{"id":5811,"date":"2021-08-12T18:54:33","date_gmt":"2021-08-12T18:54:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5811"},"modified":"2021-08-12T18:54:38","modified_gmt":"2021-08-12T18:54:38","slug":"chapitre-6-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-6-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 6 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 6 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628794456456{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 6 – EX\u00c9CUTION – SECTION 2: HARDSHIP” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.2.1 (RESPECT DU CONTRAT)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Les parties sont tenues de remplir leurs obligations, quand bien m\u00eame l\u2019ex\u00e9cution en serait devenue plus on\u00e9reuse, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes relatives au hardship.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale: force obligatoire du contrat<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif du pr\u00e9sent article est de dire clairement que, du fait de l\u2019existence du principe g\u00e9n\u00e9ral de la force obligatoire du contrat (voir l\u2019article 1.3), le contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 aussi longtemps que cela est possible et sans se soucier de la charge que cela peut imposer au d\u00e9biteur. En d\u2019autres termes, m\u00eame si une partie subit de grosses pertes au lieu des profits escompt\u00e9s ou si l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a plus de sens pour cette partie, les clauses du contrat doivent n\u00e9anmoins \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, commissionnaire de transport, a conclu un contrat de transport maritime de deux ans avec B, transporteur. En vertu du contrat, B est tenu de transporter certaines marchandises du pays X au pays Y \u00e0 un prix fixe, sur une base mensuelle pendant les deux ans. Deux ans plus tard, invoquant une augmentation importante du prix du mazout \u00e0 la suite d\u2019une crise politique dans la r\u00e9gion, B demande une augmentation de cinq pour cent du prix. B n\u2019a pas droit \u00e0 une telle augmentation parce qu\u2019il assume le risque que l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation devienne plus on\u00e9reuse.<\/p>\n

2. Changement de circonstances retenu seulement dans des cas exceptionnels<\/strong><\/p>\n

Le principe de la force obligatoire du contrat n\u2019est cependant pas un principe absolu. Lorsque surviennent des circonstances telles qu\u2019elles entra\u00eenent une alt\u00e9ration fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre des prestations, elles cr\u00e9ent une situation exceptionnelle appel\u00e9e dans les pr\u00e9sents Principes \u201chardship<\/em>\u201d et r\u00e9gie par les articles suivants de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

Le ph\u00e9nom\u00e8ne du hardship a \u00e9t\u00e9 reconnu par divers syst\u00e8mes juridiques sous l\u2019apparence d\u2019autres concepts comme \u201cfrustration of purpose<\/em>\u201d, \u201cWegfall der Gesch\u00e4ftsgrundlage<\/em>\u201d, impr\u00e9vision, \u201ceccessiva onerosit\u00e0 sopravvenuta<\/em>\u201d, etc. Le terme \u201chardship<\/em>\u201d a \u00e9t\u00e9 retenu dans la version fran\u00e7aise parce que largement adopt\u00e9 dans la pratique commerciale internationale, comme le confirme l\u2019introduction dans de nombreux contrats internationaux de ce que l\u2019on appelle les \u201cclauses de hardship\u201d.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.2.2 (D\u00c9FINITION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Il y a hardship lorsque surviennent des \u00e9v\u00e9nements qui alt\u00e8rent fondamentalement l\u2019\u00e9quilibre des prestations, soit que le co\u00fbt de l\u2019ex\u00e9cution des obligations ait augment\u00e9, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminu\u00e9, et<\/strong><\/p>\n

a) que ces \u00e9v\u00e9nements sont survenus ou ont \u00e9t\u00e9 connus de la partie l\u00e9s\u00e9e apr\u00e8s la conclusion du contrat;<\/strong><\/p>\n

b) que la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels \u00e9v\u00e9nements en consid\u00e9ration;<\/strong><\/p>\n

c) que ces \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappent au contr\u00f4le de la partie l\u00e9s\u00e9e; et<\/strong><\/p>\n

d) que le risque de ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9finition du hardship<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9finit le hardship comme une situation dans laquelle surviennent des \u00e9v\u00e9nements qui alt\u00e8rent fondamentalement l\u2019\u00e9quilibre des prestations, \u00e0 condition que ces \u00e9v\u00e9nements r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a) \u00e0 d).<\/p>\n

