{"id":5814,"date":"2021-08-13T07:59:28","date_gmt":"2021-08-13T07:59:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5814"},"modified":"2021-08-13T07:59:31","modified_gmt":"2021-08-13T07:59:31","slug":"chapitre-7-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-7-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 7 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628841446141{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – INEX\u00c9CUTION – SECTION 1: INEX\u00c9CUTION EN G\u00c9N\u00c9RAL” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.1 (D\u00c9FINITION)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Par inex\u00e9cution, on entend tout manquement par une partie \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations r\u00e9sultant du contrat, y compris l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse ou tardive.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9finit l\u2019\u201cinex\u00e9cution\u201d au sens des Principes. Il convient de r\u00e9server une attention particuli\u00e8re aux deux \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition.<\/p>\n

Le premier est que l\u2019\u201cinex\u00e9cution\u201d est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 inclure toutes formes d\u2019inex\u00e9cution d\u00e9fectueuse ainsi que le d\u00e9faut complet d\u2019ex\u00e9cution. Ainsi, il y a inex\u00e9cution pour un constructeur si l\u2019immeuble qu\u2019il construit est en partie conforme au contrat et en partie non, ou s\u2019il ach\u00e8ve l\u2019immeuble plus tard.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est que, au sens des Principes, le concept d\u2019\u201cinex\u00e9cution\u201d recouvre toute inex\u00e9cution, qu\u2019elle soit ou non imputable au d\u00e9biteur.<\/p>\n

Il peut y avoir exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en cas d\u2019inex\u00e9cution du fait du comportement de l\u2019autre partie au contrat (voir les articles 7.1.2 (Fait du cr\u00e9ancier) et 7.1.3 (Exception d\u2019inex\u00e9cution) ainsi que les Commentaires) ou en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements externes inattendus (voir l\u2019article 7.1.7 (Force majeure) et le Commentaire). Une partie ne peut pas demander des dommages-int\u00e9r\u00eats ou une ex\u00e9cution en nature en cas d\u2019inex\u00e9cution non imputable \u00e0 l\u2019autre partie, mais une partie qui n\u2019a pas obtenu l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation aura en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale droit de mettre fin au contrat qu\u2019il y ait ou non exon\u00e9ration en cas d\u2019inex\u00e9cution (voir les articles 7.3.1 et suiv. et les Commentaires).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de disposition g\u00e9n\u00e9rale traitant du cumul des moyens. L\u2019hypoth\u00e8se \u00e0 la base des Principes est que l\u2019on peut cumuler tous les moyens qui ne sont pas logiquement incompatibles. Ainsi, en g\u00e9n\u00e9ral, une partie qui insiste avec succ\u00e8s pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution n\u2019aura pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats mais il n\u2019y a aucune raison pour laquelle une partie ne pourrait pas mettre fin \u00e0 un contrat pour inex\u00e9cution imputable et demander en m\u00eame temps des dommages-int\u00e9r\u00eats (voir les articles 7.2.5 (Changement de moyens), 7.3.5 (Effets de la r\u00e9solution) et 7.4.1 (Droit aux dommages-int\u00e9r\u00eats)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.2 (FAIT DU CR\u00c9ANCIER)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Une partie ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019inex\u00e9cution par l\u2019autre partie dans la mesure o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution est due \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission de sa propre part ou encore \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement dont elle a assum\u00e9 le risque.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Inex\u00e9cution due \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission de la partie qui invoque l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

On peut consid\u00e9rer le pr\u00e9sent article comme pr\u00e9voyant deux types d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en cas d\u2019inex\u00e9cution. Du point de vue conceptuel cependant, il va plus loin. Lorsque l\u2019article s\u2019applique, le comportement en question ne devient pas une inex\u00e9cution non imputable mais il cesse d\u2019\u00eatre une inex\u00e9cution. Il s\u2019ensuit par exemple que l\u2019autre partie ne pourra pas mettre fin au contrat pour cause d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Deux situations distinctes sont envisag\u00e9es. En premier lieu, une partie n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter tout ou partie de ses prestations parce que l\u2019autre partie a fait en sorte de rendre l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle impossible.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A accepte d\u2019ex\u00e9cuter des travaux de construction sur un terrain de B le 1er f\u00e9vrier. Si B ferme \u00e0 cl\u00e9 la porte d\u2019acc\u00e8s et ne permet pas \u00e0 A d\u2019entrer, B ne peut pas se plaindre de ce que A n\u2019a pas commenc\u00e9 les travaux. Le comportement de B \u00e9quivaudra souvent \u00e0 une inex\u00e9cution non exon\u00e9r\u00e9e soit parce qu\u2019il existe une disposition expresse permettant \u00e0 A d\u2019avoir acc\u00e8s au terrain soit parce que le comportement de B enfreint les obligations de bonne foi et de coop\u00e9ration. Ce r\u00e9sultat ne d\u00e9pend cependant pas du fait que B est responsable de l\u2019inex\u00e9cution. Le r\u00e9sultat sera identique lorsque B est exon\u00e9r\u00e9, par exemple parce que l\u2019acc\u00e8s au terrain est barr\u00e9 par des gr\u00e9vistes.<\/p>\n

