9l\u00e9ments du contrat;<\/strong><\/p>\n

c) le degr\u00e9 d\u2019al\u00e9a normalement pr\u00e9sent dans la poursuite du r\u00e9sultat recherch\u00e9;<\/strong><\/p>\n

d) l\u2019influence que peut exercer l\u2019autre partie sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Crit\u00e8res pour d\u00e9terminer la nature de l\u2019obligation<\/strong><\/p>\n

Il est important de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat ou d\u2019une simple obligation de moyens, car l\u2019obligation est plus lourde dans le premier cas. Une telle d\u00e9termination est parfois difficile. Le pr\u00e9sent article \u00e9tablit par cons\u00e9quent des crit\u00e8res qui peuvent aider les parties, les juges et les arbitres, bien que la liste ne soit pas exhaustive. Les probl\u00e8mes qui se posent sont souvent des questions d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

2. Nature de l\u2019obligation telle qu\u2019exprim\u00e9e au contrat<\/strong><\/p>\n

La fa\u00e7on dont une obligation est exprim\u00e9e au contrat peut parfois aider \u00e0 d\u00e9terminer si les parties entendaient cr\u00e9er une obligation de r\u00e9sultat ou de moyens.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, entrepreneur, accepte de construire des entrep\u00f4ts pour B qui tient beaucoup \u00e0 ce que les travaux soient achev\u00e9s dans un d\u00e9lai inhabituellement bref. Si A s\u2019engage \u00e0 ce que \u201cles travaux soient achev\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre\u201d, il assume une obligation de r\u00e9sultat pour le respect du d\u00e9lai. S\u2019il ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 \u201cessayer d\u2019achever les travaux avant le 31 d\u00e9cembre\u201d, il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens pour essayer de respecter le d\u00e9lai, et non pas de garantir de le respecter de fa\u00e7on cat\u00e9gorique (voir l\u2019article 5.1.5(a)).<\/p>\n

3. Prix ou autres \u00e9l\u00e9ments du contrat<\/strong><\/p>\n

Le prix ou les autres \u00e9l\u00e9ments du contrat peuvent \u00e9galement donner des indications quant \u00e0 la nature d\u2019une obligation. Un prix inhabituellement \u00e9lev\u00e9 ou une autre obligation r\u00e9ciproque non p\u00e9cuniaire particuli\u00e8re peuvent indiquer une obligation de r\u00e9sultat dans des cas o\u00f9 l\u2019on supposerait normalement une simple obligation de moyens. Des clauses liant le paiement du prix au succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration, des clauses p\u00e9nales applicables si le r\u00e9sultat n\u2019est pas atteint et des clauses de hardship permettant \u00e0 une partie d\u2019adapter le contrat si les circonstances rendent l\u2019ex\u00e9cution trop dure par rapport \u00e0 l\u2019accord initial constituent d\u2019autres exemples de dispositions contractuelles qui peuvent * d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre * aider \u00e0 d\u00e9terminer la nature de l\u2019obligation en question (voir l\u2019article 5.1.5(b)).<\/p>\n

4. Degr\u00e9 d\u2019al\u00e9a dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation par une partie implique normalement un haut degr\u00e9 d\u2019al\u00e9a, il faut g\u00e9n\u00e9ralement s\u2019attendre \u00e0 ce que cette partie n\u2019entende pas garantir un r\u00e9sultat, et que l\u2019autre partie n\u2019attende pas une telle garantie. On tirera la conclusion inverse lorsque le r\u00e9sultat d\u00e9sir\u00e9 peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre atteint sans aucune difficult\u00e9 sp\u00e9ciale (voir l\u2019article 5.1.5(c)).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Une agence spatiale s\u2019engage \u00e0 mettre en orbite un satellite de t\u00e9l\u00e9communication, le taux d\u2019\u00e9chec des lancements pr\u00e9alables ayant \u00e9t\u00e9 de 22%. On ne peut pas s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019agence spatiale garantisse que la mise sur orbite sera couronn\u00e9e de succ\u00e8s. L\u2019obligation consiste simplement \u00e0 observer le degr\u00e9 de diligence requise pour de tels lancements \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9tat actuel de la technologie.<\/p>\n