2. Alt\u00e9ration fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre des prestations<\/strong><\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant qu\u2019un changement de circonstances ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019obligation de remplir ses obligations (voir l\u2019article 6.2.1), il s\u2019ensuit que le hardship ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 moins que l\u2019alt\u00e9ration de l\u2019\u00e9quilibre des prestations ne soit fondamentale. Le fait de savoir si une alt\u00e9ration est ou non \u201cfondamentale\u201d dans un cas d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9pendra bien entendu des circonstances.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. En septembre 1989, A, n\u00e9gociant en produits \u00e9lectroniques situ\u00e9 dans l\u2019ancienne R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande, a achet\u00e9 des stocks \u00e0 B, situ\u00e9 dans le pays X, \u00e9galement ancien pays socialiste. Les marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es par B en d\u00e9cembre 1990. En novembre 1990, A informe B que les marchandises ne lui servent plus \u00e0 rien, invoquant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019unification de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et du fait de l\u2019ouverture au march\u00e9 international de l\u2019ancienne R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande, il n\u2019existe plus de march\u00e9 pour de telles marchandises import\u00e9es du pays X. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, A a le droit d\u2019invoquer le hardship.<\/p>\n

a.\u00a0Augmentation du co\u00fbt de l\u2019ex\u00e9cution des obligations<\/em><\/p>\n

En pratique, une alt\u00e9ration fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre des prestations peut se manifester de deux fa\u00e7ons diff\u00e9rentes mais li\u00e9es. La premi\u00e8re est caract\u00e9ris\u00e9e par une augmentation substantielle du co\u00fbt des obligations de l\u2019une des parties. Il s\u2019agira habituellement de la partie qui est tenue d\u2019ex\u00e9cuter une obligation non p\u00e9cuniaire. L\u2019augmentation substantielle du co\u00fbt peut r\u00e9sulter par exemple d\u2019une hausse spectaculaire du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la production des marchandises ou \u00e0 la fourniture des services, ou \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 exigeant des processus de production beaucoup plus on\u00e9reux.<\/p>\n

b.\u00a0Diminution de la valeur de la contre-prestation<\/em><\/p>\n

La seconde manifestation du hardship est caract\u00e9ris\u00e9e par une forte diminution de la valeur de la contre-prestation, y compris les cas dans lesquels la prestation n\u2019a plus aucune valeur pour le cr\u00e9ancier. L\u2019obligation peut \u00eatre soit de somme d\u2019argent soit de nature non p\u00e9cuniaire. La forte diminution de la valeur ou la perte totale de toute valeur des prestations peuvent \u00eatre dues soit \u00e0 des modifications radicales des conditions du march\u00e9 (par exemple l\u2019effet d\u2019une hausse spectaculaire de l\u2019inflation sur un prix convenu au contrat) soit \u00e0 la disparition de la finalit\u00e9 du contrat (par exemple l\u2019effet d\u2019une interdiction de construction sur un terrain acquis pour y construire ou l\u2019effet d\u2019un embargo sur les exportations de marchandises en vue de leur exportation ult\u00e9rieure).<\/p>\n

Naturellement la diminution de la valeur de la contre-prestation doit pouvoir \u00eatre mesur\u00e9e de fa\u00e7on objective: un simple changement d\u2019opinion du cr\u00e9ancier quant \u00e0 la valeur de la prestation n\u2019est pas pertinent. Pour ce qui est de la disparition de la finalit\u00e9 du contrat, elle ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que lorsque le but en question \u00e9tait connu ou aurait au moins d\u00fb l\u2019\u00eatre des deux parties.<\/p>\n

3. Conditions suppl\u00e9mentaires pour qu\u2019il y ait hardship<\/strong><\/p>\n

a.\u00a0Les \u00e9v\u00e9nements surviennent ou sont connus apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/em><\/p>\n

Selon l\u2019alin\u00e9a a) du pr\u00e9sent article, les \u00e9v\u00e9nements constituant le hardship doivent survenir ou \u00eatre connus de la partie l\u00e9s\u00e9e apr\u00e8s la conclusion du contrat. Si cette partie avait eu connaissance de ces \u00e9v\u00e9nements lors de la conclusion du contrat, elle aurait pu en tenir compte \u00e0 ce moment-l\u00e0. Dans ce cas, cette partie ne pourrait pas invoquer le hardship ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

b.\u00a0La partie l\u00e9s\u00e9e ne pouvait raisonnablement prendre ces \u00e9v\u00e9nements en consid\u00e9ration<\/em><\/p>\n

