{"id":5805,"date":"2021-08-12T18:25:37","date_gmt":"2021-08-12T18:25:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5805"},"modified":"2021-08-12T18:25:41","modified_gmt":"2021-08-12T18:25:41","slug":"chapitre-5-section-3","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-5-section-3\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 5 – Section 3"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 5 – SECTION 3″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628792667175{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 5 – CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES – SECTION 3: OBLIGATIONS CONDITIONNELLES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.3.1 (TYPES DE CONDITIONS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Un contrat ou une obligation contractuelle peuvent \u00eatre rendus conditionnels si on les fait d\u00e9pendre de la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain, de sorte que le contrat ou l\u2019obligation contractuelle ne prennent effet (condition suspensive) ou ne prennent fin (condition r\u00e9solutoire) que si l\u2019\u00e9v\u00e9nement se r\u00e9alise.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Port\u00e9e de la Section<\/strong><\/p>\n

Les parties peuvent subordonner le contrat ou une ou plusieurs obligations contractuelles \u00e0 la r\u00e9alisation ou non-r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain. Une disposition \u00e0 cet effet est appel\u00e9e condition.<\/p>\n

Les conditions r\u00e9gies par les Principes comprennent aussi bien celles qui portent sur l\u2019existence m\u00eame d\u2019un contrat que celles qui d\u00e9terminent les obligations d\u2019un contrat. En cons\u00e9quence, l\u2019application des Principes peut dans certains cas imposer des devoirs m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un contrat (voir, par exemple, les articles 5.3.3 et 5.3.4).
\nUne condition peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un ensemble d\u2019\u00e9v\u00e9nements, y compris des \u00e9v\u00e9nements naturels ou des actes d\u2019un tiers.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Section traite seulement des conditions qui trouvent leur origine dans un accord entre les parties.<\/p>\n

Les conditions impos\u00e9es par la loi ne sont pas couvertes par cette Section, sauf si elles sont incorpor\u00e9es par les parties dans le contrat. Ainsi, l\u2019exigence d\u2019une autorisation publique impos\u00e9e par la loi ne rel\u00e8ve pas de la pr\u00e9sente Section, mais peut \u00eatre r\u00e9gie par l\u2019article 6.1.14. En revanche, si les parties introduisent une disposition subordonnant le contrat, ou les obligations contractuelles en vertu de celui-ci, \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation publique, cette disposition est une condition.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Notion de condition<\/strong><\/p>\n

Le mot \u201ccondition\u201d peut avoir plusieurs sens. Par exemple, dans certains pays, une condition vise une stipulation contractuelle essentielle du contrat. Ce n\u2019est pas dans ce sens qu\u2019est entendu le mot \u201ccondition\u201d dans la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

Certains contrats peuvent pr\u00e9voir que l\u2019ex\u00e9cution par une partie est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019autre partie. Ces dispositions ne sont pas des conditions, elles se contentent de pr\u00e9ciser les obligations des parties en vertu du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Dans un contrat de vente et d\u2019acquisition de parts sociales entre le vendeur A \u00e9tabli dans le pays X et l\u2019acheteur B \u00e9tabli dans le pays Y, l\u2019obligation de B de payer le prix convenu exige que A \u201cait ex\u00e9cut\u00e9 toutes ses obligations en vertu du contrat \u00e0 une certaine date\u201d. Cette ex\u00e9cution n\u2019est pas une condition, mais une obligation contractuelle et, de ce fait, n\u2019est pas un \u00e9v\u00e9nement incertain.<\/p>\n

Les parties peuvent \u00e9galement fixer une date sp\u00e9cifique \u00e0 laquelle le contrat, ou l\u2019une ou plusieurs des obligations d\u00e9rivant de celui-ci, prendra effet ou prendra fin. Dans de nombreux pays, ces dispositions sont entendues comme concernant le terme ou l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat ou de l\u2019obligation. Ce ne sont pas des conditions en vertu de la pr\u00e9sente Section. Il en va de m\u00eame lorsque les parties incluent dans leur contrat une disposition qui soumet celui-ci, ou l\u2019une ou plusieurs des obligations r\u00e9sultant du contrat, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur qui se produira de toute fa\u00e7on.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Un contrat de vente est conclu le 2 octobre, la livraison des marchandises \u00e9tant pr\u00e9vue pour le 10 octobre. L\u2019obligation de livrer n\u2019est pas conditionnelle parce qu\u2019elle ne d\u00e9pend pas d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain.<\/p>\n

