{"id":5802,"date":"2021-08-12T18:19:06","date_gmt":"2021-08-12T18:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5802"},"modified":"2021-08-12T18:19:30","modified_gmt":"2021-08-12T18:19:30","slug":"chapitre-5-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-5-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 5 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 5 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628792245076{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 5 – CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES – SECTION 2: DROITS DES TIERS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.1 (STIPULATION POUR AUTRUI)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1) Les parties (le \u201cpromettant\u201d et le \u201cstipulant\u201d) peuvent, par un accord expr\u00e8s ou tacite, conf\u00e9rer un droit \u00e0 un tiers (le \u201cb\u00e9n\u00e9ficiaire\u201d).<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019existence et le contenu du droit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut exercer \u00e0 l\u2019encontre du promettant sont d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019accord des parties et soumis aux conditions ou autres limitations pr\u00e9vues dans l\u2019accord.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les parties entendent habituellement les contrats comme cr\u00e9ant des droits et des obligations entre elles. Dans ces cas, seules les parties acqui\u00e8rent des droits et des obligations en vertu du contrat. Le seul fait qu\u2019un tiers tirera un b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne donne pas en soi au tiers de droits en vertu du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le professeur A conclut un contrat avec l\u2019Universit\u00e9 du pays X en vertu duquel il consent \u00e0 donner quarante-et-une heures de cours portant sur une comparaison entre le droit des contrats des pays X et Y. A ne donne que vingt heures de cours durant lesquels il ne mentionne jamais le droit du pays Y. L\u2019\u00e9tudiant T n\u2019acquiert aucun droit en vertu du contrat conclu entre A et l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n

Les tiers ne restent, cependant, pas toujours d\u00e9pourvus de droits. Le principe de base est celui de l\u2019autonomie des parties qui devraient pouvoir conf\u00e9rer des droits \u00e0 un tiers si elles le souhaitent. Les parties peuvent dire express\u00e9ment que telle est leur intention, mais ce n\u2019est pas essentiel puisque l\u2019intention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers peut \u00eatre implicite dans le contrat. Lorsque l\u2019intention implicite est invoqu\u00e9e, la d\u00e9cision d\u00e9pendra de toutes les dispositions du contrat et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Voici des illustrations d\u2019intention implicite.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. A souscrit une police d\u2019assurance sur son parc de camions que conduisent r\u00e9guli\u00e8rement ses employ\u00e9s. Le contrat pr\u00e9voit que la compagnie d\u2019assurance couvrira toute personne conduisant un camion avec le consentement de A. Un employ\u00e9, T, a un accident alors qu\u2019il conduit le camion. La responsabilit\u00e9 de T pour l\u2019accident est couverte.<\/p>\n

3. A vend son activit\u00e9 \u00e0 B \u00e0 condition que B verse \u00e0 A 1.000 GBP par mois pour le reste de sa vie et qu\u2019il verse \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de A, T, 500 GBP par mois au cas o\u00f9 A d\u00e9c\u00e8derait avant elle. B refuse de verser quoi que ce soit \u00e0 T. T a droit \u00e0 500 GBP par mois.<\/p>\n

4. A, la\u00a0International World University<\/em>, souhaite construire une nouvelle biblioth\u00e8que de droit sur un terrain appartenant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9. Pour des motifs fiscaux l\u00e9gitimes, le contrat pour la construction de la biblioth\u00e8que est conclu par B, soci\u00e9t\u00e9 appartenant enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9, bien que le contractant sache parfaitement que, une fois termin\u00e9e, la biblioth\u00e8que sera occup\u00e9e et utilis\u00e9e par A. Le b\u00e2timent est mal construit et il en co\u00fbtera 5.000.000 USD pour le terminer de fa\u00e7on satisfaisante. A peut r\u00e9cup\u00e9rer le co\u00fbt des travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n