M\u00eame si le changement de circonstances survient apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019alin\u00e9a b) du pr\u00e9sent article pr\u00e9cise que ces circonstances ne peuvent constituer une situation de hardship si la partie l\u00e9s\u00e9e avait pu raisonnablement les prendre en consid\u00e9ration lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A accepte de fournir \u00e0 B du p\u00e9trole brut du pays X \u00e0 un prix fixe pendant les cinq prochaines ann\u00e9es malgr\u00e9 les fortes tensions politiques dans la r\u00e9gion. Deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat une guerre survient entre factions en conflit dans les pays limitrophes. La guerre entra\u00eene une crise \u00e9nerg\u00e9tique mondiale et le prix du p\u00e9trole brut augmente fortement. A ne peut pas invoquer le hardship parce qu\u2019une telle hausse du prix du p\u00e9trole brut n\u2019\u00e9tait pas impr\u00e9visible.<\/p>\n

Parfois le changement de circonstances est progressif, mais le r\u00e9sultat final de ces changements progressifs peut constituer un cas de hardship. Si le changement commence avant la conclusion du contrat, il n\u2019y aura pas de hardship \u00e0 moins que le changement ne soit spectaculaire au cours de l\u2019existence du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Dans un contrat de vente entre A et B, le prix est exprim\u00e9 dans la monnaie du pays X, monnaie dont la valeur se d\u00e9pr\u00e9ciait d\u00e9j\u00e0 lentement par rapport aux autres monnaies principales avant la conclusion du contrat. Un mois plus tard, une crise politique dans le pays X conduit \u00e0 une d\u00e9valuation massive de sa monnaie de l\u2019ordre de 80%. A moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire, cette d\u00e9valuation constitue un cas de hardship parce qu\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration spectaculaire de la d\u00e9pr\u00e9ciation de la monnaie du pays X n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible.<\/p>\n

c.\u00a0Ev\u00e9nements qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la partie l\u00e9s\u00e9e<\/em><\/p>\n

En vertu de l\u2019alin\u00e9a c) du pr\u00e9sent article, un cas de hardship ne peut survenir que si les \u00e9v\u00e9nements qui constituent le hardship \u00e9chappent au contr\u00f4le de la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

d.\u00a0Les risques ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s par la partie l\u00e9s\u00e9e<\/em><\/p>\n

En vertu de l\u2019alin\u00e9a d), il n\u2019y a pas de hardship si la partie l\u00e9s\u00e9e a assum\u00e9 le risque du changement de circonstances. Le terme \u201cassum\u00e9\u201d indique clairement qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les risques aient \u00e9t\u00e9 pris en charge express\u00e9ment; cela peut d\u00e9river de la nature m\u00eame du contrat. Une partie qui conclut une op\u00e9ration sp\u00e9culative est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant assum\u00e9 un certain risque m\u00eame si elle n\u2019a pas eu conscience de ce risque lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A, compagnie d\u2019assurance maritime, demande une prime suppl\u00e9mentaire \u00e0 ceux de ces clients dont les contrats couvrent les risques de guerre ou d\u2019insurrection civile. A est en effet expos\u00e9 \u00e0 un risque accru \u00e0 la suite de la survenance simultan\u00e9e de guerre et d\u2019insurrection civile dans trois pays de la m\u00eame r\u00e9gion. A ne peut op\u00e9rer une telle modification du contrat parce que, en vertu des clauses habituelles relatives aux risques de guerre et d\u2019insurrection civile, les compagnies d\u2019assurances prennent en charge ce type de risques m\u00eame si trois pays sont affect\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Hardship retenu seulement si la prestation n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e<\/strong><\/p>\n

De par sa nature m\u00eame, il ne peut y avoir hardship qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestations qui doivent encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es: lorsqu\u2019une partie a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation, elle ne peut plus invoquer une augmentation substantielle du co\u00fbt de sa prestation ni une forte diminution de la valeur de la contre-prestation comme cons\u00e9quence d\u2019un changement de circonstances qui survient apr\u00e8s une telle ex\u00e9cution.<\/p>\n