3. L\u2019architecte A, qui souhaite r\u00e9nover ses bureaux, emprunte de l\u2019argent \u00e0 une banque et le contrat de pr\u00eat pr\u00e9voit qu\u2019un bien appartenant \u00e0 A deviendra propri\u00e9t\u00e9 de la banque au d\u00e9c\u00e8s de A. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une condition, puisque le d\u00e9c\u00e8s de A se produira de fa\u00e7on certaine.<\/p>\n

Les parties peuvent pr\u00e9voir dans leur contrat un moment auquel la condition doit se r\u00e9aliser.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Un contrat d\u2019acquisition de parts sociales est conclu entre A et B. Il prendra effet si toutes les autorisations n\u00e9cessaires sont re\u00e7ues avant le 30 janvier. Le contrat est conditionnel et il contient une date \u00e0 laquelle la condition doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour que les obligations des parties prennent effet.<\/p>\n

Si le contrat ne pr\u00e9voit pas un moment particulier pour la r\u00e9alisation de la condition, dans certaines circonstances, ce moment peut-\u00eatre implicite sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation des intentions des parties, conform\u00e9ment au Chapitre 4.<\/p>\n

3. Conditions suspensives et r\u00e9solutoires<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Un contrat ou une obligation contractuelle peuvent \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain, de sorte que le contrat ou l\u2019obligation contractuelle ne prendront effet que si l\u2019\u00e9v\u00e9nement se produit. Dans les Principes, une telle condition est dite suspensive. Dans certains pays, elle est connue comme condition \u201cpr\u00e9alable\u201d.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Un contrat de fusion, conclu entre A et B, est soumis \u00e0 la condition que A ait obtenu avant une certaine date l\u2019autorisation n\u00e9cessaire des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n

 <\/p>\n

On peut pr\u00e9voir qu\u2019un contrat ou une obligation contractuelle prendront fin \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain. Dans les Principes, une telle condition est dite r\u00e9solutoire. Dans certains pays, elle est connue comme condition \u201csubs\u00e9quente\u201d.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. Un contrat d\u00e9signant B comme administrateur de fonds pour la gestion des investissements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit que le contrat prendra fin si B perd sa licence de gestionnaire de fonds.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de convenir d\u2019une condition r\u00e9solutoire, les parties au contrat peuvent d\u00e9cider qu\u2019elles pourront, dans certaines circonstances, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, mettre fin au contrat.<\/p>\n

4. Condition d\u00e9pendant enti\u00e8rement de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Parfois, le contrat ou l\u2019obligation contractuelle sont subordonn\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la discr\u00e9tion du d\u00e9biteur. Dans ce cas, la question se pose de savoir si le d\u00e9biteur entend r\u00e9ellement \u00eatre li\u00e9. C\u2019est l\u00e0 une question d\u2019interpr\u00e9tation. A d\u00e9faut d\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9, il n\u2019y a pas de contrat et il n\u2019y a pas non plus d\u2019obligation contractuelle.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

7. Un document \u00e9tabli entre A et B contient une liste de clauses. L\u2019une d\u2019elles \u00e9nonce que le contrat de vente prendra effet si A d\u00e9cide de vendre certaines marchandises. A n\u2019a pas d\u2019obligation, pas m\u00eame conditionnelle, compte tenu qu\u2019il appartient seulement au bon vouloir de A de d\u00e9cider s\u2019il veut ou non vendre les marchandises. Le fait que A puisse \u00eatre tenu d\u2019une obligation pr\u00e9contractuelle de ne pas agir de mauvaise foi est sans pertinence dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

Dans certains cas, on est en pr\u00e9sence d\u2019une obligation conditionnelle, bien qu\u2019une partie ait le choix de conclure ou non le contrat. C\u2019est le cas lorsque le choix d\u00e9pend en r\u00e9alit\u00e9 de facteurs ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

