{"id":5808,"date":"2021-08-12T18:51:43","date_gmt":"2021-08-12T18:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5808"},"modified":"2021-08-12T18:51:50","modified_gmt":"2021-08-12T18:51:50","slug":"chapitre-6-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-6-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 6 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 6 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628793985794{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 6 – EX\u00c9CUTION – SECTION 1: EX\u00c9CUTION EN G\u00c9N\u00c9RAL” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.1 (MOMENT DE L\u2019EX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Le d\u00e9biteur est tenu d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations:<\/strong><\/p>\n

a) si une date est fix\u00e9e par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci, \u00e0 cette date;<\/strong><\/p>\n

b) si une p\u00e9riode de temps est fix\u00e9e par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci, \u00e0 un moment quelconque au cours de cette p\u00e9riode, \u00e0 moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte des circonstances que le choix du moment appartienne \u00e0 l\u2019autre partie;<\/strong><\/p>\n

c) \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir de la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer quand une obligation contractuelle doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le pr\u00e9sent article, qui s\u2019inspire de l\u2019article 33 de la CVIM, distingue trois situations. Dans la premi\u00e8re, la date est fix\u00e9e par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci. Lorsque le contrat ne fixe pas de date pr\u00e9cise mais une p\u00e9riode de temps pour l\u2019ex\u00e9cution, tout moment au cours de cette p\u00e9riode sera acceptable \u00e0 moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte des circonstances que le choix du moment appartienne \u00e0 l\u2019autre partie. Enfin, dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation est due dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A offre de conseiller B qui a l\u2019intention d\u2019acheter un \u00e9quipement informatique et des logiciels, et ils conviennent que les experts de A iront voir B \u201cen mai\u201d. Il appartient en principe \u00e0 A de pr\u00e9ciser quand exactement au mois de mai cette visite aura lieu. Les circonstances peuvent toutefois laisser cette facult\u00e9 \u00e0 B, comme dans le cas o\u00f9 le contrat a laiss\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 B le choix des dates pr\u00e9cises ou lorsque, par exemple, il avait \u00e9t\u00e9 convenu que certains membres du personnel de B, souvent absents pour des missions, devaient \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 cette r\u00e9union avec les experts de A (voir l\u2019article 6.1.1(b)).<\/p>\n

2. A, constructeur immobilier, rencontre des difficult\u00e9s inhabituelles lors d\u2019op\u00e9rations de terrassement et a besoin, pour poursuivre les travaux, d\u2019un mat\u00e9riel sp\u00e9cial qu\u2019il n\u2019a pas. A t\u00e9l\u00e9phone imm\u00e9diatement \u00e0 B, autre constructeur, qui a le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et qui accepte de le pr\u00eater \u00e0 A. Rien n\u2019est cependant dit en ce qui concerne le moment de livraison du mat\u00e9riel \u00e0 A. L\u2019ex\u00e9cution doit alors avoir lieu \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable\u201d eu \u00e9gard aux circonstances. Puisque les travaux ont \u00e9t\u00e9 interrompus en raison des difficult\u00e9s susmentionn\u00e9es, A a un besoin urgent du mat\u00e9riel et dans un tel cas, \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable\u201d signifie probablement que l\u2019ex\u00e9cution est due presqu\u2019imm\u00e9diatement (voir l\u2019article 6.1.1(c)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.2 (EX\u00c9CUTION EN UNE SEULE FOIS OU \u00c9CHELONN\u00c9E)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6.1.1 b) et c), le d\u00e9biteur doit, dans la mesure du possible et sauf indication contraire d\u00e9coulant des circonstances, ex\u00e9cuter ses obligations en une seule fois.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de la prestation d\u2019une partie doit parfois n\u00e9cessairement avoir lieu en une seule fois (par exemple la livraison d\u2019un seul objet) ou sur une p\u00e9riode de temps (par exemple en cas de construction). Il existe cependant aussi des cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution peut se faire soit en une seule fois soit de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e (par exemple la livraison de quantit\u00e9s de marchandises). Le pr\u00e9sent article traite de la derni\u00e8re situation dans des circonstances o\u00f9 il n\u2019existe aucune disposition contractuelle relative \u00e0 la fa\u00e7on dont l\u2019ex\u00e9cution devrait avoir lieu ou lorsqu\u2019on ne peut la d\u00e9terminer \u00e0 partir du contrat. Le principe pos\u00e9 est que l\u2019ex\u00e9cution est due en une seule fois, sous r\u00e9serve de circonstances indiquant le contraire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A promet de livrer 100 tonnes de charbon \u00e0 B \u201cen mars\u201d. Il serait mat\u00e9riellement possible et peut-\u00eatre commode pour A de livrer les 100 tonnes de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, par exemple 25 tonnes chaque semaine du mois. En principe cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.2, A doit livrer les 100 tonnes en une seule fois.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B a besoin du charbon de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, pour r\u00e9pondre aux besoins de ses activit\u00e9s. B a \u00e9galement des entrep\u00f4ts \u00e0 capacit\u00e9 limit\u00e9e et ne pourrait pas recevoir 100 tonnes en une seule fois de fa\u00e7on ad\u00e9quate. A conna\u00eet les besoins sp\u00e9cifiques de B. Ici, les circonstances\u00a0sugg\u00e8rent que A devrait livrer de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e au courant du mois de mars.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.3 (EX\u00c9CUTION PARTIELLE)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier peut, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, refuser d\u2019accepter une offre d\u2019ex\u00e9cution partielle, qu\u2019elle soit ou non accompagn\u00e9e d\u2019une assurance de bonne ex\u00e9cution du solde, \u00e0 moins de n\u2019avoir aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire.<\/strong><\/p>\n

2) Les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s au cr\u00e9ancier du fait de l\u2019ex\u00e9cution partielle sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, sans pr\u00e9judice de tout autre moyen.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Distinction de l\u2019ex\u00e9cution partielle et de l\u2019ex\u00e9cution en une seule fois ou \u00e9chelonn\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La situation couverte par le pr\u00e9sent article devrait \u00eatre distingu\u00e9e de celle de l\u2019article 6.1.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article 6.1.2 tente de r\u00e9soudre une question pr\u00e9liminaire qui ne concerne que certains cas sp\u00e9ciaux. Si une partie peut ex\u00e9cuter ses obligations en une seule fois ou de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, et si le contrat ne dit pas clairement comment cette partie doit s\u2019ex\u00e9cuter, ou si on ne peut pas le d\u00e9terminer \u00e0 partir du contrat, cette partie doit en principe ex\u00e9cuter ses obligations en une seule fois.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article poursuit un objectif plus g\u00e9n\u00e9ral. Il pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier peut en principe refuser une offre d\u2019ex\u00e9cution partielle. Cela s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si ce qui est d\u00fb alors est une ex\u00e9cution globale ou une partie d\u2019une obligation plus large (qui, dans certains cas, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e au pr\u00e9alable sur la base de l\u2019article 6.1.2).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A doit 1.000.000 USD \u00e0 une banque et un accord a \u00e9t\u00e9 conclu selon lequel A paiera 100.000 USD le premier jour de chaque mois \u00e0 compter du mois de janvier. Le 1er avril A propose de ne rembourser que 50.000 USD et le solde deux semaines plus tard. La banque peut en principe refuser la proposition de A.<\/p>\n

2. Le cr\u00e9ancier peut en principe refuser l\u2019ex\u00e9cution partielle<\/strong><\/p>\n

Au terme du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution (qu\u2019il s\u2019agisse de la totalit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019une partie), ce qui est d\u00fb doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 enti\u00e8rement. En principe, le cr\u00e9ancier peut refuser une offre d\u2019ex\u00e9cution partielle, qu\u2019elle soit ou non accompagn\u00e9e d\u2019une assurance de bonne ex\u00e9cution du solde, puisqu\u2019il a droit de recevoir la totalit\u00e9 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. Sous r\u00e9serve de ce que l\u2019on dira plus avant, l\u2019ex\u00e9cution partielle constitue normalement une inex\u00e9cution du contrat. Une partie qui n\u2019obtient pas l\u2019ex\u00e9cution totale \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance peut avoir recours aux moyens disponibles. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le cr\u00e9ancier a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 demander l\u2019ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 de ce qui \u00e9tait promis \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier peut bien entendu aussi ne pas refuser l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution partielle, tout en r\u00e9servant ses droits concernant l\u2019inex\u00e9cution, ou accepter sans r\u00e9serve, auquel cas l\u2019ex\u00e9cution partielle ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A souhaite ouvrir un bureau dans le pays X et loue les locaux n\u00e9cessaires dans un immeuble en construction qui doit \u00eatre termin\u00e9 \u00e0 temps pour le d\u00e9m\u00e9nagement le 1er septembre. A cette date, seuls quatre des dix bureaux sont mis \u00e0 la disposition de A avec l\u2019assurance que les six autres seront pr\u00eats un mois plus tard. A peut refuser d\u2019emm\u00e9nager dans ces quatre bureaux.<\/p>\n

3. Droit du cr\u00e9ancier de refuser l\u2019ex\u00e9cution partielle \u00e0 condition d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire<\/strong><\/p>\n