Les Principes envisagent la possibilit\u00e9 que le fait du cr\u00e9ancier ne constitue qu\u2019un obstacle partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019autre partie. Il faudra dans ces cas d\u00e9cider dans quelle mesure cette inex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par ce fait et par d\u2019autres facteurs.<\/p>\n

2. Inex\u00e9cution due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement dont la partie qui invoque l\u2019inex\u00e9cution a assum\u00e9 le risque<\/strong><\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 est que l\u2019inex\u00e9cution r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9v\u00e9nement dont le risque est express\u00e9ment ou implicitement mis, par le contrat, \u00e0 la charge de la partie qui invoque l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, entrepreneur, conclut un contrat de construction \u00e0 ex\u00e9cuter sur des terrains de B sur lesquels B a d\u00e9j\u00e0 de nombreux b\u00e2timents faisant l\u2019objet d\u2019une police d\u2019assurance couvrant tout dommage aux immeubles. Si les parties conviennent que le risque de dommage accidentel doit incomber \u00e0 B en tant qu\u2019assur\u00e9, il n\u2019y a normalement aucune raison de rejeter la r\u00e9partition du risque telle que convenue entre les parties puisque les risques de ce type sont normalement couverts par l\u2019assurance. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si un incendie devait avoir lieu \u00e0 cause de la n\u00e9gligence de A, le risque peut \u00eatre support\u00e9 par B bien que, pour parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat, la formulation devrait \u00eatre plus explicite que si l\u2019incendie qui a d\u00e9truit l\u2019immeuble n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 la faute d\u2019une des parties.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.3 (EXCEPTION D\u2019INEX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Une partie tenue d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation en m\u00eame temps que l\u2019autre partie peut en suspendre l\u2019ex\u00e9cution tant que celle-ci n\u2019a pas offert d\u2019ex\u00e9cuter la sienne.<\/strong><\/p>\n

2) Une partie tenue d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation apr\u00e8s l\u2019autre partie peut en suspendre l\u2019ex\u00e9cution tant que celle-ci n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 la sienne.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cet article doit \u00eatre lu avec l\u2019article 6.1.4 (Ordre des prestations). Le pr\u00e9sent article concerne les moyens et correspond en effet au concept de \u201cdroit civil\u201d de l\u2019exceptio non adimpleti contractus<\/em>.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A accepte de vendre \u00e0 B mille tonnes de bl\u00e9, dont le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 par lettre de cr\u00e9dit confirm\u00e9e ouverte sur une banque du pays X. A n\u2019est pas oblig\u00e9 de transporter les marchandises tant que B n\u2019a pas fait \u00e9mettre la lettre de cr\u00e9dit conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Le texte ne traite pas de fa\u00e7on explicite la question qui se pose lorsqu\u2019une partie ex\u00e9cute une partie de ses obligations mais non la totalit\u00e9. Dans un tel cas, la partie qui a droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ne peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation que lorsque, dans des circonstances normales, une telle attitude est conforme \u00e0 la bonne foi (voir l\u2019article 1.7).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.4 (CORRECTION PAR LE D\u00c9BITEUR)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur peut, \u00e0 ses propres frais, prendre toute mesure destin\u00e9e \u00e0 corriger l\u2019inex\u00e9cution, pourvu que:<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

a) il donne, sans retard indu, notification de la mesure indiquant comment et \u00e0 quel moment elle sera effectu\u00e9e;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

b) la mesure soit appropri\u00e9e aux circonstances;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

c) le cr\u00e9ancier n\u2019ait aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la refuser; et<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

d) la mesure soit prise sans retard.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) La notification de la r\u00e9solution ne porte pas atteinte au droit \u00e0 la correction.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3) Les droits du cr\u00e9ancier qui sont incompatibles avec l\u2019ex\u00e9cution des prestations du d\u00e9biteur sont eux-m\u00eames suspendus par la notification effective de la correction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