3. A promet de livrer 20 tonnes d\u2019acier \u00e0 B le 30 juin. Une telle op\u00e9ration relativement simple n\u2019est sujette \u00e0 aucun risque particulier. A s\u2019est engag\u00e9 au r\u00e9sultat sp\u00e9cifique de livrer la quantit\u00e9 requise d\u2019acier \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e et non pas simplement \u00e0 essayer de le faire.<\/p>\n

5. Influence du cr\u00e9ancier sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation<\/strong><\/p>\n

Dans certaines situations, une partie peut avoir une certaine influence sur l\u2019ex\u00e9cution des obligations de l\u2019autre partie. Ceci peut transformer en obligations de moyens des obligations qui pourraient autrement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des obligations de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A est dispos\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 B l\u2019assistance technique n\u00e9cessaire pour appliquer un processus chimique r\u00e9cemment d\u00e9couvert, et un accord est conclu selon lequel B enverra certains de ses ing\u00e9nieurs pour participer \u00e0 des sessions de formation organis\u00e9es par A. A ne peut pas promettre que l\u2019autre partie ma\u00eetrisera le nouveau\u00a0processus car ce r\u00e9sultat d\u00e9pend en partie du fait que B envoie effectivement ses ing\u00e9nieurs aux sessions de formation, de la comp\u00e9tence de ces ing\u00e9nieurs et de leur attention au cours des sessions (voir l\u2019article 5.1.5(d)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.6 (D\u00c9TERMINATION DE LA QUALIT\u00c9 DE LA PRESTATION)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]Lorsque la qualit\u00e9 de la prestation n\u2019est pas fix\u00e9e par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci, une partie est tenue de fournir une prestation de qualit\u00e9 raisonnable et, eu \u00e9gard aux circonstances, au moins \u00e9gale \u00e0 la moyenne.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 5.1.4 a pr\u00e9cis\u00e9 des crit\u00e8res concernant l\u2019exercice de la \u201cdiligence\u201d, mais l\u2019article 5.1.6 traite d\u2019un probl\u00e8me plus large, \u00e0 savoir la qualit\u00e9 de la prestation. Si des biens doivent \u00eatre livr\u00e9s, ou des services rendus, livrer ces biens ou rendre ces services ne suffit pas; ils doivent aussi \u00eatre d\u2019une certaine qualit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le contrat sera souvent explicite en ce qui concerne la qualit\u00e9 attendue (\u201cp\u00e9trole grade 1\u201d) ou donnera des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer cette qualit\u00e9. Dans d\u2019autres cas, la r\u00e8gle \u00e9tablie par l\u2019article 5.1.6 est que la qualit\u00e9 doit \u00eatre \u201craisonnable et, eu \u00e9gard aux circonstances, au moins \u00e9gale \u00e0 la moyenne\u201d. Deux crit\u00e8res sont ainsi combin\u00e9s.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A s\u2019engage \u00e0 construire un h\u00f4tel \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une gare ferroviaire \u00e0 trafic intense. Le contrat pr\u00e9voit une \u201cisolation sonore ad\u00e9quate\u201d dont la qualit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise. On peut cependant d\u00e9terminer \u00e0 partir du contrat que l\u2019isolation sonore doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res rendus n\u00e9cessaires du fait de la proximit\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel d\u2019une gare ferroviaire.<\/p>\n

1. La prestation doit \u00eatre de qualit\u00e9 moyenne<\/strong><\/p>\n

La condition minimale est celle de fournir des biens de qualit\u00e9 moyenne. Le fournisseur n\u2019est pas tenu de fournir des biens ou des services de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure si le contrat ne l\u2019exige pas, mais il ne peut pas non plus livrer des biens ou des services de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure. Cette qualit\u00e9 moyenne se d\u00e9termine conform\u00e9ment aux circonstances, ce qui signifie normalement la qualit\u00e9 moyenne disponible sur le march\u00e9 pertinent lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (il peut par exemple y avoir eu un progr\u00e8s technologique r\u00e9cent). D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00e9galement \u00eatre importants, comme les qualifications sp\u00e9cifiques pour lesquelles la partie qui doit ex\u00e9cuter une prestation a \u00e9t\u00e9 choisie. Illustration<\/p>\n