8. Un accord de fusion internationale pr\u00e9voit la fusion de deux filiales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans un certain d\u00e9lai, sous r\u00e9serve que le conseil d\u2019administration de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s donne son accord. En vertu de la loi applicable, l\u2019approbation ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e sans motif raisonnable. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation conditionnelle, car la condition ne d\u00e9pend pas enti\u00e8rement de la volont\u00e9 de l\u2019une des parties.<\/p>\n

5. \u201cClosing<\/em>\u201d<\/strong><\/p>\n

Les parties \u00e0 des op\u00e9rations commerciales complexes et de grande valeur, impliquant de longues n\u00e9gociations, pr\u00e9voient souvent une proc\u00e9dure dite de \u201cclosing<\/em>\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire la reconnaissance formelle (\u201cclosing<\/em>\u201d), \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e (la \u201cclosing date<\/em>\u201d), qu\u2019\u00e0 cette date toutes les conditions pr\u00e9vues (les conditions \u201cpr\u00e9alables\u201d ou \u201cprecedent<\/em>\u201d) sont satisfaites. Habituellement, mais pas toujours, \u00e0 la \u201cclosing date<\/em>\u201d, les parties signent un document qui confirme qu\u2019aucune condition pr\u00e9alable ne reste en suspens ou, si certaines conditions ne sont pas satisfaites, qu\u2019elles font l\u2019objet d\u2019une renonciation.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la terminologie utilis\u00e9e par les parties, tous les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits comme des \u201cconditions pr\u00e9alables\u201d ne sont pas des \u201cconditions\u201d au sens du pr\u00e9sent article. Dans la pratique, il y a des dispositions mixtes. Ainsi, par exemple, des \u00e9v\u00e9nements, tels que l\u2019obtention de toutes les autorisations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de concurrence, l\u2019admission en bourse, l\u2019octroi d\u2019une licence d\u2019exportation et l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire, peuvent \u00eatre de v\u00e9ritables conditions suspensives, parce que ce sont des \u00e9v\u00e9nements dont il n\u2019est pas certain qu\u2019ils se r\u00e9aliseront. D\u2019autres dispositions, telles que celles qui concernent l\u2019exactitude des d\u00e9clarations ou des garanties fournies par une partie, l\u2019engagement de faire ou ne pas faire certains actes, ou la remise d\u2019un certificat prouvant que la partie concern\u00e9e s\u2019est acquitt\u00e9e de toutes ses obligations fiscales, sont en fait des obligations que les parties sont convenues de r\u00e9aliser avant que l\u2019op\u00e9ration ne soit formellement conclue (et parfaite). Ce ne sont pas des \u00e9v\u00e9nements dont la r\u00e9alisation est incertaine et, par cons\u00e9quent, ces stipulations ne constituent pas des conditions au sens des Principes.<\/p>\n

Egalement, en ce qui concerne les effets du \u201cclosing<\/em>\u201d, il n\u2019existe pas de r\u00e8gle pr\u00e9cise permettant d\u2019\u00e9tablir si une certaine clause renferme ou non une condition. Dans la pratique, il est difficile d\u2019apporter une r\u00e9ponse logique \u00e0 partir des clauses elles-m\u00eames. En particulier, les clauses qualifi\u00e9es de \u201cconditions pr\u00e9alables\u201d m\u00e9langent souvent de v\u00e9ritables conditions et des questions sp\u00e9cifiques qui doivent encore faire l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties, ou encore de v\u00e9ritables obligations dont les parties doivent s\u2019acquitter au cours des n\u00e9gociations (voir l\u2019article 2.1.13).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

9. Un accord portant sur l\u2019augmentation de capital n\u00e9goci\u00e9 entre l\u2019\u00e9metteur A et l\u2019investisseur chef de file B pr\u00e9voit sous le titre \u201cConditions pr\u00e9alables\u201d:<\/p>\n