4) Le cr\u00e9ancier peut suspendre l\u2019ex\u00e9cu-tion de ses obligations tant que la correction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5) Nonobstant la correction, le cr\u00e9ancier conserve le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le retard occasionn\u00e9, de m\u00eame que pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 ou qui n\u2019a pu \u00eatre emp\u00each\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Principe g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que, lorsque certaines conditions sont remplies, le d\u00e9biteur peut prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 corriger l\u2019inex\u00e9cution. En effet, s\u2019il remplit ces conditions, le d\u00e9biteur peut \u00e9tendre le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pendant une br\u00e8ve p\u00e9riode au-del\u00e0 de celle pr\u00e9vue au contrat, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un moment donn\u00e9 ne soit exig\u00e9e par le contrat ou les circonstances. Le pr\u00e9sent article favorise ainsi le maintien du contrat. Il refl\u00e8te \u00e9galement la politique visant \u00e0 r\u00e9duire au minimum le gaspillage \u00e9conomique, politique qui inspire l\u2019article 7.4.8 (Att\u00e9nuation du pr\u00e9judice), et le principe fondamental de la bonne foi pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.7. Le pr\u00e9sent article est li\u00e9 aux dispositions de correction figurant aux articles 37 et 48 de la CVIM et dans certaines l\u00e9gislations nationales r\u00e9gissant les contrats et les ventes. Parmi les syst\u00e8mes juri\u00acdiques qui n\u2019ont pas de r\u00e8gle semblable, il en est de nombreux qui tiendraient normalement compte d\u2019une offre raisonnable de correction dans l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Notification de la mesure de correction<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La correction ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s que le d\u00e9biteur ait notifi\u00e9 la mesure. La notification doit \u00eatre raisonnable pour ce qui est de sa date, son contenu et la fa\u00e7on dont elle sera effectu\u00e9e. La notification doit \u00eatre donn\u00e9e sans retard indu apr\u00e8s que le d\u00e9biteur ait eu connaissance de l\u2019inex\u00e9cution. Si l\u2019information est disponible, la notification doit indiquer comment la mesure doit \u00eatre prise et quand. La notification doit \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9e au cr\u00e9ancier de fa\u00e7on raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances.
\nLa notification de la mesure est consid\u00e9r\u00e9e comme \u201ceffective\u201d lorsque les conditions des alin\u00e9as a) \u00e0 c) du paragraphe 1 sont remplies.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Caract\u00e8re appropri\u00e9 de la mesure de correction<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La question de savoir si la mesure de correction est appropri\u00e9e aux circonstances d\u00e9pend de savoir s\u2019il est raisonnable, \u00e9tant donn\u00e9 la nature du contrat, de permettre au d\u00e9biteur de faire une nouvelle tentative d\u2019ex\u00e9cution. Comme cela est indiqu\u00e9 au paragraphe 2, la correction n\u2019est pas affect\u00e9e du seul fait que le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9quivalent \u00e0 une inex\u00e9cution essentielle. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re appropri\u00e9 de la mesure de correction comprennent le fait de savoir si la mesure envisag\u00e9e fait esp\u00e9rer une solution positive du probl\u00e8me et celui de savoir si le retard n\u00e9cessaire ou probable pour effectuer la mesure de correction serait d\u00e9raisonnable ou constituerait en lui-m\u00eame une inex\u00e9cution essentielle. Toutefois, le fait que le cr\u00e9ancier change d\u2019avis par la suite ne porte pas atteinte au droit \u00e0 la correction. Si le d\u00e9biteur donne notification effective de la correction, le droit du cr\u00e9ancier de changer d\u2019avis est suspendu. N\u00e9anmoins, la situation peut \u00eatre diff\u00e9rente si le cr\u00e9ancier a chang\u00e9 d\u2019avis avant d\u2019avoir re\u00e7u la notification de la mesure de correction.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le d\u00e9biteur ne peut pas se corriger si le cr\u00e9ancier peut d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser la correction. Toutefois, si la notification de la correction est donn\u00e9e comme il le faut et si la mesure est appropri\u00e9e aux circonstances, on pr\u00e9sume que le d\u00e9biteur devrait pouvoir se corriger. Il peut y avoir par exemple int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime s\u2019il est probable que le d\u00e9biteur causera des dommages personnels ou mat\u00e9riels en essayant de se corriger. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime si, sur la base de l\u2019inex\u00e9cution, le cr\u00e9ancier a simplement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

1. A convient de construire une route sur un terrain de B. A l\u2019ach\u00e8vement des travaux, B d\u00e9couvre que la pente est plus raide que ne le permet le contrat. B d\u00e9couvre \u00e9galement qu\u2019au cours de la construction les camions de A ont caus\u00e9 des dommages aux arbres de B. A notifie la correction visant \u00e0 retracer la pente de la route. M\u00eame si la correction est par ailleurs appropri\u00e9e aux circonstances, le d\u00e9sir de B d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres dommages aux arbres peut constituer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser la correction.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Moment de la correction<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La mesure de correction doit \u00eatre prise sans retard apr\u00e8s que la notification ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Le temps est essentiel dans l\u2019exercice du droit de correction. Le d\u00e9biteur ne peut pas bloquer le cr\u00e9ancier pendant un long d\u00e9lai d\u2019attente. L\u2019absence d\u2019inconv\u00e9nient pour le cr\u00e9ancier ne justifie pas que le d\u00e9biteur retarde la correction.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Formes ad\u00e9quates de correction<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La correction peut comprendre la r\u00e9paration et le remplacement ainsi que toute autre activit\u00e9 qui rem\u00e9die \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution et donne au cr\u00e9ancier tout ce qu\u2019il est en droit d\u2019attendre du contrat. Les r\u00e9parations ne constituent une mesure de correction que lorsqu\u2019elles ne laissent aucune trace de l\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9c\u00e9dente et ne constituent pas une menace pour la valeur ou la qualit\u00e9 de l\u2019ensemble du produit. Il appartient aux tribunaux de d\u00e9terminer combien de fois le d\u00e9biteur peut essayer de corriger.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