5. A, promoteur d\u2019un centre commercial, conclut un contrat avec B, soci\u00e9t\u00e9 de surveillance, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du centre commercial. A et B savent tous deux que les magasins seront exploit\u00e9s par des locataires de A. Il a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 ces derniers que l\u2019une des principales attractions du centre commercial serait le haut niveau de surveillance garanti par B. L\u2019une des clauses du contrat entre A et B pr\u00e9voit que tous les employ\u00e9s de B qui travaillent dans le centre commercial seront d\u2019anciens policiers personnellement s\u00e9lectionn\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de B. En fait, la s\u00e9lection est confi\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de consultants qui recrute plusieurs personnes non adapt\u00e9es. Plusieurs vols ont lieu dans les magasins. Les locataires qui subissent des pertes auront des droits contractuels envers B.<\/p>\n

Voici des illustrations dans lesquelles il n\u2019y a pas d\u2019intention implicite, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent clairement le contraire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

6. A va chez un fourreur haut de gamme et d\u00e9cide d\u2019acheter un manteau. A dit (avec sinc\u00e9rit\u00e9) \u00e0 l\u2019employ\u00e9 qu\u2019il ach\u00e8te le manteau pour T, l\u2019\u00e9pouse d\u2019un chef d\u2019Etat en visite. Le manteau porte sur le c\u00f4t\u00e9 une \u00e9tiquette tr\u00e8s visible sur laquelle on peut lire \u201cCela ressemble \u00e0 du vison, on dirait du vison au toucher, mais c\u2019est de la fourrure synth\u00e9tique\u201d. A donne le manteau \u00e0 T. En r\u00e9alit\u00e9, suite \u00e0 une erreur du fourreur, le manteau est en vison v\u00e9ritable et T fait l\u2019objet de critiques violentes de la part de protecteurs des animaux dans son pays. T ne peut faire valoir des droits contractuels.<\/p>\n

7. A, soci\u00e9t\u00e9 qui a une grande usine, conclut un contrat avec une soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019occupe du syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des vidanges. En vertu du contrat, A peut d\u00e9charger ses d\u00e9chets dans l\u2019\u00e9gout, mais s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9charger certains types de d\u00e9chets. Contrairement \u00e0 cet engagement, A d\u00e9charge des d\u00e9chets qui bloquent l\u2019\u00e9gout et entra\u00eenent des dommages pour T, autre utilisateur de l\u2019\u00e9gout. T ne peut faire valoir des droits contractuels.<\/p>\n

8. A, soci\u00e9t\u00e9 du pays X, vend des mat\u00e9riaux \u00e0 B, soci\u00e9t\u00e9 du pays Y. A sait que B envisage de revendre ces mat\u00e9riaux \u00e0 T, soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique du pays Z qui les utilise pour fabriquer un nouveau m\u00e9dicament en vertu d\u2019un contrat qui limitera la responsabilit\u00e9 de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y \u00e0 1.000.000 USD. Les mat\u00e9riaux sont d\u00e9fectueux et les pertes de T exc\u00e8dent largement 1.000.000 USD. T ne peut faire valoir des droits contractuels contre A.<\/p>\n

L\u2019application de cet article se posera souvent dans le cadre d\u2019une requ\u00eate conjointe en responsabilit\u00e9 civile (associated claim in tort<\/em>). Cette possibilit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application des Principes.<\/p>\n