Il peut y avoir des situations dans lesquelles l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir l\u2019ex\u00e9cution totale n\u2019est pas \u00e9vident et o\u00f9 l\u2019acceptation temporaire de l\u2019ex\u00e9cution partielle ne lui causera pas de pr\u00e9judice particulier. Si la partie offrant une ex\u00e9cution partielle prouve que tel est le cas, le cr\u00e9ancier ne peut pas refuser l\u2019ex\u00e9cution partielle (sous r\u00e9serve du paragraphe 2) et il n\u2019y a pas inex\u00e9cution. On peut consid\u00e9rer cela comme une cons\u00e9quence du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Une compagnie a\u00e9rienne promet de transporter 10 automobiles d\u2019Italie vers le Br\u00e9sil en une fois et la livraison est pr\u00e9vue pour une date fix\u00e9e. A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les circonstances sont telles que la compagnie a\u00e9rienne a des difficult\u00e9s, mais n\u2019est pas dans l\u2019impossibilit\u00e9, de trouver un espace suffisant dans un seul appareil. La compagnie sugg\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 deux livraisons successives en une semaine. Il est \u00e9tabli que cela ne causera aucun inconv\u00e9nient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des automobiles qui ne seront en r\u00e9alit\u00e9 pas utilis\u00e9es avant le mois suivant. Dans un tel cas, le cr\u00e9ancier n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser l\u2019ex\u00e9cution partielle.<\/p>\n

4. Frais suppl\u00e9mentaires du fait de l\u2019ex\u00e9cution partielle \u00e0 la charge du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cution partielle est accept\u00e9e, elle peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires pour le cr\u00e9ancier. Dans tous les cas, ces frais sont \u00e0 la charge de l\u2019autre partie. Si l\u2019ex\u00e9cution partielle \u00e9quivaut \u00e0 une inex\u00e9cution (comme cela est habituellement le cas), ces frais feront partie des dommages-int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice de tout autre moyen disponible.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 3. Si l\u2019acqu\u00e9reur doit faire face \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires parce qu\u2019il doit se d\u00e9placer deux fois pour prendre livraison des automobiles \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, ces frais suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge de la compagnie a\u00e9rienne.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.4 (ORDRE DES PRESTATIONS)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1)\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 les prestations de chaque partie peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es simultan\u00e9ment, les parties sont tenues de les ex\u00e9cuter ainsi, \u00e0 moins de circonstances indiquant le contraire.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 la prestation d\u2019une seule partie exige un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution,\u00a0cette partie est tenue de l\u2019ex\u00e9cuter en premier, \u00e0 moins de circonstances indiquant le contraire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les contrats bilat\u00e9raux, lorsque chaque partie a des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre, la question fondamentale mais complexe se pose de savoir quelle partie doit ex\u00e9cuter sa prestation en premier. Si les parties n\u2019ont pas conclu d\u2019accord sp\u00e9cifique, beaucoup d\u00e9pendra dans la pratique des usages; il faut \u00e9galement rappeler qu\u2019il y a souvent plusieurs obligations, de part et d\u2019autre, qui peuvent devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 des moments diff\u00e9rents.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article \u00e9tablit deux principes larges, tout en reconnaissant que dans les deux cas les circonstances peuvent indiquer le contraire. En effet, l\u2019objectif principal du pr\u00e9sent article est d\u2019attirer l\u2019attention des parties sur le probl\u00e8me de l\u2019ordre des prestations et de les encourager, lorsque cela est n\u00e9cessaire, \u00e0 r\u00e9diger des dispositions contractuelles appropri\u00e9es.<\/p>\n

Une distinction est faite entre les cas o\u00f9 les prestations des parties peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es simultan\u00e9ment et ceux o\u00f9 la prestation d\u2019une seule partie exige un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

1. Ex\u00e9cution simultan\u00e9e lorsque cela est possible<\/strong><\/p>\n

Dans la premi\u00e8re situation, la r\u00e8gle est que les parties sont tenues d\u2019ex\u00e9cuter leurs prestations simultan\u00e9ment (paragraphe 1). Un vendeur a droit au paiement \u00e0 la livraison mais les circonstances peuvent indiquer le contraire, par exemple toute exception \u00e9manant des clauses du contrat ou des usages qui peuvent permettre \u00e0 une partie d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation quelque temps apr\u00e8s l\u2019autre. Illustration<\/p>\n

1. A et B d\u00e9cident d\u2019\u00e9changer une certaine quantit\u00e9 de p\u00e9trole contre une certaine quantit\u00e9 de coton. A moins de circonstances indiquant le contraire, les marchandises devraient \u00eatre \u00e9chang\u00e9es simultan\u00e9ment.<\/p>\n

2. Exception lorsque la prestation exige un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Si la prestation d\u2019une seule partie exige de par sa nature un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, par exemple dans les contrats de construction et dans la plupart des contrats de services, la r\u00e8gle \u00e9tablie au paragraphe 2 est que cette partie est tenue d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation en premier. Cependant, les circonstances peuvent fr\u00e9quemment indiquer le contraire. Ainsi, les primes d\u2019assurance sont normalement pay\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, tout comme les frais de location et de transport. Dans les contrats de construction, les paiements sont normalement effectu\u00e9s en versements \u00e9chelonn\u00e9s sur toute la dur\u00e9e des travaux.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A promet de r\u00e9diger un avis juridique pour aider B dans un arbitrage. Si aucun accord n\u2019est pris concernant le moment o\u00f9 A devrait \u00eatre pay\u00e9 pour ses services, A doit pr\u00e9parer l\u2019avis avant de demander \u00e0 \u00eatre pay\u00e9.<\/p>\n

3. Relation entre ordre des prestations et exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Cet article pose les r\u00e8gles qui d\u00e9termineront l\u2019application de l\u2019article 7.1.3 concernant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.5 (EX\u00c9CUTION AVANT L\u2019\u00c9CH\u00c9ANCE)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier peut refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 moins de n\u2019avoir aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019acceptation par une partie d\u2019une ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019a aucun effet sur la date \u00e0 laquelle elle doit ex\u00e9cuter ses propres obligations, d\u00e8s lors que cette date a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sans tenir compte de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

3) Les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s au cr\u00e9ancier du fait de l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, sans pr\u00e9judice de tout autre moyen.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Le cr\u00e9ancier peut en principe refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution est due \u00e0 un moment donn\u00e9 (\u00e0 d\u00e9terminer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.1), elle doit avoir lieu \u00e0 ce moment et, en principe, le cr\u00e9ancier peut refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Habituellement, le moment pr\u00e9vu pour l\u2019ex\u00e9cution est li\u00e9 aux activit\u00e9s du cr\u00e9ancier, et l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance peut lui causer des inconv\u00e9nients. Le cr\u00e9ancier a par cons\u00e9quent un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la refuser. L\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance constitue en principe une inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier peut bien entendu ne pas refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance tout en r\u00e9servant ses droits quant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution. Il peut aussi accepter une telle ex\u00e9cution sans r\u00e9serve, auquel cas l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A accepte d\u2019effectuer l\u2019entretien annuel de tous les ascenseurs de l\u2019immeuble de bureaux de B le 15 octobre. Les employ\u00e9s de A arrivent le 14 octobre, jour o\u00f9 d\u2019importantes r\u00e9unions avec de nombreux visiteurs ont lieu dans l\u2019immeuble. B peut refuser une telle ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, qui lui causerait des inconv\u00e9nients \u00e9vidents.<\/p>\n

2. Le droit du cr\u00e9ancier de refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9pend d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire<\/strong><\/p>\n

Il y a des cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance peut ne pas \u00eatre apparent et o\u00f9 le fait d\u2019accepter l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ne lui causera pas de pr\u00e9judice significatif. Si la partie qui propose l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance prouve que tel est le cas, l\u2019autre partie ne peut pas refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici ni le 14 ni le 15 octobre ne rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. A peut probablement prouver que B n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

3. Effet de l\u2019acceptation par le cr\u00e9ancier de l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations sur l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des obligations de l\u2019autre partie<\/strong><\/p>\n

Si une partie accepte l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des obligations de l\u2019autre partie, la question se pose de savoir si cette acceptation a un effet sur la date \u00e0 laquelle cette partie doit ex\u00e9cuter ses propres obligations. Le paragraphe 2 traite des cas dans lesquels les obligations sont dues \u00e0 une certaine date qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations de l\u2019autre partie; cette date d\u2019ex\u00e9cution reste inchang\u00e9e.<\/p>\n

Cette disposition ne traite cependant pas le cas inverse dans lequel les ex\u00e9cutions des obligations sont li\u00e9es dans le temps. Plusieurs situations peuvent alors se pr\u00e9senter. Cette circonstance peut en soi constituer l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier \u00e0 refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Si l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est ainsi refus\u00e9e, le moment de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du cr\u00e9ancier n\u2019est pas affect\u00e9. Si l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est accept\u00e9e avec toutes les r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution, le cr\u00e9ancier peut \u00e9galement r\u00e9server ses droits quant au moment de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation. Si le cr\u00e9ancier accepte l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il peut en m\u00eame temps d\u00e9cider d\u2019en accepter ou non les cons\u00e9quences pour ses propres obligations.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. B s\u2019engage \u00e0 livrer des marchandises \u00e0 A le 15 mai et A \u00e0 payer le prix le 30 juin. B souhaite livrer les marchandises le 10 mai et A n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser cette ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La livraison anticip\u00e9e n\u2019aura cependant aucun effet sur la date convenue pour le paiement, d\u00e9termin\u00e9e ind\u00e9pendamment de la date de livraison.<\/p>\n

4. B s\u2019engage \u00e0 livrer des marchandises \u00e0 A le 15 mai et A \u00e0 payer le prix \u201c\u00e0 la livraison\u201d. Si B livre les marchandises le 10 mai, A peut, selon les circonstances, refuser l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance parce qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de payer \u00e0 cette date, ou bien prendre livraison des marchandises \u00e0 condition de respecter le d\u00e9lai initial pour le paiement, ou encore d\u00e9cider d\u2019accepter les marchandises et de les payer imm\u00e9diatement.<\/p>\n