2. A accepte d\u2019installer une cha\u00eene d\u2019assemblage pour des peintures sur \u00e9mail \u00e0 haute temp\u00e9rature dans l\u2019usine de B. Les moteurs sont install\u00e9s avec trop peu de lubrifiant et ils se bloquent apr\u00e8s quelques heures de fonctionnement. A remplace les moteurs dans les temps mais refuse d\u2019examiner et de tester le reste du mat\u00e9riel pour s\u2019assurer que d\u2019autres parties de la cha\u00eene n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en\u00acdommag\u00e9es. A n\u2019a pas effectivement pris une mesure de correction.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Suspension des autres moyens<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque le d\u00e9biteur a notifi\u00e9 la correction de fa\u00e7on effective, le cr\u00e9ancier peut, conform\u00e9ment au paragraphe 4, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations mais, conform\u00e9ment au paragraphe 3, il ne peut exercer aucun moyen incompatible avec le droit de correction du d\u00e9biteur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit clair qu\u2019une mesure de correction ad\u00e9quate et prise au bon moment n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ou ne le sera pas. Les moyens incompatibles comprennent la notification de la r\u00e9solution et le fait de conclure des contrats de remplacement et de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats ou la restitution.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Effets de la notification de la r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si le cr\u00e9ancier a l\u00e9gitimement mis fin au contrat conform\u00e9ment aux articles 7.3.1(1) et 7.3.2(1), les effets de la r\u00e9solution (voir les articles 7.3.5, 7.3.6 et 7.3.7) sont \u00e9galement suspendus par la notification effective de la correction. Si l\u2019inex\u00e9cution est corrig\u00e9e, la notification de la r\u00e9solution est sans effet. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9solution produit effet si le d\u00e9lai pour la correction est expir\u00e9 et qu\u2019une inex\u00e9cution essentielle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Droit du cr\u00e9ancier de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu du paragraphe 5 du pr\u00e9sent article, le d\u00e9biteur qui a proc\u00e9d\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 la correction est n\u00e9anmoins tenu du pr\u00e9judice occasionn\u00e9 par l\u2019inex\u00e9cution avant la correction, ainsi que de tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire caus\u00e9 par la correction ou de tout pr\u00e9judice que la correction n\u2019emp\u00eache pas. Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.4.2, est fondamental dans les Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Obligations du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision de se pr\u00e9valoir du pr\u00e9sent article appartient au d\u00e9biteur. D\u00e8s lors que le cr\u00e9ancier re\u00e7oit notification effective de la correction, il doit la permettre et, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 5.1.3, collaborer avec le d\u00e9biteur. Par exemple, le cr\u00e9ancier doit permettre toute inspection raisonnablement n\u00e9cessaire pour que le d\u00e9biteur puisse effectuer la correction. Si le cr\u00e9ancier refuse de permettre la correction lorsqu\u2019on le lui demande, toute notification de r\u00e9solution est sans effet. Par ailleurs, le cr\u00e9ancier ne peut exercer aucun recours pour toute inex\u00e9cution qui aurait pu \u00eatre corrig\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

3. A accepte de construire une remise sur le terrain de B pour prot\u00e9ger les machines de ce dernier des intemp\u00e9ries. Le toit est mal construit. Au cours d\u2019un orage, l\u2019eau coule dans la remise et les machines de B sont endommag\u00e9es. B notifie la r\u00e9solution du\u00a0contrat. A notifie dans le temps imparti la correction. B ne souhaite pas traiter davantage avec A et refuse la correction. Si la correction est appropri\u00e9e aux circonstances et si les autres conditions pour la correction sont r\u00e9unies, B ne peut exercer aucun recours pour la construction d\u00e9fectueuse mais il peut obtenir r\u00e9paration des dom\u00acmages caus\u00e9s aux machines avant que la mesure de correction ne soit effectu\u00e9e. Si la correction n\u2019est pas appropri\u00e9e aux circonstances, ou si la correction propos\u00e9e n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me, le contrat est r\u00e9solu par la notification de B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.5 (D\u00c9LAI D\u2019EX\u00c9CUTION SUPPL\u00c9MENTAIRE)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) En cas d\u2019inex\u00e9cution, le cr\u00e9ancier peut notifier au d\u00e9biteur qu\u2019il lui impartit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le cr\u00e9ancier peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations corr\u00e9latives et demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, mais il ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019aucun autre moyen. Le cr\u00e9ancier peut, n\u00e9anmoins, se pr\u00e9valoir de tout autre moyen pr\u00e9vu au pr\u00e9sent Chapitre lorsque le d\u00e9biteur lui fait parvenir une notification l\u2019informant qu\u2019il ne s\u2019acquittera pas de ses obligations dans le d\u00e9lai imparti ou lorsque, pendant ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l\u2019ex\u00e9cution correcte n\u2019est pas intervenue.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