2. A ach\u00e8te 500 kg d\u2019oranges \u00e0 B. Si le contrat ne pr\u00e9voit rien de plus pr\u00e9cis, et si aucune autre circonstance n\u2019exige une solution diff\u00e9rente, la qualit\u00e9 de ces oranges ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. La qualit\u00e9 moyenne sera toutefois suffisante \u00e0 moins d\u2019\u00eatre d\u00e9fectueuse de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

2. La prestation doit \u00eatre raisonnable<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaire au caract\u00e8re raisonnable vise \u00e0 emp\u00eacher une partie de pr\u00e9tendre qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation de fa\u00e7on ad\u00e9quate si elle a ex\u00e9cut\u00e9 une prestation \u201cmoyenne\u201d dans un march\u00e9 o\u00f9 la qualit\u00e9 moyenne est tr\u00e8s insatisfaisante, et vise \u00e0 donner au juge et \u00e0 l\u2019arbitre une occasion de rehausser ces crit\u00e8res insuffisants.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge dans le pays X organise un banquet pour c\u00e9l\u00e9brer son 50\u00e8me anniversaire. Comme la cuisine dans le pays X est m\u00e9diocre, la soci\u00e9t\u00e9 commande le repas \u00e0 un restaurant parisien renomm\u00e9. Dans ces conditions, la qualit\u00e9 de la nourriture ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux crit\u00e8res moyens du restaurant parisien. Il ne serait \u00e9videmment pas suffisant de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res moyens du pays X.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.7 (FIXATION DU PRIX)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Lorsque le contrat ne fixe pas de prix ou ne pr\u00e9voit pas le moyen de le d\u00e9terminer, les parties sont r\u00e9put\u00e9es, sauf indication contraire, s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9es au prix habituellement pratiqu\u00e9 lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e, pour les m\u00eames prestations effectu\u00e9es dans des circonstances comparables ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel prix, \u00e0 un prix raisonnable.<\/strong><\/p>\n

2) Lorsque le prix qui doit \u00eatre fix\u00e9 par une partie s\u2019av\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable, il lui est substitu\u00e9 un prix raisonnable, nonobstant toute stipulation contraire.<\/strong><\/p>\n

3) Lorsqu\u2019un tiers charg\u00e9 de la fixation du prix ne peut ou ne veut le faire, il est fix\u00e9 un prix raisonnable.<\/strong><\/p>\n

4) Lorsque le prix doit \u00eatre fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un facteur qui n\u2019existe pas, a cess\u00e9 d\u2019exister ou d\u2019\u00eatre accessible, celui-ci est remplac\u00e9 par le facteur qui s\u2019en rapproche le plus.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gissant la fixation du prix<\/strong><\/p>\n

Un contrat fixe habituellement le prix \u00e0 payer, ou pr\u00e9voit un moyen de le d\u00e9terminer. Si toutefois ce n\u2019est pas le cas, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9sume que les parties se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es au prix habituellement pratiqu\u00e9 lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e, pour les m\u00eames prestations effectu\u00e9es dans des circonstances comparables. Toutes ces conditions sont bien entendu importantes. La disposition permet \u00e9galement de renverser la pr\u00e9somption en cas d\u2019indication contraire.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire de l\u2019article 55 de la CVIM. La r\u00e8gle rev\u00eat la souplesse n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins du commerce international.<\/p>\n

Il est vrai que dans certains cas le prix habituellement pratiqu\u00e9 sur le march\u00e9 peut ne pas satisfaire le crit\u00e8re du caract\u00e8re raisonnable qui pr\u00e9domine ailleurs dans cet article. Il faudrait alors avoir recours \u00e0 la disposition g\u00e9n\u00e9rale sur la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 l\u2019une des dispositions sur l\u2019erreur, le dol ou l\u2019avantage excessif (voir le Chapitre 3, Section 2).<\/p>\n