Il ressort du pr\u00e9sent article qu\u2019une d\u00e9claration expresse des parties selon laquelle elles n\u2019entendent pas conf\u00e9rer de droits \u00e0 un tiers produit des effets. Il s\u2019ensuit aussi que le promettant et le stipulant ont un large pouvoir pour d\u00e9limiter les droits en faveur du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce contexte, le mot \u201cdroits\u201d devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 largement. En principe, le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire jouira de tous les droits contractuels, y compris le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et aux dommages-int\u00e9r\u00eats.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.2 (TIERS IDENTIFIABLE)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre identifiable avec une certitude suffisante dans le contrat, mais il peut ne pas exister au moment de la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les parties peuvent souhaiter conclure un contrat dans lequel l\u2019identit\u00e9 du tiers n\u2019est pas connue au moment de la conclusion du contrat, mais avec un m\u00e9canisme par lequel le tiers sera identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Cela pourrait se faire en pr\u00e9voyant que les parties, ou l\u2019une d\u2019elles, pourront identifier le b\u00e9n\u00e9ficiaire ult\u00e9rieurement, ou en choisissant une d\u00e9finition du b\u00e9n\u00e9ficiaire que des circonstances ult\u00e9rieures aideront \u00e0 identifier de fa\u00e7on claire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Un homme mari\u00e9 avec enfants, mais sans petits-enfants, conclut un contrat avec la compagnie d\u2019assurance XYZ en vertu duquel A verse chaque mois 10 GBP \u00e0 la compagnie d\u2019assurance qui s\u2019engage, elle, \u00e0 verser 10.000 GBP \u00e0 chacun de ses petits-enfants \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Les petits-enfants n\u00e9s apr\u00e8s la date du contrat, mais avant le d\u00e9c\u00e8s de A, auront chacun droit \u00e0 10.000 GBP.<\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 A lance une offre publique d\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9 B, soci\u00e9t\u00e9 dont les actions font l\u2019objet de transactions sur les principales places boursi\u00e8res. B engage C, une importante soci\u00e9t\u00e9 d\u2019experts-comptables, pour pr\u00e9parer un rapport sur la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 distribuer aux actionnaires. Le contrat entre B et C exige de C qu\u2019il produise un rapport honn\u00eate, comp\u00e9tent et approfondi. Pour des raisons d\u2019incomp\u00e9tence, C produit un rapport beaucoup trop favorable \u00e0 B, \u00e0 la suite de quoi la majorit\u00e9 des actionnaires rejette l\u2019offre de A. Quelques actionnaires montrent des copies du rapport \u00e0 des amis qui ach\u00e8tent des actions de B. Les anciens actionnaires peuvent acqu\u00e9rir des droits en vertu du contrat entre B et C, mais les nouveaux actionnaires ne le peuvent pas.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.3 (CLAUSES EXON\u00c9RATOIRES ET LIMITATIVES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Les droits conf\u00e9r\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire comprennent celui d\u2019invoquer une clause du contrat qui exclut ou limite la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les dispositions conventionnelles qui limitent ou excluent la responsabilit\u00e9 de ceux qui ne sont pas parties au contrat sont tr\u00e8s fr\u00e9quentes, notamment, dans les contrats de transport o\u00f9 elles font partie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance. L\u2019exemple probablement le plus connu est celui que l\u2019on appelle la clause Himalaya que l\u2019on trouve fr\u00e9quemment sous une certaine forme dans les connaissements. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019autonomie des parties devrait \u00eatre respect\u00e9e dans ce domaine aussi.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, propri\u00e9taire de marchandises, conclut un contrat avec un transporteur maritime pour les transporter du pays X au pays Y. Le connaissement est soumis aux R\u00e8gles de La Haye-Visby et vise \u00e0 exclure la responsabilit\u00e9 (a) du capitaine et de l\u2019\u00e9quipage; (b) des manutentionnaires qui chargent et d\u00e9chargent la cargaison; et (c) des propri\u00e9taires de navires sur lesquels les marchandises peuvent \u00eatre transbord\u00e9es. Ces exclusions produiront leurs effets.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article couvrirait \u00e9galement une autre situation dans laquelle le promettant et le stipulant conviennent que le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera d\u00e9charg\u00e9 d\u2019une obligation qu\u2019il a envers le promettant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.4 (MOYENS DE D\u00c9FENSE)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Le promettant peut opposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire tous les moyens de d\u00e9fense qu\u2019il pourrait opposer au stipulant.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019article 5.2.1, le contenu du droit du b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre soumis aux conditions ou autres limitations pr\u00e9vues par les parties. Le promettant et le stipulant peuvent pr\u00e9voir un contrat dans lequel la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle du stipulant. L\u2019autonomie des parties est, en principe, illimit\u00e9e mais elles peuvent ne pas pr\u00e9voir toutes les possibilit\u00e9s. Le pr\u00e9sent article constituera par cons\u00e9quent la r\u00e8gle implicite normale.