3) Le cr\u00e9ancier qui, dans sa notification, a imparti un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une dur\u00e9e raisonnable peut, si le retard dans l\u2019ex\u00e9cution ne constitue pas une inex\u00e9cution essentielle, mettre fin au contrat \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9raisonnable est port\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e raisonnable. Le cr\u00e9ancier peut, dans sa notification, stipuler que l\u2019inex\u00e9cution des obligations dans le d\u00e9lai imparti mettra fin de plein droit au contrat.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4) Le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019inex\u00e9cution est d\u2019importance minime par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des obligations du d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite la situation dans laquelle une partie est en retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations et l\u2019autre partie souhaite lui accorder un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution suppl\u00e9mentaire. Il s\u2019inspire du concept allemand du\u00a0Nachfrist<\/em>\u00a0bien que l\u2019on aboutisse \u00e0 des r\u00e9sultats analogues par des moyens conceptuels diff\u00e9rents dans d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques.<\/p>\n

1. Caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du retard dans l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article reconna\u00eet que le retard dans l\u2019ex\u00e9cution est tr\u00e8s diff\u00e9rent des autres formes d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. On ne peut jamais rem\u00e9dier \u00e0 un retard dans l\u2019ex\u00e9cution puisque le fait que la date d\u2019ex\u00e9cution soit pass\u00e9e est irr\u00e9versible, mais dans de nombreux cas n\u00e9anmoins, la partie qui a droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9f\u00e9rera un retard dans l\u2019ex\u00e9cution plut\u00f4t qu\u2019aucune ex\u00e9cution. En second lieu, au moment o\u00f9 une partie n\u2019ex\u00e9cute pas sa prestation dans le d\u00e9lai imparti, on ne sait souvent pas quel sera en fait le retard dans l\u2019ex\u00e9cution. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial du cr\u00e9ancier peut souvent \u00eatre tel qu\u2019une ex\u00e9cution raisonnablement rapide, bien que tardive, sera parfaitement acceptable mais non une ex\u00e9cution trop longtemps retard\u00e9e. La proc\u00e9dure permet \u00e0 cette partie d\u2019impartir \u00e0 l\u2019autre partie une deuxi\u00e8me chance sans porter pr\u00e9judice \u00e0 ses autres moyens.<\/p>\n

2. Effets de l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

La partie qui impartit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne peut pas mettre fin au contrat ni demander l\u2019ex\u00e9cution en nature pendant ce d\u00e9lai. Le droit de recouvrer des dommages-int\u00e9r\u00eats du fait du retard dans l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas affect\u00e9.<\/p>\n

La situation \u00e0 la fin du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u00e9pend de la question de savoir si le retard dans l\u2019ex\u00e9cution constituait d\u00e9j\u00e0 une inex\u00e9cution essentielle au moment o\u00f9 le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 imparti. Dans ce cas, si le contrat n\u2019est pas compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9 pendant le d\u00e9lai, le droit de mettre fin au contrat pour inex\u00e9cution essentielle r\u00e9appara\u00eet simplement d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si le retard dans l\u2019ex\u00e9cution ne constituait pas une inex\u00e9cution essentielle, on ne pourra mettre fin au contrat qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire si le d\u00e9lai \u00e9tait d\u2019une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A se met d\u2019accord pour construire une carrosserie blind\u00e9e sp\u00e9ciale pour la Mercedes de B. Le contrat pr\u00e9voit que la carrosserie doit \u00eatre termin\u00e9e le 1er f\u00e9vrier pour que la voiture puisse \u00eatre envoy\u00e9e dans le pays de r\u00e9sidence de B. On a besoin de la voiture le 31 janvier mais elle n\u2019est pas tout \u00e0 fait termin\u00e9e. A garantit \u00e0 B qu\u2019il pourra achever le travail s\u2019il peut disposer d\u2019une semaine suppl\u00e9mentaire et B accepte de la lui accorder. Si la voiture est termin\u00e9e au courant de la semaine, B doit l\u2019accepter mais peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats par exemple pour des frais suppl\u00e9mentaires de transport. Si le travail n\u2019est pas achev\u00e9 \u00e0 la fin de la semaine, B peut refuser d\u2019accepter la livraison et mettre fin au contrat.<\/p>\n