Certains contrats internationaux ont trait \u00e0 des op\u00e9rations qui sont uniques, ou au moins tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, pour lesquelles il n\u2019est pas possible de se r\u00e9f\u00e9rer au prix pratiqu\u00e9 pour les m\u00eames prestations effectu\u00e9es dans des circonstances comparables. Conform\u00e9ment au paragraphe 1, les parties sont par cons\u00e9quent r\u00e9put\u00e9es s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 un prix raisonnable, et la partie en question fixera le prix \u00e0 un niveau raisonnable soumis \u00e0 r\u00e9vision \u00e9ventuelle par des juges et des arbitres.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le courrier express \u00e0 travers le monde, re\u00e7oit de B un paquet \u00e0 livrer au plus vite du pays X vers le pays Y. Rien n\u2019est dit sur le prix. A devrait facturer \u00e0 B le prix habituellement pratiqu\u00e9 dans le secteur pour un tel service.<\/p>\n

2. L\u2019instruction suivante que A re\u00e7oit de B est de livrer un autre paquet d\u00e8s que possible dans un pays Z tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 et difficilement accessible o\u00f9 une \u00e9quipe d\u2019explorateurs a besoin d\u2019approvisionnement urgent. Encore une fois, rien n\u2019est dit sur le prix, mais puisque l\u2019on ne peut faire aucune comparaison de march\u00e9, A doit agir de fa\u00e7on raisonnable lors de la fixation du prix.<\/p>\n

2. Fixation du prix par une partie<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans certains cas, le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment que le prix sera fix\u00e9 par l\u2019une des parties. Ceci arrive fr\u00e9quemment dans certains secteurs, par exemple dans la fourniture de services. Il est difficile de fixer le prix \u00e0 l\u2019avance et la partie qui ex\u00e9cute une prestation est dans la meilleure position pour l\u2019\u00e9valuer.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 les parties ont pr\u00e9vu une telle disposition pour fixer le prix, elle sera appliqu\u00e9e. Cependant, pour \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels abus, le paragraphe 2 permet aux juges ou aux arbitres de substituer un prix raisonnable \u00e0 un prix qui ne l\u2019est manifestement pas. Cette disposition est imp\u00e9rative.<\/p>\n

3. Fixation du prix par un tiers<\/strong><\/p>\n

Une disposition selon laquelle le prix sera fix\u00e9 par un tiers peut soulever de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s si ce tiers ne peut le faire (car il n\u2019est pas l\u2019expert que l\u2019on croyait) ou refuse de le faire. Le paragraphe 3 pr\u00e9voit que le prix, si possible fix\u00e9 par les juges ou les arbitres, sera raisonnable. Si le tiers fixe le prix dans des circonstances qui peuvent impliquer un dol, un avantage excessif ou une contrainte, l\u2019article 3.2.8(2) peut s\u2019appliquer.<\/p>\n

4. Fixation du prix par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des facteurs externes<\/strong><\/p>\n

Dans certaines situations, le prix doit \u00eatre fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des facteurs externes, habituellement un coefficient publi\u00e9 ou des cotations en bourse. Au cas o\u00f9 la r\u00e9f\u00e9rence est faite \u00e0 un facteur qui a cess\u00e9 d\u2019exister ou d\u2019\u00eatre accessible, le paragraphe 4 pr\u00e9voit que ce facteur sera remplac\u00e9 par le facteur qui s\u2019en rapproche le plus.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Le prix d\u2019un contrat de construction est li\u00e9 \u00e0 plusieurs coefficients, y compris l\u2019 \u201cindice officiel du co\u00fbt de la construction\u201d, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 par le gouvernement local. Plusieurs versements restent \u00e0 calculer lorsque l\u2019indice cesse d\u2019\u00eatre publi\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration de la Construction, association professionnelle priv\u00e9e, d\u00e9cide toutefois de commencer \u00e0 publier un indice similaire pour remplacer l\u2019ancien; dans ces conditions, le nouvel indice remplacera l\u2019ancien.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.8 (CONTRAT \u00c0 DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]Chacune des parties peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en notifiant un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

La dur\u00e9e d\u2019un contrat est souvent pr\u00e9cis\u00e9e par une disposition expresse, ou peut se d\u00e9terminer \u00e0 partir de la nature et du but du contrat (par exemple la comp\u00e9tence technique fournie pour aider \u00e0 ex\u00e9cuter un travail sp\u00e9cialis\u00e9). Toutefois, il y a des cas o\u00f9 la dur\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e et ne peut l\u2019\u00eatre. Les parties peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que leur contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que dans de tels cas chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat en notifiant un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable. Ce que recouvre la dur\u00e9e raisonnable d\u00e9pendra de circonstances telles que la dur\u00e9e de la coop\u00e9ration entre les parties, l\u2019importance de leurs investissements dans cette relation, le temps n\u00e9cessaire pour trouver de nouveaux partenaires, etc.<\/p>\n