4. Frais suppl\u00e9mentaires du fait de l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la charge du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est accept\u00e9e, elle peut donner lieu \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires pour le cr\u00e9ancier. Dans tous les cas, ces frais sont \u00e0 la charge de l\u2019autre partie. Si l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9quivaut \u00e0 une inex\u00e9cution (cas normal), ces d\u00e9penses feront partie des dommages-int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice de tout autre moyen disponible. Si l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une inex\u00e9cution (il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le cr\u00e9ancier n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ou a estim\u00e9 que l\u2019offre \u00e9tait acceptable sans r\u00e9serve), le cr\u00e9ancier n\u2019aura droit qu\u2019au remboursement de ces frais.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser la livraison de marchandises le 10 mai plut\u00f4t que le 15 mai, mais ces cinq jours de plus entra\u00eenent des frais d\u2019entreposage suppl\u00e9mentaires. Ces frais seront \u00e0 la charge de B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.6 (LIEU D\u2019EX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Lorsque le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation n\u2019est pas fix\u00e9 par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci, l\u2019ex\u00e9cution s\u2019effectue:<\/strong><\/p>\n

a)\u00a0 pour une obligation de somme d\u2019argent, au lieu de l\u2019\u00e9tablissement du cr\u00e9ancier;<\/strong><\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 pour toute autre obligation, au lieu de l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

2) La partie qui change d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s la conclusion du contrat supporte l\u2019augmentation des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution qu\u2019un tel changement a pu occasionner.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Lieu d\u2019ex\u00e9cution fix\u00e9 par le contrat ou d\u00e9terminable en vertu de celui-ci lorsque cela est possible<\/strong><\/p>\n

L\u2019endroit o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution doit avoir lieu est souvent fix\u00e9 par une clause expresse du contrat ou est d\u00e9terminable en vertu de celui-ci. Il est \u00e9vident, par exemple, qu\u2019une obligation de construire doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur le site choisi pour la construction et qu\u2019une obligation de transport de marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019itin\u00e9raire choisi.<\/p>\n

2. N\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles suppl\u00e9tives<\/strong><\/p>\n

Il faut toutefois des r\u00e8gles pour couvrir les cas o\u00f9 le contrat ne dit rien sur la question et les circonstances n\u2019indiquent pas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution doit avoir lieu. Le paragraphe 1 pr\u00e9voit deux solutions.<\/p>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que la partie doit ex\u00e9cuter ses obligations au lieu de son \u00e9tablissement. La seconde r\u00e8gle est sp\u00e9cifique aux obligations de somme d\u2019argent pour lesquelles la solution inverse s\u2019applique, \u00e0 savoir que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuter ses obligations au lieu o\u00f9 le cr\u00e9ancier a son \u00e9tablissement (sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 6.1.8 concernant les paiements par transfert de fonds).<\/p>\n

Ces solutions peuvent ne pas \u00eatre tout \u00e0 fait satisfaisantes dans tous les cas, mais elles refl\u00e8tent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles lorsque les parties n\u2019ont pas conclu d\u2019autre accord ou lorsque les circonstances n\u2019indiquent pas le contraire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A souhaite que certains de ses ing\u00e9nieurs apprennent la langue du pays X o\u00f9 ils travailleront pendant quelque temps. Il se met d\u2019accord avec B, \u00e9cole de langues, pour une s\u00e9rie de le\u00e7ons intensives. Si rien d\u2019autre n\u2019est pr\u00e9vu, les le\u00e7ons doivent se d\u00e9rouler au lieu o\u00f9 B a son \u00e9tablissement (voir l\u2019article 6.1.6(1)(b)).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 1. L\u2019\u00e9cole de langues envoie sa facture \u00e0 A. Le co\u00fbt des le\u00e7ons doit, en principe, \u00eatre pay\u00e9 au lieu o\u00f9 B a son \u00e9tablissement (voir l\u2019article 6.1.6(1)(a)).<\/p>\n

3. Cons\u00e9quences du changement d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une partie apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Du fait de l\u2019importance des \u00e9tablissements respectifs des parties pour l\u2019application du paragraphe 1, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la situation dans laquelle une partie change d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s la conclusion du contrat, d\u00e9placement qui peut occasionner des frais suppl\u00e9mentaires pour la partie qui doit ex\u00e9cuter sa prestation. La r\u00e8gle \u00e9tablie au paragraphe 2 est que chaque partie doit supporter l\u2019augmentation des frais occasionn\u00e9s par le changement de son \u00e9tablissement.<\/p>\n

Il est par ailleurs possible que le d\u00e9placement d\u2019une partie entra\u00eene d\u2019autres inconv\u00e9nients pour l\u2019autre partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019agir de bonne foi (article 1.7) et le devoir de coop\u00e9ration (article 5.1.3) imposeront souvent \u00e0 la partie qui change d\u2019\u00e9tablissement une obligation d\u2019informer l\u2019autre partie dans un d\u00e9lai raisonnable afin de lui permettre de prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. A conclut avec B un contrat d\u2019assistance technique, en vertu duquel A s\u2019engage \u00e0 former dix ing\u00e9nieurs de B pendant une p\u00e9riode de deux mois dans les locaux de A. Les ing\u00e9nieurs sont log\u00e9s dans un h\u00f4tel voisin qui offre des prix tr\u00e8s raisonnables parce que l\u2019\u00e9tablissement de A est situ\u00e9 en zone rurale. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, mais avant l\u2019arriv\u00e9e des ing\u00e9nieurs de B, A notifie \u00e0 B qu\u2019il s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 dans la capitale o\u00f9 les prix des h\u00f4tels sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s. Ind\u00e9pendamment des accords pris initialement concernant la prise en charge des frais d\u2019h\u00f4tel par A ou B, les frais suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge de A.<\/p>\n

4. Chaque ann\u00e9e, le 3 mai, A doit payer des redevances \u00e0 B au lieu o\u00f9 ce dernier a son \u00e9tablissement. B d\u00e9m\u00e9nage dans un autre pays o\u00f9 les paiements mettent un certain temps pour arriver (par exemple deux mois). A donnait auparavant \u00e0 sa banque un ordre de transfert le 15 avril environ, mais maintenant l\u2019ordre doit \u00eatre donn\u00e9 vers la fin du mois de mars au plus tard si A souhaite \u00e9viter le paiement tardif. B doit informer A de son nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre \u00e0 A de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour le paiement et B en supportera les frais suppl\u00e9mentaires.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.7 (PAIEMENT PAR CH\u00c8QUE OU AUTRES INSTRUMENTS)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce au lieu de paiement.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, le cr\u00e9ancier qui, en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ou volontairement, accepte un ch\u00e8que, un autre ordre de paiement ou un engagement de payer n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9 le faire qu\u2019\u00e0 la condition que ces instruments seront honor\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de somme d\u2019argent se fait fr\u00e9quemment par ch\u00e8que ou instruments similaires, ou par transferts entre institutions financi\u00e8res. Les probl\u00e8mes qui en d\u00e9coulent ont cependant tr\u00e8s peu fait l\u2019objet de codification, \u00e0 l\u2019exception notable de la Loi-type de la CNUDCI sur les virements internationaux. Sans essayer d\u2019\u00e9tablir une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e, qui ne serait pas compatible avec l\u2019\u00e9volution tr\u00e8s rapide des techniques dans ce domaine, les articles 6.1.7 et 6.1.8 \u00e9tablissent quelques principes de base qui devraient \u00eatre utiles pour les paiements internationaux.<\/p>\n

1. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale concernant la forme du paiement<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 permet le paiement par tout moyen habituel au lieu de paiement. Sous r\u00e9serve de la condition qui figure au paragraphe 2, le d\u00e9biteur peut par exemple payer comptant, par ch\u00e8que, traite bancaire, lettre de change, carte de cr\u00e9dit, ou toute autre forme telle que les moyens de paiement \u00e9lectroniques qui se d\u00e9veloppent actuellement, \u00e0 condition qu\u2019il choisisse un moyen en usage au lieu de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire normalement l\u00e0 o\u00f9 le cr\u00e9ancier a son \u00e9tablissement. En principe, le cr\u00e9ancier devrait \u00eatre satisfait de recevoir le paiement dans une forme habituelle au lieu de son \u00e9tablissement.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, importateur au Luxembourg, re\u00e7oit une facture pour des marchandises achet\u00e9es \u00e0 B, soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e en Am\u00e9rique centrale, et envoie un euroch\u00e8que en paiement. B peut refuser ce mode de paiement si les banques dans son pays n\u2019ont pas l\u2019habitude des euroch\u00e8ques.<\/p>\n