\u201cL\u2019obligation de l\u2019investisseur chef de file de souscrire des parts sociales \u00e0 la date du \u201cclosing<\/em>\u201d est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, au plus tard \u00e0 la date du \u201cclosing<\/em>\u201d, des conditions pr\u00e9alables suivantes:<\/p>\n

a. l\u2019exactitude des d\u00e9clarations et garanties fournies;<\/p>\n

b. l\u2019ex\u00e9cution des engagements: l\u2019\u00e9metteur doit avoir ex\u00e9cut\u00e9 toutes ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord au plus tard \u00e0 la date du \u201cclosing<\/em>\u201d;<\/p>\n

c. l\u2019admission en bourse;<\/p>\n

d. la remise de tout document pertinent pour le \u201cclosing<\/em>\u201d: l\u2019investisseur chef de file doit avoir re\u00e7u les documents suivants au plus tard \u00e0 la date du \u201cclosing\u201d […].<\/p>\n

Si l\u2019une quelconque des conditions ci-dessus n\u2019est pas satisfaite \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent article, l\u2019investisseur chef de file pourra mettre fin \u00e0 ses obligations.\u201d<\/p>\n

Dans cette Illustration, le contrat est form\u00e9 d\u2019une combinaison d\u2019obligations et de conditions suspensives: le point c. est une condition suspensive, puisqu\u2019elle est ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019emprise des parties; les points a. et b. portent sur des obligations contractuelles; le point d. renferme une obligation contractuelle pour ce qui est des documents qu\u2019une partie est tenue de produire, et une condition suspensive pour ce qui est des autres documents.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.3.2 (EFFET DES CONDITIONS)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]A moins que les parties n\u2019en disposent autrement:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a) le contrat ou l\u2019obligation contractuelle concern\u00e9s prennent effet au moment de la r\u00e9alisation d\u2019une condition suspensive;<\/strong><\/p>\n

b) le contrat ou l\u2019obligation contractuelle concern\u00e9s prennent fin au moment de la r\u00e9alisation d\u2019une condition r\u00e9solutoire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e8gle suppl\u00e9tive g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

Selon les Principes, \u00e0 moins que les parties n\u2019en disposent autrement, la r\u00e9alisation d\u2019une condition ne produit d\u2019effet que pour l\u2019avenir. Elle n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Les parties sont encourag\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ciser si une condition produit des effets r\u00e9troactifs ou seulement pour l\u2019avenir.<\/p>\n

2. Pas d\u2019effet r\u00e9troactif<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une condition suspensive, le contrat ou l\u2019obligation contractuelle prennent automatiquement effet d\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et incertain se r\u00e9alise.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 5 \u00e0 l\u2019article 5.3.1. Le contrat prend effet si et lorsque l\u2019autorisation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de concurrence est obtenue.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une condition r\u00e9solutoire, le contrat ou l\u2019obligation contractuelle prennent fin d\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et incertain se r\u00e9alise.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 6 \u00e0 l\u2019article 5.3.1. Le contrat prend fin si et lorsque B perd sa licence.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.3.3 (IMMIXTION DANS LE JEU DE LA CONDITION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Si la r\u00e9alisation d\u2019une condition est emp\u00each\u00e9e par une partie, contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition.<\/strong><\/p>\n

2) Si la r\u00e9alisation d\u2019une condition est provoqu\u00e9e par une partie, contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la r\u00e9alisation de la condition.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cet article sur l\u2019immixtion dans le jeu de la condition est une application particuli\u00e8re des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de bonne foi (voir l\u2019article 1.7), d\u2019interdiction de se contredire (voir l\u2019article 1.8) et de coop\u00e9ration entre les parties (voir l\u2019article 5.1.3).<\/p>\n

Cet article n\u2019impose pas \u00e0 une partie de d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables pour que se r\u00e9alise la condition. Il se limite \u00e0 dire qu\u2019une partie qui emp\u00eache la r\u00e9alisation de la condition, contrairement \u00e0 ses devoirs de bonne foi ou de coop\u00e9ration, ne peut pas invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition. A l\u2019inverse, si une partie provoque la r\u00e9alisation de la condition, contrairement \u00e0 ses devoirs de bonne foi ou de coop\u00e9ration, elle ne peut pas invoquer la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