2. A, soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans le pays X, conclut un contrat avec B, soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans le pays Y, en vue de la construction de 100 km d\u2019autoroute dans le pays Y. Le contrat pr\u00e9voit que l\u2019autoroute sera termin\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux. Apr\u00e8s deux ans, A a en r\u00e9alit\u00e9 construit 85 km et il est clair qu\u2019il lui faudra encore au moins trois mois pour terminer l\u2019autoroute. B notifie \u00e0 A l\u2019octroi d\u2019un mois suppl\u00e9mentaire pour achever les travaux. B ne peut mettre fin au contrat \u00e0 la fin de ce mois car ce d\u00e9lai n\u2019est pas raisonnable; il sera port\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e raisonnable de trois mois.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.6 (CLAUSES EXON\u00c9RATOIRES)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]Une partie ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une clause limitative ou exclusive de responsabilit\u00e9 en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, ou lui permettant de fournir une prestation substantiellement diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle peut raisonnablement s\u2019attendre l\u2019autre partie, si, eu \u00e9gard au but du contrat, il serait manifestement in\u00e9quitable de le faire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1. N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle sp\u00e9ciale sur les clauses exon\u00e9ratoires<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Principes ne contiennent pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale permettant au juge d\u2019\u00e9carter les clauses abusives (\u201cunconscionable\u201d). En dehors du\u00a0principe de bonne foi (voir l\u2019article 1.7) qui peut exceptionnellement \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 ce propos, il n\u2019existe qu\u2019une disposition permettant de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019ensemble du contrat ou \u00e0 chacune de ses clauses lorsqu\u2019elles donnent de fa\u00e7on injustifi\u00e9e un avantage excessif \u00e0 une partie (voir l\u2019article 3.2.7).<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019une disposition sp\u00e9cifique sur les clauses exon\u00e9ratoires est motiv\u00e9e par le fait qu\u2019elles sont particuli\u00e8rement habituelles dans la pratique des contrats internationaux et qu\u2019elles contribuent \u00e0 susciter de nombreuses controverses entre les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent article a opt\u00e9 en d\u00e9finitive en faveur d\u2019une r\u00e8gle attribuant au juge un large \u201cpouvoir mod\u00e9rateur\u201d fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9quit\u00e9. Les clauses relatives aux cons\u00e9quences de l\u2019inex\u00e9cution sont en principe valables, mais le juge peut \u00e9carter les clauses qui sont manifestement in\u00e9quitables.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. \u201cClauses exon\u00e9ratoires\u201d concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Au sens du pr\u00e9sent article il s\u2019agit tout d\u2019abord des clauses qui limitent ou qui excluent directement la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur en\u00a0cas d\u2019inex\u00e9cution. Ces clauses peuvent \u00eatre exprim\u00e9es de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons (par exemple somme fixe, plafond, pourcentage de la prestation, arrhes conserv\u00e9es).<\/p>\n

 <\/p>\n

On consid\u00e8re \u00e9galement les clauses exon\u00e9ratoires comme celles qui permettent \u00e0 une partie de fournir une prestation substantiellement diff\u00e9rente de ce \u00e0 quoi peut raisonnablement s\u2019attendre l\u2019autre partie. En pratique, cela concerne notamment les clauses qui ont pour objet ou pour effet de permettre au d\u00e9biteur de modifier unilat\u00e9ralement les caract\u00e9ristiques de la prestation promise de fa\u00e7on \u00e0 transformer le contrat. Il faut distinguer ces clauses de celles qui se contentent de d\u00e9finir les prestations auxquelles s\u2019est engag\u00e9 le d\u00e9biteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Une agence de voyage propose un circuit avec s\u00e9jour dans des h\u00f4tels de luxe, sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s, pour un prix \u00e9lev\u00e9. Une clause pr\u00e9voit que l\u2019agence peut modifier les conditions d\u2019h\u00e9berge-ment en fonction des circonstances. Si elle loge ses clients dans des h\u00f4tels de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, elle engage sa responsabilit\u00e9 en d\u00e9pit de la clause, car les clients s\u2019attendaient \u00e0 \u00eatre log\u00e9s dans des h\u00f4tels de cat\u00e9gorie voisine \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 promise.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un h\u00f4telier affiche qu\u2019il est responsable des voitures laiss\u00e9es dans son garage, mais pas des objets qui s\u2019y trouvent. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une clause exon\u00e9ratoire au sens du pr\u00e9sent article puisque son seul but est de d\u00e9finir la port\u00e9e de l\u2019obligation de l\u2019h\u00f4telier.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Clauses exon\u00e9ratoires et clauses de d\u00e9dit<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il faut distinguer les clauses exon\u00e9ratoires des clauses de d\u00e9dit qui permettent \u00e0 une partie de se d\u00e9gager d\u2019un contrat moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9. Dans la pratique cependant il en irait autrement si la clause de d\u00e9dit \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9, dans l\u2019intention des parties, une clause limitative de responsabilit\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Clauses exon\u00e9ratoires et indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La clause d\u2019un contrat pr\u00e9voyant qu\u2019une partie qui n\u2019ex\u00e9cute pas sa prestation doit payer une certaine somme au cr\u00e9ancier \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution (voir l\u2019article 7.4.13) peut aussi avoir pour effet de limiter la r\u00e9paration due au cr\u00e9ancier. Dans ce cas, le d\u00e9biteur ne pourra pas se pr\u00e9valoir de la clause en question si les conditions \u00e9tablies au pr\u00e9sent article sont remplies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