2. Pr\u00e9somption que le paiement sera honor\u00e9 comme condition pour l\u2019acceptation<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 \u00e9tablit que le principe g\u00e9n\u00e9ralement reconnu selon lequel l\u2019acceptation par le cr\u00e9ancier d\u2019un instrument qui doit \u00eatre honor\u00e9 par une institution financi\u00e8re ou une autre personne (un tiers ou le d\u00e9biteur lui-m\u00eame) n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition que cet instrument sera effectivement honor\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9somption peut parfois \u00eatre renvers\u00e9e par les usages. Il existe par exemple des pays o\u00f9 la d\u00e9livrance d\u2019instruments tels que les ch\u00e8ques certifi\u00e9s, les traites bancaires et les ch\u00e8ques circulaires est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalant au paiement par le d\u00e9biteur; en cons\u00e9quence, le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 de la banque est transf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9ancier. Dans ces pays, la r\u00e8gle de l\u2019article 6.1.7(2) ne s\u2019appliquerait qu\u2019\u00e0 ce que l\u2019on appelle les ch\u00e8ques personnels.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, entrepreneur, doit payer B, sous-traitant, pour les travaux achev\u00e9s par ce dernier sur un terrain \u00e0 b\u00e2tir. A subit une crise de liquidit\u00e9s car son client C est en retard dans le paiement du premier versement. C a cependant donn\u00e9 \u00e0 A des billets \u00e0 ordre pour un montant \u00e9quivalant \u00e0 celui de sa dette. A offre de payer B en endossant un nombre suffisant de billets \u00e0 ordre. Si B les accepte (dans ce cas il n\u2019a probablement pas \u00e0 le faire car il ne s\u2019agit pas d\u2019une forme habituelle de paiement), l\u2019efficacit\u00e9 du paiement par A \u00e0 B est subordonn\u00e9e au fait que C honore les billets \u00e0 ordre \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.8 (PAIEMENT PAR TRANSFERT DE FONDS)” tab_id=”1623699664944-0edce1fd-22e7″][vc_column_text]1) A moins que le cr\u00e9ancier n\u2019ait indiqu\u00e9 un compte particulier, le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par transfert \u00e0 l\u2019un quelconque des \u00e9tablissements financiers o\u00f9 le cr\u00e9ancier a fait savoir qu\u2019il poss\u00e8de un compte.<\/strong><\/p>\n

2) En cas de paiement par transfert, le d\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation \u00e0 la date \u00e0 laquelle le transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier du cr\u00e9ancier prend effet.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Admission des transferts de fonds<\/strong><\/p>\n

Bien que le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1.6, selon lequel le paiement d\u2019une obligation de somme d\u2019argent doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au lieu o\u00f9 le cr\u00e9ancier a son \u00e9tablissement, soit toujours valable, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit qu\u2019il peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement financier o\u00f9 le cr\u00e9ancier a fait savoir qu\u2019il poss\u00e8de un compte. Si toutefois le cr\u00e9ancier a indiqu\u00e9 un compte particulier, le paiement doit alors se faire sur ce compte. Naturellement, le cr\u00e9ancier peut aussi faire savoir qu\u2019il ne souhaite pas le paiement par transfert.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, chantier naval \u00e9tabli dans le pays X, r\u00e9pare un navire appartenant \u00e0 B, soci\u00e9t\u00e9 du pays Y, et la facture est envoy\u00e9e sur papier \u00e0 en-t\u00eate mentionnant un compte bancaire dans le pays X et un autre dans le pays Y. A moins que A ne d\u00e9clare que le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sur le compte du pays X, ou par un moyen autre qu\u2019un transfert bancaire, B a le droit d\u2019effectuer le paiement sur le compte du pays Y.<\/p>\n

2. Moment auquel le d\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation par un transfert de fonds<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article traite de la question difficile de la d\u00e9termination du moment o\u00f9 le paiement par transfert de fonds doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme accompli, c\u2019est-\u00e0-dire quand le d\u00e9biteur s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation. Cette question est importante, par exemple pour d\u00e9cider si un paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 temps, ou dans le cas o\u00f9 l\u2019une des banques ne fait pas suivre les fonds qu\u2019elle a re\u00e7us. Le choix d\u2019une solution satisfaisante a \u00e9t\u00e9 au centre de controverses consid\u00e9rables dans de nombreux pays et enceintes internationales. Divers moments ont \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9s comme la date \u00e0 laquelle le compte du d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9, celle \u00e0 laquelle le compte du cr\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9, la date de l\u2019avis de cr\u00e9dit sur ce compte, la date de la d\u00e9cision de la banque du cr\u00e9ancier d\u2019accepter un transfert de cr\u00e9dit, la date d\u2019inscription des cr\u00e9dits au compte du cr\u00e9ancier, celle de l\u2019avis de cr\u00e9dit au cr\u00e9ancier, etc. La question est encore plus compliqu\u00e9e par les changements dans les proc\u00e9dures de transfert de fonds en raison des nouveaux m\u00e9canismes de transferts \u00e9lectroniques, et les pratiques des banques peuvent \u00e9galement diff\u00e9rer d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Cette incertitude rend extr\u00eamement difficile l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une r\u00e8gle pr\u00e9cise pr\u00e9voyant la date \u00e0 laquelle le paiement est effectif. Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article a son utilit\u00e9 en ce qu\u2019il \u00e9tablit le principe de base qui permettra de trouver une r\u00e8gle plus pr\u00e9cise dans chaque cas. Un tel paiement sera effectif \u00e0 la date \u00e0 laquelle le transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier du cr\u00e9ancier prend effet, solution fond\u00e9e sur la notion que l\u2019\u00e9tablissement agit en tant que repr\u00e9sentant du cr\u00e9ancier. Cela signifie que le paiement ne sera pas effectif du seul fait qu\u2019un ordre a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier du d\u00e9biteur et que le compte du d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9. Toutefois, le paiement est effectif avant que le cr\u00e9ancier ait re\u00e7u l\u2019avis de cr\u00e9dit ou ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 par son \u00e9tablissement financier bien que la date pr\u00e9cise \u00e0 laquelle on peut consid\u00e9rer que le paiement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier du cr\u00e9ancier est effectif d\u00e9pende des pratiques bancaires dans le cas concern\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, concessionnaire d\u2019une licence, donne \u00e0 sa banque C, un ordre de transfert d\u2019un montant de 5.000 USD pour le paiement des redevances dues au conc\u00e9dant B qui a un compte dans la banque D. C d\u00e9bite le compte de A, mais ne transf\u00e8re pas les fonds \u00e0 D et fait faillite. A n\u2019a pas valablement pay\u00e9 B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.9 (MONNAIE DE PAIEMENT)” tab_id=”1623927411609-10baf164-5659″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de somme d\u2019argent exprim\u00e9e dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement, peut se lib\u00e9rer dans cette derni\u00e8re monnaie, \u00e0 moins:<\/strong><\/p>\n

a) que cette monnaie ne soit pas librement convertible; ou<\/strong><\/p>\n

b) que les parties aient convenu que le paiement sera effectu\u00e9 uniquement dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation est exprim\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) Lorsque le d\u00e9biteur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation est exprim\u00e9e, le cr\u00e9ancier peut, m\u00eame dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1, exiger le paiement dans la monnaie du lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

3) Le paiement dans la monnaie du lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 se fait selon le taux de change qui y est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/strong><\/p>\n

4) Toutefois, si le d\u00e9biteur n\u2019a pas pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier peut exiger le paiement selon le taux de change fix\u00e9 soit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit au moment du paiement.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les obligations de sommes d\u2019argent sont habituellement exprim\u00e9es dans une certaine monnaie (monnaie de compte) et le paiement doit normalement \u00eatre effectu\u00e9 dans cette m\u00eame monnaie. Toutefois, lorsque la monnaie du lieu de paiement est diff\u00e9rente de la monnaie de compte, les paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article r\u00e8glent les cas dans lesquels le d\u00e9biteur peut ou doit effectuer le paiement dans la premi\u00e8re monnaie.<\/p>\n

1. Obligation de somme d\u2019argent exprim\u00e9e dans une monnaie diff\u00e9rente de celle du lieu de paiement<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9biteur a la possibilit\u00e9 de payer dans la monnaie du lieu de paiement, ce qui peut avoir des avantages pratiques pr\u00e9cis. Si cette monnaie est librement convertible, ceci ne devrait causer aucune difficult\u00e9 au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Si toutefois la monnaie du lieu de paiement n\u2019est pas librement convertible, la r\u00e8gle ne s\u2019applique pas. Les parties peuvent aussi exclure l\u2019application de la r\u00e8gle en convenant que le paiement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation de somme d\u2019argent est exprim\u00e9e (clause\u00a0effectivo<\/em>). Si le cr\u00e9ancier a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le paiement soit effectivement fait dans la monnaie de compte, il devrait le pr\u00e9ciser dans le contrat.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Une soci\u00e9t\u00e9 dans le pays X re\u00e7oit une commande de machines d\u2019un acqu\u00e9reur dans le pays Y et le prix est exprim\u00e9 en dollars US. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.6, le paiement de cette obligation de somme d\u2019argent doit en principe \u00eatre effectu\u00e9 au lieu o\u00f9 le cr\u00e9ancier a son \u00e9tablissement, c\u2019est-\u00e0-dire dans le pays X. Si la soci\u00e9t\u00e9 du pays Y trouve que ceci est plus avantageux, elle peut payer le prix en euros, qui est la monnaie du pays X (voir l\u2019article 6.1.9(1)).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 dans le pays X doit souvent acheter \u00e0 des fournisseurs du pays Z certaines pi\u00e8ces \u00e0 inclure dans les machines, et a indiqu\u00e9 que l\u2019acqu\u00e9reur du pays Y ne devrait payer qu\u2019en dollars US. Dans ce cas, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 uniquement en dollars US (voir l\u2019article 6.1.9(1)(b)).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 dans le pays X a une usine dans le pays W o\u00f9 les machines seront assembl\u00e9es. Le contrat pr\u00e9voit que l\u2019acqu\u00e9reur dans le pays Y doit payer le prix \u00e0 la filiale de la soci\u00e9t\u00e9 dans le pays W. Comme la monnaie du pays W n\u2019est pas librement convertible, le paiement ne pourra se faire qu\u2019en dollars (voir l\u2019article 6.1.9(1)(a)).<\/p>\n

2. Impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d\u2019effectuer le paiement dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation est exprim\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Dans certains cas, le d\u00e9biteur peut se trouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation est exprim\u00e9e. Ceci peut r\u00e9sulter de l\u2019application de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de change ou d\u2019autres r\u00e8gles imp\u00e9ratives ou de toute autre cause emp\u00eachant le d\u00e9biteur d\u2019obtenir cette monnaie en quantit\u00e9 suffisante. Le paragraphe 2 donne au cr\u00e9ancier la facult\u00e9 de demander le paiement dans la monnaie du lieu de paiement, m\u00eame si le contrat contient une clause effectivo. Il s\u2019agit d\u2019une option suppl\u00e9mentaire pour le cr\u00e9ancier qui peut la trouver acceptable ou m\u00eame avantageuse selon le cas. Ceci n\u2019emp\u00eache pas l\u2019exercice de tout moyen disponible au cas o\u00f9 le d\u00e9biteur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer dans la monnaie de compte, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une inex\u00e9cution du contrat (par exemple dommages-int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A, banque suisse, pr\u00eate 1.000.000 USD \u00e0 B, qui doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve. A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, B se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer les dollars US n\u00e9cessaires. A, qui sait que B a des d\u00e9p\u00f4ts en francs suisses dans une autre banque locale, peut demander le paiement en francs suisses, m\u00eame si le pr\u00eat avait pr\u00e9vu le remboursement uniquement en dollars US (voir l\u2019article 6.1.9(2)).<\/p>\n

3. D\u00e9termination du taux de change applicable<\/strong><\/p>\n

Les paragraphes 3 et 4 traitent du probl\u00e8me de la d\u00e9termination du taux de change \u00e0 choisir lorsque le paiement est effectu\u00e9 dans la monnaie du lieu de paiement plut\u00f4t que dans une monnaie diff\u00e9rente exprim\u00e9e au contrat. Ceci peut se produire lorsque le d\u00e9biteur se pr\u00e9vaut du paragraphe 1 ou que le cr\u00e9ancier se pr\u00e9vaut du paragraphe 2.
\nDeux solutions largement accept\u00e9es sont propos\u00e9es. Dans les cas normaux, le taux de change est celui fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Si toutefois le d\u00e9biteur n\u2019a pas pay\u00e9, le cr\u00e9ancier peut choisir entre le taux de change fix\u00e9 soit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit au moment du paiement.<\/p>\n

La double r\u00e9f\u00e9rence au taux \u201cfix\u00e9\u201d se justifie du fait qu\u2019il peut y avoir diff\u00e9rents taux de change selon la nature de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 4. A choisit d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 en francs suisses (CHF) et le paiement, d\u00fb au 10 avril, a lieu effectivement le 15 septembre. Le taux de change le 10 avril \u00e9tait de 2 CHF pour 1 USD. Le 15 septembre il \u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 2,15 CHF pour 1 USD. A peut appliquer le dernier taux. Si le dollar US s\u2019\u00e9tait d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 au lieu de prendre de la valeur, A aurait choisi le taux fix\u00e9 le 10 avril.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.10 (MONNAIE NON PR\u00c9CIS\u00c9E)” tab_id=”1623928866183-33bc2882-cd68″][vc_column_text]Lorsque la monnaie d\u2019une obligation de somme d\u2019argent n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e, le paiement a lieu dans la monnaie du lieu o\u00f9 il doit \u00eatre effectu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

D\u00e9terminer la monnaie de paiement donne lieu \u00e0 un probl\u00e8me particulier si le contrat ne pr\u00e9cise pas la monnaie dans laquelle l\u2019obligation de somme d\u2019argent est due. Bien que ces cas puissent ne pas \u00eatre fr\u00e9quents, ils existent; un contrat peut par exemple pr\u00e9voir que le prix sera le \u201cprix actuel\u201d, qu\u2019il sera d\u00e9termin\u00e9 par un tiers ou que certaines d\u00e9penses ou frais seront rembours\u00e9s par une partie \u00e0 l\u2019autre, sans pr\u00e9ciser dans quelle monnaie ces sommes sont dues. La r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.1.10 est que, dans ces situations, le paiement doit avoir lieu dans la monnaie du lieu o\u00f9 il doit \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 6.1.10 ne traite pas de la monnaie dans laquelle les dommages-int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s, question trait\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7.4.12 dans le contexte de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Un client japonais, A, charge son agent de change, B, d\u2019acheter des actions \u00e0 la bourse de Shanghai. Si B les paie en yuans renminbi chinois (CNY), A devrait-il \u00eatre factur\u00e9 en yuans renminbi ou en yens japonais? Si A doit payer B au Japon, il paiera en yens.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.11 (CO\u00dbT DE L\u2019EX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623928865103-d48ad266-b3c5″][vc_column_text]Chaque partie supporte les frais de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations entra\u00eene souvent des frais qui peuvent \u00eatre de diff\u00e9rents types: frais de transport pour livrer les marchandises, commission bancaire pour effectuer un transfert mon\u00e9taire, frais pour obtenir une autorisation, etc. En principe, ces d\u00e9penses sont \u00e0 la charge de la partie qui doit ex\u00e9cuter l\u2019obligation.<\/p>\n

Les parties peuvent \u00e9videmment prendre d\u2019autres mesures et rien n\u2019emp\u00eache la partie qui ex\u00e9cute la prestation d\u2019inclure ces d\u00e9penses \u00e0 l\u2019avance dans le prix demand\u00e9. La r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.1.11 s\u2019applique en l\u2019absence de telles mesures.<\/p>\n

La disposition indique qui supporte ces frais mais non celui qui doit les payer. Habituellement, il s\u2019agira de la m\u00eame partie, mais il peut y avoir diff\u00e9rentes situations, par exemple lorsque des r\u00e9glementations fiscales imposent le paiement par une partie sp\u00e9cifique. Dans ces cas, si la personne qui doit payer est diff\u00e9rente de la personne qui doit supporter les frais en vertu de l\u2019article 6.1.11, la derni\u00e8re doit rembourser la premi\u00e8re.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, consultant, convient d\u2019envoyer cinq experts pour v\u00e9rifier les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 B. Rien n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9 quant aux frais de voyage des experts et A ne tient pas compte de ces frais dans l\u2019\u00e9valuation de ses honoraires. A ne peut pas ajouter les frais de voyage \u00e0 la facture.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.12 (IMPUTATION DES PAIEMENTS)” tab_id=”1623928864000-1b45c3bf-e310″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur tenu de plusieurs dettes de sommes d\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00eame cr\u00e9ancier peut indiquer, au moment du paiement, sur quelle dette il entend l\u2019imputer. Toutefois, le paiement est imput\u00e9 d\u2019abord sur les frais, puis sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et, enfin, sur le capital.<\/strong><\/p>\n

2) A d\u00e9faut d\u2019indication par le d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier peut, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s le paiement, indiquer au d\u00e9biteur la dette sur laquelle il l\u2019impute, pourvu que celle-ci soit exigible et non litigieuse.<\/strong><\/p>\n

3) A d\u00e9faut d\u2019imputation en vertu de l\u2019un des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le paiement est imput\u00e9 sur la dette qui satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants dans l\u2019ordre fix\u00e9 ci-apr\u00e8s:<\/strong><\/p>\n

a) une dette \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir en premier;<\/strong><\/p>\n

b) la dette pour laquelle le cr\u00e9ancier a la garantie la plus faible;<\/strong><\/p>\n