Si une alt\u00e9ration fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre des prestations survient lorsque la prestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 que partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, il ne peut y avoir hardship qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la prestation qui reste \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A conclut avec B, une soci\u00e9t\u00e9 de traitement des d\u00e9chets situ\u00e9e dans le pays X, un contrat concernant l\u2019entreposage de ses propres d\u00e9chets. Le contrat pr\u00e9voit une dur\u00e9e de quatre ans et un prix fix\u00e9 par tonne de d\u00e9chets. Deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat, le mouvement \u00e9cologiste gagne du terrain dans le pays X et le Gouvernement de ce pays fixe les prix d\u2019entreposage des d\u00e9chets \u00e0 un niveau dix fois sup\u00e9rieur au taux pr\u00e9c\u00e9dent. B ne peut ult\u00e9rieurement invoquer le hardship que pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019existence du contrat.<\/p>\n

5. Hardship normalement pertinent pour les contrats \u00e0 long terme<\/strong><\/p>\n

Bien que le pr\u00e9sent article n\u2019exclue pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le hardship pour d\u2019autres types de contrats, le hardship sera normalement pertinent pour les contrats \u00e0 long terme, c\u2019est-\u00e0-dire ceux dans lesquels l\u2019ex\u00e9cution de la prestation d\u2019au moins une partie s\u2019\u00e9tend sur une certaine p\u00e9riode.<\/p>\n

6. Hardship et force majeure<\/strong><\/p>\n

Du fait des d\u00e9finitions du hardship dans le pr\u00e9sent article et de la force majeure (voir l\u2019article 7.1.7), il peut y avoir dans les Principes des situations de fait qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en m\u00eame temps comme des cas de hardship et de force majeure. Si tel est le cas, il appartient \u00e0 la partie touch\u00e9e par ces \u00e9v\u00e9nements de d\u00e9cider du moyen \u00e0 invoquer. Si elle invoque la force majeure, c\u2019est pour justifier l\u2019inex\u00e9cution de sa prestation. Si elle invoque le hardship, c\u2019est en premier lieu en vue de ren\u00e9gocier les clauses du contrat afin de permettre au contrat de continuer \u00e0 exister avec des clauses r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

7. Hardship et pratique contractuelle<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9finition du hardship dans le pr\u00e9sent article rev\u00eat n\u00e9cessairement un caract\u00e8re plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral. Les contrats du commerce international contiennent souvent des dispositions beaucoup plus pr\u00e9cises \u00e0 ce propos. Les parties peuvent par cons\u00e9quent estimer opportun d\u2019adapter la teneur du pr\u00e9sent article afin de tenir compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9cifique.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 6.2.3 (EFFETS)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) En cas de hardship, la partie l\u00e9s\u00e9e peut demander l\u2019ouverture de ren\u00e9gociations. La demande doit \u00eatre faite sans retard indu et \u00eatre motiv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) La demande ne donne pas par elle-m\u00eame \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/strong><\/p>\n

3) Faute d\u2019accord entre les parties dans un d\u00e9lai raisonnable, l\u2019une ou l\u2019autre peut saisir le tribunal.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4) Le tribunal qui conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cas de hardship peut, s\u2019il l\u2019estime raisonnable:<\/strong><\/p>\n

a) mettre fin au contrat \u00e0 la date et aux conditions qu\u2019il fixe; ou<\/strong><\/p>\n

b) adapter le contrat en vue de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des prestations.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Demande d\u2019ouverture de ren\u00e9gociations par la partie l\u00e9s\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Puisque le hardship consiste en une alt\u00e9ration fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre des prestations du contrat, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article permet en premier lieu \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e de demander \u00e0 l\u2019autre partie de ren\u00e9gocier les clauses initiales pour les adapter aux nouvelles circonstances.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, soci\u00e9t\u00e9 de construction situ\u00e9e dans le pays X, conclut un contrat pr\u00e9voyant un paiement forfaitaire avec B, agence publique, pour la construction d\u2019une usine dans le pays Y. La plupart des machines sophistiqu\u00e9es doivent \u00eatre import\u00e9es de l\u2019\u00e9tranger. En raison d\u2019une d\u00e9valuation inattendue de la monnaie du pays Y, qui est la monnaie de paiement, le co\u00fbt des machines augmente \u00e9norm\u00e9ment. A peut demander \u00e0 B de ren\u00e9gocier le prix pr\u00e9vu au contrat original afin de l\u2019adapter aux nouvelles circonstances.<\/p>\n

Une demande de ren\u00e9gociation n\u2019est pas admissible lorsque le contrat lui-m\u00eame contient une clause pr\u00e9voyant l\u2019adaptation automatique du contrat (par exemple une clause pr\u00e9voyant l\u2019indexation automatique du prix au cas o\u00f9 certains \u00e9v\u00e9nements surviendraient).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici le contrat contient une clause d\u2019indexation du prix li\u00e9e aux variations du co\u00fbt des mat\u00e9riaux et du travail. A ne peut pas demander de ren\u00e9gocier le prix.<\/p>\n