3. A conclut un contrat avec B pour la construction d\u2019une usine. Le contrat contient une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant le paiement de 10.000 dollars australiens (AUD) par semaine de retard. L\u2019ouvrage n\u2019est pas termin\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parce que A a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment suspendu les travaux pour un autre projet plus lucratif et pour lequel la p\u00e9nalit\u00e9 de retard est plus \u00e9lev\u00e9e. Le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par B du fait du retard s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20.000 AUD par semaine. A ne peut se pr\u00e9valoir de la clause p\u00e9nale et B peut demander la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice r\u00e9el subi car l\u2019application de cette clause serait, dans les circonstances, manifestement in\u00e9quitable du fait de l\u2019inex\u00e9cution d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de A.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Cas dans lesquels les clauses exon\u00e9ratoires seront \u00e9cart\u00e9es<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Suivant l\u2019approche adopt\u00e9e dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques nationaux, le pr\u00e9sent article part de l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019en application de la doctrine de la libert\u00e9 contractuelle (article 1.1) les clauses exon\u00e9ratoires sont en principe valables. Une partie ne peut cependant pas se pr\u00e9valoir d\u2019une telle clause s\u2019il serait manifestement in\u00e9quitable de le faire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce sera avant tout le cas lorsque la clause est in\u00e9quitable par elle-m\u00eame, en ce que son application aboutirait \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9vident des prestations des parties. Par ailleurs, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019une clause m\u00eame si elle n\u2019est pas in\u00e9quitable par elle-m\u00eame: par exemple lorsque l\u2019inex\u00e9cution r\u00e9sulte d\u2019un comportement manifestement n\u00e9gligent ou lorsque le cr\u00e9ancier n\u2019aurait\u00a0pu obvier aux cons\u00e9quences de la limitation ou de l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 en souscrivant une assurance ad\u00e9quate.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans tous les cas, il faut tenir compte du but du contrat et en particulier de ce qu\u2019une partie pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer de l\u2019ex\u00e9-cution du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

 <\/p>\n

4. A, expert-comptable, s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9parer les comptes de B. Le contrat contient une clause excluant toute responsabilit\u00e9 de A pour les cons\u00e9quences d\u2019une quelconque inexactitude dans son ex\u00e9cution du contrat. Suite \u00e0 un erreur grave de A, B paie 100% d\u2019imp\u00f4ts de plus qu\u2019il ne devrait. A ne peut se pr\u00e9valoir de la clause exon\u00e9ratoire qui est in\u00e9quitable par elle-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. A, directeur d\u2019entrep\u00f4ts, a conclu un contrat avec B pour la surveillance de ses locaux. Le contrat contient une clause limitant la responsabilit\u00e9 de B. Des vols ont lieu dans les entrep\u00f4ts causant un pr\u00e9judice dont le montant d\u00e9passe la limitation. Bien que la clause pass\u00e9e entre deux professionnels ne soit pas in\u00e9quitable par elle-m\u00eame, B ne peut pas s\u2019en pr\u00e9valoir si les vols ont \u00e9t\u00e9 le fait des pr\u00e9pos\u00e9s de B dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Cons\u00e9quence de l\u2019impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir des clauses exo-n\u00e9ratoires<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si une partie ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une clause exon\u00e9ratoire, sa responsabilit\u00e9 reste intacte et le cr\u00e9ancier peut obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale pour l\u2019inex\u00e9cution. Contrairement \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e pour l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat pour inex\u00e9cution \u00e0 l\u2019article 7.4.13, le tribunal n\u2019a pas le pouvoir de modifier la clause exon\u00e9ratoire.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.1.7 (FORCE MAJEURE)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Est exon\u00e9r\u00e9 des cons\u00e9quences de son inex\u00e9cution le d\u00e9biteur qui \u00e9tablit que celle-ci est due \u00e0 un emp\u00eachement qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le et que l\u2019on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu\u2019il le prenne en consid\u00e9ration au moment de la conclusion du contrat, qu\u2019il le pr\u00e9vienne ou le surmonte ou qu\u2019il en pr\u00e9vienne ou surmonte les cons\u00e9quences.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Lorsque l\u2019emp\u00eachement n\u2019est que temporaire, l\u2019exon\u00e9ration produit effet pendant un d\u00e9lai raisonnable en tenant compte des cons\u00e9quences de l\u2019emp\u00eachement sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3) Le d\u00e9biteur doit notifier au cr\u00e9ancier l\u2019existence de l\u2019emp\u00eachement et les cons\u00e9quences sur son aptitude \u00e0 ex\u00e9cuter. Si la notification n\u2019arrive pas \u00e0 destination dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019emp\u00eachement, le d\u00e9biteur est tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du d\u00e9faut de r\u00e9ception.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