c) la dette la plus on\u00e9reuse pour le d\u00e9biteur;<\/strong><\/p>\n

d) la dette la plus ancienne.<\/strong><\/p>\n

Si aucun des crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents ne s\u2019applique, l\u2019imputation se fait proportionnellement sur toutes les dettes.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les articles 6.1.12 et 6.1.13 traitent du probl\u00e8me de l\u2019imputation des paiements. Si un d\u00e9biteur est tenu de plusieurs dettes de sommes d\u2019argent en m\u00eame temps \u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00eame cr\u00e9ancier et paie une somme dont le montant n\u2019est pas suffisant pour se lib\u00e9rer de toutes ses dettes, la question se pose de savoir \u00e0 quelles dettes ce paiement doit \u00eatre imput\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 6.1.12 offre au d\u00e9biteur la possibilit\u00e9 d\u2019imputer son paiement sur une dette particuli\u00e8re, \u00e0 condition qu\u2019il soit imput\u00e9 d\u2019abord sur les frais puis sur les int\u00e9r\u00eats, avant de l\u2019\u00eatre sur le capital. En l\u2019absence de toute indication du d\u00e9biteur, cette disposition permet au cr\u00e9ancier d\u2019imputer le paiement re\u00e7u, \u00e0 condition de ne pas le faire
\nsur une dette litigieuse. Le paragraphe 3 pose des crit\u00e8res \u00e0 utiliser en l\u2019absence de toute indication des parties.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A obtient d\u2019une banque B, en vertu de contrats s\u00e9par\u00e9s, trois pr\u00eats de 100.000 USD chacun dont le paiement arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre. B re\u00e7oit 100.000 USD de A le 2 janvier avec le message impr\u00e9cis suivant: \u201cRemboursement du pr\u00eat\u201d. B ne pr\u00eate pas attention \u00e0 la question et ne r\u00e9agit pas dans un premier temps, mais poursuit A trois mois plus tard en paiement des 200.000 USD restants, et les parties ne sont pas d\u2019accord sur le pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par le paiement de janvier. B avait des garanties similaires dans chaque cas, mais les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames: 8% sur le premier pr\u00eat, 8,5% sur le second et 9% sur le troisi\u00e8me. Le paiement de janvier sera imput\u00e9 sur le troisi\u00e8me pr\u00eat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.13 (IMPUTATION EN CAS D\u2019OBLIGATIONS NON P\u00c9CUNIAIRES)” tab_id=”1623928862915-0b2c461c-7203″][vc_column_text]L\u2019article 6.1.12 s\u2019applique, avec les adaptations n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019imputation du paiement d\u2019obligations non p\u00e9cuniaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le probl\u00e8me de l\u2019imputation des paiements concerne normalement les obligations de somme d\u2019argent, mais les obligations d\u2019une nature diff\u00e9rente peuvent parfois poser des difficult\u00e9s analogues. L\u2019article 6.1.13 pr\u00e9voit que les r\u00e8gles gouvernant les obligations de sommes d\u2019argent s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces cas, avec les adaptations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A effectue des travaux de construction sur plusieurs sites dans un pays africain et, par cinq contrats s\u00e9par\u00e9s et successifs conclus avec B, ach\u00e8te diff\u00e9rentes quantit\u00e9s de ciment, toutes \u00e0 livrer \u00e0 Anvers \u00e0 la m\u00eame date et \u00e0 charger sur le m\u00eame navire. Les contrats sont similaires, \u00e0 l\u2019exception du troisi\u00e8me et du cinqui\u00e8me qui pr\u00e9voient des dommages-int\u00e9r\u00eats lib\u00e9ratoires (\u201cliquidated damages<\/em>\u201d) tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en cas de livraison tardive. Du fait de certaines difficult\u00e9s, B ne peut livrer qu\u2019une partie de ce qu\u2019il \u00e9tait suppos\u00e9 livrer. A la livraison, B a le droit de pr\u00e9ciser que les quantit\u00e9s livr\u00e9es sont \u00e0 imputer sur les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me contrats.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.14 (DEMANDE D\u2019AUTORISATION PUBLIQUE)” tab_id=”1623928861896-da7cb075-4bd6″][vc_column_text]A moins de dispositions ou de circonstances contraires, lorsqu\u2019une autorisation publique touchant la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat est exig\u00e9e par la loi d\u2019un Etat, il revient:<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

a) \u00e0 la partie qui a seule son \u00e9tablissement dans cet Etat de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une telle autorisation;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

b) dans tout autre cas, \u00e0 la partie dont l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation exige une autorisation, de prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Si la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat est soumise \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une autorisation publique, plusieurs questions se posent concernant la personne qui doit faire la demande (voir l\u2019article 6.1.14), la proc\u00e9dure \u00e0 suivre (voir l\u2019article 6.1.15), les cons\u00e9quences juridiques du d\u00e9faut d\u2019obtention de la d\u00e9cision administrative dans le d\u00e9lai fix\u00e9 (voir l\u2019article 6.1.16) et le refus d\u2019autorisation (voir l\u2019article 6.1.17).<\/p>\n

1. Port\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019une autorisation<\/strong><\/p>\n

Les Principes ne traitent pas de la pertinence de l\u2019exigence d\u2019une autorisation publique. Le type d\u2019autorisation publique doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en vertu de la loi applicable, y compris les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9.<\/p>\n

Les tribunaux tendent \u00e0 ne donner effet qu\u2019aux exigences d\u2019autorisation publique de la loi du for, et parfois \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi r\u00e9gissant le contrat. Les tribunaux arbitraux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plus de libert\u00e9 que les tribunaux pour d\u00e9cider quelles sont les autorisations publiques pertinentes pour le contrat.<\/p>\n

En vertu des r\u00e8gles pertinentes de conflit de lois, les exigences d\u2019autorisation publique du droit d\u2019autres pays li\u00e9es au contrat peuvent \u00e9galement jouer un r\u00f4le (voir l\u2019article 9(3) du R\u00e8glement CE No 593\/2008 (Rome I); l\u2019article 11(2) de la Convention interam\u00e9ricaine de 1994 sur la loi applicable aux contrats internationaux). Les lois qui permettent \u00e0 un Etat d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur un non-r\u00e9sident (\u201clong-arm statutes<\/em>\u201d) dans certains pays peuvent \u00e9galement imposer des conditions d\u2019autorisation publique aux concessionnaires de licences ou aux filiales
\nde soci\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cet article \u00e9tablit que ces conditions pr\u00e9vues par la loi applicable doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

a.\u00a0Notion large d\u2019\u201cautorisation publique<\/em>\u201d<\/p>\n

Il convient de donner une interpr\u00e9tation large au terme \u201cautorisation publique\u201d. Il comprend toutes les exigences d\u2019autorisation \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 une pr\u00e9occupation de nature publique, comme la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou des politiques commerciales particuli\u00e8res. Le fait que la licence ou l\u2019autorisation soit octroy\u00e9e par une institution publique ou un organisme auquel l\u2019Etat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ce pouvoir n\u2019a pas d\u2019importance. Ainsi, l\u2019autorisation de paiement donn\u00e9e par une banque priv\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations concernant les devises \u00e9trang\u00e8res rev\u00eat la nature d\u2019\u201cautorisation publique\u201d au sens du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

b.\u00a0Date de l\u2019autorisation publique<\/em><\/p>\n

Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019autorisation publique font principalement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles exig\u00e9es par la loi applicable ou par une r\u00e9glementation en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toutefois, ces dispositions peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer aux autorisations publiques qui peuvent \u00eatre introduites apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

c.\u00a0L\u2019autorisation publique peut affecter le contrat en tout ou en partie<\/em><\/p>\n

Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019autorisation publique s\u2019appliquent \u00e0 la fois aux conditions affectant l\u2019ensemble du contrat et \u00e0 celles affectant simplement certaines clauses du contrat. Toutefois, lorsque les cons\u00e9quences juridiques du d\u00e9faut d\u2019obtention de l\u2019autorisation publique sont diff\u00e9rentes selon que cette autorisation affecte le contrat en tout ou en partie, diff\u00e9rentes r\u00e8gles sont \u00e9tablies (voir les articles 6.1.16(2) et 6.1.17).<\/p>\n

d.\u00a0L\u2019autorisation publique peut affecter la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat<\/em><\/p>\n

L\u2019absence de l\u2019autorisation exig\u00e9e peut affecter la validit\u00e9 d\u2019un contrat ou rendre son ex\u00e9cution impossible. Malgr\u00e9 des diff\u00e9rences dans les cons\u00e9quences juridiques du d\u00e9faut d\u2019obtention d\u2019une autorisation requise, les probl\u00e8mes soulev\u00e9s relativement \u00e0 la demande, ou \u00e0 l\u2019obtention, d\u2019une autorisation sont les m\u00eames. Quant aux autres cons\u00e9quences, l\u2019article 6.1.17(2) pr\u00e9voit que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution s\u2019appliquent \u00e0 une situation dans laquelle le refus d\u2019une autorisation rend l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle du contrat impossible.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Devoir d\u2019informer de l\u2019existence d\u2019une exigence d\u2019autorisation publique<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle est qu\u2019il n\u2019existe pas de devoir d\u2019information concernant l\u2019exigence d\u2019obtenir une autorisation publique. Toutefois, l\u2019existence d\u2019une telle exigence doit \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la partie qui doit obtenir l\u2019autorisation lorsque cette autorisation est exig\u00e9e en vertu de r\u00e8gles qui ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement accessibles. Ainsi, le principe primordial de la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) peut exiger de la partie qui a son \u00e9tablissement dans l\u2019Etat qui exige une autorisation publique qu\u2019elle informe l\u2019autre partie de l\u2019existence de cette exigence. Si elle ne le fait pas, le tribunal peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 ne pas tenir compte de l\u2019exigence d\u2019autorisation, ou \u00e0 conclure que la partie qui n\u2019a pas communiqu\u00e9 l\u2019existence de l\u2019exigence a implicitement garanti que l\u2019autorisation serait obtenue.<\/p>\n

3. Partie tenue de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation publique<\/strong><\/p>\n

a.\u00a0Partie qui a son \u00e9tablissement dans l\u2019Etat qui exige l\u2019autorisation publique<\/em><\/p>\n

La r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du pr\u00e9sent article selon laquelle il revient \u00e0 la partie qui a son \u00e9tablissement dans l\u2019Etat qui exige l\u2019autorisation publique de la demander refl\u00e8te les pratiques actuelles du commerce international. Cette partie est dans la meilleure position pour demander rapidement l\u2019autorisation car elle est probablement plus familiaris\u00e9e avec les proc\u00e9dures dans cette mati\u00e8re.<\/p>\n

Si une partie a besoin que l\u2019autre partie lui donne plus d\u2019information pour faire la demande (par exemple des informations relatives \u00e0 la destination finale des marchandises, \u00e0 l\u2019objectif ou \u00e0 la teneur du contrat), cette autre partie doit fournir ces informations conform\u00e9ment au devoir de coop\u00e9ration (article 5.1.3). Si cette partie ne fournissait pas ces informations, elle ne pourrait revendiquer le respect par l\u2019autre partie de ses obligations. Ce devoir de coop\u00e9ration s\u2019applique m\u00eame si le contrat pr\u00e9voit qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019une des parties de faire la demande d\u2019autorisation publique. Ainsi, si les parties ont incorpor\u00e9 dans leur contrat la clause \u201c\u00e0 l\u2019usine\u201d qui impose \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des obligations d\u2019une port\u00e9e consid\u00e9rable, le vendeur est n\u00e9anmoins tenu de \u201cpr\u00eater \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 la demande de ce dernier, et \u00e0 ses risques et frais, tout son concours pour obtenir toute licence d\u2019exportation ou autre autorisation officielle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exportation de la marchandise\u201d (INCOTERMS 2000, A 2, voir \u00e9galement B 2).<\/p>\n