On peut comprendre la r\u00e8gle comme \u00e9tant une disposition visant \u00e0 combler une lacune dans les cas o\u00f9 les parties n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 la dur\u00e9e de leur contrat. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, elle est \u00e9galement li\u00e9e au principe largement reconnu selon lequel les contrats ne peuvent pas obliger les parties \u00e9ternellement et que celles-ci peuvent toujours r\u00e9silier ces contrats \u00e0 condition de notifier un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n

Il faut distinguer cette situation du cas de hardship qui est couvert par les articles 6.2.1 \u00e0 6.2.3. Le hardship exige une modification fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre du contrat et donne lieu, au moins dans un premier temps, \u00e0 des ren\u00e9gociations. La r\u00e8gle pos\u00e9e au pr\u00e9sent article n\u2019exige aucune condition particuli\u00e8re, si ce n\u2019est que la dur\u00e9e du contrat soit ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019elle permette une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale. Illustration<\/p>\n

A accepte de distribuer les produits de B dans un pays X. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Chaque partie peut r\u00e9silier cet accord de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, \u00e0 condition de notifier \u00e0 l\u2019autre partie un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.9 (RENONCIATION PAR CONVENTION)” tab_id=”1623927411609-10baf164-5659″][vc_column_text]1) Un cr\u00e9ancier peut renoncer \u00e0 son droit par convention avec le d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019offre \u00e0 titre gratuit de renoncer \u00e0 un droit est pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e si le d\u00e9biteur ne la rejette pas imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir eu connaissance.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Un cr\u00e9ancier peut souhaiter d\u00e9charger le d\u00e9biteur de son obligation (ou, au cas o\u00f9 le d\u00e9biteur a plus d\u2019une obligation, de plus d\u2019une ou de toutes ses obligations). La renonciation de la part du cr\u00e9ancier peut se faire par un acte s\u00e9par\u00e9 ou faire partie d\u2019une op\u00e9ration plus complexe entre les parties, par exemple un compromis qui r\u00e8gle un diff\u00e9rend entre elles.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que la renonciation du cr\u00e9ancier \u00e0 son droit (ou ses droits) exige une convention entre les parties, ind\u00e9pendamment du fait que le cr\u00e9ancier renonce \u00e0 son droit (ou \u00e0 ses droits) \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, si le d\u00e9biteur ne devrait pas \u00eatre contraint d\u2019accepter un b\u00e9n\u00e9fice contre son gr\u00e9, il consentira habituellement \u00e0 accepter le b\u00e9n\u00e9fice. C\u2019est pour ce motif que le paragraphe 2 pr\u00e9voit qu\u2019une offre \u00e0 titre gratuit est pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e si le d\u00e9biteur ne la rejette pas imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir eu connaissance.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et a besoin de la coop\u00e9ration de ses cr\u00e9anciers pour survivre. La banque B est dispos\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 50% de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus \u00e0 condition que A soit pr\u00eat \u00e0 payer un int\u00e9r\u00eat de 9% (au lieu des 5% pay\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment) sur ce qui reste de la dette. B\u00a0envoie une notification \u00e0 cet effet le 15 janvier. Au 22 janvier, A n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 cette notification. La renonciation de B ne prendra effet que lorsque A aura accept\u00e9 l\u2019offre de B conform\u00e9ment aux articles 2.1.6 et suivants.<\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 A conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et a besoin de la coop\u00e9ration de ses cr\u00e9anciers pour survivre. La banque B est dispos\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 50% de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, et envoie \u00e0 A une notification \u00e0 cet effet le 15 janvier. Au 22 janvier, A n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 cette notification. L\u2019offre de B est pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par A.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPTER 5 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1623927039606{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPTER 5: CONTENT, THIRD PARTY RIGHTS AND CONDITIONS – SECTION 1: CONTENT” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.1.1 (OBLIGATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les obligations contractuelles …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5799","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5799","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5799"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5799\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5799"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}