4) Les dispositions du pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eachent pas les parties d\u2019exercer leur droit de r\u00e9soudre le contrat, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations ou d\u2019exiger les int\u00e9r\u00eats d\u2019une somme \u00e9chue.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Notion de force majeure<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent article couvre le domaine r\u00e9gi dans les syst\u00e8mes de common law par les doctrines de la frustration et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et dans les syst\u00e8mes de \u201cdroit civil\u201d par les doctrines telles que la force majeure, l\u2019Unm\u00f6glichkeit, etc. Il n\u2019est cependant identique \u00e0 aucune de ces doctrines. L\u2019expression \u201cforce majeure\u201d a \u00e9t\u00e9 choisie parce que largement connue dans la pratique commerciale internationale, comme le confirme l\u2019introduction de ce qu\u2019on appelle les clauses de force majeure dans de nombreux contrats internationaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

1. A, constructeur dans le pays X, vend une centrale nucl\u00e9aire \u00e0 B, entreprise de service public dans le pays Y. En vertu des dispositions du contrat, A s\u2019engage \u00e0 fournir tous les besoins en uranium de la centrale pendant dix ans \u00e0 un prix fix\u00e9 pour cette p\u00e9riode, exprim\u00e9 en dollars US et payable \u00e0 New York. Les \u00e9v\u00e9nements distincts suivants surviennent:<\/p>\n

(1) Cinq ans plus tard, la monnaie du pays Y se d\u00e9value de 1% de sa valeur par rapport au dollar au moment de la conclusion du\u00a0contrat. B n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 parce que les parties ont r\u00e9parti le risque par les dispositions concernant le paiement.<\/p>\n

(2) Cinq ans plus tard, le Gouvernement du pays Y impose un contr\u00f4le des changes qui emp\u00eache B de payer en une monnaie autre que celle du pays Y. B est exon\u00e9r\u00e9 du paiement en dollars US. A peut mettre fin au contrat de fourniture d\u2019uranium.<\/p>\n

(3) Cinq ans plus tard, le march\u00e9 mondial de l\u2019uranium est accapar\u00e9 par un groupe de sp\u00e9culateurs. Le prix de l\u2019uranium sur le march\u00e9 mondial s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 dix fois le chiffre pr\u00e9vu au contrat. A n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de la livraison d\u2019uranium parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un risque qui \u00e9tait pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Effets de la force majeure sur les droits et obligations des parties<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article ne limite pas les droits de la partie qui n\u2019a pas obtenu l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019y mettre fin si l\u2019inex\u00e9cution est essentielle. Son but, lorsqu\u2019il s\u2019applique, est d\u2019exon\u00e9rer le d\u00e9biteur de responsabilit\u00e9 de la r\u00e9paration des dommages.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans certains cas, l\u2019emp\u00eachement rendra impossible toute ex\u00e9cution mais dans de nombreux autres il retardera simplement l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019effet de l\u2019article sera d\u2019octroyer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ex\u00e9cution. Il convient de noter que, dans ce cas, le d\u00e9lai suppl\u00e9men\u00actaire peut \u00eatre plus (ou moins) long que la dur\u00e9e de l\u2019interruption parce que la question cruciale sera de savoir quel est l\u2019effet de l\u2019interruption sur le d\u00e9roulement du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

2. A conclut un contrat concernant la pose d\u2019un gazoduc \u00e0 travers le pays X. Les conditions climatiques sont telles qu\u2019il est normalement impossible de travailler entre le 1er novembre et le 31 mars. La fin du contrat est pr\u00e9vue pour le 31 octobre mais le commencement des travaux est retard\u00e9 d\u2019un mois en raison d\u2019une guerre civile dans un pays voisin qui rend impossible l\u2019acheminement des conduites \u00e0 temps. Si la cons\u00e9quence est raisonnablement d\u2019emp\u00eacher l\u2019ach\u00e8vement des travaux avant leur reprise au printemps suivant, A peut avoir droit \u00e0 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq mois m\u00eame si le retard n\u2019\u00e9tait que d\u2019un mois.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Force majeure et hardship<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article doit \u00eatre lu avec le Chapitre 6, Section 2 des Principes traitant du hardship (voir le Commentaire 6 \u00e0 l\u2019article 6.2.2).<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Force majeure et pratique contractuelle<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9finition de la force majeure au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article rev\u00eat n\u00e9cessairement un caract\u00e8re assez g\u00e9n\u00e9ral. Les contrats du commerce international contiennent souvent des dispositions beaucoup plus pr\u00e9cises et \u00e9labor\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. Les parties peuvent par cons\u00e9quent estimer qu\u2019il est appropri\u00e9 d\u2019adapter la teneur du pr\u00e9sent article afin de prendre en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9cifique.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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