 <\/p>\n

b.\u00a0Partie dont l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation exige une autorisation publique<\/em><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a b) du pr\u00e9sent article envisage les cas dans lesquels aucune partie n\u2019a son \u00e9tablissement dans l\u2019Etat qui exige l\u2019autorisation publique. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un contrat qui est v\u00e9ritablement international m\u00eame si les deux parties ont leur \u00e9tablissement dans cet Etat. Dans chaque cas, la partie dont l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation exige une autorisation publique est tenue de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de cette autorisation.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, entrepreneur qui a son \u00e9tablissement dans un pays X, vend une usine cl\u00e9-en-main \u00e0 B, dont l\u2019\u00e9tablissement se trouve dans le pays Y. L\u2019acceptation doit avoir lieu apr\u00e8s les tests de fonctionnement effectu\u00e9s dans le pays Y. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, A doit demander toutes les autorisations exig\u00e9es dans le pays X, ainsi que celles dans des pays tiers (transit, sous-livraisons). De l\u2019autre, B doit demander les licences d\u2019importation ainsi que toutes les autres autorisations concernant le site, l\u2019usage des services locaux, et la technologie import\u00e9e dans le pays Y. A doit \u00e9galement fournir les informations et la documentation dont B a besoin pour obtenir les licences d\u2019importation et autres autorisations li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de B. A n\u2019est pas charg\u00e9 de demander les autorisations dans le pays Y, \u00e0 moins que cela ne soit pr\u00e9vu au contrat ou exig\u00e9, de fa\u00e7on explicite ou implicite, par la loi applicable ou les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (par exemple la loi applicable peut exiger certains permis techniques dans le pays Y \u00e0 demander par le conc\u00e9dant de la licence).<\/p>\n

c.\u00a0Caract\u00e8re suppl\u00e9tif des dispositions relatives \u00e0 l\u2019autorisation publique<\/em><\/p>\n

L\u2019objectif du pr\u00e9sent article est de d\u00e9terminer la partie qui doit faire la demande d\u2019autorisation publique dans les cas o\u00f9 cela n\u2019est pas clair. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e8gle suppl\u00e9tive \u00e0 appliquer lorsque ni le contrat ni la loi exigeant l\u2019autorisation ou les circonstances ne pr\u00e9cisent quelle partie doit demander l\u2019autorisation publique requise.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. La loi du pays X subordonne l\u2019octroi d\u2019une licence d\u2019exportation d\u2019ordinateurs \u00e0 une d\u00e9claration sous serment indiquant le pays de destination finale des ordinateurs. Toutefois, ni le contrat ni la loi du pays X n\u2019indiquent quelle partie doit demander la licence.\u00a0Puisqu\u2019il est raisonnable de supposer que seul l\u2019acqu\u00e9reur sait ce qu\u2019il envisage de faire avec les ordinateurs, le principe qui sous-tend la r\u00e8gle imposant l\u2019autorisation conduit \u00e0 la conclusion qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de demander l\u2019autorisation.<\/p>\n

4. Nature de l\u2019obligation de prendre les \u201cmesures n\u00e9cessaires\u201d<\/strong><\/p>\n

La partie qui est tenue de demander l\u2019autorisation doit prendre les \u201cmesures n\u00e9cessaires\u201d \u00e0 l\u2019obtention de celle-ci mais n\u2019est pas responsable du r\u00e9sultat de la demande. Cette partie est tenue d\u2019\u00e9puiser tous les moyens locaux disponibles pour obtenir l\u2019autorisation, \u00e0 condition qu\u2019ils aient de bonnes chances d\u2019aboutir et que le recours aux moyens locaux apparaisse raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (par exemple la valeur de l\u2019op\u00e9ration, les contraintes de temps).<\/p>\n

Les mesures \u00e0 prendre d\u00e9pendent des r\u00e9glementations pertinentes et des m\u00e9canismes de proc\u00e9dure existants dans l\u2019Etat o\u00f9 l\u2019autorisation doit \u00eatre octroy\u00e9e. L\u2019obligation rev\u00eat la nature d\u2019une obligation de moyens (voir l\u2019article 5.1.4(2)).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. A, repr\u00e9sent\u00e9 dont l\u2019\u00e9tablissement se trouve dans le pays X, conclut un contrat avec B, agent ind\u00e9pendant, dont l\u2019\u00e9tablissement se trouve dans le pays Y. B, qui n\u2019a pas le pouvoir de conclure des contrats, doit repr\u00e9senter A dans les pays Y et Z. Parmi d\u2019autres obligations, B doit exposer les marchandises de A \u00e0 une foire qui doit avoir lieu dans le pays Z. B doit demander toutes les autorisations exig\u00e9es pour entreprendre ces activit\u00e9s professionnelles dans les pays Y et Z. L\u2019obligation de B de prendre les \u201cmesures n\u00e9cessaires\u201d inclut celle de demander les autorisations publiques requises pour importer temporairement les marchandises de A dans les pays Y et Z ainsi que toute autre autorisation publique qui permettrait \u00e0 B de participer \u00e0 la foire. Toutefois, \u00e0 moins d\u2019indication contraire, B n\u2019est pas oblig\u00e9 de demander les autorisations publiques requises pour les marchandises import\u00e9es \u00e0 travers lui par des clients situ\u00e9s dans les pays Y et Z.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.15 (PROC\u00c9DURE D\u2019OBTENTION DE L\u2019AUTORISATION)” tab_id=”1623928860618-00d07585-778c”][vc_column_text]1) La partie qui doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation doit le faire sans retard indu et en supporter les frais.<\/strong><\/p>\n

2) Elle doit, s\u2019il y a lieu, informer sans retard indu l\u2019autre partie de l\u2019octroi ou du refus de l\u2019autorisation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Date de la demande<\/strong><\/p>\n

La partie qui est tenue d\u2019obtenir une autorisation doit agir imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat et poursuivre cette action si les circonstances le rendent n\u00e9cessaire.<\/p>\n

2. Frais<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.11, chaque partie supporte les frais de l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article dans un but de clart\u00e9.<\/p>\n

3. Devoir d\u2019informer rapidement de l\u2019octroi ou du refus de l\u2019autorisation<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties au contrat doivent savoir d\u00e8s que possible si l\u2019autorisation peut \u00eatre obtenue. Ainsi, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que la partie qui doit prendre les mesures n\u00e9cessaires doit informer l\u2019autre partie du r\u00e9sultat de la demande. Ce devoir d\u2019information s\u2019\u00e9tend \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents, comme par exemple le temps n\u00e9cessaire et le r\u00e9sultat de la demande, le fait de savoir si un refus est susceptible d\u2019appel et s\u2019il sera interjet\u00e9.<\/p>\n

4. Devoir d\u2019informer \u201cs\u2019il y a lieu\u201d<\/strong><\/p>\n

Le caract\u00e8re \u201cappropri\u00e9\u201d du devoir d\u2019informer de l\u2019octroi ou du refus se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019informer et \u00e0 la fa\u00e7on de le faire. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019informer existe \u00e9videmment lorsque la loi l\u2019impose mais elle peut \u00eatre d\u00e9duite du simple fait que le contrat se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une exigence d\u2019autorisation.<\/p>\n

Ce caract\u00e8re \u201cappropri\u00e9\u201d est \u00e9galement li\u00e9 \u00e0 l\u2019importance de l\u2019information \u00e0 donner. Ainsi, la partie qui fait la demande n\u2019est pas tenue d\u2019informer l\u2019autre partie du r\u00e9sultat de la demande dans des cas o\u00f9 cette partie obtient l\u2019information de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019octroi, ou lorsque la demande d\u2019autorisation est habituellement octroy\u00e9e. Le fait que l\u2019autorisation soit, contrairement \u00e0 la pratique habituelle, refus\u00e9e dans un cas donn\u00e9 rend l\u2019obligation d\u2019informer plus contraignante.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne pose pas de conditions particuli\u00e8res concernant les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la communication (voir l\u2019article 1.10).<\/p>\n