Toutefois, m\u00eame dans ce cas, une ren\u00e9gociation pour cause de hardship ne serait pas interdite si la clause d\u2019adaptation figurant au contrat n\u2019envisageait pas les \u00e9v\u00e9nements ayant entra\u00een\u00e9 le hardship.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 mais ici l\u2019augmentation substantielle des co\u00fbts de A est due \u00e0 l\u2019adoption de nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 dans le pays Y. A peut demander \u00e0 B de ren\u00e9gocier le prix pr\u00e9vu au contrat original afin de l\u2019adapter aux nouvelles circonstances.<\/p>\n

2. Demande de ren\u00e9gociation sans retard indu<\/strong><\/p>\n

La demande d\u2019ouverture de n\u00e9gociation doit \u00eatre faite aussi vite que possible apr\u00e8s que l\u2019on ait pr\u00e9tendu qu\u2019il y avait hardship (paragraphe 1). Le d\u00e9lai pr\u00e9cis pour demander la ren\u00e9gociation d\u00e9pendra des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce; il pourrait, par exemple, \u00eatre plus long lorsque le changement de circonstances est progressif (voir le Commentaire 3(b) \u00e0 l\u2019article 6.2.2).<\/p>\n

La partie l\u00e9s\u00e9e ne perd pas son droit de demander l\u2019ouverture de ren\u00e9gociations au seul motif qu\u2019elle n\u2019agit pas sans retard indu. Le d\u00e9lai pour faire la demande peut cependant avoir un effet sur l\u2019existence r\u00e9elle du hardship et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur ses cons\u00e9quences sur le contrat.<\/p>\n

3. Motivation de la demande de ren\u00e9gociation<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article impose \u00e9galement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e une obligation d\u2019indiquer les raisons sur lesquelles la demande d\u2019ouverture de ren\u00e9gociations est fond\u00e9e pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de mieux se rendre compte si cette demande est ou non justifi\u00e9e. Une demande incompl\u00e8te doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 temps, \u00e0 moins que les motifs du pr\u00e9tendu hardship ne soient tellement \u00e9vidents qu\u2019il est inutile de les exposer dans la demande.<\/p>\n

Le fait de ne pas motiver la demande d\u2019ouverture de ren\u00e9gociations peut avoir des effets similaires \u00e0 ceux d\u00e9rivant du retard indu de la demande (voir le Commentaire 2 au pr\u00e9sent article).<\/p>\n

4. Demande de ren\u00e9gociation et suspension de l\u2019ex\u00e9cution des obligations<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que la demande d\u2019ouverture de ren\u00e9gociations ne donne pas par elle-m\u00eame \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Le motif en est le caract\u00e8re exceptionnel du hardship et le risque d\u2019\u00e9ventuels abus. La suspension de l\u2019ex\u00e9cution des obligations ne peut se justifier que dans des circonstances extraordinaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A conclut un contrat avec B pour la construction d\u2019une usine. Celle-ci doit \u00eatre construite dans le pays X qui adopte de nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat. Les nouvelles r\u00e8gles exigent un \u00e9quipement suppl\u00e9mentaire et alt\u00e8rent ainsi de fa\u00e7on fondamentale l\u2019\u00e9quilibre des prestations du contrat en rendant la prestation de A beaucoup plus on\u00e9reuse. A peut demander l\u2019ouverture de n\u00e9gociations et suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en raison du temps dont il a besoin pour mettre en \u0153uvre les nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, mais il peut \u00e9galement suspendre la livraison de l\u2019\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire aussi longtemps que l\u2019adaptation correspondante du prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

5. Ren\u00e9gociation de bonne foi<\/strong><\/p>\n

Bien que le pr\u00e9sent article ne le rappelle pas explicitement, la demande d\u2019ouverture de n\u00e9gociations par la partie l\u00e9s\u00e9e et le comportement des deux parties au cours du processus de ren\u00e9gociation sont soumis au principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) et au devoir de coop\u00e9ration (voir l\u2019article 5.1.3). Ainsi la partie l\u00e9s\u00e9e doit-elle honn\u00eatement croire qu\u2019il y a r\u00e9ellement situation de hardship et ne pas demander l\u2019ouverture de ren\u00e9gociations par pure man\u0153uvre tactique. De fa\u00e7on analogue, lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 faite, les deux parties doivent conduire les n\u00e9gociations de fa\u00e7on positive, notamment en s\u2019abstenant de toute forme d\u2019obstruction et en donnant toutes les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