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A souscrit une police d\u2019assurance-vie aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B en faveur de C. Le contrat pr\u00e9voit le paiement de primes pendant 25 ans, mais apr\u00e8s 5 ans A cesse de payer les primes. La situation de C sera model\u00e9e sur celle de A si la police avait \u00e9t\u00e9 souscrite en faveur de A. De telles polices ne refusent habituellement pas la restitution des primes pay\u00e9es. Toutefois, si la police avait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par la compagnie d\u2019assurance, par exemple, parce que A n\u2019avait pas fait d\u2019importantes d\u00e9clarations, alors B pourrait normalement opposer ce moyen de d\u00e9fense \u00e0 C.<\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 A souscrit une assurance-caution aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B pour couvrir des employ\u00e9s malhonn\u00eates. La police d\u2019assurance pr\u00e9voit que B indemnisera en totalit\u00e9 les clients escroqu\u00e9s par des employ\u00e9s de A et qu\u2019elle n\u2019indemnisera A que si cette derni\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente dans le choix ou le contr\u00f4le des employ\u00e9s. Dans ce type de contrat, B aura \u00e9videmment des moyens de d\u00e9fense qu\u2019elle pourra opposer \u00e0 A, mais pas aux clients.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.5 (R\u00c9VOCATION)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Les parties peuvent modifier ou r\u00e9voquer les droits conf\u00e9r\u00e9s par le contrat au b\u00e9n\u00e9ficiaire, tant que ce dernier ne les a pas accept\u00e9s ou n\u2019a pas agi raisonnablement en cons\u00e9quence.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Il se pourrait que le promettant et le stipulant soient libres de r\u00e9voquer les droits du tiers \u00e0 tout moment ou, au contraire, que les droits du tiers soient immuables une fois le contrat conclu. Il semble que peu de syst\u00e8mes adoptent l\u2019une ou l\u2019autre de ces solutions extr\u00eames. La solution adopt\u00e9e est que les droits du tiers deviennent irr\u00e9vocables d\u00e8s qu\u2019il les a accept\u00e9s ou qu\u2019il a agi raisonnablement en cons\u00e9quence. Les parties seront \u00e9videmment libres de pr\u00e9voir au contrat un r\u00e9gime diff\u00e9rent, soit en interdisant la r\u00e9vocation des droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire plus t\u00f4t, soit en pr\u00e9servant un droit de r\u00e9vocation m\u00eame apr\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ait agi raisonnablement en cons\u00e9quence. Il peut y avoir des situations dans lesquelles seule une partie aurait le droit de r\u00e9vocation. Par exemple, un contrat d\u2019assurance-vie pourrait pr\u00e9voir que l\u2019assur\u00e9 peut changer de b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il pourrait y avoir des usages qui limitent la possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, principal entrepreneur dans un important contrat de construction, souscrit une police d\u2019assurance aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B pour couvrir les dommages aux travaux en cours. La police est r\u00e9dig\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle couvre les int\u00e9r\u00eats de tous les sous-contractants impliqu\u00e9s au contrat et ces derniers sont tous inform\u00e9s de l\u2019existence de cette police. C, sous-contractant, ne souscrit lui-m\u00eame aucune assurance, mais ne le dit ni \u00e0 A, ni \u00e0 B. A d\u00e9faut de termes clairs qui indiquent le contraire, le fait que C ait agi en cons\u00e9quence rend le contrat entre A et B irr\u00e9vocable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.2.6 (RENONCIATION)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut renoncer \u00e0 un droit qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me de la pr\u00e9sente Section pr\u00e9sume qu\u2019en l\u2019absence de disposition contraire le contrat entre le promettant et le stipulant conf\u00e8re imm\u00e9diatement des droits en faveur du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans que ce dernier doive les accepter.<\/p>\n

Bien que le tiers sera g\u00e9n\u00e9ralement heureux du droit que les parties lui ont conf\u00e9r\u00e9 de la sorte, il ne peut \u00eatre forc\u00e9 de l\u2019accepter. Il s\u2019ensuit que le tiers peut renoncer \u00e0 ce droit, de fa\u00e7on expr\u00e8s ou implicite.<\/p>\n

Cependant, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a entrepris une action qui correspond \u00e0 une acceptation, il ne devrait normalement pas pouvoir renoncer.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

En reprenant les faits indiqu\u00e9s dans l\u2019Illustration \u00e0 l\u2019article 5.2.5, C, sous-contractant, ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance souscrite par l\u2019entrepreneur principal parce qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 couvert par une assurance, et il sait qu\u2019il y aura des difficult\u00e9s si deux assurances couvrent le m\u00eame risque. C peut renoncer.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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