5. Cons\u00e9quences du d\u00e9faut d\u2019information<\/strong><\/p>\n

Le fait de ne pas informer de l\u2019octroi ou du refus d\u2019autorisation \u00e9quivaut \u00e0 une inex\u00e9cution. Ainsi, les cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019inex\u00e9cution, telles que d\u00e9crites au Chapitre 7, s\u2019appliquent. Le devoir d\u2019informer de l\u2019octroi ou du refus d\u2019autorisation est une obligation contractuelle qui survient \u00e0 la conclusion du contrat. Le devoir d\u2019informer du refus de l\u2019autorisation fait partie de l\u2019obligation de prendre les \u201cmesures n\u00e9cessaires\u201d \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation en vertu de l\u2019article 6.1.14 (voir le Commentaire 4).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, dont l\u2019\u00e9tablissement se trouve dans le pays X, et B, entrepreneur, concluent un contrat concernant la construction d\u2019une usine dans le pays X. Les parties d\u00e9cident que B est tenu de commencer la construction et que A ne devra effectuer des paiements anticip\u00e9s que lorsque les autorit\u00e9s du pays X auront octroy\u00e9 une autorisation.
\nA demande et obtient l\u2019autorisation, mais n\u2019en informe pas B. Deux mois plus tard, B apprend en s\u2019informant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s du pays X que l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et commence la construction de l\u2019usine.
\nBien que les parties aient d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations \u00e9tait due au moment de l\u2019octroi de l\u2019autorisation, le fait que A n\u2019ait pas inform\u00e9 B que l\u2019autorisation avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e emp\u00eache A de se pr\u00e9valoir du fait que B n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation \u00e0 cette date (voir l\u2019article 7.1.2). Ainsi, la p\u00e9riode contractuelle commence \u00e0 courir pour B \u00e0 compter du moment o\u00f9 il apprend que l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.
\nPar ailleurs, B peut \u00e9galement demander des dommages-int\u00e9r\u00eats s\u2019il est en mesure d\u2019\u00e9tablir, par exemple, un pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait qu\u2019il n\u2019a pas utilis\u00e9 sa capacit\u00e9 productive ou des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9rivant du stockage des mati\u00e8res premi\u00e8res pendant la p\u00e9riode de deux mois, etc. (voir l\u2019article 7.4.1 et suiv.). A, qui savait depuis le d\u00e9but que l\u2019autorisation avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e, doit respecter la date originale pour l\u2019ex\u00e9cution de son obligation, telle que pr\u00e9vue au contrat. Si A n\u2019effectue pas le paiement anticip\u00e9 d\u00fb quatre semaines apr\u00e8s l\u2019octroi de l\u2019autorisation, A doit payer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe simultan\u00e9ment A et B de l\u2019octroi de l\u2019autorisation. B ne peut pas se pr\u00e9valoir du fait que A ne l\u2019a pas inform\u00e9 pour diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de son obligation et ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de A de ce chef.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.16 (AUTORISATION NI ACCORD\u00c9E NI REFUS\u00c9E)” tab_id=”1623936918186-11a921da-ec01″][vc_column_text]1) L\u2019une ou l\u2019autre des parties peut mettre fin au contrat si, bien que toutes les mesures requises aient \u00e9t\u00e9 prises par la partie qui y est tenue, l\u2019autorisation n\u2019est ni accord\u00e9e ni refus\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir de la conclusion du contrat.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0Le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019autorisation ne concerne que certaines clauses du contrat et que, m\u00eame dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un refus, il para\u00eet raisonnable, eu \u00e9gard aux circonstances, de maintenir les autres clauses.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Alors que les articles 6.1.14 et 6.1.15 concernent les devoirs des parties contractantes, les articles 6.1.16 et 6.1.17 traitent des cons\u00e9quences juridiques lorsqu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise sur la demande dans un d\u00e9lai fix\u00e9, ou lorsque l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

1. Pas de d\u00e9cision en ce qui concerne l\u2019autorisation<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article traite de la situation o\u00f9 \u201crien ne se produit\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019autorisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni accord\u00e9e ni refus\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel d\u00e9lai, dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir de la conclusion du contrat. Les motifs de l\u2019absence de d\u00e9cision peuvent varier, par exemple la lenteur de la proc\u00e9dure, une instance d\u2019appel, etc. Dans tous les cas il n\u2019y a plus de raison de faire attendre les parties et chacune peut mettre fin au contrat.<\/p>\n

2. R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n

Des sanctions autres que la r\u00e9solution du contrat peuvent \u00eatre appropri\u00e9es selon le r\u00f4le juridique de l\u2019autorisation dans la cr\u00e9ation des obligations contractuelles. C\u2019est en particulier le cas lorsque l\u2019octroi de l\u2019autorisation est une condition de la validit\u00e9 du contrat car en l\u2019absence de l\u2019autorisation chaque partie peut simplement ne pas tenir compte du contrat. Le motif pour lequel le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit \u00e9galement dans ces cas la r\u00e9solution du contrat est que les parties ont, pour obtenir l\u2019autorisation, un certain nombre d\u2019obligations que l\u2019on ne peut pas maintenir de fa\u00e7on ind\u00e9finie.<\/p>\n

Le droit pour la partie tenue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de mettre fin au contrat en vertu du pr\u00e9sent article est subordonn\u00e9 au fait que cette partie a pris les \u201cmesures n\u00e9cessaires\u201d \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, situ\u00e9 dans un pays X, vend \u00e0 B des fusils que celui-ci revendra au cours de la saison de la chasse qui commencera dans quatre mois. La validit\u00e9 de la vente est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation octroy\u00e9e par les autorit\u00e9s du pays X. Aucun d\u00e9lai n\u2019est convenu pour l\u2019obtention de cette autorisation. Bien que A ait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation, aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s trois mois quant \u00e0 la demande de A. Chacune des parties peut mettre fin au contrat.<\/p>\n

La r\u00e9solution envisag\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent article n\u2019a pas de cons\u00e9quences sur les frais d\u00e9j\u00e0 encourus par les parties pour l\u2019obtention de l\u2019autorisation. Les frais seront \u00e0 la charge de la partie qui a assum\u00e9 le risque de ne pas obtenir l\u2019autorisation.<\/p>\n

3. Autorisation ne concernant que certaines clauses du contrat<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019autorisation ne concerne que certaines clauses du contrat, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article exclut le droit de mettre fin au contrat dans les cas o\u00f9, m\u00eame dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un refus de l\u2019autorisation, il serait tout de m\u00eame raisonnable de maintenir le contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.17(1).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, situ\u00e9 dans un pays X, conclut un contrat avec B, contenant une clause p\u00e9nale en cas de retard, dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation octroy\u00e9e par les autorit\u00e9s du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation, le temps passe sans qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise. Il serait raisonnable, eu \u00e9gard aux circonstances, de maintenir le contrat. M\u00eame si l\u2019autorisation devait \u00eatre refus\u00e9e, aucune partie ne pourrait mettre fin au contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.1.17 (REFUS D\u2019AUTORISATION)” tab_id=”1623936917506-d8933c28-8b87″][vc_column_text]1) Le refus d\u2019une autorisation touchant la validit\u00e9 du contrat emporte la nullit\u00e9 du contrat. La nullit\u00e9 n\u2019est que partielle lorsque le refus invalide seulement certaines clauses du contrat et que, eu \u00e9gard aux circonstances, il para\u00eet raisonnable de maintenir les autres clauses.<\/strong><\/p>\n

2) Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution s\u2019appliquent lorsque le refus d\u2019autorisation rend impossible l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Demande d\u2019autorisation refus\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article envisage la situation dans laquelle la demande d\u2019autorisation est refus\u00e9e de fa\u00e7on expresse. La nature de l\u2019obligation qui incombe \u00e0 la partie charg\u00e9e de demander l\u2019autorisation est telle qu\u2019un refus en vertu du pr\u00e9sent article n\u2019est pas soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019appel raisonnablement susceptible d\u2019\u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s (voir le Commentaire 4 \u00e0 l\u2019article 6.1.14). Par ailleurs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 les recours en cas de refus lorsqu\u2019une d\u00e9cision finale sur l\u2019autorisation ne serait prise qu\u2019apr\u00e8s le moment o\u00f9 il y aurait un sens \u00e0 ce que le contrat soit ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

2. Cons\u00e9quences juridiques d\u2019un refus d\u2019autorisation<\/strong><\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019un refus d\u2019octroyer une autorisation varient selon que l\u2019autorisation touche la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

a.\u00a0Le refus d\u2019autorisation affecte la validit\u00e9 du contrat<\/em><\/p>\n

Lorsque l\u2019autorisation affecte la validit\u00e9 de la totalit\u00e9 du contrat, un refus emporte la nullit\u00e9 de la totalit\u00e9 du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire que le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

1. A, situ\u00e9 dans un pays X, conclut un contrat avec B, dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation des autorit\u00e9s du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation, sa demande est refus\u00e9e. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9.<\/p>\n

Lorsque, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, un refus n\u2019affecte la validit\u00e9 que de certaines clauses du contrat, seules ces clauses seront invalid\u00e9es, alors que le reste du contrat peut \u00eatre maintenu sous r\u00e9serve qu\u2019un tel r\u00e9sultat paraisse raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, situ\u00e9 dans un pays X, conclut un contrat contenant une clause p\u00e9nale avec B, dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation octroy\u00e9e par les autorit\u00e9s du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation, sa demande est refus\u00e9e. S\u2019il cela para\u00eet raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances, le contrat sera maintenu sans la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

b.\u00a0Le refus rend impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/em><\/p>\n

Si le refus d\u2019une autorisation rend impossible l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle du contrat, le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article se r\u00e9f\u00e8re aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution qui figurent au Chapitre 7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. En vertu d\u2019un contrat conclu avec B, A doit \u00e0 B 100.000 USD. Le virement de la somme du pays X, o\u00f9 A est situ\u00e9, au compte bancaire de B dans le pays Y est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation de la Banque centrale du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation, sa demande est refus\u00e9e. Le refus de l\u2019autorisation rend impossible le paiement de A \u00e0 B. Les cons\u00e9quences de l\u2019inex\u00e9cution de A sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du Chapitre 7.<\/p>\n

Le refus de l\u2019autorisation peut rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019une partie seulement dans l\u2019Etat qui impose l\u2019autorisation, alors que cette partie pourrait ex\u00e9cuter la m\u00eame obligation ailleurs. Dans de tels cas, le principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) emp\u00eachera cette partie de se pr\u00e9valoir du refus de l\u2019autorisation pour s\u2019exon\u00e9rer de son inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 3 mais ici A dispose de fonds suffisants pour payer B dans le pays Z o\u00f9 aucune autorisation n\u2019est requise. A ne peut se pr\u00e9valoir du refus d\u2019autorisation par les autorit\u00e9s du pays X pour s\u2019exon\u00e9rer du paiement \u00e0 B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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