La question de savoir si une partie a l\u2019obligation de d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables pour la r\u00e9alisation d\u2019une condition rel\u00e8ve de l\u2019interpr\u00e9tation. Dans la pratique commerciale, les parties peuvent elles-m\u00eames pr\u00e9voir express\u00e9ment que le principe de bonne foi devra \u00eatre observ\u00e9 concernant tous les \u00e9v\u00e9nements dont d\u00e9pend la bonne fin de l\u2019op\u00e9ration, ou bien elles peuvent aller au-del\u00e0 de ce crit\u00e8re minimum et stipuler l\u2019obligation de d\u00e9ployer \u201cles meilleurs efforts pour la r\u00e9alisation des conditions aussit\u00f4t que possible\u201d. Ces clauses peuvent aussi \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 une partie seulement (voir l\u2019article 5.1.4).<\/p>\n

Les moyens disponibles (droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats) sont \u00e0 d\u00e9terminer conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles et aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales concernant les moyens, ainsi qu\u2019aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quatre situations de fait peuvent \u00eatre distingu\u00e9es pour illustrer la fa\u00e7on dont cet article s\u2019applique.<\/p>\n

a) Lorsqu\u2019une partie emp\u00eache la r\u00e9alisation d\u2019une condition suspensive contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les parties conviennent de l\u2019octroi de B \u00e0 A d\u2019une licence d\u2019exploitation d\u2019un logiciel, sous r\u00e9serve que le logiciel soit agr\u00e9\u00e9 par un ing\u00e9nieur informaticien ind\u00e9pendant, C, qui est nomm\u00e9 par B. B regrette son engagement et corrompt C afin que celui-ci refuse son agr\u00e9ment. Du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 corrompu, C d\u00e9clare qu\u2019il ne donne pas l\u2019agr\u00e9ment. B n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition, c\u2019est-\u00e0-dire que B ne peut pas refuser d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation en vertu du contrat lorsque A lui demande l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

b) Lorsqu\u2019une partie emp\u00eache la r\u00e9alisation d\u2019une condition r\u00e9solutoire contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A prend en location du mat\u00e9riel de terrassement de B pour le temps n\u00e9cessaire avant d\u2019acheter son propre mat\u00e9riel. A titre de faveur commerciale envers A, le prix de la location est inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9. L\u2019obligation de B de louer le mat\u00e9riel de terrassement est soumise \u00e0 la condition r\u00e9solutoire qu\u2019elle prendra fin si A acquiert son propre mat\u00e9riel. A \u00e9carte une offre tr\u00e8s avantageuse afin de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du prix de location favorable. A ne peut pas invoquer la non-r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

c) Lorsque la r\u00e9alisation d\u2019une condition suspensive est provoqu\u00e9e par une partie contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B corrompt C pour qu\u2019il agr\u00e9e le logiciel malgr\u00e9 les r\u00e9serves techniques de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. B n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 invoquer la r\u00e9alisation de la condition, de sorte que B ne peut pas exiger de A qu\u2019il ex\u00e9cute le contrat.<\/p>\n

d) Lorsque la r\u00e9alisation d\u2019une condition r\u00e9solutoire est provoqu\u00e9e par une partie contrairement au devoir de bonne foi ou de coop\u00e9ration, cette partie ne peut pas invoquer la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A conclut avec B un contrat de repr\u00e9sentation pour la promotion et la vente des produits de A. Il est pr\u00e9vu que le contrat prendra fin si le montant brut des ventes r\u00e9alis\u00e9es par B n\u2019atteint pas 1.000.000 EUR au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e. A, qui a trouv\u00e9 une autre personne dispos\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter dans des conditions plus favorables pour A que celles convenues avec B, ne fournit plus ses produits \u00e0 celui-ci, de sorte qu\u2019\u00e0 la date pr\u00e9vue le montant brut des ventes de B est loin d\u2019atteindre le montant de 1.000.000 EUR. A ne peut pas invoquer ce fait pour mettre fin au contrat avec B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.3.4 (OBLIGATION DE PR\u00c9SERVER LES DROITS)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Avant la r\u00e9alisation de la condition, une partie ne peut pas, contrairement au devoir d\u2019agir de bonne foi, faire en sorte de porter atteinte aux droits de l\u2019autre partie pour le cas o\u00f9 la condition se r\u00e9aliserait.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cet article concerne seulement les actes accomplis durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9alisation de la condition. Il ne concerne pas les actes qui constituent une immixtion dans le jeu de la condition. Ces derniers sont trait\u00e9s par l\u2019article 5.3.3.<\/p>\n