6. Saisine du tribunal faute d\u2019accord entre les parties<\/strong><\/p>\n

Faute d\u2019accord entre les parties sur l\u2019adaptation du contrat aux nouvelles circonstances dans un d\u00e9lai raisonnable, le paragraphe 3 du pr\u00e9sent article autorise l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 saisir le tribunal. Une telle situation peut se produire soit parce que la partie non l\u00e9s\u00e9e ignore compl\u00e8tement la demande d\u2019ouverture de ren\u00e9gociations, soit parce que la ren\u00e9gociation, bien que men\u00e9e de bonne foi par les parties, n\u2019a pas de r\u00e9sultat positif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le temps qu\u2019une partie devra attendre avant de saisir le tribunal d\u00e9pendra de la complexit\u00e9 des questions \u00e0 r\u00e9gler et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7. Mesures du tribunal en cas de hardship<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 4 du pr\u00e9sent article le tribunal qui conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cas de hardship peut r\u00e9agir de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons.<\/p>\n

Une premi\u00e8re possibilit\u00e9 est de mettre fin au contrat. Toutefois, puisque la fin du contrat dans ce cas ne d\u00e9pend pas de l\u2019inex\u00e9cution des prestations de l\u2019une des parties, ses effets sur les prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es pourraient \u00eatre diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9vus par les r\u00e8gles r\u00e9gissant la r\u00e9solution en g\u00e9n\u00e9ral (voir les articles 7.3.1 et suiv.). En cons\u00e9quence, l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 4 pr\u00e9voit que la r\u00e9solution aura lieu \u201c\u00e0 la date et aux conditions qu[e le tribunal] fixe\u201d.<\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 serait pour le tribunal d\u2019adapter le contrat en vue de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des prestations (alin\u00e9a b) du paragraphe 4). Ce faisant, le tribunal essaiera de proc\u00e9der \u00e0 une juste r\u00e9partition des pertes entre les parties. Selon la nature du hardship, ceci peut ou non impliquer une adaptation du prix. Toutefois, si tel est le cas, l\u2019adaptation ne refl\u00e9tera pas n\u00e9cessairement la totalit\u00e9 de la perte entra\u00een\u00e9e par le changement de circonstances, car le tribunal devra par exemple prendre en consid\u00e9ration dans quelle mesure une partie a pris un risque et dans quelle mesure la partie b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut encore en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 4 du pr\u00e9sent article d\u00e9clare express\u00e9ment que le tribunal ne peut mettre fin au contrat ou l\u2019adapter que s\u2019il l\u2019estime raisonnable. Les circonstances peuvent \u00eatre telles que ni la r\u00e9solution ni l\u2019adaptation ne sont opportunes et, en cons\u00e9quence, la seule solution raisonnable pour le tribunal sera soit d\u2019imposer aux parties de reprendre les n\u00e9gociations en vue de parvenir \u00e0 un accord sur l\u2019adaptation du contrat, soit de confirmer les clauses du contrat dans leur version existante.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A, exportateur, s\u2019engage \u00e0 livrer \u00e0 B, importateur dans le pays X, de la bi\u00e8re pendant trois ans. Deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat, le pays X introduit une nouvelle l\u00e9gislation prohibant la vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es. B invoque imm\u00e9diatement le hardship et demande \u00e0 A de ren\u00e9gocier le contrat. A reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019un cas de hardship mais refuse d\u2019accepter les modifications du contrat propos\u00e9es par B. Apr\u00e8s un mois de discussions infructueuses, B saisit le tribunal.
\nSi B a la possibilit\u00e9 de vendre la bi\u00e8re dans un pays voisin, m\u00eame \u00e0 un prix beaucoup plus bas, le tribunal peut d\u00e9cider de maintenir le contrat mais de diminuer le prix convenu.
\nSi, au contraire, B n\u2019a pas une telle possibilit\u00e9, le tribunal peut estimer raisonnable de mettre fin au contrat en demandant toutefois en m\u00eame temps \u00e0 B de payer \u00e0 A la derni\u00e8re exp\u00e9dition encore en route.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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