La situation qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9alisation de la condition est particuli\u00e8re et requiert un r\u00e9gime sp\u00e9cial en application du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi (voir l\u2019article 1.7). En effet, une personne qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la condition se r\u00e9alise a un droit conditionnel qui m\u00e9rite protection (particuli\u00e8rement dans le cas d\u2019une condition suspensive). Durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9alisation de la condition, les actions d\u2019une partie peuvent porter pr\u00e9judice \u00e0 la situation de l\u2019autre partie. Cet article est fond\u00e9 sur l\u2019id\u00e9e qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9venir de telles actions plut\u00f4t que de rem\u00e9dier \u00e0 leurs effets.<\/p>\n

Cet article est \u00e9galement important pour rappeler aux parties d\u2019envisager cette question et m\u00eame de pr\u00e9voir express\u00e9ment les mesures qu\u2019une personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une condition est autoris\u00e9e \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger ses droits. Dans la pratique commerciale, les parties peuvent convenir d\u2019une disposition particuli\u00e8re (parfois connue comme \u201ccovenant of ordinary course of business<\/em>\u201d) qui s\u2019applique entre la date de la signature et la date de \u201cclosing<\/em>\u201d et limite le droit des parties de disposer des biens aux seules op\u00e9rations qui rel\u00e8vent du cours normal des affaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Un contrat d\u2019acquisition de parts sociales entre le vendeur A et l\u2019acqu\u00e9reur B pr\u00e9voit que l\u2019op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e seulement si, \u00e0 la date de \u201cclosing<\/em>\u201d, toutes les conditions sont r\u00e9alis\u00e9es, y compris celle que B ait obtenu le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire de ses banques. A est tenu de restreindre son activit\u00e9 \u00e0 la gestion des affaires courantes et B est tenu \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pour toute information concernant la soci\u00e9t\u00e9 dont il a pris connaissance au cours des n\u00e9gociations.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 5.3.5 (RESTITUTION EN CAS DE R\u00c9ALISATION D\u2019UNE CONDITION R\u00c9SOLUTOIRE)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) Lors de la r\u00e9alisation d\u2019une condition r\u00e9solutoire, les r\u00e8gles sur la restitution des articles 7.3.6 et 7.3.7 s\u2019appliquent avec les adaptations n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

2) Si les parties sont convenues qu\u2019une condition r\u00e9solutoire aura un effet r\u00e9troactif, les r\u00e8gles sur la restitution de l\u2019article 3.2.15 s\u2019appliquent avec les adaptations n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un contrat soumis \u00e0 une condition r\u00e9solutoire prend fin en raison de la r\u00e9alisation de la condition r\u00e9solutoire, les parties ont souvent ex\u00e9cut\u00e9 tout ou partie de leurs obligations en vertu du contrat. La question se pose alors de savoir si les parties doivent restituer ce qu\u2019elles ont re\u00e7u, et dans l\u2019affirmative selon quelles r\u00e8gles.<\/p>\n

En vertu des Principes, la r\u00e9alisation d\u2019une condition r\u00e9solutoire ne produit normalement d\u2019effet que pour l\u2019avenir. C\u2019est la raison pour laquelle la restitution doit \u00eatre soumise au r\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles 7.3.6 et 7.3.7 sur la restitution en cas de r\u00e9solution du contrat, qui elle aussi produit des effets pour l\u2019avenir seulement. La sp\u00e9cificit\u00e9 de ce r\u00e9gime de restitution au regard de celui pr\u00e9vu par l\u2019article 3.2.15 est que, pour les contrats dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps, la restitution ne peut pas \u00eatre demand\u00e9e pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le moment o\u00f9 le contrat a pris fin.<\/p>\n

Cependant, en vertu des Principes, les parties sont libres de convenir que la condition r\u00e9solutoire aura un effet r\u00e9troactif. Dans ces conditions, il appara\u00eet appropri\u00e9 d\u2019appliquer le r\u00e9gime de restitution pr\u00e9vu par l\u2019article 3.2.15 (restitution en cas d\u2019annulation), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019annulation a elle aussi un effet r\u00e9troactif. Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle sp\u00e9ciale pour la restitution s\u2019agissant de contrats dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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